PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

15F1143.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SAS ISO STORE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°325 185 890 00044, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Monsieur [U] [M], Gérant de JBZ HOLDING, Présidente de la Société ISO STORE

D’une part,

ET:

SARLU [W] [R], immatriculée au RCS sous le n°851 059 162 au RCS de [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise la personne de son Gérant, Monsieur [C] [B]

D’autre part,

Il a été préalablement exposé que :

La société [W] [R] est spécialisée dans les travaux électriques, de plomberie, de peinture, parquet, carrelage, maçonnerie, menuiserie, énergie, décoration d’intérieur.

La société ISO STORE est spécialisée dans la pose de menuiseries.

La société [W] [R] a sous-traité plusieurs chantiers à la société ISO STORE :

* Chez M et Mme [J] [Localité 3]

La société WK [R] a sous-traité à la société ISO STORE la pose de menuiseries sur un chantier situé [Adresse 3] à [Localité 3]. La société ISO STORE a adressé une facture à la société [W] [R] le 22 octobre 2022 d’un montant de 14 728,61 € TTC.

La société [W] [R] a versé la somme de 11 500 € à titre d’acompte, de sorte qu’elle restait devoir la somme de 3 228,61 €. Les travaux ont été réceptionnés à effet du 22 octobre 2022, sans réserves, par les maîtres d’ouvrage.

Chez M et Mme [K] [Localité 4]

La société WK [R] a sous-traité à la société ISO STORE des travaux de menuiseries sur le chantier situé [Adresse 4] au [Localité 5]. La société [W] [H] a expressément accepté un premier devis du 31 mai 2022 d’un montant de 6 502,10 € TTC. La société ISO STORE a adressé une facture à la société [W] [R] le 29 mars 2023 d’un montant de 4 742 € TTC.

Les travaux ont été réceptionnés le 29 mars 2023, sans réserves, par les maîtres d’ouvrage.

La société [W] a expressément accepté un second devis de la société ISO STORE du 23 juillet 2022 d’un montant de 14 917,58 € TTC. La société ISO STORE a adressé une facture à la société [W] [R] le 29 mars 2023 d’un montant de 14 139,89 € TTC.

Les travaux ont été réceptionnés à effet du 3 mai 2023, sans réserves, par les maîtres d’ouvrage.

M et Mme [L] [F] à [Localité 6]

La société [W] [R] a sous-traité des prestations sur un chantier situé [Adresse 5] à [Localité 7] pour un montant de 4 055, 14 € TTC.

M et Mme [G] au [Localité 8]

La société [W] [R] a sous-traité des prestations à la société ISO STORE sur un chantier situé [Adresse 6] au [Localité 5]. La société [W] [R] a expressément accepté le devis de la société ISO STORE d’un montant de 39 673,28 € TTC.

La société ISO STORE a adressé une facture à [W] [R] d’u montant de 34 563,91 € TTC. Les travaux ont été réceptionnés par le maître de l’ouvrage et la société [W] [R] le 20 mars 2024.

Par courrier recommandé du 25 avril 2025, le Conseil de la société ISO STORE a adressé une en demeure à la société [W] [R].

Puis, à défaut de retour, la société [W] [R] a été assignée devant le Tribunal des activités économiques de NANTERRE par exploit de Commissaire de Justice du 20 mai 2025 afin qu’elle condamnée à régler à la société ISO STORE les sommes suivantes en principal :

* 3 228,61 € au titre de la facture n°FAC2202369 du 22.10.2022 avec intérêt au taux légal à compter du 31 octobre 2022 ;

ť. '

* 4 742 € TTC au titre de la facture n°FAC2300453 du 29.03.2023, avec intérêt au taux légal à compter du 6 avril 2023 ;

* 14 139,89 € TTC au titre de la facture n°FAC2300452 du 29.03.2023, avec intérêt au taux légal à compter du 6 avril 2023 ;

* 4 055, 14 € TTC au titre de la facture n°FAC2300667 du 04.05.2023, avec intérêt au taux légal à compter du 4 mai 2023 ;

* 34 563,91 € TTC au titre de la facture n°FAC2400477 du 18.03.2024, avec intérêt au taux légal à compter du 26 mars 2024.

En réponse, la Société [W] [R] allègue ne pas avoir obtenu le règlement de l’intégralité de ces sommes auprès des Clients, et avoir tardé dans l’engagement de poursuites judiciaires. Elle affirme ne pas être en mesure de régler cette dette, sauf à se retrouver en état de cessation des paiements.

La Société [W] [R] doit faire l’objet d’une cession au profit de Monsieur [X] [E], né le [Date naissance 1] 1971 [Localité 9] (EGYPTE). Toutefois, aucun acte n’a encore été enregistré et Monsieur [C] [B] reste gérant à ce jour. Monsieur [X] [E] engagera les poursuites judiciaires nécessaires au recouvrement des sommes dues à la Société [W] [R], ce qui permettra le règlement des dettes de cette dernière.

Depuis lors, les Parties aux présentes, se sont rapprochées par le biais de leurs conseils respectifs, et elles ont trouvé un accord transactionnel.

Il est alors convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la transaction

La présente transaction a pour objet de fixer la créance de la Société ISO STORE à l’égard de la Société [W] [R], et de fixer ses modalités de règlement, en vue de l’arrêt de la procédure initiée devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre.

A cet égard, la Société [W] [R] déclare que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’ils prennent au titre du présent protocole et déclarent notamment que leur état civil indiqué en-tête du présent, est exact, qu’ils ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises, ou encore concerné par les mesures légales relatives aux personnes protégées ou par les dispositions spécifiques du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

Article 2 – Engagements des parties – Concessions réciproques

2.1.- La Société [W] [R] reconnait devoir les sommes suivantes à la Société ISO STORE :

* 3 228,61 € au titre de la facture nºFAC2202369 du 22.10.2022 ;

* 4 742 € TTC au titre de la facture nºFAC2300453 du 29.03.2023 ;

* 14 139,89 € TTC au titre de la facture nºFAC2300452 du 29.03.2023 ;

* 4 055, 14 € TTC au titre de la facture nºFAC2300667 du 04.05.2023 ;

* 34 563,91 € TTC au titre de la facture n°FAC2400477 du 18.03.2024.

Soit une somme totale de 60 729,55 € TTC.

La Société [W] [R] renonce irrévocablement et expressément à toute contestation relative aux droits de la Société ISO STORE, créancier, notamment et non exhaustivement, toute éventuelle prescription, forclusion, inexactitude dans les calculs des sommes dues, etc…

La Société [W] [R] acceptent de régler la somme de 60 729,55 € TTC entre les mains de la Société ISO STORE selon les modalités suivantes :

* 1 000 € avant le 10 décembre 2025 ;

* 1500 € avant le 31 janvier 2026 ;

* Le solde de 58 229,55 € en 39 versements mensuels de 1 455,73 et le dernier de 1456,08 €.

Dans l’hypothèse d’un retour à meilleure fortune, la Société [W] [R] s’engage à solder sa dette de façon anticipée.

La Société ISO STORE accepte expressément ces modalités de paiement.

Dans l’hypothèse où l’échéancier n’était pas respecté à l’une de ses échéances, celui-ci deviendra caduc, sans mise en demeure préalable. Le solde restant dû à cette date sera immédiatement exigible.

2.2.- En contrepartie, et dès la signature des présentes par les Parties, la Société ISO STORE se désistera de ses demandes formées par assignation délivrée le 20 mai 2025 et sollicitera l’homologation du présent protocole par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE (RG n° 2025F01143).

La Société [W] [R] sollicitera également l’homologation du protocole, ou à tout le moins ne s’y opposera pas.

Article 3 – Transaction – Absence d’action en justice

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil.

Article 4 – Frais

Chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés jusqu’à l’établissement de la transaction.

Article 5 – Signature électronique

Les Parties ont accepté expressément de signer les présentes par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service [D], et déclarent en conséquence que la version électronique des présentes constitue l’original du document et est parfaitement valable et opposable entre elles.

Les Parties acceptent que l’utilisation du procédé de signature électronique [D] implique qu’elles communiquent chacune, à l’organisateur de la signature électronique seulement, un numéro de téléphone et une adresse mail.

Les Parties déclarent que le présent acte sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement leur être opposée.

Chacune des Parties reconnait que la solution de signature électronique offerte par [D] (reconnue par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) et agréée par les Parties correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et le présent acte.

Les signatures électroniques des parties valent Signatures simples au sens de l’article 26 du Règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, du règlement eIDAS.

Les Parties s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité, ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique.

Fait à [Localité 10], Le

Pour la société ISO STORE M. [U] [M]

Gérant de la Société JBZ HOLDING, Présidente de la Société ISO STORE Bon pour accord

[U] [M]

* Certifié par yourigr 10/11/2025

Pour la société [W] [R] M. [C] [B] Gérant de la Société [W] [R] BON POUR ACCORD

PROTOCOLE ISO STORE – [W] [R]

ID b7289622-aced-4cf0-b923-1fc938fbc677 Sending date 2025-11-10 11:48:42 UTC +01:00 | Expiration date 2026-05-10 23:59:59 UTC +02:00

All dates and times in this document are displayed in the sender’s time zone.

ME AMELIE DE COLNET

[Adresse 7]

C. i Signer

Authentication

Mode sms OTP code 454469 Authentication validated at 2025-11-10 20:09:45 UTC +01:00

Signature

Signature context Signed via the link sent to the signer’s email address

Consent given at 2025-11-10 20:09:49 UTC +01:00

Signature process completed at 2025-11-10 20:09:51 UTC +01:00

Audit Trail

Version: 28

Signed by [U] [M]

* Certified by

Document #1 PROTOCOLE VF.pdf PROTOCOLE VF pdf

ID Initial hash (sha256) Initial mime type 723105a2-a013-4ab4-8981-a33366e031b9 c46259c4b024535ccf638e78e7b2d3b20c9bf4e1ae967fe1af59a4703c7d3010 application/pdf

I mime type Mime type cation/pdf application/pdf,

۹

Signature #1 Signed by [U] [M]

Hash (sha256) 563580ac6594887b0ba1b1bf80aab57ee1ae921ba6ba73c66a44da998f90a266

Certificate

DN

CN=[D], C=FR, O=[D], 2.5.4.97=NTRFR-794513986, OU=0002 794513986, serialNumber=2023-12-21 15:41:20:983 Hash [sha256] 0f0545705f6637cf491bdcf1255f210a44da00d9e1fe094319e232847c62e990

Qualified timestamp

No

Generated at 2023-12-21 14:31:20 UTC +01:00 OID 1.2.250.1.302.1.13.1.0

PROTOCOLE ISO STORE – [W] [R]

ID b7289622-aced-4cf0-b923-1fc938fbc677 Sending date 2025-11-10 11:48:42 UTC +01:00 | Expiration date 2026-05-10 23:59:59 UTC +02:00

All dates and times in this document are displayed in the sender’s time zone.

ME AMELIE DE COLNET

Sender

8

C.i Signer

Authentication

Mode sms OTP code 681355 Authentication validated at 2025-11-12 14:57:51 UTC +01.00

Signature

Signature context Signed via the link sent to the signer’s email address

Consent given at 2025-11-12 14:57:55 UTC +01:00

Signature process completed at 2025-11-12 14:57:56 UTC +01:00

Signed by [C] [B]

* Certified by ♥ yousign

Audit Trail

Version: 28

Document #1 PROTOCOLE VF.pdf PROTOCOLE VF.pdf

ID Initial hash (sha256) 723105a2-a013-4ab4-8981-a333f6e031b9 c46259c4b024535ccf638e78e7b2d3b20c9bf4e1ae967fe1af59a4703c7d3010

initial mime type Mime type application/pdf

No

Qualified timestamp

application/pdf

Signature #1 Signed by [C] [B]

Hash (sha256) 990dbd066ad9c126201bd2a557cb9c94ab1205919f36f4d7457e51c483a2c0eb

Certificate

DN

CN=[D], C=FR, O=[D], 2.5.4.97=NTRFR-794513986, OU=0002 794513986, serialNumber=2023-12-21 15:41:20:983 Hash (sha256) OID 0f0545705f6637cf491bdcf1255f210a44da00d9e1fe094319e232847c62e990

Generated at 2023-12-21 14:31:20 UTC +01:00 1.2.250.1.302.1.13.1.0

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Décembre 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS ISO STORE [Adresse 8] M^e Amélie DE COLNET [Adresse 9]

DEFENDEUR

SARLU [W]. [R] [Adresse 10] comparant par M^e Christelle VIEULOUP DUBOIS [Adresse 11]

LE TRIBUNAL AYANT LE 28 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Décembre 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SARLU [W] [R] est spécialisée dans les travaux électriques, de plomberie, de peinture, parquet, carrelage, maçonnerie, menuiserie, énergie, décoration d’intérieur.

La SAS ISO STORE est spécialisée dans la pose de menuiseries.

[W] [R] a sous-traité plusieurs chantiers à Iso Store pour un montant total de 60 729,55 € TTC (cinq factures au total). Aucun règlement n’a été versé à Iso Store, malgré les relances adressées à [W] [R].

Iso Store a adressé une ultime mise en demeure à [W] [R] le 25 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, en vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances, que par acte d’huissier du 20 mai 2025 remis à l’étude, Iso Store a fait assigner [W] [R], demandant à ce tribunal de :

Vu l’article 1134 du code civil,

* Condamner [W] [R] à régler à Isostroe :

* 3 228,61 € au titre de la facture n°FAC2202369 du 22 octobre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2022 ;

* 4 742 € TTC au titre de la facture n°FAC2300453 du 29 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023 ;

* 14 139,89 € TTC au titre de la facture n°FAC2300452 du 29 mars 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023 ;

* 4 055,14 € TTC au titre de la facture n°FAC2300667 du 4 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 ;

* 34 563,91€ TTC au titre de la facture n°FAC2400477 du 18 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024.

* Condamner [W] [R] à régler à Iso Store la somme de 200 € au titre des frais de recouvrement des cinq factures impayées ;

* Condamner [W] [R] à régler à Iso Store la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

* Condamner [W] [R] aux dépens.

[W] [R] n’a pas conclu.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 28 novembre 2025, Iso Store a remis au juge chargé d’instruire l’affaire un protocole d’accord transactionnel signé par les deux parties ainsi que des conclusions n°1 afin de prendre acte de son désistement de l’instance enrôlée sous le n° RG 2025F01143. [W] [R], absent à l’audience du 28 novembre 2025, a remis un courrier daté du 26 novembre 2025 indiquant son accord à l’homologation du protocole d’accord.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel

Aux termes d’un protocole d’accord transactionnel en date du 10 novembre 2025, joint au présent jugement, il a été convenu que :

« – [W] [R] reconnait devoir les sommes suivantes à Iso Store :

* 3 228,61 € au titre de la facture n°FAC2202369 du 22.10.2022 ;

* 4 742 € TTC au titre de la facture n°FAC2300453 du 29.03.2023 ;

* 14 139,89 € TTC au titre de la facture n°FAC2300452 du 29.03.2023 ;

* 4 055, 14 € TTC au titre de la facture n°FAC2300667 du 04.05.2023 ;

* 34 563,91 €TTC au titre de la facture n°FAC2400477 du 18.03.2024.

Soit une somme totale de 60 729,55 € TTC.

* [W] [R] renonce irrévocablement et expressément à toute contestation relative aux droits de Iso Store, créancier, notamment et non exhaustivement, toute éventuelle prescription, forclusion, inexactitude dans les calculs des sommes dues, etc…

* [W] [R] accepte de régler la somme de 60 729,55 € TTC entre les mains de Iso Store selon les modalités suivantes :

* 1 000 € avant le 10 décembre 2025 ;

* 1 500 € avant le 31 janvier 2026 ;

* le solde de 58 229,55 € en 39 versements mensuels de 1 455,73 et le dernier de 1456,08 €.

* Dans l’hypothèse d’un retour à meilleure fortune, [W] [R] s’engage à solder sa dette de façon anticipée ;

* Iso Store accepte expressément ces modalités de paiement ;

* Dans l’hypothèse où l’échéancier n’était pas respecté à l’une de ses échéances, celui-ci deviendra caduc, sans mise en demeure préalable. Le solde restant dû à cette date sera immédiatement exigible.

* En contrepartie, et dès la signature des présentes par les Parties, Iso Store se désistera de ses demandes formées par assignation délivrée le 20 mai 2025 et sollicitera l’homologation du présent protocole par le tribunal des activités économiques de Nanterre (RG n° 2025F01143) ;

* [W] [R] sollicitera également l’homologation du protocole, ou à tout le moins ne s’y opposera pas. »

Par la signature de l’accord, sous réserve de sa bonne exécution, les parties renoncent de part et d’autre à tout recours ou action concernant le litige qui les oppose ;

Le protocole d’accord, rédigé par les parties et signé en toute connaissance de cause, respecte les conditions légales de validité des transactions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et met un terme amiable au litige les opposant.

Par conclusions n°1 déposées à l’audience du 28 novembre 2025, Iso Store a déclaré se désister de l’instance, conformément aux termes du protocole d’accord transactionnel.

[W] [R] ne s’y est pas opposé.

En conséquence, le tribunal homologuera le protocole d’accord transactionnel signé par les Parties le 10 novembre 2025 et constatera le désistement de l’instance enrôlée sous le n° RG 2025F01143 de Iso Store.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

* Homologue le protocole d’accord transactionnel en date du 10 novembre 2025 par la SARLU WK [R] et la SAS ISO STORE et le joint en annexe ;

* Constate le désistement de l’instance enrôlée sous le n° RG 2025F01143 de la SAS ISO STORE ;

* Juge que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.

Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. [P] [V] et MME. [Z] [O], (M. [V] [Y] [T] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.