TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

Affaire 2012004137

JUGEMENT DU 14 juin 2012

ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU, dont le siège est 7 place du Beau Verger, […]

Représentée par Maître Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO, Avocat à […]

ET : Monsieur X, A-B C, né le […] à […], […]

Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jors des débats

Messieurs Marc BARATON, Juge faisant fonction de Président de Chambre, Emmanuel THION, Madame Virginie JALLAIS, Juges, assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Marc BARATON, Juge faisant fonction de Président de Chambre, Emmanuel THION, Madame Virginie JALLAIS, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier,

DEBATS : à l’audience publique du 23 avril 2012 JUGEMENT : Réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 14 juin 2012, date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Magistrats ayant participé au délibéré.

[…]

D

Attendu que par exploit de Maître A-D E, Huissier de Justice à NANTES en date du 22 mars 2012, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU à assigné Monsieur X, A-B C pour

© l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.854,65 € au titre du compte-courant entreprise débiteur n°36173- 11934801, outre les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure au taux contractuel au jour du règlement définitif,

© l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.000 € au titre du prêt professionnel n°36173-11934803, comprenant la somme de 3.254,20 € au titre de l’indemnité contractuelle, outre les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure au taux contractuel au jour du règlement définitif,

© dire que, conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil, les intérêts dus au moins pour une année entière seront productifs d’intérêts,

© l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

© voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

© l’entendre condamner en tous les dépens.

Attendu que Monsieur X, A-B C bien que régulièrement assigné par exploit délivré à Madame Y Z, ne comparait pas, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU n’a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; Que le jugement étant en premier ressort, il convient d’ordonner l’exécution provisoire ;

Qu’il échet donc, vu les articles 472 et 473 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU tout en précisant que l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera réduite et évaluée à 1.000 € ;

Que Monsieur X, A-B C, succombant, devra supporter les dépens.

Deuxième page

um

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne Monsieur X, A-B C à payer par les voies ordinaires et de droit à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU la somme de 1.854,65 € au titre du compte-courant entreprise débiteur n°36173-11934801, outre les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure au taux contractuel au jour du règlement définitif ;

Condamne Monsieur X, A-B C à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU la somme de 19.000 € au titre du prêt professionnel n°36173-11934803, comprenant la somme de 3.254,20 € au titre de l’indemnité contractuelle, outre les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure au taux contractuel au jour du règlement définitif ;

Dit que les intérêts dus au moins pour une année entière seront productifs d’intérêts ;

Condamne Monsieur X, A-B C à payer à lä CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VERTOU la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Condamne Monsieur X, A-B C en tous

les dépens dont frais de Greffe liquidés à 69,97 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, quatorze juin deux mil douze.

Le Juge faisant fonction de Président de Chambre M. BARATON

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