— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17 MAI 2018

Reprise de liquidation judiciaire : X Y-B

RG 2018 002868

PC 41212080

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/04/2018 de :

Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO, Juge

Monsieur Thierry BERGER, Juge

en présence du Ministère Public représenté par Monsieur Hervé LHOMME, assistés aux débats de Maître Laurence JALENQUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 29 FÉVRIER 2012, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de :

X Y-B – 4, […], achat et vente de plants et fleurs coupées, bouquets et compositions florales prêts à la vente,

Monsieur Louis AMEIL a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE comme liquidateur.

Par jugement en date du 24 SEPTEMBRE 2014, ce Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y-B.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal en date du 5 avril 2018 , la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE, agissant en qualité d’ex liquidateur de Monsieur X Y-B sollicite de notre Tribunal la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y-B en application des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur X Y- B a été convoqué par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 26/04/2018.

Monsieur le Procureur a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que seule la SELARL SUDRE représentée par Maître Thierry SUDRE représenté par Madame Z A a comparu.

Attendu que Sla ELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE nous expose à l’appui de sa requête qu’ un virement de 1.773,18 euros de la part de la SCP MACCINI a été reçu et que cette somme constitue un actif de la liquidation judiciaire de Monsieur Y-B X..

Que dans ces conditions il est opportun pour permettre la défense des intérêts des créanciers qui ont pu être lésés de reprendre la procédure de liquidation judiciaire clôturée,

Attendu que l’article L 643-13 du Code de Commerce dispose que «si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le Tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le Ministère public ou par tout créancier intéressé.…..».

Que ce même article précise dans son dernier alinéa que «si les actifs du débiteur consistent en une somme d’argent, la procédure prévue au chapitre du présent titre est de droit applicable».

Que tel est bien le cas en l’espèce, selon la requête que nous présente la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE ex liquidateur judiciaire de Monsieur X Y-B.

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal fera droit à la requête présentée par la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE ex liquidateur judiciaire de Monsieur X Y-B et prononcera, en

de >

application de l’article L 643-13 du Code de Commerce, la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de Monsieur X Y-B.

— PAR CES MOTIES -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce,

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y-B – 4, HAMEAU DU GRAVEYRON – LE CASSON – […], achat et vente de plants et fleurs coupées, bouquets et compositions florales prêts à la vente Surveillance gardiennage ronde, achat et vente de plants et fleurs coupées, bouquets et compositions florales prêts à la vente. Désigne Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE – 2, […], en qualité de liquidateur judiciaire,

Fixe à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du Code de Commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre,

Et Maître Laurence JALENQUES, Greffier.

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