B-C D Mandataire Judiciaire

Frédéric D Avocat honaraire

Avec la coliabaration de

[…] de l’entreprise OÙ Droit des entreprises en difficulté

[…]

Le

TRIBUNAL DE COMMERCE VALE A D On RS ARS

[…]

Le du

F

rs) INTERMANDATAIRES LA FORGE D’UN […]

[…]

Sur rendez-vous uniquement

Tél. : 03.27.97.36.36 Fax. : 03.27.92.91.14

Adresse postale : […]

Membre d’une association agréée de gestion acceptant le règlement des honoraires por chèque

SIRET : 322 571 860 000 46 APE : 69107

[…]

de la

SARL AMNEZIA

Discothèque […] 59282 DOUCHY-LES-MINES

[…] POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Redressement Judiciaire du 15 Juin 2015

[…] du 23 Mai 2016

Juge-commissaire : Monsieur Olivier PILLOT

N° du Greffe : N° de dossier :

2015-237 4071

MJ D Mandataire Judiciaire

[…]

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Article L. 643-9 du Code de Commerce

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES composant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Maître B-C D, Mandataire Judiciaire, A L’HONNEUR D’EXPOSER CE QUI SUIT :

ll ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 et R. 641-38 du Code de Commerce, que :

— les opérations de liquidation judiciaire peuvent être considérées comme achevées en ce sens que le passif a été arrêté et vérifié et l’actif réalisé,

— il n’existe plus d’actif à réaliser et le disponible ne suffira pas à désintéresser les créanciers.

Aux termes des dispositions de l’article L. 643-9 du même Code :

Dons le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judicioire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Larsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est dispraportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de paursuivre les instances en cours et de réportir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.

Le tribunal est saisi à tout mament par le liquidoteur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d’office. À l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidatian judiciaire, tout créancier peut égolement saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne pranonce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

L’article R. 643-16 prévoit, quant à lui, que :

L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.

Les conditions d’application de ces textes sont réunies en l’espèce.

C’est pourquoi la requérante demande qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, prononcer, en application des articles L. 643-9 et R. 643-16 précités, la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de Liquidatidn Judiciaire ouvertes à l’encontre de la SARL AMNEZIA.

4071 / SARL AMNEZIA N° du Greffe : 2015-237 Clôture pour insuffisance d’actif

MJ D Mandataire Judiciaire

OBSERVATIONS :

DEBITEUR :

SARL AMNEZIA Discothèque « LA TORTUE » […]

59282 DOUCHY-LES-MINES

RCS / SIREN : 49756178700019 APE / NAF : S630Z

Date inscription RCS / RM : 17 Avril 2007

DIRIGEANT(S) : Monsieur Y X, né(e) le […] à […]

La SARL AMNEZIA a été créée en Avril 2007 par M. Y X paur reprendre un fands de commerce de Discathèque à l’enseigne « LA TORTUE », explaité à WASNES AU BAC, […], qui appartenait jusqu’alors à une SARL dénammée … « LA TORTUE »,

La cession est intervenue le 4 Mai 2007 au prix de 290.000 € que M. X a financé au moyen d’un prêt personnel de même montant du CREDIT DU NORD.

M. X, titulaire d’un DEUG d’économie et d’un BTS traitement des matériaux, travaille parallèlement depuis 1995 comme salarié pour le groupe PREVOIR ASSURANCES, aù il est chargé du développement des équipes commerciales.

Compte tenu de ses impératifs professionnels, il a canfié la gestion quatidienne de l’établissement à l’un de ses amis, M. Z A, salarié de l’entreprise.

Les difficultés étaient dues :

Ne pouvant plus faire face au paiement des charges courantes, M. X a déclaré la cessation des paiements au début du mois de Juin 2015 et demandé l’ouverture de la présente procédure.

Apparition de dettes nouvelles et demande de conversion en liquidation judiciaire :

Outre le fait que les résultats dégagés depuis l’auverture de la procédure apparaissaient insuffisants paur envisager raisonnablement la présentation d’un plan d’apurement du passif par voie de continuation, M. X a signalé au début du mois d’Avril 2016 l’apparition de nouvelles dettes auxquelles la saclété débitrice n’avait pas été en mesure de faire face…

Il s’agissait

1/ du remboursement au bailleur de la taxe foncière (dant le montant n’a pas été précisé) 2/ de cotisations URSSAF pour un montant de 3.300 €

3/ d’une dette SACEM / SPRE de 1.500 € enviran

4/ d’un arriéré de TVA de 79 €…

4071 / SARL AMNEZIA N° du Greffe : 2015-237 Clôture pour insuffisance d’actif

MJ D Mandataire Judiciaire

1! apparaissait danc, avant même de se pencher sur la question de la «faisabilité» d’un plan, que la SARL AMNEZIA n’était plus en mesure de faire face au palement de ses charges courantes d’expioitation, de sorte que la poursuite de la procédure de redressement judiciaire n’était plus envisageable.

C’est dans ces conditions que la procédure a été convertie en liquidation judiclaire le 23 Moi 2016.

PROCEDURE :

Saisine : Déclaration de cessation des paiements du 10 Juin 2015 Redressement Judiciaire : 15 Juin 2015

[…] : 23 Mai 2016

Date de cessation des paiements : 1 Janvier 2015

BODACC Jugement d’ouverture : 30 Juin 2015

VOLET SOCIAL :

Nombre de salariés déclarés à l’ouverture : 7

Nombre de salariés traités dans la procédure : 8

Représentant des salariés :

NRA

12616,57€ 79,43,83€

| 2734,66 € 23 295,06 €

ACTIF :

Le fonds de commerce n’a pas pu être cédé, le baïlleur ayant poursuivi et obtenu la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers de la P.O

Caompasition de l’actif :

Recouvrements : nee - » Solde banque : 41,22€ > Ventes mobilières (montant net) : sis 1 803,22 € æ Versements du débiteur : en 3 500,00 € D Intérêts CDC: miennes rene 17,99 €

TOTAL : 5 362,43 € PASSIE :

Vérification du passif : en totalité

4071 / SARL AMNEZIA Clôture pour insuffisance d’actif

N° du Greffe : 2015-237

MJ D Mandataire Judiciaire

[…]. Non fixé {[…]

— Superprivilège AGS L 12 616,57 12 616,57

— Privilège du Trésor : L 8307,00 242 031,00 250 338,00

— Privilège /alcools LL 4393,80 4393,80

Privilège Caisses 55: LL 15 866,58 18 612,15 34 478,73 | S/T PASSIF PRIVILÉGIÉ : 41183,95 0,00 0,00! […]

— Passifchirographaire : | 38 725,17 9 133,25 47 858,42 TOTAL PASSIF : 79 909,12 0,00 0,00] 242031,00| 27745,40] 349 685,52]

[ 79 909,12

(1) – Passif fiscal non définitif

[…] :

La procédure n’a mis en évidence qu’une infraction formelle aux dispositions des articles L 653-3 et suivants du Code de Commerce, la déclaration de cessation des poiements n’oyant pos été déposée dans le délai de 45 jours de l’article L 653-8 du Code de Commerce (sous réserve toutefois qu’il puisse être établi que c’est sciemment que M. X ouroit omis de demonder l’ouverture d’une pracédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessotion des paiements…)

La comptabilité a quant à elle été régulièrement tenue.

Sur le plan de la responsabilité du chef d’entreprise dans l’apparition de l’insuffisance d’octif mise en évidence ci-dessus, aucune faute de gestion n’a par ailleurs été caractérisée pour justifier lo mise en œuvre à son encontre de la procédure de «comblement de passif" de l’article L.651-2 du Code de Commerce, en dehors du retord apporté au dépôt de lo DCP;

Sur ce point cependant, il convient de relever que le passif admis est relativement peu important tandis qu’il ne peut être établi avec certitude que le retord apporté au dépôt de lo DCP aurait contribué à créer ou à aggraver sensiblement l’insuffisance d’actif.

Dons ces conditions, il n’o pas poru opportun d’envisager de mettre en œuvre une quelconque demande de sanction à l’encontre de Monsieur Y X

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MJ D Mandataire Judiciaire

— Ventes mobilières : – Ventes enchères : 4 000,00 240,00 3 760,00 1 956,78 1 803,22 1 803,22 ST actifs corporels 4 000,00 240,00 3 760,00 1 956,78 1 803,22 – Recouvrements : – Soldes benques : 41,22 41,22 41,22 41,22 S/T rec. et encaissements 41,22 41,22 41,22 – Vente immeuble : – Vente fonds : ST actifs Incorporels TOTAUX ACTIF 4 041,22 240,00 3 801,22 1 956,78 1 844,44 – Versements du débiteur: ne 3 500,00 3 500,00 – Répartilions d’intérêts : | 17,99 17,99 – Autres : Sous-total réalisations d’actifs et recettes diverses : 5 362,43 er ne ne 7 943,83 23 295,06 28 657,49

Sous-lotal répartitions :

— Salaires et indemnités payés : 18 532,68 18 532,68 – Charges socisles : 4 762,38 4 762,38 – Frais de greffe : 240,00 240,00 – Frais de procédure – Portail éléctronique : ne – Mand. jud. : attribution du dispo… 5 122,43 5 122,43 – Autres : AUCUNE REPARTITION – […]

TOTAUX DÉPENSES :| 23 295,08 5 362,43 28 657,49

4071 / SARL AMNEZIA

N° du Greffe : 2015-237

Clôture pour insuffisance d’actif

19/02/2018 2018001230 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/02/2018 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 15/06/2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 23/05/2016, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SARL AMNEZIA

88 rue Jean Jaurès 59282 Douchy-les-Mines & 22 […] 59295 Paillencourt

[…]

ATTENDU que le tribunal a nommé : – Juge-Commissaire : Monsieur Olivier PILLOT Juge du siège,

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Serge MOREAU Juge du siège

— Liquidateur Judiciaire : Maître B-C D […]

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

« Monsieur Y X » Représentant légal de l’entreprise a été convoqué par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées à Monsieur le Procureur de la République 6 avenue des […] par remise électronique sécurisée,

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

ue 7

19/02/2018 2018001230 – 2

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUI je Liquidateur en son rapport, représenté par Monsieur D,

VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Monsieur Y X Ne comparait pas, ni personne pour lui,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL AMNEZIA

88 rue Jean Jaurès 59282 Douchy-les-Mines & 22 […] 59295 Paillencourt

[…]

DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au «débiteur» dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au «débiteur»,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de […],

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Jean-Louis EQUIPART, Monsieur Jean-Pierre GLORIEUX, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 19/02/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Jean-Louis EQUIPART, Monsieur Jean-Pierre GLORIEUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi dix-neuf février deux mille dix-huit par Monsieur Philippe BOUCLY Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY Président et Maitre Arnauld RENARD Greffier J

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