Organes de la procédure :

Monsieur J, Juge-Commissaire Maître Y, Mandataire Judiciaire Maître X, Administrateur Judiciaire

Affaire : Sté par Actions Simplifiées SODIPA

Réf, Greffe : 2017-193

SASSODIPA

[…]

Requête établie conformément aux dispositions de l’Article L.622-7 du Code de Commerce

A Monsieur J JUGE-COMMISSAIRE

ré

LA SOUSSIGNEE : Maître X, Administrateur Judiciaire, demeurant à RENNES ([…], Agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire de SAS SODIPA dont le siège social est fixé à […]

[…]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 25/10/2017, le Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société désignée ci-dessus.

Que par ce même jugement, vous avez été nommé Juge-Commissaire et l’Exposant en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Que la société SODIPA exerce une activité de fabrication et distribution d’emballages

Que l’activité de la société l’amène, pour ses prestations de transport, à faire appel à la société DB SCHENKER.

Que dans le cadre des dispositions de l’Article L 132-8 du Code de Commerce (loi Gayssot), le destinataire et l’expéditeur des marchandises sont garants du prix du transport, le transporteur ayant une action directe à leur égard au titre de ses factures impayées.

Que dans le cadre de ces dispositions, la société DB SCHENKER a adressé le 10 novembre 2017 un courrier à

l’Exposant, précisant être fondée à faire valoir cette action directe à l’encontre des clients de la société SODIPA au titre d’un encours impayé au jour d’ouverture de la procédure de 13.329,07 € TTC.

Que la société DB SCHENKER a régulièrement produit sa créance auprès de M^e Y, Mandataire Judiciaire, suivant courrier recommandé du 10 novembre 2017.

Que la société SODIPA a confirmé la réalité et le montant de la créance de la société DB SCHENKER au titre de cette action directe, suivant mail en date du 21 novembre 2017.

Que l’action de la société DB SCHENKER n’est dès lors pas contestable sur le fond.

Que dans la forme, elle conduirait la société DB SCHENKER à intervenir auprès de clients de la société SODIPA, partenaires indispensables afin d’assurer la pérennité de l’entreprise, ceci ayant pour conséquence :

— d’une part, d’entraîner des blocages de règlements clients revenant à la société SODIPA,

— _ d’autre part, d’être susceptible de générer des difficultés commerciales avec les clients de cette dernière, voir même d’entraîner la rupture de relations commerciales.

Qu''afin de mettre un terme à ce différend aux conséquences commerciales prévisibles, l’Exposant a proposé, par courrier du 21 novembre 2017 à la société SCHENKER une transaction prévoyant : e Engagement de la société SODIPA : o de régler à la société DB SCHENKER, dès l’accord du Juge-Commissaire, une indemnité

transactionnelle d’un montant de 70% du montant nominal de la créance selon l’échéancier suivant compte tenu de l’importance de la créance :

— à réception de l’ordonnance du Juge 2.332,59 € – dans le mois qui suit l’ordonnance 2.332,59 € – dans les 2 mois suivant l’ordonnance 2.332,59 € – dans les 3 mois suivant l’ordonnance 2.332,59 €

o de ne pas contester le montant de la créance de la société DB SCHENKER dans le cadre des opérations de vérification du passif,

e Engagement de la société DB SCHENKER :

o de ne pas engager l’action directe sur le fondement de l’article L.132-8 du Code de commerce à l’encontre des clients de la société SODIPA,

o d’actualiser le montant de sa créance à inscrire au passif pour ne la faire porter que sur le solde de 30%.

Que suivant courrier reçu le 23 novembre 2017, la société DB SCHENKER a validé cette proposition de règlement. Que les dispositions de l’Article L 622-7 Alinéa 2 du Code de Commerce, applicables au redressement judiciaire en application des dispositions de l’article L.631-14 du même code, stipulent :

« Le juge-commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à foire un acte de disposition

étranger à la gestion courante de l’entreprise, à consentir une hypothèque ou un nontissement ou à compromettre ou transiger. »

C’EST POURQUOI, L’EXPOSANT SOLLICITE DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE :

De bien vouloir l’autoriser à régler à la société DB SCHENKER dès l’accord du juge-commissaire, une indemnité transactionnelle, suivant l’échéancier ci-dessus, d’un montant de 70% du montant nominal de la créance produite au passif antérieur de la société SODIPA, la société DB SCHENKER s’engageant en contrepartie à ne pas mettre en œuvre l’action directe dont elle dispose pour le solde de sa créance auprès des clients de la société SODIPA.

Fait à RENNES, Le 29/11/2017

re A X

Pièces jointes :

— courrier de la société DB SCHENKER du 10 novembre 2017

— accord de la société SODIPA sur le montant de la dette antérieure,

— courrier de Maître X du 21 novembre 2017, proposition de transaction,

— accord de la société DB SCHENKER reçu le 23 novembre 2017relatif aux modalités transactionnelles de règlements

[…]

Schenker France

Siège Social Maître X A

Z.l. Nord – […]

Tél. : +33 (0)2 51 45 20 00 Fax : +33 (0}2 […]

B C AVEC AR. N.Réf. : IP/0000056516- NRef CN228764SAP0 /1390

Montaigu, le 10 novembre 2017

AFFAIRE : Redressement judiciaire de la société SODIPA – GUERANDE CEDEX

Maître,

Vous trouverez sous même pli, copie du courrier que nous adressons parallèlement à la présente à la Société ci-dessus référencée et relatif à l’article L.132-8 du Code de Commerce.

En effet, les expéditeurs et destinataires se trouvent garants du paiement du prix du transport en cas de défaillance de l’un ou l’autre.

Par conséquent, nous pouvons dès à présent mettre en place une refacturation à hauteur de 13 329.07 EUROS -montant de la créance dû selon relevé de compte ci-joint – sur l’ensemble de la clientèle de la société SODIPA , ce qui provoquerait irrémédiablement l’érosion de son portefeuille clients.

Toutefois, afin que cette Société puisse continuer son activité, nous sommes disposés à accepter un moratoire pour le paiement de notre créance dont nous pouvons définir ensemble les modalités, mais sous couvert d’un engagement écrit de votre part.

D E ([…]

P.J. : – C/C du courrier adressé à la société SODIPA et au mandataire Maître Z – Etat de déclaration de créance

Siège Social : Tél : +33 (0)2 51 45 20 00 SAS au capital de 5.749.008 € 10 9001 Schenker France SAS Fax : +33 (0)2 […] RCS La Roche-sur-Yon […] : […]

ee : han

[…]

[…]

Schenker France

Siège Social

Zi. Nord – […]

Tél. : +33 (0)2 51 45 20 00 SODIPA ei. : + Fax : +33 (0)2 […]

[…]

B C + AR N.Réf. : IP/0000056516- NRef CN228764SAP0 /1390 Montaigu, le 10 novembre 2017

Messieurs,

Comme suite à la situation actuelle de votre Société et de ce fait quant à l’incertitude du paiement de nos factures pour la somme de 13 329.07 €uros selon relevé de compte ci-joint, nous vous informons qu’à défaut de paiement de la somme précitée le 27 novembre 2017, nous appliquerons immédiatement l’article L.132-8 du Code de Commerce, à savoir :

— nous procéderons aux refacturations de toutes les prestations non payées, auprès

de vos propres clients concernés par le non-paiement de nos factures objet dudit relevé.

Nous attirons votre attention sur le danger que représente cette mesure qui

# je 5

Dans cette attente, Nous vous prions de recevoir, Messieurs, l’assurance de nos salutations les plus

sincères. SERVICE CONTENTIEUX D E D.E@dbschenker.com – 02.51.45.93.66 P.J. : – Copie conforme des courriers adressés à Maître Y et M^e X

— Etat de déclaration de créance

Siège Social : Tél : +33 (0)2 51 45 20 00 SAS au capital de 5.749.008 € Schenker France SAS Fax : +33 (0)2 […] RCS La Roche-sur-Yon […]

F/-[…] : […]

Commissionnaire agréé en […]

[…]

Schenker France

Siège Social MAITRE Y PHILIPPE Z.I. Nord – CS 07003

F/[…]

Tél. : +33 (0)2 51 45 20 00 Fax : +33 (0)2 51 45 […]

B C + AR

N/Réf. : IP/0000056516- NRef CN228764SAP0/1390 Objet : Redressement judiciaire du 25/10/17 Montaigu, le 10 novembre 2017

Maître,

Nous vous prions de trouver ci-joint l’état de déclaration de notre créance au passif de la société :

De : […]

Pour : SCHENKER-France Z.H. Nord – […]

La Société soussignée requiert son admission à titre chirographaire au passif de la société citée en référence pour la somme de Treize Mille trois cent vingt-neuf

7 7. EUROS sept CENTIMES (13 329.07 EUROS). D

Nous vous remercions de nous accuser réception de notre déclaration de créance au moyen de l’enveloppe T ci-jointe.

Vous en souhaitant bonne réception, Croyez, Maître, en l’assurance de nos sincères salutations.

Certifié sincère et véritable, Et conforme à nos livres, le 10 novembre 2017

Service Contentieux – D E

D.E@dbschenker.com

P.J. : – Etat de déclaration 02.51.45.93.66 – Enveloppe T – Pouvoir Siège Social : Tél : +33 (0)2 51 45 20 00 SAS au capital de 5.749.008 € DOTE Schenker France SAS Fax : +33 (0)2 […] RCS La Roche-sur-Yon 311 799 456 TRE 1 Zi. NORD – […] : 5229 A COST F/-[…] : […]

Commissionnaire agréé en […]

DB

SCHENKER

[…]

F/[…]

Tél. : +33 {0)2 […]

Fax : +33 (0)2 […]

Compte Client :0000056516- NRef CN228764SAP0

ETAT DE DECLARATION DE CREANCE

Montaigu, le 10 novembre 2017

_Date Ontant Echéance ** 0.00 CN228764SAP0 06/10/2017 N.FA CL 448764 17260904 2716.56 05/11/2017 06/10/2017 N.FA CL 448764 17260905 865.48 05/11/2017 06/10/2017 N.FA CL 448764 17260906 149.15 05/11/2017 06/11/2017 N.FA CL 448764 17289792 825.68 COMPTANT 31/10/2017 N.FA 448764 17869647 71.52 COMPTANT 31/10/2017 N.FA 448764 17869648 111.32 COMPTANT 31/10/2017 N.FA 448764 17869649 74,59 COMPTANT 7 N.FA – 448764 17517979 375.55 08/11/2017 10/10/2017 N.FA 448764 17864953 65.90 09/11/2017 10/10/2017 N.FA 448764 17864954 86.77 09/11/2017 06/11/2017 N.FA 448764 17870596 146.87 COMPTANT 06/11/2017 N.FA 448764 17870598 312.96 COMPTANT 13/10/2017 N.FA CL 448764 17261534 3 345.90 12/11/2017 13/10/2017 N.FA CL 448764 17261535 378.16 12/11/2017 13/10/2017 N.FA CL 448764 17261536 76.21 12/11/2017 13/10/2017 N.FA – 448764 17519153 212.81 12/11/2017 20/10/2017 N.FA CL 448764 17262884 2 458.64 19/11/2017 20/10/2017 N.FA CL 448764 17262885 335.04 19/11/2017 20/10/2017 N.FA CL 448764 17262886 163.42 19/11/2017 20/10/2017 N.FA – 448764 17520195 175.61 19/11/2017 23/10/2017 N.FA 448764 17868048 112.24 22/11/2017 23/10/2017 N.FA 448764 17868049 65.40 22/11/2017 23/10/2017 N.FA 448764 17868050 132.60 22/11/2017 23/10/2017 N.FA 448764 17868051 70.69 22/11/2017

Total : 13 329.07 €. Siège Social : Tél: +33 (0)2 51 45 20 00 SAS su capital de 5.749.008 € iS0 9001 Schenker France SAS Fex : +33 (0)2 […] RCS La Roche-sur-Yon 311 799 456 LUE]

NORD – CS […]

www.logistics.dbschenker.fr NAF : 5229 A identifiant TVA : […] Commissionneire agréé en […]

[…]

Contification

TT + Engegement de ta SODIPA :

H I G Maîtrise ès Sciences […]

ET So p h ie G AUTI E R Diplôme du Centre d’Etudes Supérieures de Banque (C£SB) ae ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE inscrite sur la liste nationale en matière civile et commerciale Audrey F G

[…] des Entreprises en […]

SCHENKER France SAS À l’attention de Madame D E Service Contentieux […]

D.pairier@dbschenker.com

RENNES, le 21 novembre 2017

N° affaire : 2122 Affaire : Rj – SODIPA SG/MC

Obiet : SODIPA / action directe (loi goyssot) DB SCHENKER Madame,

Par jugement en date du 25/10/2017, le Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SODIPA dont le siège social est fixé à […] – Léniphun, et m’a désignée en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance.

En cette qualité, j’accuse réception de votre correspondance en date du 10 novembre dernier faisant valoir vos droits au titre de la loi Gayssot, et sollicitant la saisine du Juge-Commissaire en vue d’être autorisé à procéder.

Vous n’êtes pas sans ignorer qu’aucun fondement légal ne permet au Juge-Commissaire d’autoriser le paiement d’une créance antérieure en vue d’éteindre l’action directe du transporteur sur le fondement de la loi Gayssot.

Toutefois, afin de mettre un terme au litige qui vous oppose à la société SODIPA et d’éviter l’impact commercial négatif qu’aurait la mise en œuvre de votre action auprès de {a clientèle de la société, je vous propose de soumettre au luge-Commissaire une demande d’autorisation en vue de conclure une transaction, actant les efforts et compromis consentis par chacune des parties dont les termes seraient les suivants :

x de régler à la société DB SCHENKER, dès l’accord du Juge-Commissaire, une indemnité transactionnelle d’un montant de 70% du montant nominal de la créance, soit la somme de 9.330,35, selon l’échéancier suivant compte tenu de l’importance de la créance :

— à réception de l’ordonnance du Juge 2.332,59 € – dans le mois qui suit l’ordonnance 2.332,59 € – dans les 2 mois suivant l’ordonnance 2.332,59 € – dans les 3 mois suivant l’ordonnance 2.332,58 €

dl. de ne pas contester le montant de la créance de la société DB SCHENKER, dans le cadre des opérations de vérification du passif

+ Engagement de la société DB SCHENKER:

x de ne pas engager l’action directe sur le fondement de l’article L.132-8 du Code de commerce à l’encontre des clients de la société SODIPA,

CU d’actualiser le montant de sa créance à inscrire au passif pour ne la faire porter que sur le solde de

{ 30%. CLP 111 bd de Lattre de Tassigny – CS 14235 – 35042 RENNES CEDEX – Tél. 02 99 14 40 14 / Fax O2 99 14 40 15 -- etude@aij-gauti i-Bë

Si vous êtes d’accord avec ces modalités, je vous remercie de bien vouloir me retourner un exemplaire de la présente revêtu de la mention « bon pour accord ».

Dès réception, je saisirai par voie de requête Monsieur le Juge-Commissaire, pour être autorisée à conclure cette transaction.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, en l’expression de mes salutations distinguées.

Vs Lee > CO

X Be Le Roses

Copie SODIPÆCS

Organes de la procédure :

M. J, Juge-Commissaire M^e Y, Mandataire Judiciaire Maître X, Administrateur Judiciaire

Affaire : SAS SODIPA

Réf. Greffe : 2017-193

Avis du Mandataire Judiciaire

Nous, M^e Y, Mandataire Judiciaire à LA BAULE ESCOUBLAC ([…],

Mandataire Judiciaire de la société SODIPA, dont le siège sacial est fixé à GUERANDE ([…]

Sommes d’avis d’autoriser l’Administrateur Judiciaire à régler à la société DB SCHENKER une indemnité transactionnelle d’un montant de 70% du montant nominal de la créance antérieure, soit la somme de 9.330,35 € TTC selon l’échéancier suivant :

— à réception de l’ordonnance du Juge 2.332,59 € – dans le mois qui suit l’ordonnance 2.332,59 € – dans les 2 mois suivant l’ordonnance 2.332,59 € – dans les 3 mois suivant l’ordonnance 2.332,59 € Fait à à Nopuve Le 1 1 DEC. 2017 M^e Y

Mandataire Judiciaire

Organes de la procédure : '

M. J, Juge-Commissaire M^e Y, Mandataire Judiciaire Maître X, Administrateur Judiciaire

Affaire : SAS SODIPA

Réf. Greffe : 2017-193

ORDONNANCE

Nous, M. J, Juge au Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE,

Juge-commissaire au redressement judiciaire de société SODIPA, dont le siège social est fixé à GUERANDE ([…]

Assisté de l’un des greffiers associés, Vu la requête qui précède et les motifs exposés, Vu les dispositions des Article L132-8, L 622-7, 1631-14, R622-6 et R631-19 du Code de Commerce

Autorisons l’Administrateur Judiciaire à régler à la société DB SCHENKER une indemnité transactionnelle d’un montant de 70% du montant nominal de la créance antérieure, soit la somme de 9.330,35 € TTC selon l’échéancier suivant :

— à réception de l’ordonnance du Juge 2.332,59 € – dans le mois qui suit l’ordonnance 2.332,59 € – dans les 2 mois suivant l’ordonnance 2.332,59 € – dansles 3 mois suivant l’ordonnance 2.332,59 €

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par B C avec accusé de réception à :

— SAS SODIPA, GUERANDE ([…]

et communiquée à :

— M^e Y, Mandataire Judiciaire, LA BAULE ESCOUBLAC ([…],

— Maître X, Administrateur Judiciaire, RENNES CEDEX ([…]

Rendue à f […]

M. J L’un des Greffiers associés Juge-Commissaire