NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2016 007874 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT – DU 27/09/2016 de de c ke de de e e

CALE)

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE – -

REPRESENTANT (s) :

CÉLLLALLLL

DEFENDEUR (s) : HOTEL DU CHEMIN DE FER (SARL) – 2, rue de Beaumont – 72170 VIVOIN SCI X-CHENEL (SCI) – 2, rue de Beaumont – 72170 Vivoin X Sylvie née CHENEL – 6, square du Roi Arthur – Résidence Le Britania – 35000 Rennes X Patrick – 6, square du Roi Arthur – Résidence Le Britania – 35000 Rennes

REPRESENTANT (s) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/09/2016 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. PERRIN Pierre-Yves JUGES M. PICHON Michel M. CANTIN Stéphane GREFFIER présent lors des débats M^e GRAS Philippe, Greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs – L643-9 al.2 et R643-18

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi :

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 08/07/2014, HOTEL DU CHEMIN DE FER (SARL) – 2, rue de Beaumont – 72170 VIVOIN, X-CHENEL (SCI) – 2, rue de Beaumont – 72170 Vivoin, X SYLVIE née CHENEL – 6, square du Roi Arthur – Résidence Le Britania – 35000 Rennes, X PATRICK – 6, square du Roi Arthur – Résidence Le Britania – 35000 Rennes, Propriété, gestion, exploitatin de tous fonds de commerce, ont été déclarées en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer les époux X par acte d’huissier de justice pour l’audience du 05/07/2016, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que suivant jugement en date du 05/07/2016, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai d’examen de clôture de la procédure pour le fixer finalement au 27/09/2016.

Attendu que les époux X n’ont pas comparu. Attendu que du rapport du liquidateur établi en application de l’article R 643-18 du Code de Commerce, il ressort que les opérations de liquidation judiciaire sont terminées et qu’il convient donc de clôturer la procédure pour

insuffisance d’actif.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échét de faire application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Coanctato le non camnsention de renréesptor 1 voñnsiaic ra non comparuuon au ACVIVSVIÏLBIÎÎ i

Constate la comparution du liquidateur.

[…]

Connaissance prise du rapport du juge-commissaire déposé au greffe en date du 26/09/2016. Constate qu’il n’y a plus d’actif à réaliser et à répartir.

Prononce par suite de l’insuffisance de l’actif, la clôtur DU CHEMIN DE FER (SARL) – 2,

RR AVA APA L 1° RK (DPR L

des opérations de la liquidation judiciaire de HOTEL 72170 VIVOIN, X-CHENEL (SCI) – 2,

e ) umont – " rue de Beaumont – 72170 Vivoin, X SYLVIE née CHENEL – 6, square du Roi Arthur – Résidence Le Britania – 35000 Rennes et X PATRICK – 6, square du Roi Arthur – Résidence Le Britania – 35000 Rennes, Propriété, gestion, exploitatin de tous fonds de commerce, dont les opérations

sont terminées.

[…]

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

[…]

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