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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 7e ch., 7 juin 2018, n° 2018L00499 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2018L00499 |
Texte intégral
NUM
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE VERSAILLES
JUGEMENT DU 7 Juin 2018 7ème Chambre
N° RG : 2018L00499 N° PCL : 2017300291
Clôture pour insuffisance d actif
SELARL MARS PRISE EN LA PERSONNE DE ME PHILIPPE Y
contre
SAS ENTRE TRADITION ET PASSION
DEMANDEUR
SELARL MARS PRISE EN LA PERSONNE DE ME PHILIPPE Y 43 […] comparant en personne
DÉFENDEUR
SAS ENTRE TRADITION ET PASSION […]
Représentant légal : M. T Y 30 […] comparant .
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 7 Juin 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Pascal JAUMOUILLE, président de chambre, M. Hervé JOSEPH, juge, M. Philippe GEZE, juge, assistés de Me Arlette METRARD), greffier d’audience.
En présence du ministère public représenté par M. GRANDSIRE, vice-procureur Délibérée par les mêmes juges.
Prononcé à l’audience publique du 7 Juin 2018 où siégeaient M. Pascal JAUMOUILLE, président de chambre, M. Hervé JOSEPH, juge, M. Philippe GEZE,
_ Juge, assistés de Me Arlette METRARD), greffier d’audience.
C
VU la requête présentée par SELARL MARS prise en la personne de Me X Y agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS ENTRE TRADITION ET PASSION , ayant pour objet : couverture et la zinguerie la charpente dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au tribunal de déclarer closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de ladite liquidation.
VU le rapport dressé par M. Henri PHILIPPE, juge commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.
Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.
VU l’article L 622-30 du code de commerce.
VU la convocation adressée à M. T Y, Président.
OUI le liquidateur, et en ses réquisitions le ministère public.
ATTENDU qu’il appert de la requête sus visée et des renseignements fournis à la barre par le liquidateur, qu’aucun actif ne peut plus être appréhendé ; qu’il sollicite que soit prononcée pour cause d’insuffisance d’actif la clôture des opérations de la SAS ENTRE TRADITION ET PASSION .
ATTENDU que la SAS ENTRE TRADITION ET PASSION ne comparaît pas.
ATTENDU que le ministère public ne s’oppose pas à la requête.
ATTENDU que dans ces conditions l’état de la caisse du liquidateur ne permet pas de poursuivre utilement les opérations de la liquidation judiciaire et qu’il y a lieu, dès lors, pour le tribunal de prononcer la clôture des opérations pour cause d’insuffisance d’actif et d’ordonner la radiation au registre du commerce et des sociétés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate l’absence de la partie défenderesse.
ENTERINANT le rapport du juge commissaire.
DECLARE closes, pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SAS ENTRE TRADITION ET PASSION ayant pour objet : couverture et la zinguerie la charpente dont le siège social est […]
Ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 522639756 (2010 B 2002), ordonne la radiation au répertoire des métiers sous le N° 522639756 RM 78.
ORDONNE enfin, que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même ision et nonobstant appel.
le président,
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