TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° L Jugement du : 20 AVRIL 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : Monsieur X Y

Instance N° 2018 002271 S/REP : 1 2018 000465 16/04/2018

Sur déclaration de cessation des paiements du 16 avril 2018 de Monsieur X Y, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

COMPARUTION DES PARTIES : Monsieur X Y, comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Juges ayant délibéré : Monsieur Gérard MIGNOT, Président, Mesdames Christine BOUCHER et Célia ROBICHON, Juges,

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Cyrille FOURNIER

GREFFIER : Madame Joëlle GAUTHIER

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2018, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, Signé par Monsieur Gérard MIGNOT, Président et Madame Joëlle GAUTHIER, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites que Monsieur X Y est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que Monsieur X Y indique que compte tenu de manque de travail, il se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et sollicite sa mise en liquidation

judiciaire ;

Attendu que tout redressement est manifestement impossible ; que par conséquent, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur X Y ;

Æ

Attendu que l’actif de Monsieur X Y ne comprend aucun bien immobilier ; que son chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 € et qu’elle n’a pas employé plus d’un salarié au cours des derniers 6 mois ; que conformément aux dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, il sera fait application de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1% avril 2017 date des premiers impayés :

Attendu que le Tribunal fera droit à cette dernière demande et fixera provisoirement au 1° avril 2017 la date de cessation des paiements ; |

Attendu qu’en application de l’article L.644-5 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée devront être clôturées au plus tard dans le délai de six mois ;

PAR CES MOTIFS : | Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit Monsieur X Y en sa demande, la déclare bien fondée, Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur X Y exerçant l’activité de : jointage de façade, […], Non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE, Inscrit au Répertoire des Métiers sous le N° 348 317 439 RM 76,

Nomme Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL Z A en la personne de Maître Z A, […], en qualité de Liquidateur,

Désigne Maître Sébastien CHALOT, Commissaire-Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, dans les huit jours du prononcé du présent jugement,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1% avril 2017

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute. voie de recours,

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Dit que le Liquidateur procèdera à la vérification du passif conformément aux dispositions des articles L.644-3 et R.644-2 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article L.644-5 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée devront être clôturées au plus tard dans le délai de six mois,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.