NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001353

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/09/2025 rendu par mise à disposition au greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AUDE [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 510 688 005

REPRESENTANT(S): Monsieur [V] [Y], inspecteur des Finances Publiques, mandaté

DEFENDEUR(S) : [A] [U] [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Monsieur [F] [O], huissier des Finances Publiques mandaté par la Direction départementale des Finances Publiques de l’Aude, en date du 28/04/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l’article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer Monsieur [U] [A] et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 02/09/2025 à 08h30.

A cette date,

Monsieur [V] [Y], inspecteur des Finances Publiques, dûment mandaté, pour le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AUDE, a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance en précisant que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses.

Monsieur [U] [A] s’est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu’il a cessé toute activité en 2012, qu’il n’emploie pas de salariés, qu’il ne possède pas de bien immobilier et qu’il propose de verser la somme de 500 euros par mois jusqu’à extinction de sa dette.

Monsieur [V] [Y], inspecteur des Finances Publiques, dûment mandaté, pour le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AUDE, intervenant à nouveau, a indiqué que la proposition de remboursement n’est pas acceptable compte-tenu de l’ancienneté de la dette qui a plus de 10 ans.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 03/09/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 03/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [A] [U] a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. Qu’en outre, Monsieur [A] [U] a cessé son activité depuis 2012.

Faisant état d’une créance certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA et des pénalités portant sur la période du 01/01/2012 au 31/12/2013 pour la somme de 50 124,43 euros, qu’elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.

Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Le Tribunal constatera le défaut de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel ainsi que l’existence des conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal dira que les dispositions du livre VI du Code de Commerce s’appliqueront uniquement sur le patrimoine professionnel.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de constater l’état de cessation de paiements de Monsieur [A] [U], d’en fixer la date du 28/04/2025 ; date de l’exploit introductif de l’instance, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de Monsieur [A] [U] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate le défaut de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ainsi que l’existence des conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [A] [U] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 4] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/04/2025.

Dit que les dispositions du livre VI du Code de Commerce s’appliqueront uniquement sur le patrimoine professionnel.

Nomme Monsieur [S] [H] l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur [V] [C] en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du code de commerce.

Nomme Maître [K] [Z] – [Adresse 5] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [I] [X], Commissaire Priseur Judiciaire, [Adresse 6] à [Localité 4], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 03/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.