NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003497

* MINUTE NO

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

REPRESENTANT(S) : Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI loco Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE

DEFENDEUR(S) : [D] MATERIAUX (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 903 658 805

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP, titulaire d’un Office de Commissaire de Justice [W] [B], Commissaire de de Justice associée à Narbonne (11), en date du 15/09/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Narbonne le 02/12/2025 à 14 h 30 pour voir constater l’état de cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidateur judiciaire et subsidiairement, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l’article L. 621-1 du Code de commerce a fait convoquer LA SAS [D] MATERIAUX et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 17/02/2026 à 8h30.

A cette date,

Maître [G] [V] de la SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au Barreau de Paris, a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance en précisant que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses, que la décision rendue à l’encontre de la société [D] MATERIAUX est définitive et que l’état de cessation des paiements est avéré. Elle a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au motif que le redressement est manifestement impossible.

La SAS [D] MATERIAUX ne s’est pas rendu(e) à cette convocation et n’y a pas été représenté(e).

Vu les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 18/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit :

Faisant état d’une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par un jugement rendu le 27/06/2024 par le Tribunal de Commerce de EVRY COURCOURRONNES qui a condamné solidairement la SAS [D] MATERIAUX et M. [E] [L] à payer à la société CREDIT MUTUEL LESAING la somme de 63 848,77 euros au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail avec intérêts au taux légal à compter du 01/12/2022, ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et les entiers dépens, qu’elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire et subsidiairement, le redressement judiciaire de son entreprise.

Régulièrement convoquée par LRAR en Chambre du Conseil, la partie défenderesse ne s’est pas présentée.

La partie demanderesse produit des pièces justificatives de l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse mais ne produit pas d’éléments permettant de justifier que le redressement est manifestement impossible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que [D] MATERIAUX (SAS) a bien les qualités requises par la loi et se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc, conformément aux dispositions légales, justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire ; qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires annuel net s’élève à moins de 3 000 000.00 euros.

Il y aura lieu de constater cet état de cessation des paiements, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d’ouvrir une période d’observation prévue par l’article L. 621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l’état de cessation des paiements de [D] MATERIAUX (SAS) [Adresse 2] activité de négoce [Localité 2] et en fixe la date au 18/02/2026.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue a l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur [K] [C] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [R] [N] – [Adresse 3] comme mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 18/08/2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce et des propositions tendant a la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; période d’observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [X] [P], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] – [Adresse 5] à [Localité 2], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et garanties qui le grèvent.

Ordonne les formalités de publicité légale conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe le délai imparti au représentant des créanciers pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C..

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 14/04/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.