TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur assignation

Numéro de Rôle: 2025F12Numéro de PC: 2025RJ53Débats à l’audience du 16 mai 2025

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Monsieur Jean-François ROUX

Juges : Monsieur Farshid NARENJI

0 Madame Aline COLLATINI

Pour les débats:

Ministère Public : Madame Louisiana FABRIZIO

Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Rôle n°

2025F12

Procédure

2025RJ53

ENTRE

* URSSAF PACA

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représentée par Maître BONY-CISTERNES Romain, [Adresse 2]

[Adresse 2]

ЕТ – la SARL BOULANGERIE [Q]

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – représentée par Maître DESSINGES Francois, [Adresse 4]

[Adresse 4]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Par exploit de commissaire de justice du 16 janvier 2025, l’URSSAF PACA a assigné la SARL BOULANGERIE [Q], inscrite au RCS de Gap sous le numéro [Numéro identifiant 1], pardevant le Tribunal de commerce de Gap, pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Subsidiairement elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au visa de l’article R.631-2 alinéa 2 du code de commerce.

Par cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée à l’audience de chambre du conseil du 14 mars 2025 et suite au renvoi de l’affaire, à l’audience du 16 mai 2025 durant laquelle elle était est représentée par Monsieur et Madame [Q], assistés par Maître DESSINGES Francois.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL BOULANGERIE [Q] a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’il y possède donc le centre de ses intérêts principaux.

La SARL BOULANGERIE [Q] exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans est territorialement compétent en raison du siège en France du débiteur, qui constitue le centre principal de ses intérêts, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

Le demandeur expose dans son assignation être créancier de la SARL BOULANGERIE [Q], pour une somme de 37 315,65 euros due au titre de cotisations impayées, majorations de retard et frais de justice ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que les tentatives d’exécution opérées par le demandeur se sont révélées infructueuses ;

En effet, l’URSSAF PACA justifie avoir délivré un commandement de payer et avoir effectué différentes saisies sur les comptes bancaires de la société, en vain,

En réplique, Maître DESSINGES, pour la SARL BOULANGERIE [Q], expose que le chiffre d’affaires réalisé n’est pas suffisant pour régler les cotisations sociales ; que les salaires sont payés ; que la recherche d’un repreneur n’a pas abouti et sollicite, en conséquence, l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que la SARL BOULANGERIE [Q] est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Au regard des éléments communiqués, il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible.

Lors de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l’ouverture de la procédure ;

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’URSSAF PACA, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu, sur le fondement de l’article L.631-1 du Code de commerce, de constater la cessation des paiements de la SARL BOULANGERIE [Q] et d’en fixer provisoirement la date au 21 novembre 2023, suivant déclaration du débiteur en chambre du conseil, celui-ci n’était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la SARL BOULANGERIE [Q] [Adresse 3]

ayant pour activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie,

inscrite au RCS de Gap sous le n° [Numéro identifiant 1].

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n° 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000.

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 novembre 2023 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Monsieur Philippe GROS, en qualité de juge-commissaire ;

* Monsieur Pascal BOSCHER, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

* La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [W], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce Maître [Z] [F], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire ;

DIT que les représentants légaux de la SARL BOULANGERIE [Q] devront remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

Vendredi 11 juillet 2025 à 15 heures 00,

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, le débiteur devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies » ;

INVITE, le cas échéant, le chef d’entreprise, éventuellement assisté de l’administrateur, à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE aux représentants légaux de la SARL BOULANGERIE [Q] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse personnelle, afin qu’ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.631-12 du Code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.