TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 29 Septembre 2016 4ème Chambre

N° minute : 2016L01467 N° RG: 2016L01627

2015J00672

SCP PELLIER représentée par M^e Marie Sophie PELLIER / de SARL IME

contre SARL IME

DEMANDEUR

SCP PELLIER représentée par M^e Marie Sophie PELLIER / de SARL IME […]

DEFENDEUR

SARL […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’appel de la part du ministère public et du liquidateur

Décision susceptible d’appel de la part du ministère public et du liquidateur

Prononcée par M Fabien PAUL, Président, M. Thierry SEON,M. Gilles BLANCHON, Juges le 29 Septembre 2016 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par Fabien PAUL Président et Danielle LÛUCHE Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu l’article L 663-3 du Code de Commerce,

Vu la proposition de Monsieur le juge-commissaire,

Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif prononcé le 27 septembre 2016 Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

Attendu que Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de SARL IME expose que le solde du compte de la liquidation est inférieur à 1500 €.

Attendu que le dossier doit être déclaré impécunieux.

Attendu que le liquidateur n’a perçu aucun émolument.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision susceptible d’appel de la part du ministère public et du liquidateur,

Déclare l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire.

Fixe à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) le montant de l’indemnité prévue à l’article L 663-3 du Code de Commerce qui sera versée à Liquidateur

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Président le Greffier