TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 31 octobre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10660 N° RG : 2025CG00462 SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre M. [A] [F] [Z]

DEMANDEUR

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] M^e Alain KOUYOUMDJIAN [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [A] [F] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 31 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 08/08/2025, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL a fait délivrer assignation à MONSIEUR [F] [Z] [A] « GREENCLEAN NETTOYAGE » aux fins d’entendre :

Constater, à défaut prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;

Condamner MONSIEUR [F] [Z] [A] à payer à la SAS LOCAM la somme de 12 038,40 € en paiement des loyers impayés et clause pénale avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15/04/2024 en application des articles 1103, 1193, 1225, 1344, 1231 et suivants du code civil ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du CODE CIVIL ; Condamner MONSIEUR [F] [Z] [A] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1000 € ;

Condamner MONSIEUR [F] [Z] [A] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du CPC.

SUR CE

MONSIEUR [F] [Z] [A] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;

Il y a lieu de condamner MONSIEUR [F] [Z] [A] à payer à la SAS LOCAM la somme de 12 038,40 € en paiement des loyers impayés et clause pénale avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15/04/2024 en application des articles 1103, 1193, 1225, 1344, 1231 et suivants du CODE CIVIL ;

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;

Condamne MONSIEUR [F] [Z] [A] à payer à la SAS LOCAM la somme de 12 038,40 € (douze mille trente-huit euros et quarante centimes) en paiement des loyers impayés et clause pénale avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15/04/2024 en application des articles 1103, 1193, 1225, 1344, 1231 et suivants du CODE CIVIL ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du CODE CIVIL ;

Condamne MONSIEUR [F] [Z] [A] au paiement de la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne MONSIEUR [F] [Z] [A] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.