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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/04/2016 jugement du CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE

Numéro de Rôle : F Date d’audience : 05/04/2016 Procédure : SAS VIGACHA Siren : 477553275 Activité : par toutes voies directes ou indirectes même sous forme de participation l’exploitation de fonds de supermarchés d’hypermarchés de station services … de toutes natures existants ou à venir et de toutes activités annexes ou connexes à celle ci-dessus visée.

Débats à l’audience du 29 mars 2016

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Y Z Juges : Monsieur Dominique LAGNEAUX : Monsieur Frédéric DELBOS

Assisté lors des débats: Greffier : Madame A B En présence de : Ministère Public : Monsieur Arnaud MASSIP

Rôle n° ENTRE – Maître X C F 2 RUE SALVADOR ALLENDE Procédure […] DEMANDEUR – en personne

ET – SAS VIGACHA 173 ROUTE DE NÎMES RN 86 […] – non comparant

Délibéré rendu ce jour 05/04/2016 par mise à disposition au greffe.

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PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 08/08/2012 qui a ouvert la procédure de sauvegarde et celui du 17/09/2013 qui a arrêté le plan de sauvegarde de SAS VIGACHA ;

Vu la requête présentée par Maître X C, Commissaire à l’exécution du plan de ladite procédure collective, visant à la clôture pour extinction de passif de la procédure collective de SAS VIGACHA ;

Attendu que régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil du 29/03/2016, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur D E dirigeant de la SAS VIGACHA ne s’est pas présenté, ni personne pour lui, Que Maître X a comparu en personne, maintenant les termes de son rapport ;

SUR CE, Attendu qu’aux termes de la requête présentée par Maître X, il apparaît que la SAS VIGACHA a respecté les engagements financiers du plan,

Que le passif a été entièrement réglé et que les créanciers ont été entièrement désintéressés ;

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater la bonne exécution du plan, mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan et prononcer la clôture pour extinction de passif, en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu

Vu la requête présentée par Maître X C, Commissaire à l’exécution du plan SAS VIGACHA;

CONSTATE la bonne exécution du plan de sauvegarde tel qu’arrêté par jugement de ce siège en date du 17/09/2013

MET FIN à la mission de commissaire à l’exécution du plan,

PRONONCE la clôture pour extinction de passif de la procédure collective de : SAS VIGACHA, exerçant une activité de :par toutes voies directes ou indirectes même sous forme de participation l’exploitation de fonds de supermarchés d’hypermarchés de station services … de toutes natures existants ou à venir et de toutes activités annexes ou connexes à celle ci-dessus visée. à 173 ROUTE DE NÎMES RN 86 […], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 477 553 275 ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

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La présente décision a été signée par Monsieur Z Y, Président, ainsi que par Madame B A, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur Z Y, Président, – Madame B A, Greffier,