NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002230

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 18/07/2017

DEMANDEUR : M F-G Y 11, […]

REPRESENTANT : Madame X Y

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DEFENDEUR (S) : JLG FERMETURES (SARL) […] zone industrielle de Kerivin 29600 Saint-Martin-des-Champs

REPRESENTANT(S) : Monsieur Fabrice JUARROS – Non comparant

Monsieur Z A – Non comparant de ke de de de + de de Je de 9e d e de de Fe de d ke de ke d de de k

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBÈRE

PRESIDENT : Monsieur D E PRESIDENT D’AUDTIENCE JUGE (S) : Monsieur Alban BOYE

Madame B C GREPFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

he de she d de 5e de # de de de de k Je de de k de k de k à k k k

MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ËTE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : non représenté

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DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2017

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JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/07/2017

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Par requête, M F-G Y, agissant en qualité de liquidateur de JLG FERMETURES (SARL) a saisi le Tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation en raison de l’insuffisance de l’actif.

Le Greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur lequel ne s’est pas présenté

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à la loi.

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par l’article R643-18 et RG&21-8.

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer l’instance devant le liquidateur conformément à l’article L.643-10 du Code de Commerce et R 643-19 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, réputé contradictoirement et en premier ressort Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’avis du Juge Commissaire Vu les articles L 643-9 à L 643-13 et R 643-116 à R 643-224 du code de commerce.

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de : JLG FERMETURES (SARL)

[…]

zone industrielle de Kerivin

29600 Saint-Martin-des-Champs N° RCS BREST 529 969 396

Dit que Le Greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales

Renvoie devant le liquidateur pour procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L.643-10 du Code de Commerce.

Emploie les dépens en frais privilégiés. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de BREST, le

18/07/2017, où étaient et siégeaient Le Président, Les Juges et Le Greffier sus-nommés .

Le Président

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