Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mercredi matin), 10 févr. 2016, n° 2015020166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2015020166 |
Sur les parties
| Parties : | Sàrl KALINE |
|---|
Texte intégral
*1DE/00/85/83/91* N° de R.G. : 2015020166 N° PC : 2015/1152 LUD -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/02/2016
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Z A Président de Chambre, Monsieur X Y, Monsieur Dominique LAUREAU, Juges.
Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur X Y (Monsieur Z A étant empêché) et Maître SOINNE Juliette
Par jugement en date du 21/12/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la : Sàrl KALINE, a désigné Me BONDROIT Jean-Jacques comme administrateur judiciaire, a nommé Me LOEUILLE Emmanuel mandataire judiciaire,
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la poursuite de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
— Monsieur Laurent KOSTOJ es-q gérant,
— le collaborateur de Me BONDROIT Jean-Jacques, Administrateur, – Me LOËUTILLE Emmanuel, Mandataire Judiciaire,
— Madame B C représentante des salariés,
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 21/06/2016 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouiÿ les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 21/06/2016
FIXE la comparution des parties au 16/03/2016 à 10:15 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Diffusion ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Salarié ·
- Liquidation
- Villa ·
- Responsabilité limitée ·
- Picardie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Urssaf ·
- Siège social ·
- Responsabilité ·
- Redressement judiciaire
- Technicien ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Redressement judiciaire ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Séquestre ·
- Part sociale ·
- Donations ·
- Mer ·
- Loisir ·
- Propriété ·
- Juge des référés ·
- Associé ·
- Urgence ·
- Au fond
- Sauvegarde ·
- Parc ·
- Ouverture ·
- Administrateur ·
- Entreprises en difficulté ·
- Qualités ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Associé ·
- Part sociale ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Capital social ·
- Cession ·
- Gérance ·
- Assemblée générale ·
- Apport ·
- Statut
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Multimédia ·
- Sociétés ·
- Utilisateur ·
- Concurrence déloyale ·
- Message ·
- Affiliation ·
- Site internet ·
- Parasitisme ·
- Faux profil ·
- Constat
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Zone industrielle ·
- Reddition des comptes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidation ·
- Audience ·
- Clôture
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Immatriculation ·
- Fournisseur ·
- Location ·
- Contrats ·
- Tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Colle ·
- Holding ·
- Brevet ·
- Pièces ·
- Dispositif ·
- Commercialisation ·
- Marquage ce ·
- Licence ·
- Produit
- Navigation ·
- Système ·
- Électronique ·
- Injonction de payer ·
- Bateau ·
- Service ·
- Navire ·
- Mer ·
- Facture ·
- Installation
- Confiture ·
- Sucre ·
- Fruit frais ·
- Consommateur ·
- Produit ·
- Marque ·
- Gélifiant ·
- Concurrence déloyale ·
- Utilisation ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.