Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 8ème chambre, 5 avril 2018, n° 2018P00193

TCOM Versailles 5 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 8e ch., 5 avr. 2018, n° 2018P00193
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2018P00193

Texte intégral

JUGEMENT DU 5 AVRIL 2018 SEME CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2018P00193 N° PCL : 2018J00322

Ouverture liquidation judiciaire à l’égard de SARL NOVITA

DEMANDEUR

M. le Procureur de la République Section Financière Tribunal de Grande Instance 78000 VERSAILLES représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice-Procureur

DÉFENDEUR

SARL […].

Représentant légal : M. C D […] comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 5 Avril 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. X BLIN, juge faisant fonction de président, M. Olivier GOURDAIN, juge, M. Marc TAZE-BERNARD, juge, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 5 Avril 2018 où siégeaient M. X BLIN, juge faisant fonction de président, M. Olivier GOURDAIN, juge, M. Marc TAZE- BERNARD, juge, assistés de M^e Arlette METRARD), greffier d’audience.

Vu la requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-5 du code de commerce en date du 8 février 2018.

Vu l’ordonnance en date du 13 février 2018 du président du tribunal décidant de faire convoquer la SARL NOVIA.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL NOVIA d’avoir à comparaître pour voir ouvrir Une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Vu l’avis de réception de la convocation retourné sans avoir été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile.

Vu l’invitation adressée par le greffier de ce tribunal au ministère public d’avoir à procéder par voie de signification.

Vu la citation à comparaître délivrée en l’étude de la SELARL LSL, huissiers de justice à RAMBOUILLET le 21 MARS 2018 à la demande de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.

La SARL NOVIA , bien que spécialement convoquée pour l’audience de ce jour, n’est ni présente ni représentée.

Le procureur de la République expose qu’il a été porté à sa connaissance par la Direction Régionale des Entreprises le 4 janvier 2018 que la SARL NOVIA n’avait pas versé les salaires dus à ses huit salariés depuis le mois de juillet 2017 ; que de plus, il ressort des pièces produites l’existence d’inscriptions de privilèges pour un montant total de 27.134,00 euros depuis le 9 novembre 2017 ; que ces éléments révèlent une situation faisant apparaître un état de cessation des paiements, en ce que cette société n’apparaît plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la société n’étant pas présente ni représentée.

MAIS ATTENDU qu’en l’état, la SARL NOVIA ne peut faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible ; qu’il y a état de cessation des paiements ; que la SARL NOVIA ne comparaît pas ; qu’il est fourni au tribunal la preuve que le redressement est manifestement impossible ; que dans ces conditions, le tribunal ouvrira la procédure de liquidation Judiciaire prescrite au livre VI titre IV du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la SARL NOVIA et son état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce à l’encontre de la SARL NOVIA ayant pour objet : pose de boîtiers économiseurs d’électricité, sous l’enseigne NOVIA dont le siège social est 10 R Hippolyte Mege Mouries […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 828550772 (2017 B 3026).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Juillet 2017.

Désigne M. X BLIN en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MARS prise en la personne de M^e X Y demeurant à VERSAILLES ([…], en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE demeurant […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur.

Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Liquidateur devra, le cas échéant, déposer la liste des créances.

Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au tèrme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

n l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou