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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Audience de Référés du 31 janvier 2018

N° RG : 2017R00440 Société MARIU S.A.R.L. Centre Commercial de Marseille Bonneveine Avenue de Hambourg […] du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 432 202 646 Comparaissant par Maître Maryline PARMAKSIZIAN, Avocat au barreau de Marseille

C/

Madame D J K L X

née le […] à Marseille

Chez Madame Y Z

La Baie des Anges bât. Majorque

[…]

Comparaissant par Maître Jean-Louis BONAN, Avocat au barreau de Marseille

Madame A, G M N veuve X

née le […] à Marseille

La Rouvière bât. E2

[…]

[…]

Comparaissant par Maître Yoann LEANDRI, Avocat au barreau de Marseille

Madame A, G B veuve X

ès qualités de représentant légal de Monsieur C H I X, né le […] à Marseille

La Rouvière bât. E2

[…]

[…]

Comparaissant par Maître Yoann LEANDRI, Avocat au barreau de Marseille

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Joël HEISSERER, Juge Délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille,

Assisté du Greffier Audiencier : Yolande SANDOLO), présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance.

Par citation en date du 19 novembre 2017, la Société MARIJU S.A.R.L. nous demande de : En application de l’article 1844 alinéa 2 du Code Civil et de l’article 10 des statuts,

Ÿ Désigner tel mandataire judiciaire de notre choix afin de représenter les consorts X aux assemblées générales de la Société MARIJU jusqu’au partage de la succession ou meilleur accord de ces derniers ;

Ÿ Dire que les honoraires du mandataire judiciaire seront supportés solidairement par les consorts X à savoir : Madame A B veuve X, Monsieur C X et Madame D X,

Condamner solidairement les consorts X à savoir : Madame A B veuve X, Monsieur C X et Madame D X au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, Madame D X nous demande de : Au principal YŸ Débouter la Société MARIJU de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, au cas où par extraordinaire il serait fait droit à la demande de la Société MARIJU, Ÿ Désigner Madame D X comme mandataire de l’indivision des consorts X ; En tout état de cause Ÿ» Condamner la Société MARUU à payer à Madame D X la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, Madame A X nous demande de : Y_ rejeter les demandes de Madame D X, Ÿ désigner un mandataire judiciaire pour représenter la succession lors des assemblées générales de la Société MARUU ; Y»_ rejeter toutes autres demandes ;

A la barre, Madame A X agissant tant en son nom propre qu’ès qualités de représentante légale de Monsieur C X nous précise qu’elle se joint à la demande de la Société MARIU pour solliciter la désignation d’un administrateur ou d’un mandataire ; que cette demande étant reprise par un héritier, elle est donc recevable.

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des articles 1844 du Code Civil et 10 des statuts de la Société il y a lieu de déclarer :

Ÿ_ recevable la demande en désignation d’un mandataire sollicitée à la barre par Madame A X agissant tant en son nom propre qu’ès qualités de représentante légale de Monsieur C X,

Ÿ _irrecevable la demande de Madame D X tendant à sa désignation en qualité de mandataire de l’indivision des consorts X ;

Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet d’y faire droit en statuant dans les termes ci-après ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les articles 1844 du Code Civil et 10 des statuts de la Société MARIU,

Déclarons :

Ÿ_ recevable la demande en désignation d’un mandataire sollicitée à la barre par Madame A X agissant tant en son nom propre qu’ès qualités de représentante légale de Monsieur C X,

Ÿ _irrecevable la demande de Madame D X tendant à sa désignation en qualité de mandataire de l’indivision des consorts X ;

Désignons la SCP F ET ASSOCIES, mission conduite par Maître E F, […]] MARSEILLE en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter les consorts X aux assemblées générales de la Société MARIJU jusqu’au partage de la succession ou meilleur accord de ces derniers ;

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

Rôle n° 2017R00440 Page n° 4 Copie délivrée à titre de simple renseignement

Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Disons les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance en ceux y compris les frais du mandataire, fixés provisoirement à la somme de 2 000 € (deux mille Euros) à la charge conjointe de Madame D X et de Madame A X ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 31 janvier 2018 ;

[…]

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.