Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 ème chambre, 28 juin 2018, n° 2018016498

TCOM Paris 28 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 4 ème ch., 28 juin 2018, n° 2018016498
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018016498

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude BOUHENICMickaël HAIK
Parties :	SAS STUDY QUIZZ c/ SAS DAVHAI CONSEIL

Texte intégral

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs ; 2 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 4 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 28/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe

LA RG 2018016498

ENTRE :

SAS STUDY QUIZZ, dont le siège social est […]

Partie demenderesse : comparant par M^e Mickael HAIK, Avocat (D0341)

ET:

SAS DAVHAI CONSEIL, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : comparant par M^e Jean-Claude BOUHENIC, Avocat (A861) APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que la demanderesse a obtenu une ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal de commerce de Paris le 31 octobre 2017 ;

Attendu que la SAS DAVHAI CONSEIL a fait opposition à cette ordonnance par courrier du 22 février 2018;

Attendu que l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 30 mai 2018, date à laquelle les parties ne se présentent pas ;

Le tribunal a clos les débats à l’audience publique du 30 mai 2018 pour le prononcé de sa décision par mise à disposition au greffe le 28 juin 2018 :

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par un jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du le 31 octobre 2017;

Vu l’article 1419 du code de procédure civile ; Dit caduque la requête en déte du 23 octobre 2017 ;

Constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance portant injonction de . payer, '© . | oc

Condamne la SAS STUDY QUIZZ aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 88,86 € dont 14,60 € de TVA.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018016498 JUGEMENT OÙ JEUDI 28/06/2018 À EME CHAMBRE PAGE 2

Retenu à l’audience publique du 30 maï 2018, où siégeaient M. Jean-Louis Gauroy, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier et M. Bruno Gallois, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gauroy, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier Le président

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