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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, 1er juin 2018, n° 2017003560 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2017003560 |
Sur les parties
| Parties : | IDENTITY COMMUNICATION (SAS) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 003560
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 01/06/2018
DEFENDEUR(S) : IDENTITY COMMUNICATION (SAS) […]
REPRESENTANT(S) : MEILLAND Jean-Charles, non comparant
EST)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. ARNAUD BAPTISTAN
JUGES : M. Christian CROUZET MME FREDERIQUE MAILHES GREFFIER : […]
SE)
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme LINE BURAUD, VICE-PROCUREUR.
[…]
SUR QUOI l’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET LE JUGEMENT SUIVANT A ETE RENDU
N.A.C. :
Attendu que par jugement en date du 04/12/2015 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la STE IDENTITY COMMUNICATION (SAS)
Attendu que conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce, la STE IDENTITY COMMUNICATION a été convoquée en Chambre du Conseil de ce jour à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
— qu’elle n’a pas comparu
— que la SELARL CHRISTOPHE MANDON, prise en la personne de Me Christophe MANDON, ès qualités, avisée, a comparu représentée par Me Christophe MANDON
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal
Attendu qu’il résulte des documents produits et du rapport de Monsieur le juge commissaire :
— que dans cette affaire, les opérations de liquidation judiciaire sont arrêtées
— qu’il ne reste plus aucun actif à réaliser
Qu’il échet dès lors, en application de l’article L 643-9 du Code de
Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la STE IDENTITY COMMUNICATION (SAS)
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce Statuant sur le rapport du juge-commissaire
Vu le rapport de la SELARL CHRISTOPHE MANDON, prise en la personne de Me Christophe MANDON, ès qualités
La STE IDENTITY COMMUNICATION dûment convoquée Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation
judiciaire de : la STE IDENTITY COMMUNICATION (SAS)
a
[…]
Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement
Constate la fin de la mission du liquidateur et le renvoie à procéder aux opérations de compte-rendu de fin de mission en application de l’article R 643-19 du Code de Commerce
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Président Martine MOUSSOU (commis greffier) Arnaud BAPTISTAN
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