TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

27/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

SA DATA HERTZ

Dont le siège social est :, [Adresse 1] Assistée par Maître CHABAUD, avocat,, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur, [U], [O], [G], [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Madame Cécile CALMELS, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur Frédéric KOCHER,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-sept juin deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-sept juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 20/06/2025, Monsieur, [U], [O], [G] représentant légal de la SA DATA HERTZ a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SA DATA HERTZ est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 06/08/2010, sous le numéro 520 334 467 pour l’activité de négoce de matériel, l’ingénierie l’installation mise en service et maintenance dans les domaines des télécommunications et de la radiocommunication.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur, [U], [O], [G] né le, [Date naissance 1]/1966 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SA DATA HERTZ, a comparu en Chambre du Conseil le 25/06/2025 assisté de son conseil Maître CHABAUD Avocat au Barreau de Nîmes, en présence de Me, [Q] Conciliateur, de Mr, [F], [J] Directeur Administratif, de Mme, [K], [D] Juriste et Mme, [N], [Z] DRH,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 5 738 000 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 6 740 444 Euros est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 40 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur, [U], [O], [G] assisté de M^e CHABAUD expose que face aux difficultés rencontrées à la suite de la crise de la COVID, l’entreprise a dû recourir à des prêts garantis par l’Etat et a mis en place un échéancier de remboursement sur 36 mois.

Qu’après 24 mois, la dette est devenue trop lourde à supporter, rendant les remboursements de plus en plus difficiles,

Que l’activité essentiellement liée au domaine militaire connait les mêmes difficultés que la SAS ALISE,

Qu’elle connait une importante phase de recherche et développement qui mobilise les moyens financiers et humains,

Que le chiffre d’affaires 2024 a été doublé par rapport à 2023, que le dirigeant reste très optimiste tenant les marchés à venir et entend à travers la procédure de redressement rééchelonner ses dettes sociales, fiscales et bancaires.

Que cette démarche lui permettra de se présenter à nouveau auprès de ses clients publics comme une entreprise saine et capable d’honorer ses commandes,

Que le Ministère public s’interroge sur les perspectives à moyen terme ;

Que selon le dirigeant les efforts entrepris devraient porter leurs fruits cette année,

Que le chiffre d’affaires HT et le nombre de salariés étant supérieurs aux seuils fixés par l’article R 621-11 du Code de Commerce, il convient de désigner un administrateur.

Que le Tribunal juge opportun de procéder à la désignation d’un nouvel administrateur en la personne de Me, [E] ; que cette décision s’inscrit dans une volonté d’apporter un nouveau regard et une approche complèmentaire, en phase avec les enjeux actuels et les perspectives d’évolution.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SA DATA HERTZ, [Adresse 1]

FIXE au 01/06/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur DOROCQ Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître, [I], [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL FHBX Prise en la personne de maître, [E], [V], [Adresse 5] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes de gestion

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence

au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ, [Adresse 6] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 27/06/2025 au 27/12/2025

CONVOQUE dès à présent, Monsieur, [U], [O] représentant légal de la SA DATA HERTZ et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 20 août 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.