TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Madame [W] [J] [L] [Y] née [P] Exploitant : [Adresse 1]

Domiciliée [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

Assistés de :

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze mars deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour douze mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 27/02/2025, Madame [W] [J] [L] [Y] née [P], a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Madame [W] [J] [L] [Y] née [P] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 10/11/2015, sous le numéro 513 544 700 pour l’activité de boulangerie pâtisserie épicerie.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [W] [J] [L] [Y] née le [Date naissance 1]/1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 05/03/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 60 000 Euros avec son actif disponible qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 81 031 Euros est inférieur ou égal à 300 000 euros, Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats que les difficultés rencontrées résultent de problèmes personnels du fait du départ du boulanger qui n’est autre que le mari de Mme [W].

Qu’elle n’a pas les compétences pour reprendre l’activité ni les moyens financiers d’embaucher,

Que la société n’a plus d’activité depuis fins janvier et ne présente aucune perspective de redressement,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que la procédure de liquidation judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel,

Attendu qu’en application de l’article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis », il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

Il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

Madame [W] [J] [L] [Y] née [P] LIEU-DIT [Adresse 1]

DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Mme [W] [J]

FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur GLEYSE en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 4] Commissaire de Justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de

commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/09/2025

ORDONNE à Madame [W] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.