TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F55Numéro de Procédure Collective: 2026RJ55Numéro Parquet: 26 / 29 / 0055

Madame [O] [J] [L] née [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze janvier deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Madame Cécile CALMELS, Juge,

* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,

Assistés de :

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt et un janvier deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 14/01/2026, Madame [O] [J] [L] en qualité d’associé de la SNC JEM (RCS 894 849 603) a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Madame [O] [J] [L] née [Q] n’est pas inscrite au RCS.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [O] [J] [L] né [Q] le 02/12/1966 à CASABLANCA, demeurant [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 14/01/2026.

Sur ce,

En chambre du conseil, Mme [O] [J] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la SNC JEM dont elle est associée se trouvant elle-même en état de cessation des paiements,

Qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Mme [O] [J] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, la SNC JEM dont il est associé faisant actuellement l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par décision de ce tribunal en date du 21/01/2026,

Attendu qu’en application de l’article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur le patrimoine personnel et professionnel à l’égard de Mme [O] [J], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Constate l’état de cessation des paiements,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

Dit que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de :

Madame [O] [J] [L] née [Q] [Adresse 3] Activité : associé de la SNC JEM (RCS 894 849 603)

FIXE au 21/07/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Madame [H], en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [X] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE SCP [S]-LOPEZ570 [Adresse 5] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/01/2027

ORDONNE à Madame [O] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.