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*1DE/00/89/59/18* N° de R.G. : 2017014458 N° PC : 2017/290

GHDE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 17/01/2018

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur VERHASSELT François Président de Chambre, Monsieur SION André, Madame Catherine RICHARD, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VERHASSELT François Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Par jugement en date du 27/03/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl EASY SHOP ABBEVILLE, et a nommé Maître A B mandataire judiciaire.

Maître Jean-Jacques BONDROIT a été nommé administrateur judiciaire dans cette affaire,

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour cette affaire a été entendue en même temps que la SARL EASY SHOP CAMON, la SARL CONDOR, la SAS STIC et la SAS DISTRECO sans opposition des personnes présentes et ont comparu :

— Monsieur Frederic DAGNIAUX

— Maître MIQUEL substituant Maître Jean-Jacques BONDROIT, Administrateur,

— Maître A B, Mandataire Judiciaire,

— Madame C D E des salariés de la Sàrl EASY SHOP ABBEVILLE

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En présence de Madame X E des salariés de la SARL EASY SHOP CAMON, de Madame Y E des salariés de la SARL CONDOR et Madame Z E des salariés de la SAS STIC,

En présence de Monsieur Jean-Noël BONTE juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le maintien de la poursuite de l’activité à la condition que le débiteur, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire confirment : – l’absence de dettes postérieures, que les polices d’assurance sont en vigueur et que l’activité n’est pas en infraction avec les normes environnementales afin de ne faire courir aucun risque aux salariés, à la population et à l’environnement, il aimerait également que le prévisionnel soit validés par un expert comptable extérieur,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 27/03/2018 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement,

[…]

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

FIXE la comparution des parties au 21/03/2018 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la

liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.