41017226 2017 005159 REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

| TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DU 06/04/2018

Numéro de rôle 2017 005159 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/04/2018

Président : Monsieur X Y Juges : Madame Z A Madame B-C D Greffier d’audience : Maître Mayir KASUTOOGLU (lors des débats)

À l’issue des débats le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le06/04/2018

[…]

ZEMALI Adam 9, rue Charloun Rieu – le Regulus 3 – 13090 Aix-en-Provence

ne comparaissant pas

Vu notre jugement de liquidation judiciaire prononcé le 01/06/2017 à l’encontre de ZEMALI Adam

Attendu que le délai fixé, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, arrive à expiration.

Attendu qu’en application de l’article R.643-17 du même Code le débiteur a été régulièrement convoqué par acte d’huissier de justice pour examen de la clôture de la procédure. Le liquidateur et, le cas échéant, les contrôleurs,

ont été avisés.

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ; Le juge-commissaire et le liquidateur entendus en leur rapport respectif ;

Attendu que, eu égard aux explications fournies à la barre, la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire étant rendue impossible il y a lieu, conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, en dernier ressort ;

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de ZEMALI Adam. Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière.

Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé par le Président et signé par ce dernier et le Greffier.

Le Président Le Greffier d’audience Monsieur X Y Maître Mayir KASUT. GLU

Emolument H.T. : 32.50 – Débours :0.00 – Total HT. : 32,50 -T.V.4 20% :6.50 – Total T.T.C. : 39.00 Euros Notification au débiteur le 06/04/2018

LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]