Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 1er août 2014, n° 2014044571

TCOM Paris 1 août 2014

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé, le 1er août 2014, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA ALTIA TECHNOLOGY, suite à sa déclaration de cessation des paiements. Les questions juridiques posées concernaient la vérification de l'état de cessation des paiements et la possibilité d'un redressement. Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif avec son actif disponible, et a jugé qu'un plan de cession était envisageable. Il a nommé un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire, tout en fixant des délais pour l'inventaire et la déclaration des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 1er août 2014, n° 2014044571
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2014044571

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie FABREFabienne BEUZIT
Cabinet(s) :	WEIL GOTSHAL & MANGESWEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS)
Parties :	SA ALTIA TECHNOLOGY

Texte intégral

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*1DE/O5/08/09/99*

LRAR:

SA ALTIÀ TECHNOLOGY ! EQQle«/p>

TPG

— SELARL Bauland, Carboni

Martinez & Associés en la personne TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

de M^e C Bäuland -SCP B.T.S.G en fa personne de Me

JUGEMENT PRONONCE LE 01/08/2014 par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2014044571

P.C. : P201402260 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

Ÿ060

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA ALTIA TECHNOLOGY, dont le siège social est […]) représentée par son nouveau président du conseil d’administration et directeur général M. Y Z, […], absent, représenté par M^e Elodie Fabre et par M^e Fabienne Beuzit avocats (Cabinet d’avocats WEIL GOTSHAL & MANGE) L132.

— M^me A B , directrice générale déléguée de ALTIA INDUSTRIES, présente.

— M. C D, représentant des salariés, absent.

— la SELARL Bauland, Carboni, Martinez & Associés en la personne de M^e C Bauland, désigné en qualité de mandataire ad hoc par le Président du tribunal de commerce de Paris, présent.

— le cabinet d’expertise comptable Eight Advisory représentée par messieurs Nicolas Frigeri, Cédric Colaert, Jean Marie Dequeker, présents.

Les parties comparaissent spontanément ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 29 juillet 2014 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SA ALTIA TECHNOLOGY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390542637 et exerce une activité de Activités des sociétés holding sous la forme de Société anonyme. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/07/2014.

M. X vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En chambre du conseil de ce jour, le tribunal a ordonné la clôture des débat pour le jugement être prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er août 2014 à 16 h en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, les parties en ayant été informées.

MOYENS

I} résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SA ALTIA TECHNOLOGY emploie 3 salariés. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 15 166 911,00 euros – - le passif s’élève à 44 337 110,00 euros dont 629 918 euros exigibles. – l’actif s’élève à 44 198 627,00 euros dont 18 764 euros disponibles. – le débiteur représenté par ses conseils sollicite le redressement judiciaire. .. L’entreprise est mamfestemenî dans l’impossibilité de faire face à son passif ex:guble avec : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BD 31/07/2014 10:04:24 Page 1/3 (1) – *142045458*

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’ un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

— Attendu qu’ un plan de continuation n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait notamment compte tenu des contacts en cours ; afin de recueillir les meilleurs offres possibles il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante, cependant l’entreprise ne peut poursuivre son activité au delà de 2 mois du fait de l’insuffisance de sa trésorerie.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SA ALTIA TECHNOLOGY

Activité : L’animation la coordination des sociétés oeuvrant dans le domaine du décolletage ou dans toutes activité de transformation des métaux. La réalisation d’opérations de centralisation de trésorerie liées à la mise en oeuvre d’une convention de cash pooling.

au […]

N° RCS Paris : 3905422637 2007B22925

Nomme M. Guy Elmalek, juge commissaire.

Nomme M. Jean-philippe Klotz, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL Bauland, Carboni, Martinez & Associés en la personne de M^e C Bauland, 7 rue de […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assurer seul l’administration de l’entreprise.

Désigne la SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias, […], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Allemand – […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/02/2014 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 2 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 29/09/2014 à 9h devant la 2ème chambre, afin de statuer sur le renouvellement éventuel de la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. À

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officie] des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les depens du présent jugement liquidés à la somme de 94,06 euros TTC dont 15,68 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frars de redressement judiciaire.

l Retenu à Iauduence de la Chambre du Conseil du 30/07/2014 où siégeaient ;

M. Frank Gentin, préadent du tribunal, M. Guy Elmalek, président, M Françels Thxeffry. juge. '

Dehbere par les mêmes magistrats. \< ( (Greffe du Tribunal de Commerce ÎÎÎ@ BD 31/07/2014 i0:04224 Page i/3 (2) o '14âo45458*

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

La minute du jugement est signée par M. Frank Gentin, président du délibéré, et par Mme

Dalila Bachtarzi, greffier. WM 7

Le greffier ' Le préside \ Pac WJ a En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par ML NMALGK. .

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BD 31/07/2014 10:04:24 Page 3/3 (3) *142045458*