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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11e ch., 7 oct. 2014, n° 2014053175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014053175 |
Sur les parties
| Parties : | SARL ESTENICO BODY |
|---|
Texte intégral
AY
*1DE/O05/10/30/73*
Coes TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – MJA en la personne de Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2014 – Parquet _. 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) RG : 2014053115 – SARL ESTENICO BODY P.C. : P201402376 – Enseigne : BODY MINUTE ' […]
'\Æ NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE
— Mme Y Z Treuiÿllier nom d’usage Grand, […], représentant légal, absente,
— SELAFA MJÀ en la personne de Me Jérôme Pierrel, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête en date du 19 septembre 2014, la SELAFA MJA en la personne de Me Jérôme ! Pierrel demande au tribunal la nomination d’un commissaire priseur judiciaire afin d’inventorter les actifs. .
Le juge commissaire entendu en son rapport se déclare favorable à la requête présentée. Mme X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations. Attendu qu’il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, Désigne la SCP Morel, […], commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la : SARL ESTENICO BODY […]
. Enseigne : BODYMINUTE Activité : exploitation d’institut de beauté, réalisation de tous soins d’esthétique liés à la personne, vente de tous produits liés à l’activité de soins d’esthétique. Vente de tous produits ou services permettant d’apporter un service complémentaire à l’objet principal. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5242868109 2010B22743
Maintient M. Louis-Noël Chenuy, juge commissaire. .
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me Jérôme Pierrel, […], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire. . .
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/10/2014 où siégéaient :
M. Philippe Charpy, M. Dominique Rain, M. Alain Fargeaud,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Alain Fargeaud, juge présidant l’audience, M. Louis-Noël Chenu, juge, M. Patrick Gautier, juge, assistés de Mme Florence Brissard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Charpy, président du délibéré, et par Mme Florence Brissard, greffier.
Greffe du Tribuna *142424239*
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