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Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19ème chambre, 6 mai 2014, n° J2013000234
TCOM Paris 5 avril 2013
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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 19e ch., 6 mai 2014, n° J2013000234
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : J2013000234

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SOCIETE de droit espagnol ALHAMBRA SYSTEMES sous le nom commercial "ALHAMBRA-EIDOS", SARL INVEST SECURITIES CORPORATE, SOCIETE de droit espagnol ALHAMBRA SYSTEMES sous le nom commercial 3ALHAMBRA-EIDOS", SA PROLOGUE, STE ALHAMBRA EIDOS (GROUPE PROLOGUE ) c/ Société HEWLETT-PACKARD FRANCE, la SAS HEWLETT-PACKARD ENTERPRISE SERVICES FRANCE elle-même venant aux droits de la Société ELECTRONIC DATA SYSTEMS FRANCE, SAS POLYMONT IT SERVICES venant au droits de SAS NOVIA SYSTEMS venant elle-même aux droits de la SASU EFFITIC, SA PROLOGUE

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENVOI DU 06/05/2014

AFFAIRES CONTENTIEUSES 19EME CHAMBRE

RG : 2013000234

lAFFAIRE 2009066520

ENTRE ;

SARL D E CORPORATE, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de Me Laurence MITRANI – FONTAINE MITRANI Avocat et comparant par Me Yves-Marie RAVET Avocat (P209)

ET :

1) SAS EFFITIC, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de Me Olivier ATTIAS du Cabinet CLÉEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP Avocat et comparant par la SCP SCHERMANN-MASSELIN & Associés, Avocats (R142)

2) SA PROLOGUE, dont la siège social est […] défenderesse : assistée du CABINET WILLKIE FARR & GALLAGHIER – Mes Y Z et A B! Avocats et comparant Me Pierre HEÈRNE Avocat (B835)

AFFAIRE 2011014252

ENTRE :

1) SA PROLOGUE, dont le siège social est […]

Partie demanderesse ; assistée du CABINET WILLKIE FARR & GALLAGHIER – Mes Y Z et A B! Avocats et comparant Me Pierre HERNE Avocat (B835)

2) STE X EIDOS (GROUPE PROLOGUE), dont le siège social est ALBASANZ,16, […], assignée suivant les dispositions prévues par l’article 10 du règlement CE n°1393/2007.

Partie demanderesse ; assistée du CABINET WILLKIE FARR & GALLAGHIER – Mes Y Z et A C Avocats et comparant Me Pierre HERNE Avocat (B835)

ET :

1) SAS HP ENTERPRISE SERVICES FRANCE, dont le siège social est […] […]

Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK Avocat (J44) et comparant par Mes V. F G-H & S. VICHATZKY Avocat (J119)

2) SAS EFFITIC, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de Me Olivier ATTIAS du Cabinet CLÉARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP Avocat et comparant par la SCP SCHERMANN-MASSELIN & Associés, Avocats (R142)

%(L

5 A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; {2013000234 Jugement de renvoi du 06/05/2014 – AFFAIRES CONTENTIEUSES 19EME CHAMBRE. PAGE 2 – NF

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que, lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, ont été régularisées des conclusions de NOVIA SYSTEMS (EFFITIC) déposées tardivement, et que les autres parties ont demandé un délai pour pouvoir y répondre ;

Attendu qu’a été en conséquence fixé avec l’accord des parties un calendrier pour la fin de mise en état de l’affaire, et que la date de plaidoirie de l’affaire a été fixée au 27 juin 2014 à 9h00 à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

Par ces motifs

Le tribunal,

Enjoint aux parties de respecter le calendrier ci-dessous pour la fin de mise en état de l’affaire :

—  21 mai 2014 : conclusions de PROLOGUE et X EIDOS (derniéres conclusions)

—  21 mai 2014 : conclusions de D E CORPORATE (dernières conclusions) – 16 juin 2014 : conclusions finales en réponse des autres parties

Le tribunal renvoie l’affaire à l’audience du 27 juin 2014 à 9h00 devant M. Chenevier, juge chargé d’instruire l’affaire, qui entendra les parties à son audience sur convocations préalables et individuelles du greffe.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 avril 2014, en audience publique, devant M. François Chenevier, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés,.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chenevier, M. Régis Durrand, M. Marc Noblet.

Délibéré le 6 mai 2014 par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 6 mai 2014 où siégeaient :

M. Patrick Schoenahl, juge présidant l’audience, M. Régis Durrand, M. Claude Tran Thiet, juges, assistés de Mme Marie-Anne Bestory, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chenevier président du délibéré et par Mme Marie-Anne Bestory, greffier.

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )
  2. Code de procédure civile
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