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Darren 0890 Votarela REPUBLIQUE FRANCAISE

SELArA MA en pus ce AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS e A B

Fee TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018020922 Jugement prononcé le 26/04/2018 P.C. : P201801038 Audience publique de vacation

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SARL à associé unique SAVEURS DU SOLEIL, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Francesco Voltarella demeurant […], présent, assisté de M^e Alexis Zekri-Postacchini, avocat (E 740).

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 avril 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL à associé unique SAVEURS DU SOLEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479663775 et exerce une activité de services des traiteurs sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/04/2018.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des plèces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL à associé unique SAVEURS DU SOLEIL emploie 2 salariés.

— Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 132 229,00 euros.

— le passif s’élève à 310 084,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 6 000,00 euros indisponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : Tu, – manque de clientèle, _ rc / – perte du bail, – passif trop important. |

| Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquitation judiciaire et de dire y

avoir. lieu à nomination d’un commissaire .Priseur A AS

er bu Ve dt en + HT chatte […]

— FRONT PAR CES MOTIFS" | nt Le Hibunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public | Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la:

$ 1 | Greffe du Tribunal de Commerce de Paris _ 2 . CHGO 30/04/20! 8 16:00. #3 Page 12 en, 4 1

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| SARL à associé unique SAVEURS DU SOLEIL . it La ot L CU […]

Enseigne : […]

Activité : achat vente de produits alimentaires, épicerie de luxe {non réglementés) . .

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 47868877S – 2004821184, Ti $ ,

© Nonme M: Y Z, juge commissäiré, :

: st

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Léuy, […].

[…], mandataire judiciaire liquidateur. + ».-

Désigne la: SELARL’ Lombrail-Teucquam-Truchetet, 1/[…], commissaire-priseur judiciaire, aux fi ns de réaliser. l’inventaire et la: prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, – ,: oi Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter dy présent jugement:

Fixe à.18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des

— paieménts, soit au 26/10/2016, compte. tenu de l’ancienneté de le: première inscription» de.. privilège. '

. Invite le comité d’entreprise. ou. à. défaut les délégués du personnel ou es. salariés s’il en 'existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les’ '

| Sricles L.621-4 et L.621-6 du code: de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce

| représentant au greffe. :.…. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel Ja clôture de cette procédure devra être exeminée en:

5 epplication de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties, à. se présenter à.

'l’audience publique du 23 avril 2020 à 14h00. Pa OT

: Fixe le délai de dépôt dela liste des: créances par.le mandataire à:12 mais à.compter de la. publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

« te Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de’ publicité et de: not cation. à- venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. nn Vi tt 5 | | sucre

: Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/04/2018 où siégesient:

'M. Y Z, M^me C D, M. E-F G, ': | 7. Délibéré: par :les:: mêmes : juges» et: prononcé: à: l’audience publique. où: Siégéaient: M.

E-F: G, juge: présidant l’audience, .M.' Y Z, président, Mme: C

juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier. . D: :: La minute du jugement’ est: ones par M. Y, Z, président du. délibéré 8 par Mme : 'Christine e Gougelet, greffe er.» re suis

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Lou ne ra | En l’absence ( du Président ébéré noté,

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+ CHGO 30:04/2018 16.00.43 Page 2/2 (2) ue. ,. 4 * « « .

| «le présent jugement est signé par Mme.

« Fixe le délai de déclaration des créances imparti: aux créanciers à deux mois à compter, de Ja ct

di *_ publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

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