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Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2017 1ERE CHAMBRE

L RG : 2016022548

ENTRE :

SA ESPACE MONDIAL INTERIM E.M. I., dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e FERTIER Stéphane Avocat et comparant par SEP ORTOLLAND

ET: SA SAFRAN, dont le siège social est […]

PARIS – RCS B 562082909 Partie défenderesse : comparant par M^e BAYLE Philippe Avocat (BAYLE)

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte extra-judiciaire en date du 24 février 2016, signifié à personne habilitée et auquel il conviendra de se reporter quant à l’exposé des moyens de faits et de droit, la SA ESPACE MONDIAL INTERIM E.M. I. assigne la SA SAFRAN et demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil,

— Dire que la société SAFRAN a manqué à san obligation de bonne foi dan l’exécution de la cessation des conventions et obligations contractuelles liant le: parlies et a dès lors engagé sa responsabilité contractuelle,

En conséquence :

— Condamner la société SAFRAN à payer à la société EMI la somme d € 1 450 000 € à titre de dommages et intérêts Compensatoires de son préjudice,

— Dire que cette indemnité ainsi allouée portera intérêts au taux lé e In , gal à compter de l’acte introductif d’instance, et que les intérêts ayant plus d’un an d’anci

eux-mêmes productifs d’intérêts, P litre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, :

* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

à À L 20 #

| | – Gondamner la société SAFRAN à payer à la société EMI une somme de 8 000 € au A

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L’affaire a fait l’objet de divers renvois.

Par conclusions déposées à l’audience du 11 décembre 2017, la SA ESPACE MONDIAL INTERIM E.M. I. demande au tribunal de :

Donner acte à Société ESPACE MONDIAL INTERIM de son désistement d’instance et d’action Constater, en conséquence, fe dessaisissement du tribunal Ordonner la suppression de l’affaire du rôle;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 11 décembre 2017, la société SAFRAN demande au tribunal de :

Donner acte à la société SAFRAN de son acceptation du désistement d’instance et d’action de ta société EMI,

En conséquence, Constater le dessaïsissement du Tribunal, Ordonner la suppression de l’affaire du rôle,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC,

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016022548 Jugement du 11/12/2017 1ère CHAMBRE. PAGE 3

Laisse à la partie demanderesse [a charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 71,52 € TTC dont 11,70 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 décembre 2017, où siégeaient : M. Z-A B, M. X Y et M^me C D-E.

La minute du jugement est signée par M. Z-A B président du délibéré et par M^me Béatrice Delaplace, greffier.

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