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*1DE/05/38/ %n El A’ndreZ un – . M : , , s : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ÊÊ?ARL Balhassen-Stemner en la : l ' – ' de M^e Camile Sen ' -.- . -- /. JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2016. R.G. : 2016068389: " 14 ème chambre P.C. : P201603410 d 5. D C@\ LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ADI-ONE 26, dont le siège social est 21 place de la République […]) représentée par son gérant M. Daniel Isaac André Zeitoun demeurant […], absent, représenté par M. Abdelmajid Kerrache, mandataire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21/11/2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL ADI-ONE 26 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pans sous le numéro 790500466 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siége social est situé au 21 place de la République 75003 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01/12/2016.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL ADI-ONE 26 n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 31 091,00 euros.

— le passif s’élève à 6 407,00 euros dont 4 907,00 euros exigibles.

» l’actif s’élève à 3 600,00 euros indisponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle et passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS S ;

Gretfe du Tribunal de Commerce de Paris LTLE 05 12 2016 10-58:[…]

*167097340*

4 À

Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Ouvre une procédure de l1qu:datwn 1Ud|0|atre sumpluf» ée à l’égard de la :

SARL ADI-ONE 26

[…]

Nom commercial : ADI-ONE

Activité : Création, gestion, exploitation et maintenance de sites 1ntemet ' N° d_u Registre du Commerce et des Soaétÿ.ç de Paris : 7905000466 – 2013B01074

Nomme M. Jean-Pierre Salabert, juge commissaire.

Désigne la SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M^e Camille Steiner, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/11/2016 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 01 juin 2017 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/12/2016 où siégeaient :

M. Jean-Pierre Sors, M. Jean-Pierre Salabert, M. Michel Teytu,

Déiibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Georges Peyrou, juge présidant l’audience, M^me Noëlle Bogureau, juge, M. Michel Teytu, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Sors, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier (Le-prés… que – /

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