Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 ème chambre, 30 avril 2018, n° 2018023969

TCOM Paris 30 avril 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2 ème ch., 30 avr. 2018, n° 2018023969
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018023969

Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHJean-Christophe HYEST
Parties :	SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

Texte intégral

[…]

Mes ki ne sonne Gé Ma Jura Ruth + Chnstopre Marcel en ta penscrre de M^e Cr stone «Parquet

R.G. : 2018023969 P.C. : P201801042

A a ao nn NN

*1DE/05/55/92/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 30/04/2018

2 ème chambre

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, Société anonyme, dont le siège social est […]

— M^me Y Z, 20 rue E Mermoz 91600 Savigny-sur-Orge et M. E-F Z, 20 rue E Mermoz 91600 Savigny-sur-Orge, représentants légaux absents représentés par M. Bruno Z, mandataire, assisté de M^e E-Christophe Hyest avocat au barreau (G672).

— M^me A B, 3 rue de Seine 91260 Juvisy-sur-Orge, représentante des salariés, présente.

— L’UNEDIC AGS, […], représentée par M^e Valérie Dutreuilh avocat (C479).

PROCEDURE

Par déclaration en date du 19 mars 2018, la SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI) a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce d’Evry.

Au cours du délibéré, le conseil de l’entreprise a souhaïité retirer sa demande et la porter devant une autre juridiction pour éviter toute suspicion de partialité du tribunal de commerce d’Evry.

En effet, le Président de la Société, M. E F Z a exercé les fonctions de juge au tribunal de commerce d’EVRY de 1996 à 2009.

Le Président du tribunal a alors saisi le Président de la cour d’appel de Paris afin de voir désigner la juridiction de renvoi.

Par ordonnance du 23 avril 2018 le Président de la cour d’appel de Paris a désigné le tribunal de commerce de Paris pour connaître de la requête aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde déposée par la SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL.

À l’appui de sa demande, le dirigeant communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R 621-1 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R 621-2 du Code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir le cas échéant le comité d’entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L 661- 10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au Ministère Public qui, avisé de la date d’audience, est présent à la chambre du conseil qui l’a examinée le 30 avril 2018.

Greffe du Tribunal de Commerce de \. LACU 02/05/2018 10:55:16 Page 1/3 (1) \ *180261186* A l’issue de l’examen en chambre du conseil, le Président a clos les débats et le tribunal a prononcé un jugement sur le siège.

La SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL dont le Président est M^me Y Z et le Directeur général M. E-F Z, exerce une activité d’entretien et de nettoyage. Elle emploie 3511salariés et exploite son activité sur 11 sites en France.

Son dernier chiffre d’affaires s’est élevé en 2017 à 45 143 092,85 €.

' La Société dispose d’un actif liquide de 9 221 937,53 €. Dans la mesure ou elle bénéficie de moratoires de l’URSSAF et du Trésor son passif exigible s’élève à 1 577 569,09 €.

Elle n’est donc pas en état de cessation des paiements.

Ses difficultés sont consécutives aux redressements URSSAF et de TVA qu’elle conteste mais qui entrainent dans l’immédiat des tensions de trésorerie qui créent de grands problèmes de fonctionnement à l’ entreprise.

| Même si la Société fait face depuis quelques années, à un contexte économique difficile son chiffre d’affaires se maintient. Elle espère en outre conquérir de nouveaux marchés ou _reprendre des marchés qui ont été perdus. NN

L’ouverture de la procédure de sauvegarde permettra à la Société de disposer d’un cadre favorable à son redressement.

| Le vice procureur de la République, M. X est réservé sur la requête dans lan mesure où il n’a pas reçu les documents de la Société.

SUR CE,.

Attendu qu’aux * termes de l’article L'620.1 du code: de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui sans être en état de cessation des paiements justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, :

Attendu que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif; | Attendu qu’il résulte des éléments fourmis à- l’audience que. la société: n’est pas en état de : cessation des paiements ; .

Attendu qu’il résulte. des: faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que.les conditions d’ouverture d’une: procédure de sauvegarde en vertu des dispositions de l’article L 620.1 du code de commerce sont effectivement réunies,

Attendu que la société ne sollicite pas la désignation d’un commissaire-priseur ;

Il conviendra en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir une procédure de sauvegarde au profit « it de la SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL. |

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la :

SA […]

Activité : En France et à l’étranger, toutes opérations industrielles et commerciales liées à l’environnement et relatives à l’entretien, au nettoyage, au débarras de tous locaux commerciaux, industriels etou d’habitation et en général, le ramassage de tous objets, gravats et ordures ménagères ou non, recyclage ou non, ainsi que toutes opérations de manutention ou d’entretien se rapportant aux activités ci-dessus.

Greffe du TT de CA LACU 0205/2018 10:55:16 Page 2/3 (2) *180261186*

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393379870 2018F00028 Etablissement(s)

— RCS Evry (principal) – RCS Brest

— RCS Toulouse

[…]

— RCS Rennes

[…]

— RCS Rouen

Désigne M^me Sylvie Fayner, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine Poli, […], et la SELARL A&M AJ associés en la personne de M^e François -C D, […], administrateurs, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Julia Ruth, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris cedex 10, et la SCP Christophe Ancel, […] judiciaires.

Ouvre une période d’observation de 6 mois, selon les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, soit jusqu’au 30/10/2018,

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe à six mois la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Dit que le jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,66 euros TTC dont 15,61 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de sauvegarde,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2018 où siégeaient : M. E-Pierre Bégon-Lours, M^me Sylvie Fayner et M. Michel Teytu,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. E- Pierre Bégon-Lours, président, M^me Sylvie Fayner, juge, M. Michel Teytu, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.

La minute du jugement est signée par M. E-Pierre Bégon-Lours, président du délibéré, et

par M. Laurent Cuny, greffier. | \

M. Le greffier Mlle président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LACU 02/05/2018 10:55:16 Page 3/3 (3) +180261186°