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*1DE/05/30/15/83* M X Bahida cores TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -SELARL D Yang-Ting en fa personne de Ma B-Holène périra JUGEMENT PRONONCE LE 29/03/2016

P.C. : P201600959

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS AQUILA FINANCIAL MARKETS, dont le siège social est […]) représentée par son président M. Mehdi Bahida demeurant […], présent, assisté de M^e Samuel Bonté, avocat (BO394), présent.

FAITS ET PROCÉDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16/03/2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS AQUILA FINANCIAL MARKETS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807941224 et exerce une activité de holding sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/03/2016.

M^me Y, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SAS AQUILA FINANCIAL MARKETS n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel est inexistant.

— le passif s’élève à 750 709,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 585,00 euros dont 400,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans Inmposs:bflûè de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité et passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventarier.

PAR CES MOTIFS d°

Le tribunal, après er avoir délibéré et après communication de la procédure au Greffe du Tribunal de Commerte de Paris JOMI 04/04/2016 16:35:45 Page 1/2 (1) *165664857*

y

ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS AQUILA FINANCIAL MARKETS

[…]

Activité : Investissement pour compte propre N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 8BO7941224 – 2014B23886

Nomme M. Louis-Noël Chenu, juge commissaire.

Désigne la SELARL D Yang-Ting en la personne de M^e B-C D, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/03/2016 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 29 septembre 2016 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/03/2016 où siégeaient :

M. Z A, M. Louis-Noël Chenu, M. Laurent Caniard,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Daniel Noël, juge, M. Louis-Noël Chenu, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le président

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 04/04/2016 16:35:45 Page 2/2 (2) *165664857*

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