3

mme

LRAR:

-5SA5 à associé unique MAGMA D’STRIBUTICN

— SARL P8 CONSEIL

BM, X, B E’baz

— M. M U V

Copies :

— TPG

« W AA AB en la personne ce M^e Catherire AB -$CP B.T.S.G en la personne de M^e E F

— Parquet

«M^e Anne-Scghe Noury avecat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

JUGEMENT PRONONCE LE 13/07/2016 par sa mise à disposition au greffe

$ 040

RG 2016021828 01/06/2016 PC P201500416

SAS à associé unique MAGMA DISTRIBUTION 55 […]

PLAN DE REDRESSEMENT

— M. X, B Z, […], président de la SAS à associé unique MAGMA DISTRIBUTION, présent, assisté de M^e Anne- Sophie Noury, 2 rue de la Banque […], avocate {L132) présente.

— M. Y D, […], gérant de la SARL PB CONSEIL dont le siégea social east 45 boulevard Commandant Charcot 92200 Neuilly sur-Saine, actionnaire majoritaire, présent.

— SELARLUÙ Cstherine AB en la personne de M^e AA AB, […], présente.

— SCP B.T.S.G en la personne de M^e E F, […]

Paris, mandataire judiciaire substitué par M^e Denis Gasnier de la SCP B,7.S.G présent.

— M. E] U V, 9 Cour du […], représentant des

salariés, présent.

— SAS EFFILIATION, […] absent.

Par jugement en date du 11/02/2015, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MAGMA DISTRIBUTION, immatriculée le 20/07/1981 au RCS de PARIS sous la n° 321 994 543, au capital de 200 DOO€ ayant son siège social au 55, rua Saint Sébastien – 75011 PARIS dont l’objet social est la O, la P, le service aprés-O de produits électroménagers, instruments de musique, sport, fitness, bricolage, jardin, literie, dont l’effectif salarié est de 15 personnes, représentée par son président Monsieur X Z,

Ce jugement a désigné ;

Juge-commissaire : Monsieur Olivier CASTELLO

Mandataire judiciaire : SCP B.T.S.G. – Maître E F Administrateur judiciaire : W AA AB – Maître AA AB Mission de l’administrateur : Assistance

Représentant des salariés ; – Monsieur M N V

Fin de période d’observation : 11/07/2016

La société MAGMA DISTRIBUTION commercialise sous l’enseigne HIFI VIDEO, dans

plusieurs magasins des produits de marques positionnés très haut de gamme dans le dermnaine de l’audio-visual, la vidéo, l’électronique,

@, – (À

MC* – Page 1

63

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 201602 1828

JUGEMENT DU MERCREDI 13/07/2016

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 2 ACTIVITE

La société MAGMA DISTRIBUTION est spécialisée dans la O de matériels « high tech » (téléphonie, hi-fi, vidéo, …) à destination du public (BtoC).

MAGMA DISTRIBUTION se positionne sur le segment des produits images et du son de très haut de gamme.:

La société a conclu des contrats de distribution sélectifs avec les marques BOSE, SONY…..

File exerce aujourd’hui son activité à partir de sites situés à PARIS à savoir un important ensemble de bureaux, entrepôt et boutique situés […]

Elle dispose également d’une boutique en ligne sur le site wwww.magma.fr.

L’activité connait une saisonnalité puisque la société réalise environ 40 à 45 % de son chiffre d’affaires en décembre et janvier (cadeaux, équipements de fin d’année et soldes).

ORIGINE DES DIFFICULTES Selon le dirigeant, les difficultés financières de MAGMA DISTRIBUTION résulteraient ;

1} d’un changement de comportement des ctients qui privilégient de plus en plus les achats via Internet.

La société MAGMA DISTRIBUTION a engagé des investissements pour développer des activités et des services sur le web mais les résultats ne sont pas encore satisfaisants.

A ce jour, si le site Internet est opérationnel, il n’est pas suffisamment performant pour compenser {a perte d’activité au sein des magasins.

2) d’une baisse du chiffre d’affaires et plus particulièrement en décembre 2014 et janvier 2015

Ce recul de la consommation s’est ajouté à des difficultés techniques de prise de commandes entrainant ainsi une diminution de l’activité de – 26,51 % par rapport à décembre 2013.

Puis en janvier 2015, les altentats ont cenduit à une désertification des magasins.

3) de condamnations prud’homales d’un montant de 425 000 € hors charges, exéculoires de piein droit.

C’est dans ces conditions, que la société MAGMA DISTRIBUTION, ne pouvant faire face à son passif, s’est vue contrainte de procéder à sa déclaration de cessation des paiements le 6 février 2015,

G H – PASSIVE La G H – passive se présente comme suit :

1. G H SELON INVENTAIRE DU COMMISSAIRE PRISEUR REALISE A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE

En € EN VALEUR D'[…]):

Mobilier et matériel d’exploitation 15.630 fi Stocks 30,000 fl3 Matériel roulant en location mémoire

Maténel en location mémoire 23)

69

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2016021828

JUGEMENT DU MERCREOI 13/07/2016

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 3 Stack consigné mémoire Matériel en dépôt mémoire 53, bd Voitaire – 75011 PARIS : Mobilier et matériel d’exploitation 1.809 Stocks 303.400 Matériel en Jocation Mémoire 52, […] Mobilier et matériel d’exploitation 2.210

tocks 70.000

Matériel en location Mémoire 55, […] : Mobilier et matériel d’exploitation 1.270 9, rue Lafayette {boutique cédée en août 2015) Mobilier et matériel d’exploitation 1.040 Stocks 125.000 Matériel en location Mémoire c/o FVS – 14, rue de l’Europe – […]

2. CESSION DU DROIT AU BAIL ET CONDITIONS DE RÉPARTITIQN

Par ordonnance en date du 16 juillet 2015, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la sociélé MAGMA DISTRIBUTION à céder les deux droits au bail commercial portant sur les locaux sis […] au profit de la société PRO DISTRIBUTION.

Le prix de cession de 326.000 € a été consigné à la Caisse des dépôts et consignation.

3. PASSIF DECLARE AUPRES DE LA SCP B.T.S.G. L’étai du passif, daté du 8 mars 2016, fait état des principaux chiffres suivants :

[…] à échoir | 343 913,94 TOTAL | 6.702 660,87 Passif contesté 2,620.416,64 Créances provisionnelles 17.595,00 Créances « Instance en cours » 75 000,00 TOTAL 9.415.672,51 Créances rejetées 72,446, […] 9.495.119,44 (1) compte courant ALTENIA CAPITAL { 1 407 253 €) dent" S°\

TRIBUHAL DE CCMMERCE DE PaRiS

ro

N° RG : 2016021828 JUGEMENT DU MERCREDI 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 4 2- ORGANIGRAMME DU GROUPE À CEJOUR ALTENIA CAPITAL M. X ELEAZ PB CONSEIL TMMCO

26.9N 637% 1

50,98 % l ./Æ %

Activité ; holding Capital : 1.000 €

Président : PB CONSEIL

[…]

immatriculation : 30/07/2014

Directeur général ; SAS TMMCO M. AD AE AF ; 1 4,99% 100% + + – esot% SAS MAGMA DISTRIGUTION SAS Attivité: commerce de détail Activité z commerce de détail Capital : 200,699 € Capital: 54.003 €

Immatriculation Président; Monsieur X ELUAZ

[…]

Immatriculation ; 25/11/1976 Président ; Monsieur X ELEAZ

En redressement

MM. Z X M. Y BURUCOA M. I J

99,97 l

}0,03%

FARCOM

Adlvitéscommerce de détail Capital : 200.012 €

: 21/08/1992 Président s Monsieur X Z

En plan de continuatlon/Cléture du plam en cours

Activité au cours de la période d’observation

mars à décembre 2015 {10 mois) se présente comme suit :

Le compte de résultat établi par le cabinet d’expertise comptable EXAFI sur la période de

En €uros Mars Avril Mai Juin Juill. Août

Chiffre d’affaires 279.800 | 270.220 | 190.578 | 180.625 | 157.363 | 107.33 Charges variables 192.965 | 186.573 | 130,917 |! 124.070 | 107.927 73.882 es – at me – ° | 86.938 | 83.647 | 59.663 | 56.555 | 49.438 | 33.702 Total charges fixes 192.317 | 199.439 | 182.243 | 136.875 | 114.090 108.793 Résultat courant -105.482 | -115.791 | -122.580 | -82.320 | -64.653 | .75,091 Charges exceptionnelles | 10.411 | 18,742 | 153.718 | 57.818 ! 22.388 6.491

Résultat net -115.893 | -134.533 | -276.298 | -140.138 | -87.041 | -81.582

@ pf

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MERCRECI 13/07/2016

TA

N° RG : 2016021828

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIOMN PAGE 5 En €uros Sept. Oct. Nav. Déc. Total Chiffre d’affaires 113.789 226.828 136.262 489.479 | 2.152.529 Charges variables 78.801 156,044 93.997 338.547 | 1.483.722 […]

31 % Total charges fixes 113.259 116.032 103.457 130,720 1.399.225 Résultat courant -7 8.271 -45.248 -61.191 20.212 -730.417 Charges exceptionnelles 6.691 8.171 1.500 1,500 247.370 Résultat net 84,963 53.359 -62.691 18.712 1.017.787

Sur ladite période, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 2.152.529 €, soit un chiffre d’affaires moyen mensuel de 215,253 € et a dégagé un résultat courant négatif de 730,417 €.

Le résultat net est de – 1.017.787 €, après comptabilisation des coûts de restructuration et de licenciement.

Le chiffre d’affaires de la société MAGMA DISTRIBUTION a été fortement impacté par les attentats du 13 novembre 2015, le magasin se trouvant en face de la salle de spectacle du Bataclan,

Un dossier pour dédommagement est en cours d’instruction par la Mairie de PARIS, L’activité ressort bénéficiaire en décembre 2015.

À titre indicatif, l’expert-comptable explique dans son rapport que « des négociations sont intervenues avec la société HCS PARTICIPATIONS sur les chats de la période d’observation. Des régularisations de tarifs sont intervenues sous forme d’avoir en novembre 2015, L’ensemble de ses éléments laisse encore planer des réserves sur la validation du taux de marge, »

Au mois de janvier, la société MAGMA DISTRIBUTION a réalisé un chiffre d’affaires de 386.319 €. Celui de février s’est élevé à 247,591 €.

4 Trésorerie au 29/03/2016 : ur l di if u fr. "[ .« : Disponible: » ->|"" : Non disponible Disponibilités au 29/03/2016 30.000 Prix de O du droit au bail LAFAŸYETTE 326,000 TOTAL 30.000 326.000

+4. Apports :

Les actionnaires ont procédé à des apports en compte courant à hauteur de 330 000 € (230.000 € le 19/06/2015 – 50.000 € le 20/07/2015 -- 50.000 € le 23/10/2015) et un apport en marchandises. Æ

CSA

TRIBUNAL DE CONMERCE O€ Paris N° RG : 2016021828 JUGEMENT DU MERCREDI 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 6

Grâce aux apports des actionnaires, au financement des stocks par la société HCS PARTICIPATIONS, la société a pu assumer ses charges courantes d’exploitation.

1. Mesures mises en œuvre depuis novembre 2015

Monsieur Y D – qui a notamment occupé les fonctions de vice-président de SAMSUNG ELECTRONICS de 1998 à 2015 – a dès son arrivée, en novembre dernier, mis en place avec la direction de nouvelles mesures visant au développement commercial du Groupe MAGMA à savoir : – un apport de 200.000 € à répartir en compte courant d’associés à la société MAGMA DISTRIBUTION ou une autre de ses filiales, – une amélioration de la visibilité des marques MAGMA, HIFISSIMO et FAROM ; à ce titre la somme de 35.000 € auraient été investie, – la réhabilitation du site Internet pour pallier à la baisse de fréquentation des magasins suite aux attentats de novembre 2015, – la mise en place de nouveaux accords avec les fournisseurs à de meilleures conditions financières {pour rappel, les stocks élaient auparavant gérés par l’ancien actionnaire HCS PARTICIPATION via sa centrale d’achat},

la réorganisation des magasins,

la redynamisstion des équipes de O, – la redéfinition des missions et des postes de chaque salarié,

Le 04 avril 2016, la W AA AB en la personne de M^e AA AB a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L..623-1 du code de commerce.,

Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptien en daté du 04 avril 2016 en application des articles L.63 1-19 et L.626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L.626-9 du code de commerce.,

Le 01 juin 2016 s’est tente une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle la président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 07 juillet 2016, date reportée au 13 juillet 2016, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

du rapport de l’administrateur :

qu’un redressement est envisageable par un plan de continuation dont les caractéristiques seraient les suivantes :

Le projet de plan prévoit la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine entre les sociétés MAGMA DISTRIBUTION et FAROM.

f3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT CU MERCREDI 13/07/2016

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

A3

N° RG : 2016021828

[…]

M. Z X

MAGMA DISTRIBUTION

l 99,97%

[…]

M. Y 0,03% M. L J

FAROM Activité : commerce de détail Capital 1200012 € Immatriculation ; 21/08/1992 Président : Monsieur X ELEAZ En plan de continustlon/Clôture du plan cert cours

La société FAROM exploite un fonds de cemmerce de détail de matériels audio M vidéo en magasin spécialisé M emploie 3 salariés.

La société FAROM bénéficie d’un plan de redressement. Le paiement du demier dividende a été payé de manière anticipé le 10 novembre 2015.

Il en ressort les chiffres suivants (en Euros) des bilans et comples de résullat des exercices clos au 28/02/2013, 28/02/2014 et 28/02/2015 transmis par la société FAROM :

l Bilan Bilan Actif 28/02/2015 2810212_014 28/02/2013 Passif 28/02/2015 28/02/2014 28/02/2013 i Actifimmobilisé| 345.284 | 384017 | 350 837 CP I 4 545 423 " ' *** |. po3 ess w * ' £ '! | ""» 923 _| ' . Î Actif circulant 641.149 BS8 035 947 307 | Dettes 2.531.856 2 […] 986.433 |! 1 222 9531 1 298 144 : Compte de résultat 28/02/2015 28/02/2014 28/02/2013 ' Ventes de marchandises 1.972.623 2 051 085 2 388 276 ' Productions vendue services 183.640 6 503 164 252 { Chiffres d’affaires nets 2.156.263 2 057 5BY 2 552 527 ' Production immobilisée % Reprise sur amort. et prov. "Transfert de 9,839 1320215798 äâ âgg harges ' 2,160 charÿ l 279 480 201 386 ; Autres produits ; TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION 2.168.262 2 489 305 t 2 811 542 \ | Total charges d’exploitation 2.556.382 2 621 915 2 920 972 î Résullat d’exploitation | – -388.120 – 132 611 – 109 430 ! 1 Résultat financier 12 404 440 \ Résultat courant avant Impôt -388.108 – 132 207 – 108 989 : Résultat exceptionnel -26.392 – 194 756 – 17 492 _ 4 3 Résultat net -414,500 – 326 965 – 126 482 b

74

TRIBUNAL OE COMMERCE CE PARIS N° RG : 2016021828 JUGEMENT OU MERCREDI 13/07/2015 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 8

La société FAROM est débitrice à l’égard de la société MAGMA DISTRIBUTION d’une somme de 1 943 526 € au 28/05/2015.

Compte tenu de cette G, il a été décidé de procéder à une TÛP entre les deux sociétés.

La société MAGMA DISTRIBUTION absorbera ainsi sa filiale, la société FAROM, par le mécanisme juridique de la Transmission Universelle de Patrimoine au plus tard dans les six mois suivants l’arrêté du plan.

Grace à l’arrivée du nouvel actionnaire, la société a redéfini un nouveau plan stratégique axé principalement sur le développement commercial de la société.

Dans cette perspective, la société a élaboré un plan de redressement avec le cabinet d’expertise comptable EXAFI.

PREVISIONS D’EXPLOITATION Le Cabinet d’Experlise Comptable EXAFI a établi un compte de résultat prévisionnel sur les 9 prochaines années, duquel il ressort les chiffres suivants :

35 :

[…]

N° RG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT CU MERCREDI 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

3 (l

[…] – =- = » – - = » - » uteitr)10.4 jodury no 5 […] t&9!+ E9t 09% SS6 t+1 SSG ttL SI – = = = – = – = » – JS2H2UEUL 989186 | 925 TKS 585 I9L Ltt Cod 879 SH 595 t9L t0S tI8 Ir BY 09% SZ6 !tI $96 ttL NOLLVILIOTdXHA 'Si1il HISGIETE |tSSSIET |{Z9fTeft |fésIerf |fétocis |sséciff – (4695901 (HP Jruuossod 2p soir" Ir1 91 £LätT 465 PL TK tl LL0tI lF9 51 9545 CL 69% CI tSD CI GÜK TI GO M sonner SSP GLDE | 9f€ 491 0CK BOI +EC OO+t BIC +Œ8 71€ 40€ TOC GFL UEr BLE CEF HLC sapripos S16 018 588 GS9 898 +68 LCS GE 975 603 ZLL SGL, FUL SY4, 587 TEL 589 CKL 992 ST 825 SF tôLC8I 81 &ftO8F [SG ZF 9Z9 M l0£ SCL ZI SZE ZI sovrz sruduif 199 4LL FDL ST 8LS 31 tof 31 217 BI TD 81

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TRIBUNAL DE COMMERCE bE PARIS N° RG : 2016021828 JUGEMENT DU MercREO! 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 10

Sur la durée du plan (2016 – 2025), la société prévoit de réaliser un chiffre d’affaires de 86.067.167 € et de dégager un résultat net de 4,882,686 €.

La capacité d’autofinancement s’élève à 4,982,686 €. Chiffre d’affaires '

Le chiffre d’affaires prévu pour l’année 2016 s’élève à 6.800.000 €, soit un chiffre d’affaires moyen mensuel de 566.667 €,

En 2016 et 2017, le chiffre d’affaires augmente de 10 %. Puis de 5 % par an sur le reste de la durée du plan.

En 2016, le chiffre d’affaires prend en compte les effets de l’ensemble des mesures mis en place par la société au cours de l’année 2015 et de trois autres évènements :

Le relooking des magasins

Le développement des ventes de services (extension de garanties, assurances, installation à domicile)

L’augmentation de la visibilité de la marque sur les réseaux sociaux et internet L’organisation d’événements {vernissage et autres animations autour de la musique) Le chiffre d’affaires de la société FAROM (1 500 000 € en 2016)

la mise en place d’une nouvelle norme de télévision qui doit voir le jour en avril 2016 les deux évènements sportits (Coupe d’Europe de football et les Jeux Olympiques d’Eté) qui devraient augmenter significativement le chiffre d’affaires de la société.

NT V

[…]

La société compte égaiement sur la refacturation à la société HIFISSIMO de prestations de services au litre de travaux administratifs (350 000 € / an en 2016) portant ainsi le montant total des produits d’exploitation à 89,630.908 €.

Le taux de marge : Le taux de marge retenu dans les prévisions est de 25 %4, taux prenant en compte

l’amélioration des conditions négociées auprés des fournisseurs.

Autres achats et Charges externes ' En 2016, les frais généraux sont estimés à 11,13 % du chiffre d’ affawes

Monsieur Z a prévu un budget marketing estimé à 0,95 % sur toute la durée du plan.

Masse salariale, charges comprises : Sur la durée du plan, la masse salariale représente environ 12,20 % du chiffre d 'affaires.

Sur la durée du plan, la progression de la part fixe des charges de personnel est de 1 %.

Capacité d’autofinancement : Sur la durée du plan, celle-ci est de 4 982 GB&GE,

Sur la base de ces éléments, la société propose à ses créanciers les modalités suivantes d’apurement de son passif :

[…]

[…]

Créances à […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OU MERCREDI 13/07/2016

TY

N° RG : 2016021828

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 11

TOTAL A APURER (hors compte courant 5 295 406,94 associés)

Passif contesté (1) 2,620,416,64 Créances provisionnelles 17.595,00 Créances « Instance en cours » 75 000,00 Créances comptes courants (1) 1.407.253,93 TOTAL 9.415.672,51

(1) Parmi les sommes contestées figurent les dettes déclarées par des sociétés qui ont revendiqué leurs marchandises, Ces demandes ont en partie été traitées et ont abouti soit à une restitution soit eu

paiement des marchandises retrouvées.

revendications en cours.

Il en sera de même pour les autres

Lo montant des sammes contestées à ce titre est de 1 583 712,33 €.

La société entend proposer un projet de plan de redressement qui prévoit un remboursement

des créanciers comme suit :

— Créance super privilégiée (254.847,88€) : – Créances inférieures à 500 € {7 186,65 €):

— Passif privilégié et chiroaraphaire :

Remboursement dès l’arrêté

Remboursement dès l’arrêté

Réglement en 9 annuités progressives. La première échéance est fixée à la date

anniversaire du plan.

—  1ére année : (2017): 3 % – 2ème année; 4% » 3ème année : 7% – 4ème année ; 10% – 5ème anrée : 12%

6ème année : Téme année : 8ème année : 9ème année :

Total) : '

» Remises demandées : Pénalités, intérêts,

13% 15 % 16 % 20 %

100 %

— Cession d’antériorité : Les deux créances en compte courant détenues par l’actionnaire minoritaire ALTENIA CAPITAL respectivement de 265.898 € et 1.141.355 € seront réglées à l’issue du plan.

Années |__2018 __| 2017 ! 2018 | 2019 |_ 7020 |_ 2021 2022 2023 _| 2024 | 2025 Superprivilégié […]

c’éane – sel | Privilégié |___. […] |_. 75 987_| 101 2901 177 257 | […] | ssa 874 | 648 780 |_ 748 593 | 798 499 | 908 124 Coeff rembt __| Passifiotat |__2016_ | 2017 |_ 2018 |_ 2919 | _2020 _| 2021 ! 2022 2023 _| 2024 |_ 2025 Privilégié 2 453 374 0% 3% |__ 4% 7% 10% 12% 13% 15% |___ 16% |___ 20% Chirographaire |__ 2,532 246 0% 3% | __4% 7% 10% 12% 13% 15% | ___16% |___ 20%

[…]

». F#

TRIBUNAL OE COMMERCE UE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

N° RG : 2016021828

[…]

If apparaît, au vu du tableau de financement, que la trésorerie disponible et la capacité d’autofinancement annuelle doivent permettre à la société de régler le passif retenu selon les modalités proposées,

La société prévoit la cession d’un droit au bail pour 100 000 € en 2017. // conviendra que celle-ci sollicite l’accord du tribunal avant la O.

Années 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 "Total Ressources 550545 | 492 157 | 2634031 4588101 563715| 629954 699 D59 | 693 447) 781 5845! 832 526 | 5 345 251 CAF 144 955 | 144 955 | 260 468 j 4486 814 | __504 7384 |_ 565 148 [ 628 O03 | 693447) 781 585 | […] | _ 71 056 – - – 336 695 Fonds séquestrés | […] des associés 200 0C0 209 OCO Cessions d’actifs 1960 […]

Emplois 155 207 | 255905) 199625 | 349 3431 4990621 598 874} 648 780 ! 769 782] 820 533 041 | 5 318 15% % échéance passif 3% 4% 7% 10% 12% 13% 15% 15% 20% 100% Remboursement

[…] 598 874) 648 780! 748 5931 798 499 | 998 124 | 5 252 013 Investissements – - – - – - – - – - – Augmentation BR – «- – - « – « 21 1901 […] de tréscrerié – - – - = – - 76 3361 58 950] 188 6141 323799 Augmentation tréscrerie 355 3371 226 2521 638481 109 468 84 653 31080) _50 279 » – - 90 935 Varlation de trésorerie 395 3371 236 2521 […] -76 3361 -58 960!}-[…]

Année 2018 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total

Trésorerie initiale – | 335 337 | 4515891 6954581 804924} 8695771 900657 950 9361 874 600! 815 650 – Variation 365 337 | […]

— Apports en compte courant

La société PB CONSEIL, en sa qualité d’actionnaire majoritaire de […], actionnaire unique de MAGMA DISTRIBUTION, s’est engagée à effectuer, selon ses besoins au ccurs des 6 premiers mois de l’arrété du plan, un nouvel apport d’un montant 200.000 €.

v Affection du prix de cession du droit au bail (9, […] :

Cette somme de 326.000 € permettra de régler la créance super privilégiée et le solde reviendra aux autres créanciers privilégiés notamment à ceux bénéficiant des dispositions de l’article L 622-17 du Code de Commerce.

[…] Le capital social est 200.000 €.

Au 28/02/2015, les capitaux propres sont négatifs ( – 3.009.569 € ).

Au vu des résultats nets prévisionnels, les capitaux propres seront reconstitués en 2023,

fe m T

— --. common ao ar tion e ooo n eme ge -e mr

33

TRIBUNAL OE COKMERCE DE Paris N° RG : 2016021828 JUGEMENT DU MERCREDI! 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 13

5 – INTERDICTION BANCAIRE La société ne fait pas l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques,

Du rapport du mandataire : _. Le passif vérifié et déposé de cette société se décompose comme suit :

« ''CREANCIERS.. .. .. . 2 te Ce b c MONTANT – Créances super privilégiées 265 145.90 € Créances privilégiées 2 468 329,73 € Créances chirographaires 3 646 760,60 € Créances contestées 2 620 416.64 € Créances correspondant à des instances en 75 000,00 € cours Créances provisionnelles 17 595,00 € Créances à échoir 343 913,94 €

— . . TOTAL DU PASSIF A RETENIR -> 52 -- 9 437 161.81 €

Observations :

Le montant du passif déclaré échu et à échoir s’élève à la somme de 9 437 161.81 €.

Des crdonnances en matiére de revendication ont été récemment rendues. Le montant total des marchandises revendiquées devant faire l’objet d’une restitution ou, à défaut, d’un règlement, s’éléve à la somme de 187 450,25 €, ce qui permettrait d’abaisser le passif maximum à la somme de 9 249 701.56 €. Toutefois, dans la mesure où on ignore si ces ordonnances ont été exécutées à ce jour, il convient de prendre en considération ces sommes dans l’appréciation du projet de plan.

Par ailleurs, le montant des contestations de créances et des créances correspondant à des instances en cours s’élève à la somme de 2 695 416,64 €.

Ainsi, le montant du passif définitif oscillera entre 6 741 745,17 € et 9 437 161.81 €.

AVIS DU CONTRÔLEUR :

Par courriel en date du 10 mai 2016, la société EFFIL[ATION, contrôleur à la procédure a fait part de son avis sur les propositions de règlement des créanciers présentées par la société MAGMA DISTRIBUTION, repris ci-dessous ;

« Effiliation donne un avis favorable mais reste dubitatif quant à fa bonne réalisation du plan compte tenu du montant de la dette. »

CONSULTATION DES CREANCIERS :

Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers par courriers en date du 11 mai 2015 conformément aux articles L. 626-+5 alinéa 2 et R. 626-7 du Code de commerce,

Lors de cette consultation, il a été adressé :

— Le projet de plan de redressement par voie de continuation comportant les propositions d’apurement du passif formulées par la SAS MAGMA DISTRIBUTION ; – Une G H et passive ;

— L’avis de la société EFFILIATION, contrôleur ;

— L’avis du mandataire judiciaire.

À ce jour, 184 accusés de réception sur 221 ont été réceptionnés. fl /Æ

Lo

TRIBUNAL DE COMMERCE 05 PARIS N° RG :2016021828 JUIGEMENT OU MERCREDI 13/07/2016

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 14

Le Tribunal de commerce de Paris ne sera pas en mesure de statuer sur le projet de plan de redressement qui lui est soumis par la société MAGMA DISTRIBUTION avant le 26 juin 2016 compte tenu du délai de 30 jours Imparti aux créanciers afin de faire valoir leurs observations sur le projet de plan et du délai de 15 jours pour le retour à l’expéditeur des plis non parvenus à leur destinataire, sauf à ce que l’intégralité des réponses soient recensées avant cette date.

Le mandataire judiciaire propose par conséquent la remise d’une note en délibéré au Tribunal afin que ce demier soit en mesure de statuer sur le projet de plan de redressement qui lui est soumis.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICJAIRE – - SURLE MONTANT DU PASSIF A APURER :

Eu égard aux contestations de créances en cours et aux abandons de créances consentis par les créanciers dans le cadre de la consultation sur le projet de plan, à l’issue des opérations de vérification, le montant du passif définitif oscillera entre 6 738 614.70 € et 9 432 058.34 €.

Le mandataire judiciaire comprend, au vu des éléments chiffrés annexés au projet de plan de redressement par voie de contintation, et notamment le tableau de financement, que la société MAGMA DISTRIBUTION s’est basée sur un montant total du passif de 5 252 013.00€, soit sur environ 55 % du passif total déclaré.

Or, le mandataire judiciaire rappelle que, tant que les opérations de vérification du passif ne sont pas achevées, il convient de prendre en considération le montant total du passif déclaré afin d’apprécier la cohérence du projet de plan proposé.

De plus, le mandataire judiciaire souligne que compte tenu des contestations de créances en cours, le montant total du passif ne pourra être inférieur à 6 736 614.70 €, soit 5 328 367.77€ hors créances en compte courant.

Enfin, le montant du passif soumis au plan (c’est-à-dire déduction faite de ta créance super privilégiée de l’AGS et des créances inférieures & 500 €, qui seront réglées dès l’arrêté du plan, des créances en compte courant détenues par l’actionnaire ALTENIA CAPITAL, einst que les créances déclarées à échoir qui devront étre payées selon les échéanciers contractuels) se situera entre 4 706 034.02 € et 7 401 477,66 €.

— - SURLE DEROULEMENT DE l A PERIODE D’OBSERVATION ; x Exploitation ;

La période d’observation est désermais ouverte depuis 17 mois environ.

H ressort du bilan économique et social de l’administrateur judiciaire en date du 1° avril 2016 que sur la période de mars à décembre 2015 (10 mais), la scciété MAGMA DISTRIBUTION a réalisé un chiffre d’affaires de 2 152 529 €, soit un chiffre d’affaires moyen mensuel de 215 253 €, et dégagé un résultat courant de -730 417 € et un résultat net de -1 017 787 €.

x Trésorerie :

Le bilan économique et social de l’administrateur judiciaire fait également apparmtre que la saciété MAGMA DISTRIBUTION dispose d’une trésorerie disponible de 30 000 €, à laquelle

s’ajoute une trésorerie non disponible de 326 000 €. AK . Ü

$ A

TRIBLUMAL DE comM£RCE DE PARIS N° RG : 2016021828 JUGERENT OU MERCREOI 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 15

x Réorganisation de la société :

Seijon le bilan économique et social de l’administrateur judiciaire précise que la société MAGMA DISTRIBUTION a fait face à des coûts de restructuration et de licenciement d’un montant de 253 443 € au cours de la période d’observation.

— SURLES PREVISIONS D’ACTIVITE : x Prévisions de chiffre d’affaires :

Les résultats générés au cours de la période d’observation et les deux exercices précédents se présentent cemme suit :

Résultats générés Période sur la période 29/02/2014 – 29/02/2013 – d’observation (10 28/02/2015 28/02/2014 mois) dotre _. 2 152 529 € 1 680 782 € 2 016 668 € Résultat courant (730 417 €) (1 600 248 €) 388 091 € Résuijtat net (1 017 787 €) (3 710 042 €) (1 133 354 €)

Le prévisionnel établi par la société MAGMA DISTRIBUTION prévoit un chiffre d’affaires escompté de 7 150 000 € en 2016 et 2017, puis une augmentation de 9.5 % en 2018 et 2019, et de 3.86 % par an à compter de 2020.

Par ailleurs, la société FAROM a réalisé un chiffre d’affaires moyen annuel de 2 255 459 € (chiffres d’affaires aux 28/02/2015, 2014 et 2013).

Enfin, le chiffre d’affaires figurant sur je prévisionnel comprend une refacturation de prestations de services au titre de travaux administratifs à la société HIFISSIMO de 350 000 € par an en 2016 et 2017, avec une augmentation de 0.05 % en 2018 et 2019, et de 0.5 % par an à partir de 2020.

Les prévisions d’activité apparaissent par conséquent optimistes puisque :

le chiffre d’affaires réalisé par la société MAGMA DISTRIBUTION sur ja pénode d’observation ramené sur 12 mois (2 583 035 €):

+ Chiffre d’affaires moyen de la société FAROM (2 255 459 €) + Refscturation à HIFISSIMO (350 600 €) = 5 188 495 €

Néanmoins, ces prévisions prennent en considération les effets escomptés des mesures mises en place par la société MAGMA DISTRIBUTION au cours de l’année 2015 et des événements tels que le relooking des magasins, le développement des ventes de services, l’augmentation de la visibilité de la marque sur les réseaux sociaux et internet, etc.

x Canacité d’autofinsancement : Comme indiqué ci-dessus, le montant du passif soumis au plan oscillera entre 4 684 571,72€ et 7 401 477.65 €.

Ainsi, pour faire face aux échéances du plan soumis, la société MAGMA DISTRIBUTION devra dégager une capacité d’autofinancement supérieure aux annuités :

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TRIBUNAL DF COMMERCE OE PARIS N° RG : 2016021828

JUGEMENT Ou 13/07/2016

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 18 M6ntàhtannuité£ ; Montant anrulté: | .. : CAF sélon -.

': suûr-la:bage dur, |. 'sur.là base duc | < tableau des '. passif maximum |: passif mlnlmum* f’ nanccment soumis au’ptan::} soumis au plan di *'''annexé att " 7240147706 €; | : 4:706 034.02 €; projet de plan

ii " :…] – 222 044.33 € 141 181.02 € 144 955,00 €

', n°2 (4%) =-" ; ! ". 298 059.11 € 188 241.36 € 260 468.00 € 928 >. Annuité n°3 (7%)? ' – « | – 518 103.44 € 329 422,38 € 446 814.00 € * Annultén« 4110%)7 »'. 740 147.76 € 470 603.40 € 5D4 784.00 €

' 'Annüité n°5 (12%);< +.. ".] – 888 177.32 € 564 724.08 € 565 148.00 €

« " Annulté n°6 (13%):-. «. / | – 962 192.10 € 611 784,42 € 628 003.00 €

: « 'Annuité n°7 ' », : : 1 110 221.65 € 705 905.10 € 693 447.00 € * … Annuité n°8 (16%)… : ".. 1 184 236.42 € 752 965.44 € 761 595.DD €

«  :Annuité n°9 {20%): > .. . : | 1 480 295.53 € 941 206,60 € 832 526.00 €

Au vu du tableau de financement établi par la société MAGMA DISTRIBUTION, la capacité d’autofinancement ne sera suffisante à faire face à un passif soumis au plan que si celui-ci ne dépasse pas 4 837 730 € (capacité d’autofinancement cumulée sur la totalité du pian), ce qui apparaît peu probable au regard des contestations en cours.

Toutefois, afin de pallier cette difficulté, le tableau de financement prévoit un apport d’un montant de 200 KE maximum en compte courant par la société PB CONSEIL selon les besoins au cours des six premiers mois suivant l’arrêté du plan et la cession d’un droit au bail pour un montant de 100 K€ en 2017.

— - AUTRES OBSERVATIONS :

Le projet de plan de redressement prévoit que :

* La société PB CONSEIL, actionnaire majoritaire du groupe MAGMA, se déclare tenue à l’exécution du plan ;

* La société MAGMA DISTRIBUTION s’engage à remettre une G comptable intermédiaire semestrielle, le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels et les comptes annuels au commissaire à l’exécttion du plan ;

« La scciété MAGMA DISTRIBUTION s’engage à porter à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan,

Au titre de la benne exécution du plan, le Tribunal pourrait également, dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation, prévoir le provisionnement trimestriel des échéances du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

En outre, le projet de plan de redressement présenté par la société MAGMA DISTRIBUTION propose que le Tribunal ordonne l’inaliénabilité des fonds de commerce exploités, sollicitant néanmoins d’ores et déjà l’autorisation de céder le droit au bail du magasin FAROM,

Enfin, le projet de plan prévoit la reconstitution des capitaux propres en 2023. - :

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire émet un avis réservé sur le projet de plan de /3 redressement par voie de continuation sournis par la société MAGMA DISTRIBUTION, mais

\

43

TRIBUNAL OE COMMERCE CE Pars N° RG : 2013021626 JUGSEMENT OU MERCKREDO! 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 17

précise néanmoins que l’adoption d’un plan de redressement apparaît être le meilleur espoir pour les créanciers d’obtenir le réglement de leurs créances.

Des observations recueillies en chambre du conseil ;

De l’administrateur judiciaire : Maître AA AB est favorable à l’adoption du plan,

Du mandataire Judiciaire : – Maître E F maintient un avis réservé,

Représentant des salariés ; Monsieur M N SAM dit que l’ensemble du personnel est favorable et adhère au projet de plan,

Du juge-commissaire ; Monsieur Olivier CASTELLO est favorable mais exprime

quelques inquiétudes qui pourraient étre en partie levées si PB CONSEIL consenlait à

augmenter son engagement financier à court terme, il enjoint donc le dirigeant à faire

parvenir au tribunal, une note en délibéré précisant le montant de l’engagement pris à court

terme et serait favoratle à la consignation du dividende annuel par 12°"7°, à une mesure

d’inaliénabilité du fonds de commerce et des litres de la société MAGMA DISTRIBUTION

pendant la durée du plan,

De l’actionnaire PB conseil: Faverable au plan, Il entend la demande formée par le juge

commissaire et précisera la portée de son engagement par note en délibéré autorisée.

Le procureur : Émet un avis réservé compte tenu de prévisions de chiffre

d’affaires paraissant ambitieuses.

Par note en délibéré en dale du 28/06/16 sur le résultat de la consullation des créanciers, le

mandataire judiciaire précise :

que le dernier accusé de réception des courriers de consultation adressés aux créanciers est

daté du 25 mai 2016.

En conséquence, le délai imparti aux créanciers de la SAS MAGMA DISTRIBUTION afin de faire valoir leur avis sur le projet de plan de redressement préserté est désormais expiré.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du Code de Commerce, le défaut de réponse dans le déjai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acception.

Ainsi, la synthèse des réponses fait apparaître que ;

} – - 193 créanciers (option 0 + option 1 + défaut de répônse} – soit 87.34 % du nombre : de créanciers dont les créances représentent 60,57 % du montant – ont accepté le projet de plan proposé.

—  8 créanciers (refus) – soit 3,62 % du nombre de créanciers dont les créances représentent 20,04 % du montant du passif – ent refusé le projet de plan proposé, Il appartiendra au Tribunal de fixer les délais de remboursement des créanciers ayant refusé les propositions d’apurement présentées par la SAS – MAGMA DISTRIBUTION,

—  413 créanciers (dispositions particulières) – soit 5.88 % du nombre de créanciers dont les créances représentent 15.10 % du montant du passif – ont été enregistrés en dispositions particulières :

[…],

} KIMCORP, ELECTRICITE DE FRANCE,

i HEUVELINE, […] ent accepté de

? ramener leur créance à 500 € afin de bénéficier d’un réglement dès l’arrêt du plan, Cela entraîne un abandon total de 12 469.47 €.

o La société ALTENIA CAPITAL a confirmé son accord sur la cession

d’antériorité de ses deux créances en comple ceurant de 265 €

î et 1 141 355,56 €. \ ' m U k

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TRIBUNAL DE CO!/!MERCE DE PARIS N° RG : 2016021828 JUGEMENT DU MERCREDI 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 18

—  1 créancier (sans avis) – soit 0,45 % du nombre de créanciers dont la créance représente 0.69 % du montant du passif – n’a pas donné son avis sur le projet de plan soumis.

—  6 créanciers (à échoir) – soit 2.71 % du nombre de créanciers dont les créances représentent 3.40 % du passif – détiennent des créances à échoir pour lesquelles les dispesitions contractuelles sont maintenues.

CONCLUSION :

La majorité des créanciers de la SAS MAGMA DISTRIBUTION sont favorables au projet de plan présenté.

Compte tenu des observations émises dans le rapport établi en vue de l’audience du 1" juin dernier, le mandataire judiciaire maintient son avis réservé sur le projet de plan de redressement par voie de continuation souris par la société MAGMA DISTRIBUTION, mais précise néanmoins que l’adoption d’un plan de redressement apparaît être le meilleur espoir pour les créanciers d’obtenir le réglement de leurs créances,

Par note en délibéré du 21 juin annexée au présent jugement, PB CONSEIL porte le montant de son engagement financier à 250.000€ versés dans les six mois du présent jugement,

SUR CE Vu les articles L. 631-139 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que la société MAGMA DISTRIBUTION absorbera ainsi sa filiale, la société FAROM, par le mécanisme juridique de Ja Transmission Universelle du Patrimoine au plus tard dans les six mois suivants l’arrêté du plan,

Attendu que, bien que le passif pris en compte dans le plan a exclu l’ensemble des créances contestées considérant que celles-ci seraient à terme rejetées et qu’en conséquence, l’entreprise devrait dispcser des ressources nécessaires pour apurer le passif,

Attendu qu’en revanche, si les contestations n’aboutissent pas à une réduction du passif, le solde de trésorerie ne sera pas suffisant et contraindra les actionnaires à procéder à un nouvel apport pour permettre de psilier à tout problème de tréscrerie tant pour financer l’activité que pour régler des dettes qui ne seraient pas rejetées, à défaut de quoi ils exposeraient l’entreprise à une résolution du plan;

Attendu que la société a procédé à une réduction de ses charges, la renégociation des prix d’achat des produits pour être à nouveau compétitif, des démarches commerciales et un meilleur référencement sur Internet;

Attendu que récoltant déjà certains fruits de sa réorganisation, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires et un taux de marge en augmentation significative en décembre 2015, janvier et février 2016, laissant entrevoir des perspectives plus engageantes;

Altendu qu’à cela, s’ajcutent des conditions d’achats amélicrées grâce notamment à la société PB CONSEIL;

Attendu que la majorité des créanciers de la société MAGMA DISTRIBUTION sont favorables au projet de plan présenté;

Attendu que PB CONSEIL actionnaire majoritaire du groupe MAGMA par note en délibéré porte son engagement financier à 250,000€ versés dans les six mois du présent jugement à

intervenir; m – [l €

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TRIBUNAL DE COMMERCE oF PARIS N° RG : 2016021828 IJUGEÉEWENHT DU MERCREDI 13/07/2016 AULHENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 18

Qu’en conséquence, la capacité d’autofinancement annuelle devrait permettre à la société de régler la créance super privilégiée, les créances inférieures à 500 € et le passif en 9 annuités progressives.

Attendu que le projet de plan, présenté par la SAS MAGMA DISTRIBUTION, répond aux critères fixés à l’article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir :

— Sauvegarde de l’outil économique,

— Maintien des emplois,

— Apurement du passif,

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Donne acte à la société MAGMA DISTRIBUTION de son engagement d’absorber sa filiale, la société FAROM, par le mécanisme juridique de la Transmission Universelle du Patrimoine au plus tard dans les six mois suivants l’arrêté du plan,

Donne acte à la société PB CONSEIL de son engagement de versement de la somme de 250.,000€ dans les six mois du présent jugement,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la:

SAS MAGMA DISTRIBUTION

immatriculée le 20/07/1981 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 321994543 (1981606366)

au capital de capital de 200 000 €

ayant son siège social au […]

Enseigne : IF] VIDEO

Activité : O P SERVICE APRES O DE PRODUITS ELECTRO A, […], […].

autres établissements dans le ressort :

—  98 boulevard T Lenoir 75011 Paris

— […]

—  74/[…]

[…]

Plan qui comprend les dispositions suivantes : – Créance super privilégiée (254.647,86€) ; – Remboursement dès l’arrêté du plan

— Créances inférieures à 500 € (7 186,65 €) : Remboursement dès l’arrêté du plan – Passif privilégié et chirographaire : Réglement en 8 annuités progressives. La

première échéance est fixée à la date anniversaire du plan.

—  1ère année ; (2017) : 37% 6ème année : 13% – 2ème année : 47% 7ème année : 15 % – 3ème année : 7h année : 16 % – 4ème année : 10% Sème année : 20 % – Sème année : 12% Total : ©4100 %

@DÆ

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TRIBUNAL OE COMMERCE CE PARIS N° RG :; 2016021828 JUGEMENT OU MERZRED! 13/07/2016 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 20

Une cession d’antériorité est prévue pour les deux créances en compte coürant détenues par l’actionnaire ALTENIA CAPITAL (265 898,35 € et 1 141 355,58 €, soit 1 407 253.93 €) qui seront réglées à l’issue du plan.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis confanmément aux dispositions de l’article L..626-18 du code de commerce ;

Désigne la sociélé PB CONSEIL, actionnaire majoritaire du groupe MAGMA, et M, X, B Z comme tenus d’exéculer le plan qui devront respecter les engagements pris en chambre du conseil, à savoir :

» – Absorber sa filiale, la société FAROM, par le mécanisme juridique de la Transmission Universelle du Patrimoine au plus tard dans les six mois du présent jugement,

» – Verser la somme de 250,000€ dans les six mois du présent jugement,

+ – Consigner chaque trimestre entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan une somme équivalente à 25% de l’annuité de remboursement et une provision sur les frais de commissariat.

Di que M. X, B Z et la société MAGMA DISTRIBUTION devront faire établir à leurs frais une G comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre au Commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois aprés la dale d’arrêté retente,

Dit que le fends de commerce et les actions de la société MAGMA DISTRIBUTION seront inaliénables pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce,

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.6256-25 du code de commerce,

Fixe la durée du plan à 9 ans.

Désigne la W Cstherine AB en la persenne de M^e AA AB, […], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce.

Met fin à la mission de la W AA AB en la personne de M^e AA AB, administrateur judiciaire

Maintient la SCP BT.S.G en la personne de M^e E Gorriass, […], mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Maintient Monsieur Ollivier Castello juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 164,59 € T.T.C. (dont T.V.A.: 27,43 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01 juin 2016 oû siégeaient :

MM. Q R, S T et Louis-Noël Chenu.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lers des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du cede de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Q R, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président.

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[…]

DE COMMERCE DE PARLS

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[…]

Paris, le 19 janvier 2017

[…]

A. la date du 18 janvier 2017, le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris n’a pas enrôlé d’assignation en opposition à la dissolution dans le cadre de l’application de l’article 1844 – 5, alinéa 3 du Code civil, de la société FAROM, 388.330.581 RCS Paris, société anonyme, […]

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PARIS, publié dans le journal PETITES AFFICHES du 13 décembre 2016. ;' «

Le Greffier

SCP Recrarp – Borer – Mrouxs – […]

0 891 01 75 75 (6,22 € TTC/mn) www preffe-te-patris.fr