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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, prévention et sauvegarde 2e ch., 9 avr. 2018, n° 2018016524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018016524 |
Sur les parties
| Parties : | SA INVESTISSEMENTS PRESSE |
|---|
Texte intégral
QUI
DE/05/55/45/64*
Copies :
SA INVESTISSEMENTS PRESSE REPUBLIQUE FRANCAISE
SEL Abittol Administrateurs Judiciaires AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS en {a personne de Me Frédéric Abitbol
Parquet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononcé le 09/04/2018
Prévention et sauvegarde 2e chambre
R.G. : 2018016524 P.C. : P200602497
SA INVESTISSEMENTS PRESSE, dont le siège social est […]
— SA INVESTISSEMENTS PRESSE, représentée par son président du directoire M. François Moulias, demeurant […]
— SEL Abitbol Administrateurs Judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol 37 avenue de […], commissaire à l’exécution du plan, présent.
PROCEDURE Par jugement en date du 21 décembre 2007, le tribunal de commerce de Paris a adopté le plan de sauvegarde de la SA INVESTISSEMENTS PRESSE. Par requête déposée au greffe le 21 mars 2018, la SEL Abitbol Administrateurs Judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol demande au tribunal de prononcer la clôture du plan de sauvegarde, toutes les échéances ayant été réglées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Vu l’avis favorable de Monsieur le juge-commissaire en date du 15/03/2018,
Vu l’avis favorable du procureur de {a République,
Après en avoir délibéré,
Clôture le plan de sauvegarde de la :
SA INVESTISSEMENTS PRESSE
au […]
Ayant pour activité : GESTION DE VALEURS MOBILIERES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 339 488 264 – 1986 B 14385
Met fin à la mission de la SEL Abitbol Administrateurs Judiciaires en la personne de Me Frédéric Abitbol 37 avenue de […], commissaire à l’exécution du plan.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens liquidés à la somme de 70,20 euros TTC dont 11,70 euros de TVA seront employés en frais privilégiés de procédure.
Retenu, délibéré et prononcé lors de l’audience publique de la 2e chambre du 09/04/2018 où siégeaient :
M. Robert Vidal, président de chambre présidant l’audience, M. Dominique Rain, président, et Mme Sylvie Fayner, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Robert Vidal, président et M. Laurent Cuny, greffier.
Le greffier
Le président "
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JUAL 10042018 15:31:38 Page 1/1 (1) *180111356*
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