Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 31 mai 2018, n° 2018028979

TCOM Paris 31 mai 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 ème ch., 31 mai 2018, n° 2018028979
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018028979

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure PACLOTXavier NEUMAGER
Parties :	SAS CARVEN

Texte intégral

(Ar UNE

+1DE/05/57/12/90* EE Cages TR À Rousse end REPUBLIQUE FRANCAISE LE CUS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS persmre de M^e Florence a4dè

| TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018028979 Jugement prononcé le 31/05/2018 P.C. : P201801357 14 ème chambre

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CARVEN, dont le siège social est […]) représentée par son président M^me Y Z nom d’ussge du Temple de Rougemont demeurant 8 rue de Saint-Simon 75007 Paris, présente, assistée de M^e Laure Paclot (D1112) et de M^e Xavier Neumager (LO30), avocats.

— M^me Y A, […], directeur financier, présente.

— M, Julien Quinterne, […], représentant du comité d’entreprise, présent.

Les parties comparaissent spontanément ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 mai 2018 su greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SAS CARVEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 481959914 et exerce une activité d’exploitation des licences liées à ls marque Carven sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par ss forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des sslariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31/05/2018.

Le vice-procureur de ls République s été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— [8 SAS CARVEN emploie 103 salariés.

— son chiffre d’affsires annuel s’élève à 21 554 165,00 euros.

— le passif s’élève à 39 980 325,00 euros dont 5 569 244,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 10 282 274,00 euros dont 553 826,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite le redressement judicisire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des psiements,

notamment du fsit d’une perte de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

— attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ou à défaut de

cession,

— attendu que les prévisions d’exploitstion et de trésorerie établies par le dirigeant laissent

penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

sous réserve que le juge commissaire accepte ls cession partielle des marques, à défaut une

cession rapide pourrait intervenir dans le mesure où le dirigeant s déjà identifié des

candidats potentiels. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris po CHGO 07 06/2018 10 15.55 Page 24325°

S Attendu que le dirigeant sollicite la nomination de M^e Hunsinger qui a été consulté dans le cadre de l’ouverture d’une sauvegarde éventuelle pour la maison mère, que le tribunal a toutefois renvoyé l’étude de la sauvegarde au 2 juillet 2018.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses chservations et a émis Un avis réservé, estime que la situation de la société est obérée et demande la nomination de M^e Daudé et M^e Rousselet.

Que dans la mesure où la procédure de Sauvegarde n’est pas ouverte, que Mme le procureur sollicite la nomination de M^e Rousselet qu’il n’y a pas de raison de ne pas suivre cette proposition.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire ÿ avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre Une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS CARVEN

[…]

Activité : Exploitation des licences liées a la marque Carven création et commercialisation d’articles de haute couture et de parfumerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 4819599414 – 2005B07775 Etablissements dans le ressort :

—  32/[…]

— […]

[…]

Etablissements hors ressort :

[…]

Nomme M^me Noëlle Bogureau, juge commissaire,

Désigne la SCP Abitbol & Rousselet en la personne de M^e Joanna Rousselet, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Kapandji Morhange, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/05/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin cfficiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à [a somme de 93,02 euros TTC dont 15,50 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 31/05/2018 où siégeaient :

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Æ CHGO 07:06:2018 10:15.55 Page 213 (2) «180524325*

M^me Noëlle Bogureau, M. Franck Meynaud, M. Dominique-Paul Vallée,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, M. Dominique-Paul Vallée, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Noëlle Bogureau, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Parss CHGO 07 D6 2018 10 45 55 Page 3,3 (3) +]180524323*