Tribunal de commerce / TAE de Paris, 20ème chambre, 2 février 2016, n° 2015071047

TCOM Paris 2 février 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 20e ch., 2 févr. 2016, n° 2015071047
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2015071047

Texte intégral

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fiËËÈ ÎËÊËÏÏË :o 'ËÊÎÏË’ÏS REPUBLIQUE FRANCAISE Mançlataires Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 20EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 02/02/2016 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2015071047

ENTRE :

AG2R Y ARRCO, dont le siège social est […], représentée par M^me Laetitia SKRABO, domiciliée […]

Partie demanderesse : comparant par M^mes MESSAGER et X, mandataires (M9016).

ET :

M. Z A B, demeurant […]).

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

introduite par acte en date du 22.09.2015, la demande tend à voir condamner la partie défenderesse à :

La demande tend également à voir donner acte à la requérante des réserves qu’elle a formulées pour les autres sommes pouvant lui rester dues.

L’exécution provisoire et les dépens étant requis. A l’audience du 18 décembre 2015, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02 février 2016.

& L MPV* – PAGE 1

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TRIBUNAL DE CQGMMERCE DE PARIS N° RG : 2015071047 JUGEMENT DU MARDI 02/02/2016 20EME CHAMBRE MPV * – PAGE 2

Sur la demande principale Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été

régulièrement engagé et que la demande doit dès lors être déclarée recevable,

Attendu par ailleurs que les pièces versées aux débats :

attestation d’adhésion du 10.09.2015

mise(s) en demeure recammandée(s) en date du (des) 14.08.2015 décompte(s) des sommes dues au 10.09.2015

Kbis du 10.09.2015

corraborent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la partie demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Qu’il est justifié de lui allauer par application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euras.

Sur l’exécution provisoire Attendu que le tribunal l’estime nécessaire, vu la nature de l’affaire, il y a lieu de l’ardonner

dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort par défaut, Donne l’acte requis Condamne M. Z A B à :

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la samme de 71,52 € dont 11,70 € de TVA.

Pour la signification, commet d’office la SCP Philippe Duparc et Carole Duparc-Crussard au la SCP Stéphane Van Kemmel, huissiers audienciers.

— S 0

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015071047 JUGEMENT DU MARDI 02/02/2016 20EME CHAMBRE MPV * – PAGE 3

Retenu à l’audience publique du 18 décembre 2015, où siégeaient : M. Emmanuel Edou, président, M^me Véronique Guillot-Pelpel et M. Paul-Louis Netter, juges.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Edou, président du délibéré et par Mme : Sylvie Vandenberghe, greffier. !

Le greffier Le président