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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 1er mars 2018, n° 2018010477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018010477 |
Sur les parties
| Parties : | SARL S L N SOUVENIRS |
|---|
Texte intégral
ut NU
*1DE/05/53/97/38*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 01 mars 2018 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00
5004
N° de RG : 2018010477 n°Procédure P201600312
Représentant légal : M. Rudy Benattar, […]
SARL S L N SOUVENIRS
[…]
RCS : 2007B19391 – 500018742
ACTIVITE : AUTRES COMMERCES DE DÉTAIL SPÉCIALISÉS DIVERS Autre(s) établissement(s) : RCS Bobigny
Liquidation en date du : 11 février 2016 Liquidateur : SCP Canet-Morand en la personne de Me Patrick Canet, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 01 mars 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 17 mai 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL S L N SOUVENIRS Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 17 mai 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire, Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Dominique-paul Vallée juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé juge, Mme. Yvonne Secnazi juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier. La minute du jugement est signée par M: Dominique-paul Vallée, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier. |
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 01/03/2018 15:24:36 |
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