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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale audience publique de vacation à 14h30, 19 avr. 2018, n° 2018020003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018020003 |
Sur les parties
| Parties : | SAS à associé unique SOLID STEPS |
|---|
Texte intégral
ro net AT
DE/05/55/83/70*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 19 avril 2018
Clôture pour insuffisance d’actif totale audience publique de vacation à
14h30
N° de RG : 2018020003 n’Procédure P201603252
Représentant légal : M. J F S, […]
SAS à associé unique SOLID STEPS
[…]
RCS : 2013B09396 – 792904500
ACTIVITÉ : CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION
Liquidation en date du : 17 novembre 2016 Liquidateur : SCP Canet en la personne de Me Patrick Canet, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 19 avril 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Madame X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 19 juin 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS À ASSOCIÉ UNIQUE SOLID STEPS Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 19 juin 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Alain Fauqueur président présidant l’audience, M. Guillaume Simon juge, Mme Yvonne Secnazi juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi greffier. La minute du jugement est signée par M. Alain Fauqueur, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
LT
TT
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 20/04/2018 13:50:33 Page 1/1 (1) *180200167°
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