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*«1DE/05/56/7 M X Hama | REPUBLIQUE FRANCAISE TE nn me ce AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e I- J TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018025645 Jugement prononcé le 23/05/2018 P.C. : P201801255 12 ème chambre Ÿ

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LE COMPTOIR DU FAUBOURG, dont le siége social est 252 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris (RCS Paris 801 554 882) représentée par son président M. Chabane Hamici […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07/05/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS LE COMPTOIR DU FAUBOURG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801554882 et exerce une activité de vente de produits alimentaires sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siége social est situé au 252 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/05/2018,

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SAS LE COMPTOIR DU FAUBOURG n’emploie aucun salarié.

— Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 50 627,00 euros.

— le passif s’éléve à 154 676,00 euros dont 68 595,00 euros exigibles.

— l’actif s’éléve à 81 445,00 euros indisponibles.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec Son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— passif trop important (importance des dettes).

M. Y, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

Sr Greffe du Tribund/de Commerce de Paris JOMI 28/05/2018 12:26:51 Page 1/2 (1) *180433600°

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS LE COMPTOIR DU FAUBOURG

252 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris

Enseigne : LE PANIER DE MAMIE

Activité : Vente de produits alimentaires, épicerie, produits frais, crèmerie, charcuterie, boissons.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : Z A Etablissement(s)

— […]

Nomme M. B C, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en le personne de M^e H I-J,102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Farrando-Lemoine, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 07/05/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déciaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 novembre 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la pubtication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 23/05/2018 où siégeaieni :

M. B C, M. D E, M^me F-G Gaujal-Joseph,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégesient M^me F-G Gaujal-Joseph, juge présidant l’audience, M. Nicolas Blein, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. B C, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

ffier Le président

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Greffe du Tribunaf de Commerce de Paris JOMI 2805/2018 1226.51 Page 2/2 (2)

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