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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 2 mai 2017, n° 2017024075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017024075 |
Sur les parties
| Parties : | SAS PBIB |
|---|
Texte intégral
*1DE/O5/43/76/45* TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 02 mai 2017 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 11ème ch à 14h00
5034
N° de RG : 2017024075 n°Procédure P201602560
[…]
Représentant légal : Mme K B, […]
SAS PBIB
149 rue Saint-Honoré 75001 Paris
RCS : 2013B19782 – 7897881166
ACTIVITE : ACTIVITÉS DES AGENCES DE PUBLICITÉ
Liquidation en date du : 30 septembre 2016 Liquidateur : SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Marie-Hélène Montravers, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 02 mai 2017,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 04 juillet 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS PBIB Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 04 juillet 2017 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jacques Monchablon juge président l’audience, M. Louis-noël Chenu juge, M. Antoine Guinet juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier. La minute du jugement est signée par M. Jacques Monchablon, président du délibéré et
Mme Christine Gougelet, greffier. %
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 03/05/2017 10:26.04 Page 1/1 (1) *178019161*
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