Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 14 mars 2017, n° 2017016149

TCOM Paris 14 mars 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SCI LE SEROU demande la constatation de l'état de cessation des paiements de la SARL AK OPTIC et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La question juridique posée concerne la caducité de l'assignation, en raison de son enregistrement tardif au greffe, moins de huit jours avant l'audience, conformément à l'article 857 du code de procédure civile. Le tribunal constate effectivement la caducité de l'assignation et décide que les dépens, s'élevant à 118,02 euros, seront à la charge de la SCI LE SEROU.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11e ch., 14 mars 2017, n° 2017016149
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017016149

Sur les parties

Avocat(s) :	Rebecca-Brigitte BARANESElise AVNERHarry BENSIMON
Cabinet(s) :	LUZELLANCE
Parties :	SCI LE SEROU - E.C.C c/ SARL AK OPTIC

Texte intégral

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*1DE/D5/42/20/33* ce mou -Eec TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -SARL AK OPTIC «Avocat du demandeur _£ygæggŒmggwr JUGEMENT PRONONCE LE 14/03/2017 -Parquet

11ème chambre

R.G. : 2017016149

[…]

?)« Entre : la SCI LE SEROU – E.C. C, […], dont le […]

[…], Partie demanderesse : assistée de M^e Brigitte Baranes, […], avocate au barreau de Toulouse, et comparant par M^e Elise Avner du cabinet LUZELLANCE, avocate (B5S17).

Et : la SARL AK OPTIC, RCS Paris n° 813 068 830, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siége social est […] dont le gérant est M. Bernard Philippe Benny Auerbach, demeurant […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Harry BENSIMON, avocat (DO524) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel) Cresson, avocats (WO9).

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 21/02/2017 délivrée en l’étude de l’huissier, la SCI LE SEROUÛ – ECC demande au tribunal de;

— constater que la requise est en état de cessation des paiements,

— prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, sans période d’abservation,

— désigner tel mandataire judiciaire, tel administrateur éventuel et tel juge commissaire qu’il plaira au tribunal de bien vouloir commettre, avec les missions définies par la loi,

— dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

— à titre subsidiaire et si les conditions sant remplies, prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur.

Attendu qu’à l’audience du 14 mars 2017, le défendeur souléve oralement la caducité de l’assignation en vertu de j’article 857 du code de procédure civile qui stipule:

« Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

Attendu que l’assignation incriminée a été enregistrée au greffe le 09 mars 2017, soit mains de huit jours francs avant la date d’audience.

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation et statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, aprés en avoir délibéré,

Statuant en premier ressort par jugement cantradictoire,

Coanstate la caducité de l’assignation,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 118.02 euros TTC dont 19.46 euros de TVA, seront à la charge de la SCI LE SEROU – E.C.C.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient: 77

M. Louis-Noël Chenu, juge présidant l’audience, M. Daniel Noël, juge, et M. Joseph Wehä, juge, assistés de M^me Christine Gougelet greffier.

La minute du jugement est signée par M. Louis-Noël Chenu, président et M^me Christine Gou elet, greffier

Le greffier Le président.

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