[…]

*1DE/O5/46/45/74* -et mas Export TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – SELARL AJA$SDCIÈSJÆ:Ë en a JUGEMENT PRONONCE LE vendredi 21 juillet 2017 personne de Ma Camille Stemer – TPG – Parquet RG : 2017034709 AUDIENCE PUBLIQUE t[_)E VACATËDN P.C. : P201602055 par sa mise à dlSp05l lon au gre [3]

800%

SARL M2A […]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION – M. Mazen Jaber, […], gérant, présent, assisté de M^e Nassim Ghalimi, avocat (TO6). – SELARL AJAssociés en la persone de M^e Lesly Miroite, […], administrateur judiciaire, présente. – SEÉLARL Belhassen-Steiner en la personne de M^e Camille Steiner, […], mandataire judiciaire, présente, – M^me Véronique Bazin, comptable, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 12 juillet 2016, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL M2A EXPORT avèc une période d’observation de 4 mois, prolongée par jugements successifs jusqu’au 12 juillet 2017, en application des articles L.621-3 et L,631-7 du code de commerce. "9

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 4 mois. Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.,

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour quatre mois,

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties qu’une somme de 250 000 euros a été apportée par la société-mère NIGEO, que la trésorerie est positive et qu’il n’y a pas création de passif nouveau,

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire,

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge commissaire, Vu la requête du Procureur, .. Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : ' SARL M2A […]

Activité : NEGOCE INTERNATIONAL DE TOÙSs PROÇ_Û|ï_S NON REGLEMENTES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420385858 2001B17137

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pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 12 novembre 2017.

Maintient M. Jean-Marie Jourdan, juge commissaire.

Maintient la SELARL AJAssociés en la persone de M^e Lesly Miroite, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARIL Belhassen-Steiner en la personne de M^e Camille Steiner, […], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 72,76 euros TTC (dont TVA. 12.13 euros), seront portés en frais de procédure de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/07/2017 où siégeaient :

M. Bemard Rossignol, M. Michel Crépet, M. Nicolas Blein,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bernard Rossignol, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier. -

Le greffier ' Le président

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