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*1DEÉ/04/99/96/39* LRAR %:Œ'« TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS «SELARL EM prise en le porsonne de Me dors Craven arriere JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2014 R.G. : 2013077294 14 EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

P.C. : P201400146

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL IMMO 149, dont le siège social est […]) représentée par M. Serge AOUAT demeurant, […], présent.

FAITS ET PROCÉDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 31/12/2013 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL IMMO 149 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pars sous le , numéro 481093896 et exerce une activité d’agence immobiliére sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 149 RUE LAMARCK 75018 PARIS. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/01/2014. '

Mme le vice Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL IMMO 149 n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’éléve à 34 799,00 euros.

— le passif exigible s’éléve à 61 097,00 euros au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur sollicite la liquidation judiciaire.

» l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut étre envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis septembre 2013,

— manque de soutien financier.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif é inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, eprés en avoir délibéré et eprés communication de la procédure au ministére public, : Statuant por jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL IMMO 149

Activité : TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE LOCATION ACHAT VENTE GESTION IMMOBILIERE MARCHAND DE BIENS PROMOTION

Greffe du Tribunal de COÊEŒZ de Paris 17/01/2014 14:47:28 Page 1/2 (1) *140859091*

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IMMOBILIERE SYNDIC au 149 RUE LAMARCK 75018 PARIS N° RCS PARIS : 4811093896 2005B04231

Nomme M. Fabrice Guesde, juge-commissaire.

Désigne la SELARL EMJ prise en la personne de M^e X-Y Z, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement soit au 16/07/2012 compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 15 janvier 2015 à 14 h 15.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2014 où siégealent :

M. Fabrice Guesde, M. François Thieffry, M. Georges Peyrou,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Sylvie Fayner, juge présidant l’audience, M^me Noëlle Bogureau, juge, M. Georges Peyrou, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Fabrice Guesde, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le président

Greffe gu Tribunal de Commerce de Paris LN 17/01/2014 14:47:28 Page 2/2 (2) *140859091*