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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 2 déc. 2016, n° 2016064901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016064901 |
Sur les parties
| Parties : | SAS PLAYMEDIA, SARL JOHNGALOU |
|---|
Texte intégral
— R.G. : 2016064901 Q€)\B
EA nn *1DE/05/38/34/89*
« .. . ' TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.. -
iäësïcfièfi en la persone de Me . ' es iroite r ; – SELARL Montravers Yang-Ting en JUGEMENT PRONONCE LE vendredi 02 décembre 2016.
la personne de Me Marie-Hélène Montravers
Série NT MEDA - : 14 ème chambre
par sa mise à disposition au greffe:
P.C. : P201601664 SAS PLAYMEDIA
[…]
— Sarl Johngalou représentée par son gérant M. John Galloula, […], représentant légal, présent,
— AJAssociés en la persone de Me Lesly Miroite, […], administrateur judiciaire, absente, substituée par Me Gorins, présent.
— SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Marie-Hélène Montravers, […], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 02 juin 2016, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS PLAYMEDIA, avec période d’observation de 6 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
Mme X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation.
Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des observations des parties que :
— l’exploitation en période d’observation se maintient, la trésorerie est positive.
Que la prolongation de la période d’observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
[…]
Activité : La réalisation et le développement de sites web dédiés à la communication audiovisuelle. La création et l’exploitation de la plateforme de diffusions de contenus audiovisuels et toutes catégories de vidéogrammes sur internet, e-commerce et vente par correspondance de contenus audiovisuels et de toute catégories de vidéogrammes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5113229013 2009B11790
Pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 02/06/2017.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (65 BILO 28 (1 2016 15:32:14 Page l 2 (!) *167058670*
Maintient Mme Noëlle Bogureau, juge-commissaire.
Maintient l’AJAssociés en la persone de Me Lesly Miroite, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Marie-Hélène Montravers, […], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein drbit,
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 89.7 euros TTC (dont 14.95 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/11/2016 où siégeaient :
M. Jean-Pierre Sors, M. Jean-Pierre Salabert, M. Michel Teytu,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Sors, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier,
Aa
Greffe du Fribunal de Commerce de Paris BILO 28-11 2016 15:32:14 Page 2 2 (2) + [670586
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