Copies : Selafa Ma en la personne de Ma

Y TPG

Procureur M D E u.

sa:bænefie

— À mumu TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS à JUGEMENT DU 26/12/2013 – 14H30

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DE LA 14EME CHAMBRE

Sas Couli Verre Agencement (M,.

F Meyet}

[…] -M. Eamard

L EÉcritel Ets Guimier

[…]

Reçu : dïplr’buna,

_ 3 0 DEC. 2913 |_)

12/12/2013

} RG : 2013069775 *

N°* de PC : P201303377

Sas Grenelle Nom commercial et enseigne ; Placard & Création

[…]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. D E, demeurant 2 rue AU Couperin […]

de la Sas Grenelle, présent,

La Selafa MJa prise en la personne de M^e B Y, 102 tua du faubourg Saint Dents CS […], mandataire judiciaire AY, présent,

M. Z A, demeurant […], représentant des salariés, présent,

Sas à associé unique Coull Verre Agencement, 12 true de l’industrie 67170 Brumath, représentés par son président, M. F E, repreneur, présent,

Cocontractants :

Fres, […], absente,

Edf (bailleur), Ysa […]

M^me H J, […], . représentés par M^me Laurence J et M. Gilles J, mandataires, présents,

— - Macif, […], absente, – Maaf, […], absente,

Xerox, 60 avenues Z de Gaulle 92500 Neullly-sur-Selne, absente,

[…]Auray, absente,

[…], représentés par M. K L, […], absente, -"

Ecritel, […],

[…], […]

Konny Europe, 102/[…], absente;

%/ CL – PAGE 1

Jk

TRISUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013069775 Jugement du 26/12/2013 – 14H30 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS – 14°" CHAMBRE CL -PAGE 2

— - Transit Express, 101 avenue AF Jaurès 91420 Morangis, absent, La Venitienne Nouvelle, Z.1 de Soulllac 16200 Jamac, absent.

Aprés communication de la procédure au ministère public, et après en avoir délibéré.

Falts et procédure Par jugement du 7 novembre 2013, le tribunal de commerce ds Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la ;

Sas Grenelle au capital de 37 000 € ayant pour siège social: […]

La Sas Grenelle a élé créée en 2002. Elle exerce une activité de venle de meubles; et de mobilier sur mesure.

Pour les besoins de l’exploitation, la sociélé Grenelle dispase de locaux commerciaux sis […] En outre, la société dispose d’un local aux fins d’entrepôt de slockage sis […] et d’un box de parking ais […]

La sociélé dispose d’un site Internet, www.

Le tribunal a autorisé le maintien de l’activilé pour une AT d’un mois, solt jusqu’au 7 décembre 2013, en vue d’une cession éventuelle.

Ce même jugement a désigné M. AF-AG AH en qualité de juge commissaire et la Selafa Mja prise en la personne de Ma B Y, en qualité de AY.

La date de cessation des paiements a été fixée au 2 octobre 2013.

Par jugement en date du 5 décembre 2013, la tribunal de commerce de Paris a autorisé la prolongation de la période de maintien de l’activité pour une AT d’un mois, soit jusqu’au 7 janvier 2014.

A l’ouverture de la procédure la Sas Grenelle réalisait un chiffre d’affaires de 524 768 €. Le passif s’élève à la somme de 189 551 €, L’entreprise emploie 3 salariés, aucun licenciement n’est intervenu. Une demande de prise en charge auprès de l’AGS a été sollicitée à l’ouverture de la procédure pour un montant total de 15 435,10 €.

Cause des difficultés

En décembre 2011, la Sas A associé unique Delmay a acquis l’intégralité des actions de la Sas Grenelle.

Selon M. D E, président de la Sas Grenelle, les difficultés résultent d’erreurs en matière de gestion sur certains chantiers dues à un manque d’expérience. En outre, la conjoncture économique à partir de septembre 2012 a entraîné une baisse du chiffre d’affaires, Une déclaration de cessation des paiements a donc été régularisée le 26 oclobre 2013, et le président a soillcité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiclaire.

[…]

29

, TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – N° RG : 2013068775 . Jugement du 26/12/2013 – 14H30 : AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS – 14°" CHAMBRE CL-PAGE 3

L’activité de la société ayant été maintenue en vue d’une cession, la dirigeant et la Selafa Mja prise en la personne de M^e B Y, ont recherché des repreneurs. Le 16/10/2013. Le Tribunal a fixé le délai de dépôt des offres au 18 novembre 2013 à 17h00.

Les mesures de publicité ont été effectuées par voie électronique, sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaire (www.aim}.fr, portail Actifs), sur le site www mjassocies.com ainsi que par voie dématérialisée selon une liste de

, diffusion.

' Au terme de ces opérations, une offre a élé adressée dans les défais impartis (reçue le 18 . : novembre 2013 à 14 heures). La Selafa Mja prise en la personne de M^e B Y, a

! Informé le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu de ces offres.

: Le mandataire judiciaire, en application du code de commerce, a déposé son rapport au

, gretfe le 20 novembre 2013. Il ressort de ce rapport que l’activité pourrait étre cédée dans

i les conditions du dossier de cession déposé au greffe. l

CONTENU DE L’OFFRE déposée par la société Coull Verre Agencement

L’offre de reprise est présentée par la société Coull Verre Agencement, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50 000 €, le siège social étant situé […], immatriculée au Res de Strasbourg sous 'le numéro 790 304 349, M. F E en est le président.

La Sas Grenelle étant son principal client en réglon parisienne, le candidat souhaite poursuivre l’activité historique de la Sas Grenella en s’appuyant sur les moyens de l’usine de production Coull Verre Agencement, de son bureau d’études et de ses moyens logistiques.

+

. 4) Le périmètre de l’offre ;

Les AC AD : Sont repris l’ensemble des AC AD, à l’exception du droit au bail du box sis […], à savoir : – Le droit au bail pour le local sis […], – Le droit au ball pour la local sis […], – - La clientèle, les contrats et les commandes en cours, et fichiers attachés aux activités de la Sas Grenelle, – Les contrats et fichiers fournisseurs transférables, dont les contrats suivant avec effet au 7 novembre 2013 : « o free c Edf – L’enseigne commerciale «Placards & Gréatlon », le nom commercial et le site . Internet www, plaçardsetcrestion. com – Les documents commerciaux et techniques liés à l’activité. Le repreneur fait son affaire personnelle du transfert des accès téléphone et télécopie ainsi que du transfert du nom da domaine.

Le œïœneur fait slanne la question du dépôt en renouvellement de la marque « Placards & Création » *

Les AC AE ; Sont repris l’ensemble des AC AE à savoir : – Le véhicule de la marque Fiat, modèle Doblo, immatriculé sous le n° 562 RBH,

Â,æ

kk --

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS * N* RG : 2013069775 Jugement du 26/12/2013 -14H30 » AUDIENCE PUBLIQUE ODE VACÇATIONS – 14°" CHAMBRE , CL – PAGE 4

— - Les outils Informatiques (2 ordinateurs portables), -

— Les AC d’exposition en place dans le show-room appartenant à la société Couli Verre Agencement,

— Le solde de stock de quincaillerie, L’équipement du magasin (4 chaises, 2 labourets, 1 écran vidéo).

2) Les contrats repris sont les sulvants : Contrat de bail des locaux sis […] de bail des locaux sis […]

Contrats clients . Contrats fournisseurs transférables, avec effet au 7 novembre 2013, dont : o Contrat Free (fournisseur téléphonie) ' 6 Contrat Edf (fournisseur électricité)

3) Personnel repris : Les 3 salariés présents à l’ouverture de la procédure sont repris, à savoir : , – - Responsable logistique

— - Poseur – - Assistant commercial administratif.

Reprise des congés payés et de l’ancienneté à compter de l’ouverture de la procédure, soit le 7 novembre 2013.

4) Prix proposé

— Actifs AD : 35 000€ = Actifs AE : 5 000€ TOTAL 40 000 €

En outre, l’acquéreur procédera à un abandon de sa créance détenue sur la Sas Grenelle, soit un montant total de 15 888,49 €.

L’acquéreur prendra à sa charge : – la réalisation d’un service après-vente permettant le paiement d’une prestation acquise à la liquidation Judiciaire de la Sas Grenelle d’un montant de 595,49 € – le palement du AL et des charges, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la procédure, soit le 7 novembre 2013, pour les locaux repris, à savoir : o les locaux sis […]. – le remboursement des dépôts de garantie pour les droits au bail repris, sous réserve d’actualisation, à savoir : . o 3 mois de AL prévu au bail des locaux sis […] + 0 640 € prévu au bail des locaux sis […]. – le paiement des salaires et des charges sociales des salariés repris, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la procédures de liquidation judiciaire, soit le 7

i | : l Le prix de cession proposé par l’acquéreur se ventile comme suit : novembre 2013.

l . ck

i TRIBÜNAL DE COMMERCE DE PARIS » N° RG : 2013069778 | Jugement du 26/12/2013 – 14H30 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS -- 14*"* CHAMBRE . CL-PAGES5

l’acquéreur indique dans son offre de reprise, que les taxes applicables au fonds de commerce seront assumées prorata temporis à compter de la cession.

5) Remarques complémentaires :

— L’offre contient une faculté de substitution au profit d’une saciété à constituer, sous la forma d’une société par actions simplifiée, dont les actions seraient détenues à 25%

' par la société Coull Verre Agencement et à 75% par M. F G

; – l’offre précise que la société Coull Verre Agencement se porte garante du respect .

des engagements de la société à créer par vole de solidarité '

Date d’effet de la reprise souhaité au 7 novembre 2013

Attestation d’indépendance jointe.

i 6) Les garanties proposées

1

! o Modalités de palement du prix (article L.642-2, 3° du code de commerce) * 1

|

Le candidat a joint à sion offre un chèque de banque de 40.000 € tiré par le Credit Mutuel e date à Truchtersheim du 16/11/2013, libellé à l’ordre de la Selafa Mja prise en la personn de M^e B Y. " .

c Garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre (arlicle L.642-2, 6 du code de commerce)

L’offre de reprise contient uneÏacuflé de substitution au profit d’une société à constituer sous la forme d’une société par actions simplifiée, dont les actions seraient détenues à 25 par la société Coull Verre Agencement et à 75% par M. F G. – .

En outre, la sociélé Couli Verre Agencement Indique qu’aucun prêt bancaire ne sera etfectu pour financer la reprise de la Sas Grenelle, cette reprise étant financée par auto financeme total (fonds propres). *

o Prévisions de cession d’actifs au cours des 2 années suivant la cession (articie L.642-2, 7* du code de commerce)

La société Coull Verre Agencement joint à son offre une lettre d’engagement de M. F G au nom et pour le compte de la société Coull Verre Agencement sinsi que pour la société à constituer, de ne pas céder les actifs objets de la reprise au cours des deux années suivant la reprise. .

— -- s …. -.-. .. 0 – AT des engagements pris par l’auteur de l’offre (article L.642-2, 8° du code de commerce) – «   »

Aucune précision n’a été communiquée à l’exposante.

Le débiteur, le représentant des salariés, les contrôleurs et les co-contractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28/11/2013 en application de l’article R.642-3 du code de commerce, le mandataire et le procureur de la

)

CK

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013069775 Jugement du 26/12/2013 – 14H30 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS – 14°" CHAMBRE CL – PAGES

République étant avisés de la dals de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple du 26/1 1/2013.

Le 12/12/2013, la cession a été examinée en chambre du conseil au cours d’une sudience à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 26/12/2013 à 14h30 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure

* civile.

Moyens

Il ressort des observations recueillias en chambre du conseil : Du candidat M, F E, président la société Coull Verre Agencement qui est la

+

principal fournisseur de la Sas Grenelle qu’il souhaite maintenir sa part de marché en région parisienne et la développer. Il assurera le service après-vente et abandonne

sa créance de 15 686,49 €.

Du mandataire judiciaire ; L’offre de la société Coulil Verre Agencement permet le maintien de l’activité de la Sas Grenelle. L’engagement du candidat de réaliser un service après-vente auprès d’un client de la Sas Grenelle permettant ainsi le paiement d’une prestation acquise à la liquidation judiciaire, mais égalament de procéder au palement des charges et des loyers à compter du 7 novembre 2013, justifie du sérieux de son engagement en vue de la poursuite de l’activité.

L’offre présentée par la sociélé Coull Verre Agencement permet une sauvegarde complète de l’emploi de 3 salariés. En outre, l’offre de la société prévoit une reprise des congés payés ainsi que de l’anciennetà à compter du 7 novembre 2013, ce qui évite un accroissement du passif salarial et limite la demande de prise en charge sollicité auprès de l’Unedic-Ags à un montant total de 15 435,10 €.

Du point de vue de l’apurement du passif, et en l’état du passif déclaré à ce jour, compte tenu du prix de cession offert dans l’offre mais également des charges augmentatives du prix (remboursement des dépôts de garanties versés, paiement des charges et loyers des baux commerciaux repris et ce, à compter du 7 novembre 2013 et engagement de réaliser un service après-vente auprès d’un client), une répartition total au profit des créanciers privilégiés apparaît envisageable.

il rappelle toutefois que devront rester acquises à la liquidation judiciaire de la Sas Grenelle l’ensemble des créances clienis résultant de prestations réalisées antérieurement à la cession, un prorata temporis pouvant étre effectué le cas

échéant.

Sous le bénéfice de ces observations, compte tenu que l’offre présentée par la sociélé Couli Verre Agencement est l’unique offre adressée dans les délais impartis Il est émis un avis favorable au projet de cession.

Du dirigeant M. D E qui est favorable à cette feprlse.

Des représentants du bailleur M^me H I qui sont favorables à la reprise dans la mesure où les loyers seront payés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013069775 Jugement du 26/12/2013 – 14H39 AUD:ENCE PUBLIQUE DE VACATIONS -- 14°" CHAMBRE CL – PAGE 7

# un

Du représentant des salariés qui se déclare favorable à la cession proposée..

Du juge-commissaire, qui considére que l’offre garantit un maintien des emplois et de l’activité qui devrait se développer selon le souhait du repreneur, L’offre de Coul Verre Agencement, fournisseur principal de la Sas Grenelle, est cohérente dans la mesure où elle s’inscrit dans un élargissement de son périmétre d’activité.

I! se déclare favorable & une cession en faveur de la société Coul Verre Agencement.

Du Ministère public, M^me Garrigues, procureur de la République, consultée avant l’audience, s’est déclarée favorable à cette reprise.

A l’issue des débats en chambre du conseil, le 12/12/ 2013, le tribunal, après avoir entendu

les obs

ervations des parties présentes, a annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait

prononcé le 26/12 2013,

Sur ce,

Vu les articles L. 642- 5 du code de commerce, . Vu les articles R. 642-3 et suivants du code de commerce,

Attendu que les offres présentées par la sociélé Coull Verre Agencement sont recevables e assorties des garanties exigées ;

Attendu que la loi s’attache à la préservation de l’emploi, au maintien de l’activité et a remboursement des créanciers ;

Attendu que l’offre préserve les emplois de la Sas Grenelle et la continuité d’exploitation;

Attendu que le prix proposé est raisonnable même s’il ne permet pas d’apurer la totalité du passif; cependant, une répartition total au profit des créanciers priviléglés apparaît envisageable, compte tenu également des charges augmentatives du prix (remboursement des dépôts de garanties versés, palement des charges et loyers des baux commerciaux repris et ce, à compter du 7 novembre 2013 et engagement de réaliser un service après-

vente auprès d’un client),

Attendu que l’offre émane d’une entreprise spéclalisée dans la fabrication de meubles pour qui elle permet une extension d’activité et qu’elle satisfait à deux des trois critères fixés par

l’article

retenir;

Attendu que l’intégralité du prix a été consignée entre les mains de la Selafa Mja prise en la personne de M^e B Y, et que, compte tenu des contraintes de l’exploitation et en application de l’article L.642-8 du code de commerce, Il n’y a pas lieu à différer l’entrée en

jouissa

, Attendu que, à la demande du cessionnaire et sous 5a responsabilité, le tribunal lul confiera la gestion Immédiate de l’entreprise, dans l’attente de l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l’article L..642-8

L.642-1 du code de commerce,

nce du fonds pour le repreneur ;

Attendu que l’offre recueille l’avis favorable du mandataire judlicfaire et du juge commissaire, _ qu’elle est approuvée par le ministère public et qu’il conviendra en conséquence de la

LK

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . N° RG : 2013069775 Jugement du 26/12/2013 – 14H30 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS – 14°" CHAMBRE – CL – PAGES

du code de commerce, la justificallon de la consignation du prix de cession par chèque de banque ayant été produite par le cessionnaire ; ' +

Attendu qu’il conviendra de désigner M. F G comme personne responsable da l’exécution de plan ;

Attendu que M. F G a confirmé en audience son accord pour s’engager à ne pas alièner d’actif significatif pendant les deux premières années d’exploitation, et qu’il y a lleu de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant les deux ans du prononcé de jugement ; +

En conséquence, le tribunal s’étant assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment prolégés statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date du jugement. '

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en san rapport,

L’avis du ministère public ayont été recueilli, Arrête le plan de cession de la :

Sas Grenelle

Nom cammercial : Placards & Création

[…]

Activité : vente d’ameublement d’intérieur pour particuliers et entreprises

N° du registre du commerce et des sociétés de Paris : B 4412766243 – 2002804705

en faveur de :

la Sas Couli Verre Agencement, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50 000 €, le siège social étant situé […], immatriculée eu Res de Strasbourg sous le numéro 790 304 349. M. F G en est le président.

Ou de toute société qu’elle se substituera ;

Contfie à la demande du cessionnaire, et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée, dans l’attente de l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation .de la cession, en application des dispositions de l’article L.642-8 du code de commerce ;

Ptan qui comprend les dispositions suivantes : – Périmètre de la reprise ; n les AC AD du fonds de cammerce : droit au bail, nom commercial, clientèle et achalandage et plus généralement tous les droits attachés au fonds de commerce, notamment : > '

— Les contrats et les commandes en cours, et fichiers attachés aux activités de la Sas Grenelle, ' .

— L’enseigne commerciale « Placards & Création », le nom commercial et le site Internet www, placardsetcreation.com (le cessionnaire fait son affaire personnelle

. Y

mére et 6 e tre e d e n maman memes

«  Ik

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013069775 Jugement du 26/12/2013 – 14H30 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS – 14°" CHAMBRE CL. – PAGE 9

du renouvellement de la marque auprès de l’Inpi)

0 les AC AE du fonds de commerce : l’ensemble du mobilier, matériel et outillage servant à l’exploitation tels que décrits dans l’inventaire et notamment :

— - Le véhicule de la marque Fiat, modèle Doblo, immatriculé sous le n° 562 RBH 75,

— - Les outils informatiques (2 ordinateurs portables),

— Les AC d’exposition en place dans le show-room appartenant à la sociélé . Couli Verre Agencement,

— - Le sotde de stock de quincaillerie,

— - L’équipement du magasin (4 chaises, 2 tabourets, 1 écran vidéo).

+

o la trésorerie disponible au jour de la cession n’est pas comprise.

— Fixe le prix de cession du fonds de commerce à la somme de 40.000 €, à raison de : ' o AC AD : 35.000 €, o AC AE : 5.000 €, '

— Dit que le prix sera payable en intégralité au jour de la signature des actes de cession ;

— - Prend acte de l’engagement du cesslonnaire de :

» – reprendre les contrats Edf, Fres, et les contrats clients ;

= réaliser le service après-vente permettant le paiement d’une prestatio acquise à la liquidation judiciaire de la Sas Grenelle d’un montant d 595,49 € :

» – D’abandonner une créance d’un montant de 15.686,49 € ;

» payer, à compter du 7 novembre 2013, les loyers et charges des baux repris pour les locaux sis […] ;

» – poursuivre l’intégralité des 3 contrats de travail : »

Effectif repris Salsire de référence Responsable logistique 2.959,38 € Poseur 3,464, 24 € Assistant commercial 1.358,45 € Administratif [_)

» – prendre à sa charge an sus du prix de cession, llntégraldé des congés payés et des droits acquis par les salariés repris à compter du 7 novembre 2013 ;

— - Ordonne, en application de l’article L.642-7 du code de commerce, le transfert au profit du cessionnaire des contrats de baux commerciaux conclus avec M^me H J et avec M. K L ;

Jok

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS > . . " N° RG : 2013069775 – Jugement du 26/12/2013 – 14H30 * AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS – 14°" CHAMBRE CL – PAGE 10

— - Dit que les dépôts de garantie attachés aux baux transférés seront remboursés par le cessionnaire à la liquidation ainsi que les taxés applicables au fonds de – commerce prorata temporis & compter de la cession et prend acte de son engagement pris à cet égard ;

— Fixe la date d’entrée en Jouissance au jour du jugement arrétant le plan de cession ; .

— - Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant une AT de deux années, que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le mandataire {iquidateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de cammerce ;

— - Prend acte de la déclaration d’indépendance, au sens de l’article L.642-3 du code de commerce, fournie par le cessiannaire ;

— Prononce ja consignation de l’intégralité du prix entre les mains du mandataire Judiciaire ; l

— - Désigne M. F G comme tenu d’exécuter le plan et qut devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

— - Maintient la Selafa Mja prise en la peœoËme de M^e B Y, […], en qualité de mandataire judiciaire avec les missions prévues aux articles LG42-8 et R&42-10 du code de commerce ;

— - Maîntient M. AF-AG AH en quaiité de juge commissaire ; – Le prèsén\ Jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

— - Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais priviiéglés de liquidation judiclaire. .

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/12/2013, où siégeaient MM. M N, O P et AF-AG Begon-Lours.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 26/12/2013 où siégeaient M. M N, juge présidant l’audience, M. Jacques-AU Borrel, juge, M. Claude – Tran – 'Thiet, juge, assistés de Mme – Jocelyne – Miré, – greffier. La minute du jugement est signée par M. M Eimalek, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

ANNEXE 4 :

EXTRAIT KBIS DE LA SOCIETE GRENELLE

24/2/2014 […]

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 1 QU DE LA CORSE […]

[…]

EXTRAIT D’IMM A TRICULA TION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

au 23 Février 2014

IDENTIFICATION

Dénomination sociale SAS GRENELLE Numéro d’immatriculation 441 276 243 RC.S. Paris Date d’immatriculation 21/03/2002

[…]

Adresse du siège […] juridique Société par actions simplifiée

Capital 37 000,00 EUROS

Date de clôture da l’exercice social – 31 mars

AT de la personne morale Jusqu’au 21/03/2101

Constitution Au greffe du Tribunal de Commerce de Paris Dépôt d’actes constitutifs N° 005822 du 21/03/2002

Journal d’annonces légales Affiches Parisiennes du 14/03/2002

GESTION, DIRECTION, […]

Président Nom / Prénoms E D Date et lieu de naissance Le 04/11/1963 à Livry-Gargan 93190 […] Demeurant 2 rue AU Couperin 92400 Courbevoie

Commissaire aux comptes titulaire

[…]

Date et lieu de naissance Le 14/12/1960 à BOURGES 18

[…]

[…]

Commissaire aux comptes supptéant

[…]

. Dote et lieu de naissance Le 27/40/1955 à […]

RENSSBGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal […]

[…]

[…]

Activités exercées dans Vente d’ameublement d’intérieur pour particuliers et entreprises l’établissement

Date de début d’activité 14/03/2002

Origine du fonds ou de l’activité Création

Mode d’exploitation Exploitation directe

MENTIONS D’OFFICE RELATIVES A UNE PROCEDURE COLLECTIVE

https:/A\wwinfogrefte.fr/socieles/pani er/confirmation ?p_p_id=cdedetail_WAR_commandeportiet &p_p_lifecycle=O&p 1_p_ state=pop_Lp&p_p_mode=dew&p_p… – 1/2

24/2/2014 […]

— Mention n° 15 du 07/11/2013 Le Tribunal de Commerce de PARIS, a prononcé, en date du 07/11/2013, l’ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro P201303377, date de cessation des paiements le 02/10/2013, et a désigné : juge commissaire M, AF AG AH AY SELAFA MIA en la personne de M^e B Rerrel […], les déclarations de créances sont à deposer au AY dans les deux mois de la publication au bodacc l’activité est maintenue jus qu’au 07/12/2013

— Mention n° 16 du 06/12/2013 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05/12/2013 AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTNVITE JUSQU’AU 07/01/2014 | – Mention n° 17 du 26/12/2013 Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 26/12/2013

arrête le plan de cession au profit de : Sas couli verre agencement, . Sous le n° P201303377.

Le Greffier

FIN DEL’EXTRAIT 24/02/2014 11:14:55 – N° de gestion : 2002804705

httpe /Awwwinfogr effe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_commandeportiet&p_p_fifecycle=0&p_p_state=pop_up&p p mode=view&p_p… 22

ANNEXE 5 :

[…]

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

[…]

Mandat

GRENELLE SAS PLACARD & […]

NAF : 52.241

SIREN : 44127624300017

Page l

Mandat n° 20698 ouvert le 07/11/2013

AY

depuis le 26/12/2013

Juge : Mr AH – Tribunal de Commerce de PARIS Greffe n° P201303377

t Ref. Nom / Prénom Entrée – Rupture NNP Emploi 1 BOCK 19/11/03 06/11/13 261047511400462 Responsable logistique Françoise AT indéterminée […] AF-AS AT indéterminée 326 tue Lecourbe 75015 – PARNS 3 A 14/09/11 06/11/13 189120331009777 Assistant commercial Administ Z AT indéterminée 4 tue André Rivoire

[…]

[…]

ANNEXE 6 :

CONTRAT DE BAIL DATE DU 5 FEVRIER 2002

[…]

ENTRE LES SQOUSSIGNES

© Madame H J née DAUBIAN DELISLE […]

représentée par son époux M J

Ci-après dénommée le « Baÿlleur »

Monsieur AF-AU AV né le […] à […], agissant en qualité de , :

© représentant de la Société GRENELLE, Société Anonyme Simplifiée au capital de 37 000 € en cours de constitutiort, laquelle aura son siège social dans les lieux loués.

. Ci-après dénommé le « Preneur' »

* ts. + 4 »

« '\___

acces «/p>

Madame H J fait bail et donne à AL au Preneur qui accepte les lieux ci-après désignés, dépendant d’un , – immeuble sis […]

DESIGNATION

Local commercial consistant en une boutique au rez-de-chaussée de l’immeuble, à gauche, avec vitrine sur rue, cabinet de toilette – WC et une cave en sous-sol portant le n° 8.

Tels que lesdits lieux se poursuivent et càmpofient, et sans qu’il soit l besoin d’en faire plus ample désignation, le Preneur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes. Le local sur

rue ainsi que la devanture ont-été recomment-remis-à neuf,» «

fï/ (L M

[…]

; Création, aménagement pour l’habitat et les buremnc, tant pc pour les % particuliers que pour les professionnels.

(04 Le présent bail est consenti et accepté pour une AT de quinze mois à compter du 1°" mars 2002, pour se terminer le 31 mai 2003.

N.

Sauf les deux possibilités prévues in fine des présentes (transformation en bail de 3, 6 ou 9 ans ou, au contraire limitation à 12 mois.

. . AL- – - » clème At AO k + 4«ÿ…«J£ÆÏWMJËÏ çq% % « Le AL mensuel est fixé à +6088-€ HT. charges-comprises, payable

d’avance le I«10mdechaquemm S reÈf de /vir} 40YcŒ H (

Toute somme non parvenue le 7 du mois parce qu’expédiée ou virée tardivement (la date de la poste ou de l’ordre du virement faisant alors foi) portera intérêt à compter du 1" jour du mois, aux taux de 10%

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comme =

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N

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l’exécution du bail. " »

Tenir constamment les locaux ouverts et achalandés.

III. Entretien, travaux

5° Prendre les lieux dans leur état actuél et total sans pouvoir demander au Bailleur aucune réparation d’aucune sorte.

Faire exécuter, tant au début du présent bail que pendant son cours, toutes réparations quelconques, petites ou grosses, sans aucune exception, y compris l’entretien et la réparation des devantures et vitrines (y compris W des graffitis éventuels), et des fermetures ainsi que le sol des lieux loués, cette énonciation, purement indicative et non limitative, de telle façon qu’en fin de jouissance le Preneur rende les lieux en parfait état de réparation et d’entretien.

Il est cependant précisé que le Bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code Civil.

6°/ Entretenir, réparer et changer si besoin est, le tout à ses frais, les canalisations et appareils servant les lieux loués, notamment les appareils de gaz et d’électricité, ou sanitaires, tels que WC, chasses d’eau, les garantir contre la gelée. s

7°/ Ne faire aucun changement, percement de murs ou cloisons, sans le consentement exprès et écrit du bailleur.

Dès a présent le locataire est autorisé à enlever le caisson intérieur sous la vitrine et à remplacer le parquet neuf existant par un parquet de qualité supérieure.

Tous embellissements et améliorations resteront à l’expiration du bail

la propriété du Bailleur, à moins qu’il ne préfère la remise des lieux dans leur état primitif.

8°/ Faire ramoner à ses frais, autant de fois que cela sera nécessaire ou

4 2

L

l’an.

CHARGES ET CONDITIONS

à »

Le présent bail est consenti et accepté sous les charges, clauses et

| l

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! :

| conditions suivantes, indépendamment de celles pouvant résulter de la l loi ou de l’usage, que le Preneur s’engage à respecter sous psine de l

l

D« 8 » & vurvvwl

résiliation immédiate, sans préjudice de toutes autres indemnités et : – dommages et intérêts, à savoir ;

Z. Charges.

l°/ Acquitter directement toutes consommations personnelles d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, selon les indications de ses compteurs et relevés, ainsi que tout impôt lui incombant, tel que cote mobilière, patente, taxe professionnelle sans que le Bailleur en soit responsable,

II. ation, jouissance

2°/ Ne pouvoir exercer dans les lieux loués que l’activité conforme à leur destination, telle que prévue ci-dessus.

3°/ Dans le cas où le présent bail précaire serait transformé en bail 3,6,9 ans. (La cession étant prohibée durant la période de précarité.)

Ne pouvoir céder ni sous-louer en tout ou partie aucun droit au présent bail, sous peine de résiliation, si ce n’est à un successeur dans son fonds de commerce, et sous condition de rester garant et solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers et l’exécution des "conditions du bail. En cas de cession, un exemplaire de la cession devra être remis gratuitement au propriétaire 10 jours au plus tard avant l’expiration du délai d’opposition.

4°/ Tenir les lieux garnis de meubles, matériel et marchandises pour répondre en tout temps du paiement des loyers et des conditions de

Pu 0

légalement obligatoire, les cheminées, poêles et fourneaux des lieux loués.

Le Preneur reconnaît avoir été informé de ce qu’il était interdit de brancher dans les cheminées existantes des appareils de chauffage à combustion lente ou à gaz.

9°/ Souffir et laisser faire sans pouvoir en discuter l’urgence ni prétendre à aucune indemnité, ni diminution de AL, sauf abus faute ou négligence du Bailleur, tous les travaux que le Bailleur jugera nécessaires, quelle qu’en soit la AT, excéda-t-elle 40 jours, laissant pénétrer dans les lieux les architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de l’exécution des travaux.

10°/ S’entendre directement avec toute compagnie pour l’usage et la consommation du gaz et de l’électricité ainsi que, le cas échéant, de l’eau, sans garantie du Bailleur. Le coût de toute modification et tout changement des conduites principales d’eau et de gaz, et transformateurs d’électricité, voulues par le Preneur sera à sa charge.

11°/ Rendre en fin de jouissance les lieux en bon état d’entretien locatif.

IV. Responsabilité, recours

12°/ S’assurer contre les bris de glaces, l’incendie, les explosions, le dégât des eaux pour son mobilier, matériel et marchandises ainsi que pour les risques locatifs et le recours des voisins à une compagnie notoirement solvable avec affectation au privilège du Bailleur.

Les polices d’assurance devront comporter une renonciation à tout recours contre le propriétaire.

Justifier, à toute demande du propriétaire, de l’existence et des termes desdites polices ainsi que de l’acquit des primes.

Acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d’assurance qui viendraient à être réclamées au Bailleur du fait de l’exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.

13°/ Prévenir immédiatement le Bailleur des accidents qui pourraient être occasionnés.

++

14°/ Renoncer à tout recours en responsabilité contre le Bailleur, sauf . / faute ou négligence de sa part :

a/ En cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel] . dont le Preneur pourrait être victime dans les lieux loués ou les dépendances de l’immeuble. b/ En cas de modification ou de suppression du gardiennage de l’immeuble, pour toutes conséquences qui résulteraient de la remise des clés par le Preneur au concierge.

c/ Au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.

(.) d/ En cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers, quelle – que soit leur qualité, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur ou son mandataire.

e/ En cas d’humidité, fuites, infiltrations ou toute autre cause, ainsi que des fuites sur canalisation commune masquée par un coffrage. Le Preneur devra d’ailleurs s’assurer contre ces risques.

f/ En cas d’interruption, même prolongée, d’eau, gaz, électricité, chauffage ou ascenseur.

g/ En cas d’insuffisance d’aération ou d’éclairage des sous-sols, s’il

en existe, comme en cas d’inondation, même par refoulement

(' } d’égouts, le Bailleur n’étant aucunement responsable des marchandises détériorées ou de tous autres dégâts.

V. Règlement d’immeuble

15°/ S’abstenir de tout ce qui pourrait nuire, par son fait ou par le fait des gens à son service, aux autres commerces dans l’immeuble, à la tranquillité des autres occupants ou au bon ordre de la maison.

Ne faire aucun déballage et emballage dans les parties communes de l’immeuble.

N’exposer aux murs de l’immeuble, en dehors de la devanture, aucune

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enseigne, caisse ou pots de fleurs, ni aucun objet de quelque nature qu’il soit.

Ne faire ou laisser faire dans les lieux loués aucune vente publique, dans quelque cas que ce soit, même après décès.

Se conformer aux règlements établis pour le battage des tapis, l’enlèvement des ordures, la bonne tenue et la tranquillité de l’immeuble, ou au règlement de copropriété.

16°/ Satisfaire A toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus.

Acquitter exactement toutes les taxes et contributions personnelles, mobilières ou autres, à la charge des locataires, de manière que le Bailleur ne puisse jamais être inquiété ou recherché à cet égard, pour quoi que ce soit.

Faire son affaire personnelle de toutes autorisations administratives ou autres qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité ou à ses enseignes et devantures.

17°/ Donner accès dans les lieux loués, au Bailleur, à son représentant, à son architecte ou à ses entrepreneurs, aussi souvent qu’il sera nécessaire.

%

18°/ Trois mois avant l’expiration du bail, le bailleur pourra mettre un écriteau à l’emplacement de son choix et le preneur laissera visiter pendant les heures ouvrables.

19°/ Ne faire supporter aux planchers aucune surcharge et, en cas de doute, s’assurer du poids autorisé auprès de l’architecte de l’immeuble.

20°/ Ne pouvoir installer aucune machine ou moteur sans l’autorisation écrite du Bailleur. Faire supprimer sans délai ceux qui seraient installés après autorisation, si leur fonctionnement venait à motiver des réclamations justifiées des locataires ou voisins.

ne or mer mt e te – commen nie come =

+

21°/ Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part

du Bailleur, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en

aient pu être la fréquence et la AT, ne pourront en aucun cas être

considérées comme apportant une modification ou suppression à ces . – conditions, ni comme génératrices d’un droit quelconque. Le Bailleur * – pouvant toujours y mettre fin.

VI. Clauses particulières .

22°/ Le Bailleur ayant opté pour le régime fiscal de la TVA, le AL fixé ci-dessus s’entend hors TVA 19,6 % à ce jour).

[…]

En garantie des obligations ci-cessus, (AL, charges, accessoires, clauses et conditions de toutes scrtes) le preneur remet l’engagement

: – de caution solidaire de sa banque sour 6 mois de AL-seiæô4ÜW/J . ? V rit CA2$,4 5 26 ' DÉPÔT DE GARANTIE

Le Preneur verse au bailleur à le signature des présentes une somme

2.062, P2 7 égale à deux moi_s de loyers, soit +68 € qui ne sera pas imputable sur

7 ,| lès derniers mois de jouissance. et qui lui sera restitué n fin de %; 't jouissance, déduction faite des so-mes qui pourraient être dues.

[…]

»

Il est expressément convenu qu’ 'éfaut de paiement d’un seul terme & de AL à son échéance, ou d’ins:icution d’une seule des conditions '

du bail et un. mois. après ur simple commandement demeuré-

infructueux, le bail sera résilié e plein droit, st bon semble au

Baîlleur sans qu’il soit besoin formalités judiciaires qu’une

simple ordonnance de référé par, si besoin était, contraindre le

Preneur à quitter les lieux et mionner la vente des mobiliers et

marchandises, ce, nonobstant tourx offres et conciliations ultérieures.

Dans ce cas, les loyers versés d’avance resteraient acquis au Bailleur à titre d’indemnité, sans préjudice du prix des réparations locatives et sous réserve de tous autres droits et actions.

POSSIBILITE DE DEPART ANTICIPE A 12 MOIS ACCOMPLIS Le locataire pourra mettre fin prématurément au présent bail de 15 mois pour le limiter à 12 mois en en informant le propriétaire par lettre

recommandée accusé de reception 3 mois à l’avance, donc avant le 1" ® décembre 2002.

' POSSIBILITE DE TRANSFORMATION EN BAIL DE 3, […]

9

Jusqu’à 3 mois de l’expiration du présent bail précaire, c’est à dire à tout moment avant le 1°" mars 2003, le preneur pourra demander par lettre recommandee A.R..sa prolongation en un bail de 3,6 ou 9 ans entrainant propriété commerciale pour le preneur.

Cette transformation, que le bailleur s’oblige à accepter, se fera aux mêmes AL, clauses et conditions que ce qui est prévu par les présentes sauf les dispositions de la législation et la réglémentation des baux commerciaux non précaires. Étant en outre précisé ce qui suit :

a) Le AL sera soumis à indexation annuelle à la date anniversaire de prise d’effet dudit bail, soit chaque 1°" mars, proportionnellement à l’indice INSEE du coût de la construction (et en cas de disparition de cet indice par tout autre équivalant ou de remplacement).

Sera retenu comme indice de référence initial celui du 3°"* trimestre 2001. La première variation de AL aura lieu pour le 1" mars 2003 et sera donc fonction de l’indice du 3** trimestre 2002.

b) La date d’effet de ce bail sera au jour de celle du bail précaire, c’est à dire le 1" mars 2002. Les périodes triennales se terminant donc la

© première le 28 février 2005, la seconde le 29 février 2008, la troisième

le 28 février 2011.

c) La caution bancaire sera portée à un an de AL et le montant du dépôt

de garantie sera porté à trois mois de AL.

(< )

S e

ÉLECTION DE DOMICILE

+ 4

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :

» Le Bailleur : 22, avenue du Président […]. |_) » Le Preneur : dans les lieux loués.

FRAIS ET DROITS

Tous les frais et droits éventuels des présentes et de leurs suites sont à la charge du Preneur qui s’y oblige.

Fait, en trois exemplaires, à Paris, le 5 me,-«23% z K 0 &…

Le Bailleur . Le Preneur ; ,-----»"«AA /_ÿJ â/,æ to ta 2 r

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FORTIS JLM-GE. (MONÆEMA-IMO BANQU E 131, Bou : vard de Grenelle

Des partenaires solides, des soiutions finxibles […]

[…]

Mossicurs,

Nous vous informons qué nous sommes disposés à délivrer une cantion de «yers de 6 128,45 suros au titre d’un bail précaire sur ($ mois qui doit être signé entre vous-même . la société en formation « Placards et Création », représentée par M. AF-AU AW, con +meant la location d’une boutique 129, Boulevard de Grenaîle à Paris 15*"*,

Le cautionnement sera délivré après le constitution définitive de la société : Placards et Création » sous réserve d’autorisation de fonctionnement de compte par nos services : : ntraux et réalisation des Garanties prévues.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos sincères salutations,

Le directeur Jenn-AS Mérienne

Fes Gunaue France ……»m-muw«… æm-£Jflnrm-fim:mmuœæ Jutdun – Ports oècen Dÿ £a «anna-mmmmm-wrm-aæmmm

… M-MA’WMiÜF

Fortis Banque Agence de Aosny il

Con Commeraxi – Rorte Av. cht Général-de-Gaule Rosny-sous-Rois Soire-Saint-Derig France

bp. 153

[…]

[…]

[…].

ANNEXE 7 :

COURRIER A MADAME J DATE DU 24 FEVRIER 2014

R S

Avocat au Barreau de Paris

Madamae H J 22, Avenue du Président […]

Paris, le 24 février 2014

1 AFF : GRENELLE – Cession d’entreprise avec convention d’entrée en S, Rue des Sablons » . […]. : 01.75.77.71.50 NOS REF. : 13-11-0014 FAX : 01.47.04.98-21 --- VOS REF : […]

[…]

Chère Monsieur,

J’ai été mandatée par la SELAFA MJA ès-qualités de AY

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GRENELLE pour procéder

à la rédaction de l’acte de cession d’entreprise de ladite société au profit de

n collaboration ' la société COULI VERRE, conformément au jugement rendu par le Frédéric DUBERNET Tribunal de Commerce de PARIS en date du 26 décembre 2013 dont vous

Noëllis AUNON trouverez copie ci-Joint.

Avocats au Barreau de PARIS

Je vous remercie de bien vouloir me préciser :

— - le montant actuel du AL en suite de l’augmentation indiciaire ;

— le montant du dépôt de garantie réactualisé eu égard à l’augmentation indiciaire du foyer ;

— le montant du dépôt de garantie effectivement versé entre vos mains par la société GRENELLE.

Dans l’attente de votre retour,

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

jm (_ Mc.ml’ncs d’une * le î':à': m :ä’äî […] alërie DUTREUILH chèque est accepté Avocat au Barreau de PARIS […]

PJ : Jugement du TC PARIS 26.12.2013.

ANNEXE 8 :

COURRIER DE MADAME J ' DATE DU 7 MARS 2014

H J

Paris, le 7 mars 2014

Madame R AI Avocat

[…]

[…]

Aff. : GRENELLE {Cession d’entreprise avec convention d’entrée en jouissance Vos réf. : 13-11-0014

Madame, En réponse à votre courrier du 24.2.14 : – - Depuis le 1° janvier nouveau bail à NP CREATIONS SAS AL HT 1450€ (pas d’augmentation de AL). – - Le nouveau dépôt de garantie est de 2 900€ versé par NP CREATIONS. – - Dépôt de garantie versé par GRENELLE 2 042.82€.

Recevez, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

d+

[…] : […]

ANNEXE 9 :

CONTRAT DE BAIL DATE DU 30 NOVEMBRE 2003

[…]

E[…]

Monsieur K L, demeurant 15, porte Marlotte 89170 SAINT-FARGEAU. Ci-après dénommé le Bailleur,

D’UNE PART

Et

SAS GRENELLE représenté par Monsieur U V, en qualité de Président, […].

Ci-après dénommé le Preneur,

D’AUTRE PART

[…]

Les parties entendent déroger aux dispositions du décret numéro 53-960 de la loi du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux et les dispositions des textes subséquents pour ce qui touche à la AT du bail. Les parties se réfèrent à la loi du 30 décembre 1985 al. 13.1.

IL EST ARRETE RT CONVENU CE QUI SUIT Par les présentes, le bailleur fait bail et donne à AL à qui accepte, pour une AT de vingt trois mois les locaux ci-après désignés sous les conditions ci-après énoncées à effet du 1er décembre 2003.

DESIGNATION : Local commercial à usage commercial d’une superficie d’environ 6,60 m[…]

AT ;

Le présent bail est consenti et accepté pour une AT de VINGT TROIS MOIS à compter du 1er décembre 2003 pour finir le 30 octobre 2005. Si le local n’était pas disponible au 1°" décembre, le bail sera décalé jusqu’à l’usage effectif des lieux.

Le preneur déclarant au surplus avoir parfaite connaissance de l’article 3 – 2 du décret 53.960 du 30 septembre 1953 et préalablement dessus visé et c’est d’un commun accord avec le bailleur qu’il a été entendu de déroger au statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit de renouvellement, auquel le preneur déclarant en cas de besoin renonce expressément.

DESTINATION : Les lieux présentement loués sont destinés à être utilisés à tout usage commercial.

CONDITIONS : Le présent bail est fait aux charges et conditions résultant de la loi et de l’usage; et notamment les suivantes que le preneur s’oblige à exécuter savoir :

+ + 1° – de prendre les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exiger pendant la AT du bail aucune amélioration ni changement,

2° – d’entretenir en bon état de toutes réparations locatives et d’entretien, le bailleur ne restant tenu que des grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’article 606 du Code Civil – et de les rendre tels à la fin du bail, de peindre, d’entretenir la devanture et les fermetures de bontique, de verrière, de magasin et tous autres locaux faisant l’objet du présent bail, étant expressément convenu que toutes réparations à la charge du preneur devront être terminées avant l’expiration du bail, faute de quoi, le preneur devra laisser au bailleur, en quittant les lieux loués, une provision spéciale suffisante,

3° – de réparer à ses frais tous les dégâts qui pourraient être occasionnés à la propriété ou aux voisins par suite d’abus ou défaut de soins et d’entretien des robinets et appareils d’eau ou de chauffage,

4° – de souffrir sans indemnité tous travaux et réparations, dans les lieux loués et dans les immeubles voisins, notamment aux murs mitoyens quand bien même les travaux dureraient plus de quarante jours, sans pouvoir en discuter l’opportunité et d’avertir par écrit et sans retard le bailleur des réparations à la charge de la copropriété, Le bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable (et subir les conséquences) de troubles dont la copropriété serait à l’origine,

5° – de permettre au bailleur, ou à son représentant, de visiter les lieux loués lorsqu’il le jugera nécessaire, et aux entrepreneurs et ouvriers d’y pénétrer pour les travaux et réparations sans pouvoir lever aucune réclamation contre le bailleur,

6° – de ne faire dans les lieux lonés ancon travaux, percement de murs cloisons, etc. . . . ni aucune démolition ni changement de destination, sans le consentement forme] et par écrit du bailleur, et, dans le cas où ces travaux seraient autorisés de les faire exécuter par des entrepreneurs qualifiés.

7° – de taisser au bailleur, en fin de bail et dans l’état où ils se trouveront, tous travaux de boiseries, de décors, d’améliorations, d’embellissements, ainsi que toutes conduites de canalisation pour l’eau, le gaz, sonnerie électrique, électricité et téléphone et autres travaux qu’il aurait pu faire, sans pouvoir exiger aucune indemnité, le bailleur pouvant aussi demander le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif,

8°- d’assurer contre l’incendie, dégâts des eaux et responsabilité civile à une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour une somme suffisante, leur mobilier, les risques locatifs et le recours des voisins, de payer exactement les primes et cotisations et de justifier du tout au bailleur à sa demande,

9° – de ne rien faire ni laisser faire, tant après les personnes employées par fui ou à titre quelconque par sa clientèle, de nature à troubler la tranquillité et la bonne tenue de l’immeuble, qu’ils soient copropriétaires ou locataires, voisins ou visiteurs de l’immeuble par l’exercice de sa profession ni leur causer aucun préjudice, le preneur devant faire son affaire personnelle de tontes réclamations quelconques afin que le bailleur ne soit jansais mis en caltse à ce sujet.

10° – Le preneur s’engage à obtenir et à justifier de toutes les autorisations administratives et de police nécessaires à l’exercice de son activité.

Le preneur s’engage à respecter l’intégralité des parties communes et à n’y déposer aucun objet sauf autorisation expresse du bailleur.

AL :

Outre les conditions, ci-dessus, le présent bail est fait moyennaot un AL principal de 320 Euros payable

mensuellement d’avance. Il est expressément stipulé que le AL, ci-dessus, a été fixé d’un commun accord entre les parties, compte tenu

qu’aucun droit au bail ou pas-de-porte n’a été versé par le preneur au bailleur. Le AL n’est pas assujetti à la T,V,A,

PROVISION POUR CHARGES : Le montant de la provision sur charges locatives payable avec le AL est fixé à 7 Euros par mois.

TAXE ADDITIONNELLE En outre du AL, le preneur règlera la taxe additionnelle de 2,5% du montant du AL .

vt

TAXE ADDITIONNELLE En outre du AL, le preneur règlera la taxe additionnelle de 2,5% du montant du AL .

RESILIATION – CONGE Le preneur pourra résilier le bail à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en prévenant le bailleur 2 mois à l’avance.

[…] ;

A défaut de paiement d’un seul terme de AL, comme en cas d’inexécution d’une seule des clauses et cauditions du bail et un mois après un commandement de payer ou d’exécuter ou une simple mise en demeure restée saus effet, de faillite on liquidation judiciaire, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire nonobstant toutes offres et consignations ultérieures.

Que dans ce cas, le preneur pourrait être contraint de quitter les lieux loués par une simple ordonnance de référé, non susceptible d’appel.

Enfin, dans tous les cas prévus aux présentes, où le présent bail sera résilié par la faute du premeur, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteront acquises au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de plus amples dommages-intérêts.

AJ AK AL :

En outre, il est expressément convenu entre les parties que le montant du AL sera révisé annuellement.

L’indice servant de référence cest celui du coût de la construction INSEE ayant pour valeur 1181,75 qaime trimestre 2003).

DEPOT DE GARANTIE : Le dépôt de garantie est égal à 640 Euros

DOMICILE : Pour l’exécution des présentes et notamment à la signification de tous actes extrajudiciaires, le preneur fait élection de domicile daus les lieux loués, le bailleur au domicile de son mandataire.

Fait en TROIS exemplaires, A Paris, le 30 nov embre 2003.

[…]

ae ne ee. fl 1 SYHAVY ! > / ' oSvsn,P 1919 : (13 3A13SQ1 shos : 45 sorda! t : HY E : NY , 1aBueta € : DV alplu9A UOU : AN steaneu : Jp airoJp : J : anuas 'naipiw : py août : DY syones : 0 quaurotwonaugz uoq : 49 ?] : X9 SIOt : SH steanttu : 3 pSsseo : J) 2439192 : BJ 2II493P ! 30 ?P123 ! 4 dfes : S aidosd : 4 211099P : 33 : 30 je? uo4 : 39 3nou ! JN rareté gite ..:?ç pe re mem . lai au] et e + n v eme n n m. + . « e loquise ei n et. +0 + n ts + + . + cu » D et .«.äqü..è£\!..- n dem dl Some t mme PN MA P ce d he sd de P + + 492 C CN ® t + Re + FK 3 a em es e – ŒËÜË

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RAMONAGE : effectué W : fait CONTRAT D’ENTRETIEN (chaudière) : remis RELEVE COMPTEUR D’EAU : – froide effectué

— chaude effectué

W AA DE VENTILATION : effectué

REMISE DES CLES (photocopie) W 41 aides. _ – Par le mandataire du propriétaire au locataire entrant : 4 Toi. t . . – (2) clé(s) entrée immeublet* uŒ clé(s) e RP . Œ clé(s) verrou mmnmnmaœa3 – Œ clé(s) boite aux lettres? – - [2] carte de parking!« - (2) clé(s) accès aux communes » clé(s) cave! + (2) clés) garage! « () clè(s) compteur!« - ( télécommandet »*

OBSERVATIONS :

des canalisations, appareils et installations sanitaires, électriques et du chauffage qui n’a pu

Les soussignés reconnaissent exactes les constatations sur l’état du logement, sous réserve du bon fonctionnement de quinze jours, et pendant le premier mois de la période de chauffe en ce qui concerne les

être vérifié ce jour, toute défectuosité dans le fonctionnement de ceux-ci devant être signalée dans le délai maximum AC de chauffage.

Fait à Na le \\Ë. en 2 exemplaires

Le locataire entrant ! Le ma

Le locataire sortant :

< – 75015 PARIS

129, B . – nat se 0300: 0140560120 --- Sortie s. 441 276 243 Nédyelle À w»% %:40næü»ä : à (l), la case. EL 8801 – ETAT DES LIEUX

2. . . Mai 2002

[mprimé réservé exclusivement aux adhérents de la Fédération Nationale de l’Immobilier À-

ANNEXE 10 :

COURRIER A MONSIEUR L DATE DU 24 FEVRIER 2014

[…]

TEL. : 01.75.7?7.71.50 FAX : 01.47.,04.98.21

[…]

[…]

vocats au Barreau de PARIS

Membres d’une association agréée le règlement par chèque est accepté

R S

Avocat au Barreau de Paris

Monsieur K L 15, […] 89170 SAINT-FARGEAU Paris, le 24 février 2014 AFF : GRENELLE – Cession d’entreprise avec convention d’entrée en jouissance NOS REF. : 13-11-0014 VOS REF : […]

Chère Monsieur,

J’ai été mandatée par la SELAFA MJA ès-qualités de AY judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GRENELLE pour procéder à la rédaction de l’acte de cession d’entreprise de ladite société au profit de la société COULLI VERRE, conformément au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 26 décembre 2013 dont vous trouverez copie ci-joint.

Je vous remercie de bien vouloir me préciser :

— - le montant actuel du AL en suite de l’augmentation indiciaire ;

— le montant du dépôt de garantie réactualisé eu égard à l’augmentation indiciaire du AL ;

— le montant du dépôt de garantie effectivement versé entre vos mains par la société GRENELLE.

Dans l’attente de votre retour,

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

°" omar / La […] R DUTREUILH Avocat au Barreau de PARIS Avocat au Barreau de PARIS

PJ : Jugement du TC PARIS 26.12.2013.

ANNEXE 11 :

LIASSE FISCALE AU 31 MARS 2013

[…]

Société d’Expertiae Comptable inscrits à l’ordre des experts comptables ds ls région parisienne

SAS GRENELLE

[…]

31/03/2013

[…] SAS au capital de 110 000 Euros SIRET Nanterre 529 725 […]

AP DGFIP CS113.11006€ aise. F € N° 2065 garthe le 273 du Coût Gamin dus frère – fr oies – fommout (2013) DIRECTON GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIDUES Permet a __ 2 i IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS Timbre à dats du service Exercice ouvert le 01062012 etclosie – 31032013 Régime simplifié d’imposition H Régime réel normal Déclaration souscrite pour fe résultat d’ensemble du groupe Û Adresse du service IMPOTS 15€ GRENELLE-JAVEL Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de x Où doit être déposée 13 RUE OU GENERAL BEuRET l’adresse du destinataire) et / ou adresse du siège social si % cette déclaration […] est différente du principal établissement :

: SA s GRENELLE

[…]

[…]

Ë destinataire -- […]

! | £a ru | e | Activite " – --- : Préciser éventuellement: Activités exercées (souligner l’activité principale) : l’ancienne adresse en Commerce de détail de meubles

cas de changement :

Si vous avez changé d’activité, cochez la case [___]

Déficit Bénélice (raport de C as tax de 35 13 % 9 de 2084 L es sir d Sas )

Plus-vyal * RÈsuitat et de la concession et de la tous-concession de d’explanzuon de 2 ues à lors brevets au taux de IS % (ligne 17 du tablesg’u* 2059 ou 591 du 20330)

O au truite ts e (sous déduction des montent iupunt à 15 % du cadre 1)

L. … . .. .-.

Plus-values à long Autres plus-values Plus-values à long

terme imposables au kwäœaum: terme imposables Pus-witurs exontrées

taux de 19 % ] de 12 % au mur de d % ant 234

3 Abattements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou Implantées en zones d’entreprises ou zones franches (cocher la case selon le cas). Ces montants ne doivent pas être retranchés des resultats mentionnés en Cle&Ccz 08

……«Nwül | …:wüulæmæul | mm…-:D 2mlædxCuÛ Pôle de compétitiviet ! [ , Zares franches d’activités : " Zone de cesuucturation ÜW…'««-«Wl ! an 4 be Autres dispouisifs I l de la défertse an M4 terderé

et rertés, pur la Ad a* du 6 ardt 2004 . ailet goragtiqnres

a

Sociétés d’isvestissements D manobiliers cotées Béuéfict ou déficit exonéré Plus-values exonérées (indiquer + cu – selon le c23} 0 relevant de taux de 15 %.

MM Les crédits d’impôt indiqués aux 1 et 2 ci-desonus ne sont impits gie-s re pour partis s’ils n’ont 1 meæwmpäzäeswl’mm(ü.œæl are pour parti _.

.hdfldfl… nüiflutdg…… uflnflpümnfllflläuib… a’u… dæafifld'… '… flw-Tmmd’lwvfl)…"HW’ŒINMŒNŒŒGMWMŒŒMMWŒW

2.Auflmdn…… u… uma«m……… mufimW.u… a-Mvfl… u d’Outre-Mer, un crédit d’impôt représentatif de l’impôt de cet État, territoire ou collectivité. TFoiat figurant en cartouche 20 cadre VII de l’imprimé n° 2066 -_-.

: ON A R e OC A recettes nettes soumises à la contribution 2,50 % D 0 RLA VA I D à > En remplissant ce cadre vous cenifiez remplir les conditions pour bénéficier de la mesure de simplification (notice de l’imprimé n°1330-CVAE » Généralités), à ce titre vous êtes dispensé de déposer une déclaration m°1330-CVAE

— Voleur ajoute e rétine" 7% [___ 3e 752 ]«   »- eat e " [== REER J-" – -- – - – - -

Dais de cessation de l’activité soumise 1 la CVAE Pour le calcul de fa valeur ajoutée et du chiffre d’affsire, se reporter à la notice de la 1330-CVAE.

Lan S.. 24 er de de Ré Iaÿ ° 78-17 du 4 jeun relsarve à (i

ATTENTION : A COMPTER DES EXERCICES CLOS AU 31/12/2012 VOUS […],. […]

CGA [_| Viseur conventionné |__]

Nom, adresse, téléphone, télécopie : SA$ […] – Professionnel de l’expertise comptable : […] +- Conseil : – CGA : – N° d’AP de CGA | | a PARIS dé 26092013

qualité du déctarant – P +D.G

vom – - aile l La charte du contribuable : des reistions entre l’administration fiscale et le contribuable bardes sur les principes de simpäcité, de respect et d’équité. … mmünpætx.mhflflpäsdæwhmüwdæhæôlæ

[…]

+ IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS N° 2065 Bis Formadaire otliqutoire ANNÈXE A LA DECLARATION N° 2065 tort te 133 du Cade giamsal des myémr Désignation de l’entreprise (A ne remplir que sur les exemplaires « en continu ») l : SAS GRENELLE et Date de clôture de l’exercice 31032013 RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, – , […] global bruit des distrbutions correspondant aux Payées par la société intérêes, dividendes, revenus et autres produits des actions e1 elle-més @} li __. – 100 000 parts sociales payables aux associés, actionnarres et porteurs de Payées par un établissement parts ° ChlŒé u service des titres (b) 2 – Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou xvantages dont la sociéié ne désigne pas le (lEs) bénéficiaire(s) Q (c) 3 Montant des prêts, avances ou acomptes consentis eux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées (d) 4 – Montant des distributions autres que s ' (e) celles visées en (a), (D), (c) et (4) =" = (4 tidens © - : (À préciser par nature sur les |--. --- – t _ . lignes e à h} __ … : e cum l am an {h 4 – Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% p(é_W au Ze du 3 de l’article 158 du CG! Q (} 6 Montant des fevénus distribués non éligibles à l’abauement de 40 % prévu au 2e du 3 de l’aricle 158 du CGI __ ÿ) 7 " Montant des revenus [+] total ça à h] 100 000 » »Fa 4 D s1* & () m'; … unæ-wùhœnfimwlmkædælbfluksntfllMtæ-æü gérant au mon, Nom, prénom.. domicile et qualité (art, 4-3 3 6 ana. II au OGD : – |_ * "__ »°«l»««'««'«'»'»« : SCR - : bel u.. -- – .* – des sommes ventes: __ __ ___ __. – SNC ou SCS – associés en nom ou commandités : chaque – | ques du . – SEP et sté de copropriétaires de navires – associés, gérants ou – | « 2% » | la a. de a..) -.-. 1 rr de fous de -…. |_. à ox de lors profomeurels mares que | prope tés cn vomement e au indrments partir on -e Put Torah – - p T tu À 2 3 4 lip à _

[…]

AP DGFIP C5113.11006 N° 2065 Ter

[…] due Cor gétérel des lmmprloÿ ANNEXE A LA DÉCLARATION N° 2065 Désignation de l’entreprise {À ne remplir que sur les exemplaires « en continu ») €!MÛBCÜŒŒÔCI’CXŒË: $SA$ GRENELLE 31032013 -AFFECTATION DES VOITURES-DE TOURISME – dt o vie rot softs fase lu de même i ibd em v- – - – En… sarque ta «:«: ;æ:«f«°, ":ä_-'_'« m Service mupact la voiture est affecate mae. D R NOM ET ADRESSE DU FROPRIETAIRE DU FONDS (en eus de gérance libre)

ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (St ce cadre est Insuffisant, joindre un état du mime modèle)

b {.'Ÿ? AK use Cs ét n seit pee vu e Mt ere «QÊQfi e ÏL.JJ..;Â.'::. 6 re

mw&… mmaumhbmqmm… mmdmw … uh… l-uflüœflflùflü,… nflhumflrfluhæuhhcüuæli& «sd-mtv.« hu… h…… œhmub… ù… bm… h heaünICnltœæh… ùluflqæ-Hnfliüœü… phdü

REMUNERATIONS

… d… h… adems – […]/SZO *« æzmasmmaamwosmo’ -- »MOL NS-VÀLUES A LONG TERME lMVLÏl les unlxcah0u$ hg pago 16 évi-la poticu n°7 2033-NDT, n° 2_3_33-C. ep o pote

aux de 15 % ([…]

MVLT restant à reporter à l’ouverture de l’exercice , MVLT imputée sur les PVLT de l’exercice

MVLT réalisée au cours de l’exercice MVLT restant à reporter

|- RÉGIME FISCAL-DES-GROUPES DE SUTIÉTÉS "---

« Date dans le groupe de la société déclarante » Résultat fiscal de cette société déterminé comme si elle n’était pas membre

bénéfice ou défici Aindiquet + ou » selon le eat)

Plus eu moirus-values à long serre à des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées et imposables as taux de 19 %

Chiltre d’affaires TTC .

Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés, doivent déposer cette déclaration en exemplaires. (Articles 223 A à U du C.G.I) l quete il eu t aies e soie o ue

plus ou moins-valuer l long terme impossbles au taux de (5 %

plus os moins-values à lang terme – - amposables au tas de 0 % *

L____J

r see [_ J J J [| [

— Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d’imposition et n° d’identification de la société mère,

AP DGPIP CS113.10006 ® BILAN – ACTIF DGFiP N° 2050 2013

[…]

Désignation de l’entreprise SAS _GRENÇLLE AT de l’exercice exprimée en nombre de mois * Adresse de l’ AT de l’exercice *

Numéro SIRET® | 4 | 4 [1 | 2 [7] […]

31032013 310312

[…]

Capital souscrit non appelé

Frais d’établissement *

Frais de développement *

Concessions, brevets et droits similaires 252 121 Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles AJ vances et acomptes sur

[…]

[…]

et Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

[…]

Avances et acomptes

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières * TOTAL(ŒD [BJ

Matières premières, spprovisionnements

En cours de production de biens

En cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

vances et acomptes versés sur commandes

Clients et comptes ratachés (3) *

. Autres créances (3)

Capital souscrit et appelé, non versé

@] Disponibilités Charges constatées d’evance (3) * TOTAL (D {CJ Frais d’étrussion d’emprest à étaler avr

Primes de resibourtement des obligations (V)

[…]

TOTAL GÉNÉRAL (1 à […]

Renvois : (1) Dont droit a bail : jaar an e ee dun e dts , . (3) Pan 8 plus d’un an :

Chats de – | peus : Stocks : Créances :

corte mo

[…]

AP DGFIP C5S113.10006

© ( BILAN – PASSIF avant répartition |:

DGFiP N° 2051 2013

71%: m3_flu Désignation de l’entreprise : SAS GHENELLE here LÎ Exercice N Exercice N – 1 Capital social mu individuel (1)* (Dont versé :………….37..009…………) DA] 37 000 37 000 Primes d’émission, de fusion, d’apport. … DB Écarts de réévaluation (2)* (dont écart d’équivalence [EK )fDC Réserve légale (3) Dj 3 700 3 700 Ë’ Réserves ou contractuelles DE] g Réserves réglementées (3)* ( Pave récit «;: proviswes – [ny >lor 6 391 6 391 95 – | Autres réserves _ ( Post claire L rad …. Jas bc € Report à nouveau DE 190 600 289 929 Ë RÉSULTAT DE L’EXERCICE {bénéfice ou parte) AK (129 698) 671 Subventions d’investissement DJ Provisions régicmentées * DK] TotraLÀ( [DL 107 993 337 691 3 g . |_ Produis des émissions de titres participatifs fos î Avances conditionnées DN E torat w) – fool o 0 « D | Provisions pour risques D^r ÊË à: Provisions pour charges […] et deutes auprès des établissements de crédit (5) lou! […] et deutes financières divers (Dont emprunts – ÎE1 )lDV’ 33 999 Ë Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DV 14 249 31 250 [24 Derres fournisseurs et comptes rattachés lux 160 073 88 762 Dettes fiscales et sociales foy 19 053 20 449 Dettes sur immobilisations et comptes tattachés DZ) Autres dettes EA) 5 338 3 493 « césure » | Produits constatés d’avance (4) EB TOTAL EC) 237 960 164 213 Écarts de conversion passif * (V3 TOTAL GÉNÉRAL II à V) fEE 345 953 501 904 -f (1) | Écart de réévaluation incorporé au capital --. + " -- -- Dose 7 Too ff@fS – < < – s.

* Des expltations concernant cette rabrique sous données dans La nouce n°2032

[…]

[…]

(3) [COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE (En liste) } – PGFIP N° 2052 2013

de Craie ginoral tre Désignation de l’entreprise : $A$S GRENELLE Nésor * Exercice N France fivratsors Total Erercies (N°33 Ventes de marchandises * FA 524 768 FB FC 524 768 654 221 biens + !:0 FE FF Produttian vendit serves * G FH FT 3 420 ë Chiffre d’affaires nets* FJ 524 768 – b px o fr. $24 768 ) 657 641 Ë Production stockée * FMH 2 – | Production immobilisée * frs â Subventions d’exploitation |F° € Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9) FP 471 4 344 Autres produus (1) (11) |FQ 169 5 939 "Total des produits d’exploitation (2) (1) [FR 525 414 667 924 Achats de marchandises (y compris droits de douane} * FS 265 900 220 810 Variation de stock (marchandises) * FT {1 934) (1 606) Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane} * FU Variation de stock (matières premières et approvisionnements) * EV Autres ochats et charges externes (3) (6 bis) * FW 279 629 165 917 Ë Impôts, taxes et versements assinnlés * FX 1 752 2 929 â Salaires et traitements * 70 030 135 760 Pd Charges sociales (10) FZ 23 279 47 622 â z . .. – dotations aux amonissements * FA 7 920 9 214 w È Sur immobilisations { – - |G W & F4 – dotations aux provisions B ËË Sur actif circulant ; dotations aux provisions * GC 2 | pour risques et charges : dotations aux provisions GD Autres charges (12) |C-E 189 57 Total des charges d’exploitation (4) (D) [GF 646 785 580 703 1 – RÉSULTAT D’EXPLOITATION { t – Ill GG {121 371} 87 220 gg Bénéfice attribué ou perte transférée * an fGH %: Perte supportée ou bénéfice transféré * au [C Produits financiers de participations (5) GJ Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5) GK) â Autres intérêts et produits sssimilés (5) L â Reprises sur provisions et transferts de charges CM â Différences positives de change GN E – | Produits nets sur cessions de vsleurs mobilières de placement so 4 915 Total des produits financiers (V) [GP 0 4 915 3 Dotations financières aux amortissements et provisions * F° B – | Imérêts et charges assimilées (6) jor 24 1 â Différences négatives de change GS g Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement FT â Total des charges financières (VD [GU 24 1 2 – RÉSULTAT FINANCIER [V – VI) GV (24) […] ( 1 – ® + ill – IV + V -Vi} FW ([…]

« rer Fevrier

AGHEMENT- DGFIP AO – . (4) – (COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE (Suite)] PCF!P N° 2053 2013

dia Cola des import. Désignation de l’entreprise : SAS _GRENELLE Némmt Ü Exercice N Exercice N – I + 4 Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA) g ë Produits exceptionnels sur opérations en capira] * illBi $ Ê g Reprises sur provisions et transterts de charges HQ ü Total des produits exceptionnels (7)(VID uni 4 0 â Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HEI 1 012 91 464 Ë ë Charges exceptionnelles sur opérations en capital * ust 7 292 & % Dorations exceptionnelles aux amortissements et provisions ' P} Total des charges exceptionnelles {7} (VIE [H & 304 91 464 4 – RÉSULTAT EXCEPTIONNEL tVi – vi Hi (8 303) (91 466) Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (K) HJ Impôts sur les bénéfices * (5 'YOTAL DES PRODUITS {1 + III + V + VID 1) 525 415 672 839 "TOTAL DES CHARGES (H + IV + VI+ VIHI+IX+X) RM 655 113 672 168 5 – BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits – total des charges) HN (129 698) CTA) (1) / [Dont produits nets partiels sur opérations à long terme P^r Produits de locations immobilières UK {2) Dom { Produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) – fIG – Crédit-bail mobilier * HP] @r vou – { r – Crédit-bail immobilier Ro j | Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1H (5) | Dont produits concernant les entreprises liées 13 @ | Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K Ga] Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art. 238 bis du C.G.L) fix @ | Dont transferts de charges AL 477 4 344 (14 | Dont cotisations personnelles de l’exploitant (13) A2 41 | Dont redevances pour concessions de brevers, de licences (produits) À3 3 (13 | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4 Ë C | personmælles : facultatives |46 obligatoires __ [49 @ | Détail des produits et charges crceptionnels m&«33m aunexe) : Gaprsomr mdËh… . JcESsTON c15 1 __ _-f- . _ _ -«: < .. … . .. 20 – --- fs --- -4558->-4 – - – - J- --> RÉGULARTISATION ATD 454 VNC AAL AYE DE VERSAILLES 7 292 (8) | Dépail des produits et charges sur exercices sutérieurs : = …«"! pomme â- rer eme met s c -- © Re] $

* Des explicatons concernant cete rubrique sont données dans la uotior n°2032

AP DGFIP AO

Formulaire obhqaotre (article 33 A

([…]

DGFiP N° 2054 2013

{Ne pas reporter le montant des centimes)*

[…]

du Code général des unpées} Désignation de l’entreprise : $SÀ$ GRENELLE jam |__| CADRE A (MMOBILISATIONS "«:'fä’îgçgg-M X ü:_u:ææag:æü ë Frais d’établissemens et de développement TÔOTALLI jCZ D$ D9 E | Autres postes d’immobilisations incorporelles TOTALE [KD 260 698 [KE KF Terrains KG KH Ki _Ë Sur sol propre [M… L9 ] KJ KK KL Ë [Sur soi d’autrui [m… MI 1)KM KN KO 6 seen per [r ] > Ka xe = [exo] ___|] ] ___ rr er m 3 – générales, agencement, KY 47 930 – [KW KX â «â Matériel de transport* KY 9 &00 KZ LÀ € Ë vériel de burez LB e &s [LC LD 1 625 % Emällazes récupérables et LE LF LG Immobilisations corporelles en cours LH 11 13 Avances et acomptes LK LL LM] TOTAL H J1N 65 380 LO 0 LF 1 625 Participations évaluées par mise en équivalence $C […] tS € Prêts et autres immobilisations financières 1F & […] {1 + Il + IN + IV) dt 336 037 [On 0 [03 1 625 loquir "as éraiuation CADRE B WAMOBIUSATIONS det firent 4e qoue l ques rase fifi?« re ion vn-iË: w Vor ë}% F4 ToraLI | N ' cd 1G ' D? * & Acer bee sions. royras pp | […] | Sur sol d’autrui IR MD ME MF lose. gnlez- eta | 75 mo vos m EÊfllfihä ub;æhmgm matériel et fr MJ MK 1 98% ï… Autes divers 1U MM) 31 149 – [MN 16 782 ]M0 ( MAtériel de transport 1V MP 3 30 [MQ 6 500 J m entiere ue s u -"" -u divers* MV Immobilisations corporelles en cours [MY] MZ NA NB Avances et acomptes NC […] (1 + II + IN + TV] ja 0 | 9K 34 449 – | gL 303 213 – [$m]

AP DGFIP AO DGFIP N° 2055 2013

AMORTISSEMENTS Focmdtaire abtiguioise (arte. la 53 A du Codr glnirel des puts _- $ Désignation de l’entreprise : SAS GRENELLE Ness CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTSs TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L’ACTIF;) * Dimiautions 1 amertipsements Montant des arnoctissetents Montant des IMMOBILISATIONS au AK tut ae de d’xeroice afférents nas AC sortis dee det d dosettes Frais d’établs et de – TOTALE | CY EL EM EN Autres ùmerobilisations incorporeits – […] PL Sur sol propre PM PN Lai] PQ Constractions [Sur SO d’autrui PR PS PT PU Inst. générales, agéncements et aménagements des consuuctions PY PW PX PY . ". e .. PZ 1 984 – |Qa qn ec 1 984 Inst. générales aménagements divers QD […] de transport QH 9 186 | QI 614 Q 3 30 6 500 Matériel de bureau et les E r na. ue … ü’bk […] € à la fin de DifTérengiel de AT Mor den eur ficeat Défféremtiel de AT […]& uses imsor. l""*=rotas it | […] Sur sol Inropre __[…] ns l Sur sot – l py Rs R9 $1 s2 sa S4 agree. | ss se 87 sa sa […] W3 : =} Île -Jwa}= -- – "«   » [wel " [wr wsp- – « -[wopo --- pra bo =- oo [[…] [Y Total général g+u+M+1V) NP. NQ NR NS NF NU NV Total Toinl phairel am vent T am copie tim NW 0 tes + nt + mu _| NY 0 – arme sum "" [NZ ] CADRE C * a P«   »- mouvements pe «mul.… Dotations de l’exertice … un-la – ANT LES CHARGES RÉPARTIES , Augotemnions â S Exenoiore" de l’exertice tax amortissements fin de l’evarcice Ë Frais d’éméssion d’omprut h étaler 29 ZS Primes de rembaurserent des obligations SP SR

* Dis ennrpremme Ara drevvées dant la […]

AP DGPFIP AO

[…]

[…]

Q

DGFiP N° 2056

2013

Désignation de l’entreprise :

[…]

née [0 ]*

Montant au début AUGMENTATIONS : | ONS : Montant Nature des provisions de l’ulen-iœ Dotations «;: l’exercice Reprises d; l’exercice à la fin de4 l’exercice Provruors paur reconsimution des gisements mumers et pétroliers 3T TÀ TR TC Pronniions pour investissement (art, 257 des […] ? as ;; rv;pnmm exceptonneiles D3 D4 Ds De Promsions fiscales pour enplanistions à | étranger â consitutes avant le b.). 1992 * LA IB 1C ID Provisions fiscales pour wnplarratons i l’étrange E consatuées après le 1. 1. 1992 * lE IF IG bia Provinons pour prèts d’ensraiiaton (art, […]% a […] Provisions pour garanties données aux clients 4E 4P 4G 4 Provisions pour pertes sur marchés g la 43 4K 4L 4M 5 Provisions pour amendes et pénalités J4N 4P 4R 45 ; Provisions pour pertes de change 4T 44 4V 4W Provisions pour pensions et obligations 5 similaires 4K 4Y AZ SA â Provisions pour impôts (1) SB $C $D $E Provisions pour renouvellement des â immobilisations * 5F SH 51 SK Provisions pour gros entretien et E grandes révisions EP EQ ER Provisions pour charges socisles et fiscales sur congés à payer * SR 38 ST SU Autres provisions pour risques et charges (1) SV 5W $X SY TOTAL l [SZ 0 TV 0 TW ÿ [TX 0 – […] = comorelles – log sr so eu $ |Sur – titres mis en Ë:»,°«' équivalence bed 43 p4 be tions – titres de . 9W 9X $ participation 9U – autres mmobiliss» El tions financières(}}* | 96 AK Lai 99 3 | Sur stocks et en cours GN $P 6R €S Ê Sur comptes clients GT 1 038 6U 6V GW 1 038 Autres provisions pour dépréciation {) […] u, […] a [u 1 038 TOTAL GENERAL Q + 6 + #1 |7C 1 038 UB e c |w 1 038 – d’exploitation UE UF Dont dotations et reprises – financières UG UK – exceptionnelles U UK Titres mus en équivalence : montant de la déprixinon à le clâture de j’exercioz calculé scion les règles prévues à l’article 39-1-Se du C.G.1. 10

(11 à détailler sur feuillet réparé selon l’année de comsritabon de la provision au selon l’objet de la provision. NOTA : les charges à poyer ne doivent pas être mentionnées aut ce tableau mais être ventlées sur l’écai détullé des charges à peyer dont le production es prévus par l’anicia 38 #8 de 111 au C. GL.

[…]

*Des

que sunt données dans le n°2032

[…] DE L’EXERCICE*

Désignation de l’entreprise : $AS GRENÊLLE Nês [_ |* CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut A 1 an an plus A plus d’un an Ë ? Créances rattachées à des participations UL UN © 61 rrês (1 () UP UR Us Ë Ë Autres immobilisations financières UT & 959 UV & 959 Clients douteux ou litigieux VA 1 095 1 095 Autres créances clients UK 47 056 47 056 Créance représentative dé / – pour pr&és ou remis en garantie* Co ]Î Z1 ë Porsonnel et comptes rattacirés UY 8 Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ Ë Impôts sur les bénéfices VM E État et E aurres Taxe sur la valeur ajoutée vn 12 401 12 491 -t .. »: °'mgfi’ Autres impôts, taxes et versements assimilés VN A Divers VP Groupe et associés (2) VC Débiteurs divers {dont créances relatives à des opérations VR de pention de titres) Charges constatées d’avance VS 4 823 4 823 TOTAUX fVT 74 334 [vu 65 375 [VV 8 959 Pe Montant * Prêts accordés en cours d’exercice VD 9 |} â des – Remboursements obtenus en cours d’exercice VE (2) | Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VP CADRE B ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 en vos plus A plus d'1 an et 5 ans vu plus A pli de 5 nos 3 4 Emprunts obligataires convertibles (1) 7Y Autres emprunts obligataires (!) 72 Emprunts et dettes à I an marimum à l’origine [V: 5 248 5 248 auprès des établissements de crédit (!) à plus d'1 an à l’origine Emprunts et dettes financières divers (!) (2) 6A Fournisseurs et comptes rattachés 8B 160 073 160 073 Personnel et comptes rattachés $C 5 610 5 610 Sécurité sociale et autres organismes sociaux }] 11 225 11 225 Impôts sur les bénéfices $E . État et – autres Taxe sur la valeur ajoutée 41 675 1 675 collectivités esse – _ publiques Obligations cautionnées VX |_ __. s p – 7 f’Auires impdis, faxesetassimilés – - " [VOL --- see | – 542 Dertes sur immobilisations et comptes rattachés $8J Groupe et associés (2} VE 33 999 33 999 Autres detres (dont dettes relatives à des 3K opérations de pension de titres) 5 338 3 338 Dene représentative de titres empruntés 72 remi ntis * Produits constatés d’avance $L S i – - Totaux [vw 223 711 [VZ 223 711 0 0 $| 2 | , | vs q) | meme emma ans one vn. 30 sos » (1 ë Ë Emÿrumis remboursés cn caurs d’éxertiex * Bles explications conpernare cette rubrique sort données dans la notice a° 2032 O

AP DGFIP AO DGFIP N° 2058-A 32013 Rrmimestmmumrsa – (9) – | DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ] Né + Exarcior N. cles le – Désignation de l’entreprise : SAS GRENEÊLLE « I 3 1 0 3 2 0 13 1. RÉINTÉGRATIONS BÉNÉFICE COMPTABLE DE L’EXERCICE [WA Rémunération du travail { de l’exploitant ou des associés WB (entreprises 1 1 [R) de son conjoint moins part déductible * l li réintégrer ;: [WC 8 È Avantages pérsonnels noa déducubles * (sauf [ Amortissements excédentaires {art 396 du WE XE amortssements à porter ligne ci-dessous) C G 1 ) et autres non déductibles Autres ch: d i T 3 Ë 2 | Carouge out oo emrerre ___ |wr Tue dee come refont tn [we 2 C ! Provisions et charges à déducubles Charge lies à des états et ermioires g 5 | for une e gares l _| wi clac: 2 rer ler een co ce | 106 Amendes et pénaîués WI 5$8 Réinrégranons prévues à l’arncle 155 du CGI® . « Impôt sur les sociétés (cf. page 9 de la notrce 2032) Quote-part ( uro » "«   »* [WL moe 8. | p 7 K7 Ë M Ë Moins-values g – imposées au us de 15 % ou de 19 % (16 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur & revenu) | 72 nenes à € 3 a long terme – imposées au aux de O % ZN 5 M a – Pl F3 Ë % Fraction imposable des plus-values réalisées au { Plus-values nettes à court terme WN ÿ " & cours d’exercices antérieurs * – Plus-values soumuses au régime des fusions wo Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM®* (entreprises à l’IS) XR Intérêts excédertaues $U Zames d’entrepnses* wQ Rémrégrations diverses à |_(unt. 39-1 3e et 212 du C GL) (activité exonérée) décaler sur feuilet séparé DONT* Déficies écrangers antérieurement – | our Quore-part de 12 % des déduit par les PME (at 209 C? plus-values à ceux rére | toraL1 [we 55a il. DÉDUCTIONS FERTE COMPTABLE DR L’EXERCICE [ WS 129 698 Quote-part dans les pertes sulmes par une société de personoes ou on G. E, * WT Provisions et charges à payer non déductibles, antérieurement taxées. et réuxégrées dans les résultats comptables de j’enertace (cf, tableau 20$&-B, cadre IND) WU – Imposées au taux de 15 % (16 % pour les entreprises soummes à l’impôe sur le re venu} WW – imposées au œux de D % WWl € Plus-values $ -f | – mtwsi – impoutes au couz de 19 % WP â % £ long terme E â » imputées sur les moins-valurs tetes & long terme antérieures (WW % â 3 © « imputées sur les déficits antéreurs XB :Ë. Ë. Ë- Autres plus-values imposées au taux de 19 % 16 PG Fraction des plus-values nettes à court terme de l’exercice dont l’imposition est différée * WZ Régime aêtés filiales * is et charges restant imposable, des son dts mime e aes mue ( pass gardes tais e derriere | 74 ) [xa Déduction autorisée au ture des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre-mer *. ZY & . g â Majoration d’amortissement * XD l.. * m sommatior h… rises 2 1 E dim" | moe t2 XF g (art. 44 [art 208 C+ % franche urbae Barvin h un Œum-æœm« _lä-T"'« 1F are st gr mader – XC , Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM ® (entreprises à l’IS) Déductions diverses à détailler sur feulller séparé _ | Patchs (lice me prcuraise . | r | m e.) Z1 | |) [xe (il. RÉSULTAT FISCAL TOTAL I [XE 129 698 moins Résultat fiscal avant impatation { bénéfice € 1D des déticrts reportables ; {II moins D

Déficit du l’exertiot reporté en armère {entreprises à

Défibits améreufs sur les résulte de (entreprises à

[…] on (ligne XO)

[…]

« Des expli cette rubmque sont données dans la notice n°2032

P

[…]

Famméaire cbigmaire (acta. le 53 à tu Crall gémirei des

ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES

[…]

.! Désignation de l’entreprise : […]

… Ü'

DGFIP N° 2058-B 2013:

1. | suivi DES DÉfiCrts

â $ & ë

Déficits restant à reporter au ttre de l’exercice précédent (1) K4 1 615 Déficits imputés (total tignes XB et XL du tableau 2058-A) Ks Déficits reportables (différence K4 – K5) K6 1 615 Déficit de l’exercice {tableau 2058-A, figne XO} 129 140 Total des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ) YK 430 75$ Il. | INDEMNITÉS POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CONALSPONDANTES M déductible co ndant aux droits les salanés les entreprises placée sous le régime de l’article 39 L’le Bis AL 1er dû CGR déadous de l’exmaice Pros |" 3 314 Nt. | PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L’ASSIETTE DE L’iMPGT (A détailler sur (cuillet sépart) Dotations de l’exercice Reprises sur l’exercice Indemmtés congés à payer, cha; socrales et fiscales correspondantes non déducnbles les entreptises placées tous le régime de l’article 391 le bir AJ » ou COL : LV id Provisions pour risques et charges * 8X SY 8Z, [3À 9B 9C Provisions pour dépréciation * 9D 9E 9F 9G 94 9J Charges à payer 9K $L 9M N 9P 9R 98 9T TOTAUX (WN = ZV à 95) et (YO = ZW à 9T) YNJ 5 __ [r 0 à reporter au tableau : ' ligne WI ligne Wii CUNSÉQŒNCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Montant vu début de l’exercios _. w vet à la Momant de la réintégration ou de la déduction + L1 0 0 | CREDITS D’IMPOTS | Crédit d’i fa Crédis d’i en faveur Crédit d’i de fa …… ***" 18 9 de la fo… w :udidgm JR anüf ille 18 0 £duiond’M en faveur JT 0 ::;wn d’impôt investissement JU 9 $$$-… e faveur V a Crédit d’i ftérers l vnleuîfl Æè:s (BIC)… IW 0 Autres imputatons IX 0 : ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS 7 2 Tri crt 3 é Ü art. L3113-1 du Code des Transports. (case à cocher)

«  Des explications concernant cette rubrique sont données dans la aotice n° 2033 (l)ùuœ… n… wûuhüuYlduufl:mæfllæpæéuüvûfmb…

AP DGFIP CS113.10006

TABLEAU D’AFFECTATION DU RESULTAT DGFIP N° 2058-C 2013

«::..:m 33 4 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS Désignation de l’entreprise ; SAS GRENELLE Nésoa D. Report à nouveau figurant au bilan de l’exercice antérieur à 1 -ËM pour lequet la déclaration est établie $C 289 929 ï Affectations [. " Réserves légales l23 ésultat de l’exercice précédant celui pour lequel la à aux réserves ê déclaration est établie ÿD 671 ' % – Autres réserves – |ZD £ (Prélèvements 2 fs | Dividendes ZE 100 000 21 – sur les 5 â réserves Autres répartitions ZF (à détailler) Ë Sous-total (À reporter dans la colonne de droite) }#E 0 } « | Report à nouveau ZG 190 600 14 D (e soul [ dos mice otre égnt ta tota) 9} TOTAL f | AF 290 600 ' TÔTAL II ([…] {Article 235 tar ZCA) . Montant toisi des sommes disiribuées devant dontier lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA au ntre de l’exercice lXV{ 0 RENSEIGNEMENTS DIVERS Exertice N : Exercice N – i : E – agements de (précisez le d ient des bi & crédit bail mobilter pris en -.. . * – [37 ) {vo ä – Engagements de crédit-bail immobilier VR) g – Effets portés à l’escompte et non échus YS – Sous-traitance VT 78 401 39 903 – Locarions, charges locatives (dont montant des l des bi i 8 et de copropriés £a°Ëwwn maungyä:&«>6äfim 38 60 251 |} {x 63 296 53 832 ÈÊ – Persorel extérieur à l’emueprise YU 5 497 ui bd Ê F4 ë – Rémaumérations d’mtermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) S$ 85 478 20 737 R Ë â – Rétrocessions d’honoraires, commissons et courtages 2 * k (dont cutisatons versées aux organisations ci – Autres comptes Syidicales et professionnel L ES ) |ST 46 957 51 445 HË Tout du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052 | 71 279 629 165 917 – Taxe professionnelle *, CFE, CVAE . VW 483 658 . – Autres (s, tures et versements assimilés Ëâ – - ane sur les produits péuoliers ___| 25 ) | 9Z 1 069 2 271 ; " l Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052 [WX 4 752 2 929 4 – Montant de la T.\.A. collectée YY e 47 664 Ë pa tre – - – | 0 – Montant de la T.V.A. déductible comptabilisée au cours de l’exercice au titre des biens ! F et services ne constituant pas des immobilisations YZ 88 770 73 320 i – Montant brut des salaires (cf. dernière déclaration annuelle souscrite au ütre des | Ê salaires DADS 1 ou modèle 2460 de 2012) * ÿh 102 503 : – Montant de la plus-value constatée en franchise d’impèt lors de la première opGun | A pour le réginufiùnpüñé d’impositon* Pt opG ÿS l – Effectif moyen du personnel* (dom apprents : | handicapés): { ol 00 YP i -= | – Effectif affecté à l’activité artisanale RL – Taux d’intérét le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la ZK . disposition de la société * ; – Filisies et participations Si oui vecher 1 – numéro de centre de gestion agréé * XP …;mu«œr:cm su:o ZR ear feat été ovnis du | À plumaher 515 % – | JK 10 $ – | JL Ë + plus-values 3 19 % JIM imputations JC g Ë Groupe : résultat d’ensemble, JD plus-values 3 15 % JN plus-values 34 % JO 9 & 8 0 plus-valuæs & 19 % – | JP Emprtations JF Selon le cas, indiquer 1 si bénéfice consolidé, 2 » bénéfice imtiquer N° SIRET de ….Ëvæuœâ-æ l'…! 1 peur srotsé mère. | JE in somété mère | 14

(1) Ce cadre ex destiné à faire apparaître l’origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve #4 cours de l’exercice dont les résultats font l’objet de la déclaration. Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet d’une précédente affectation. * Des axplicitiont cons cubrigut sous données doau la action n°2132 {ut dens la NOT pour le régime de

[…]

[…]

coton cute 61 à (2) | DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES

dus Code geuerei des mapiès).

Désignation de l’entreprise : SAS GRÊNÊLLE mess – [X]

À – DÉTERMINATION DE LA VALEUR RÉSIDUELLE

— PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées *

: Momant global de la Prix de vente ® ou de la moins-value Court terme % 0%

spéciale de se rapportant aux

15 Amortissernents afférents aux AC cédés mais excius déductibles par une e Amortissements non pratiqués en comptabilité et à la déduction fiscale pour investissement, définie par les fois de 1966, 1968 et 1975, effectivement utilisée

Résultats nets de concession ou de sous de licences d’exploitation de brevets faisant partie de l’actif immobilisé et

{… 4 ven prix ce de

v'> «Pes

pour des titres relevant du régime | .. dcsplusou moins-volues à long terme devenues sans objet | ' .!

aux comptes de pour dépc£müomäcs titres relevant du régime des plus ou

Divers (dérails à donner sur une note sannexe)*

AM AN AO e – (3 AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME) PCFIP N° 2059-B 2013 pence 94 D '

[…] -'

À AC ASSUJETTIS AU RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A COURT TERME (à l’exclusion des plus-vatues de fusion dont l’imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B) 1

Désignation de l’entreprise :

Origine Moutant net t Montant Montant compris Montant des plus-values antérieurement dans le résultat restant à 4 é + répartis réalisées réintégré de l’exercice réintégrer Plus-values réalisées | sur 3 ans (entreprises à l’IR)} au cours de sur 10 ans l’exercice sur une AT dcifférems (an. 39 quaterdecies 1 ter et 1 quater CGD TOTAL 1 0 0 0 â à Montant net des plus-values Montant auté- Montant répporté au Montant restant ® Iraposition répartie réalisées à l’origine __! rébtégré |_ résultat de l’exercice à réfntégrer N-} sur 3 ans au titre de : N-1 N-1 N-2 Plus-values réalisées au cours des sur 10 ans ou sur une AT N-3 différente (an. 39 N-4 exercices antérieurs | quaterdecies Iter et 1 quater Nos du CGD l (à préciser) au titre de : N6 N-7 N-8 N-9 TOTAL 2 0 0 0 O B PLUS-VALUES RÉINTÉGRÉES DANS LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES DES APPORTS Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux bient non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d’apport. | Plus-values de fusion, d’apport partiel ou de scission Plus-ratues d’apport à une société d’une activité (personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés seulement). professionnelle exercée à titre Individuel (Lottes sociétés}. Origine des plus-values et date plzï£ahmälfiäæà Montant anté- Montant rapporté au Montand restant des fusions ou des apports l’origine rieurement rélntégré | résultat de l’exercice à réintégrer 3 5 & à TOTAL ü D [2] 0 8

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

AP DGFIP AO

[…]

SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME

du Cade pémirai des uparn.

DGFiP N° 2059-C 2013

Désignation de l’entreprise :

[…]

Nésmt

ppel de la plus ou moins-value de l’exercice relevant du taux de IS % @ ou 16 % @

xt

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Entreprises soumises à l’impt sur les soriétés (Gains nets retirés de la cession de titre de sociétés à prépondérante immobilières non cotées exclus du régime du long terme (art, 219 I a series-0 bis du CGDND _? *.

sains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M € Kart. 219 l a sexies-Q du CGI)« *

1 + SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'[…]

impucatons sur fes plus-values à Origine long terme de l’exercice Solde des Moins-values imposables moins-values à 16% à 16% à 16% [D) Q [6] © Moins-values nenes N N-1 N-2 Moins-values nettes à N-3 long terme subies au N 4 cours des dix exercices – N-5 antérieurs {montants N6 restant à déduire à la N-7 clôture du dernier N-8 exercice) N.9 N-10

Il – - SUIVI DES MOKNS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES *

1 Imputations sur les Solde des Origine Moins-values plus-values £ long terme moins-values 7 le % m 13 à 2 19 h c ls % Imputñions à reporter A 19%, 16.520 iles ex le , ubles sur le . A 15 % ou sur le résultat ou à 15 % uticle 219 Fx -. | – tortios 214 L e toner 4 dir à 16.5 % C3 de l’exercice a.1-040+0-09 O ® & ® ® ® @ Moi bres nettes N .:_Î,,.'_A .:,anijîtî» N1 N-2 Moins-values nettes à N-3 long terine subies au N4 – - -- -D u o bene e nu o b nn. 2 sue cours des dix exercices N-5 antérieurs (montants N6 restant à déduire à la N-7 clôture du dernier N-8 exercice) N-9 + . N+10

a 3 be] 3 8

{1} Les plus-values et les moirs-values à long terme afférentes zux titres de SPI cotées imposables à l’impôt sur les sociétés mlévent du eux de 16 ,5 % (article 219 5 a du COD. pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007,

« Des explicatons concernax sets rubrique sont données dans la aoticr n°2032

[…]

AP DGFIP C5113.10005

RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME

® | RÉSERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS (personnes morales saumises à l’impôt sur les soclétés seulement) *

[…]

DGEP N° 2059-D 232013

Désignation de l’entreprise :

SAS GRENELLE

Nés [X]*

JJSITUATION DU COMPTE AFFECTÉ A L’ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L’EXERCICE N

Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long térine

axées à 14 %

taxées à 15 %

raxées à – i %

tarées à 19 % tudes à 15 %

Montant de la réserve spécul: t (N -1)

Réserves figurant au bilan des socrétés sbsorbées | au cours de l’exercice

TOTAL (lignes l et 2}

Lab

Prélèvements d’impôt sur les socifiés

— ne donnant pas lieu à complément

d’impôt sur les sociétés

— donnant lieu à complément opérés l

[…]

0

D

0

Montant de la réservgspéculc (ligne 3 » ligne 6)

[…]

0

D

0

0 0

lôture de l’exercice lis l RÉSEAVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS* [5 +6 +7 * alinéas de l’art., 39-+-5 *du CGI)

montant de la réserve à l’ouverture de l’exercice

® l’aæée

réserve figurant au bilan des sociétés absorbées au cours de

montants prélevés sur la réserve

montant de la réserve

donnant het à complénëm d’impôt

ne donnant pas lieu à complén(1ÿent d’impÆr

à la clèture de l’exercice

®

* Des explications concernant cette rubrique données dans la nouce n° 2032

à E B) )

AP DGFIP C5S113.10006

de Code grorel des

[…]

DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L’EXERCICE

DGFiP N° 2059-E 2013

Désignation de l’entreprise :

Néant Ü *

Exercice ouvert le ;

et clos k ; ..31932013

… AT en nombre de mois L_Ü__ZJ

! – Production ds l’entreprise

Ventes de marchandises OA $24 768 Production vendue – Biens os]

Production vendue – Services OC

Production stockée OD)

Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation JOE

Subventions d’exploitation reçues et abandons de créances à caractère financier (en partie) OF

Autres produits de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun JOH 169 Transterts de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée O1 360 Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés _ OK

Pres votres de d’élément eoporees r corporate, 3

Rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent an résultat d’exploitation XT,

ToraL : _ om 525 297

Il – Consommation de biens et services en provenance d’un tiers {1}

Achats de marchandises (droits de douane compris) ont 265 900 Variation de stocks (marchandises) 00 {1 934) Achats de matières premières et autres approvisionnements (droits de douane compris) OP

Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) 00

Autres achats et charges externes à l’exception des loyers et redevances jOR 219 346 Loyers et redevances, à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises

àduposiüon dans le cadre d’uæe convenäon ?: location-gérance ou de crédit-bail ou encore OS 3 045 Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU

Autres charges de gestion courante hors quote-parts de résultat sur opérations faites en commun [OW 129 Abandons de créances à caractère financier {en partie) OK

Moins-values de cession d’AC d’immobilisation corporelles et incorporeiles, loy

si attachées à une activité normale et courante Taxes sur le C.À. autres que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et 0Z les tabacs ….), T.I.P.P, Fraction des dotations aux amortissements afférentes à des immobilisations corporeiles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance on de crédit-bai ou encore d’ane |09 convention de Jocation de plus de 6 mois

TOTAL lo: 486 545

ll – Valeur ajoutés produits Calcul de la Valeur Ajoutée TOTAL I – TOTAL 2 _ |oc! 38 752 Valeur ajoutée assujettie à la CVAË (à reporter sur le- 1329 et la 1330-CVAE)------ --- [SA] --- --- – - – - – -- – - – ---

Pour les entreprises de crédit, les entreprises de gestion d’instruments financiers, réassurance de toute nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des moda ressortant des plans comptables professionnels {extraits de ces rubriques à joindre).

les entreprises d’assurance, de capitalisation et de ités particulières de détermination de la valeur ajoutée

1} Attention, il ne doit pas être tenu dans déclarés ligne s8 cn figne OÙ)

déclarée ligne OE, portées

les lignes ON à OS, OW et OZ des charges déductibles de la valeur ajoutée. afférente à la production

*Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032

AP AQ AO . (7) – (COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFIP N° 2059-F – 2013

Formulaire obligatoire . 38 de l’ann. (listé des nnes de droit ou de fait (art. 38 de l’ann. IIf au détes M…… enl au moins 1D %»du capitat de la société) ! Nénmx Ü: N°* de d l /_' {1} l

_

n° ser – [é ]oTe Tr

EXERCICE cLos Le |___ 31932913

[…]

ADRESSE (voie) [___129 BD DE GRENELLE

copE PostaL | […] totat d’associés ou actionnaires personnes morales de l’entreprise [PL l 1J (Nombre total de parts ou d’actions correspondantes | p3 | 1œ0} [Nombre total d’associés ou actionnaires personnes physiques de l’entreprise ___| P2| ] – {Nombre total de parts ou d’actions correspondantes pq | ]

1 – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :

Forme juridique (______$AS________ J – Dénomination |___ DELMAY ]

N° SIREN (si société établie en France) – | 3 3 8 5 7 9 & 6 3 | -- % de détention 100,00 | Nb de parts ou acnons 1 000,0 } Adrtssæ: -- N° Voie { RUE AG BROSSELETTEÉ ] Code Postat – [___ 92400 _| – Commune |_ COURSEVOIE ] – Pays fR -]

Forme juridique [________________| – Dénomination _| N° SIREN (si société établie en France) | | % de détention :] Nb de parts ou actions î: Adresæ: – N° [_____________J voie |

Code Postal {_ ___| -- Commune | ] – my

E

_]

Forme juridique [_______________J – ] N° SIREN (si société établie en France) – |___ | % de détention |: Nb de parts ou actions :: "--

à

21

Adressæ : N° [: Voie | Code Posat [__________J – Commune [__ | – rx. Forme juridique |___} – - Dénomination N° SIREN (si société établie en France) – | | % de détention [___| – Nb de parts ou actions [___] Adresse: – N° [_ ___ ___] --- voie{ ) Code Postal [::] Communal _| Pays! !

[…]

IH – CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Titre (2) (___| – Nom patronymique [ J -- Prénoms | Nosu marital | __| -- % de détention [___| Nbæp:mwacnoæslî – Due [---] … N° Déparemen J _. Comme . m --- Adresse: -- N° [__________] Voie | _) Code posaif __ ___] ___ Commune [ J__ my _ 3 Titre (2) Ê Nom parronymique l---_-__-fi Prénom(s) | _) Nom maritat |_ __) --- % de détention [___] Nb de parts ou actions |___) Naissance : -- Date [::] N° Dép… mE: Commune {: Pays | }}

Adresse: – N* [ ___ J --- Voie [ ! Code posaif_________] ___ Commune | |__ m#=[_ ___ ___]

(1 )Lo que le nombre d’associés excède le nombre de li de l’imprimé. uiliser un ou plusieurs tablesux supplémentaires. Dam ce cas, il convient de numéroter chaque lablesu en auche de la case prévue à cet effet et de portes le mbœ total de tableaux sousonts en bas à droite de cette même case

[…]

AP DGFIP CS113.10006 L FIL!ÀLES ET PAR«CIPA«ONS | DGFIP N° 2059-G 32013

MoN-:fl- . personnes de droit ou de fait tart. 36 de l’ans. lil au C-G 4.4 © du«! édäl£ au |°$««u

N° de dépôt [ _4 exerctes cLos Le |__ 31032013 N° SIRET |

DÉNOMINATION DE L’ENTREPRISEL SAS GRENELLE .

(1) Néant E'

ADRESSE (vorc) |___129 8D DE GRENELLE )

cop rostaL |___ […]

[ NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L’ENTREPRISE | __ps | ]

Forme juridique [:: Dénommation | 1 N° SIREN (si société établie en anc)l f % de détention E:: Adresse : N° [:] Voie f 1

Code postal E:: Commune l_ ] Pays 1 f

Forme juridique|____________J – Dénomination [ Il N° SIREN (si soctété établie en ance)l | x de détention l ! Adresse : N°* [::: Voie [

Code postal C:] Commune | ) Pays

Forme jundique :} Dépotmenation L N° SIREN (s1 société établie en France>! | % de détention Adresse : N° :] Voie !

Code postal ::! Commune { | Pays

Forme juridique[______________J – Dénomination [

N° SIREN (si société établie en France) | J – % de détention

Adresse: – N° [__ ___) Voie | ) Code posat |___) Commune | | – mys | ]

Forme juridique|_____________| – Dénomination | __] N° SIREN (si société établie en France) | | – % de détention [___] Adresse : N* ::] Voie ! ] Code postat [: Commune | | Pays {___-:il Forme juridique . Dénomination | ÎP N° SIREN (si société établie en France) | _} – % de détention (___| Adresse : FPE: Voie | – ___ _l_:_…_

Code posal l__________| Commune | 1 – Pays | ] Forme juridique(____________] – Dénomiratioo | a N° SIREN (si société établie ea France) |__ | – % de détention (___) Adresse : w: (___| Vois |__ _] Code postal Œ Commune | } Pays { k

Forme – Dénomination (__ : $) N° SIREN (si société établie en France) | |_ % de |___] Adresse: – N° (_________J -- Voie [__ ; Code postal :::! Commune l } Pays {___-î-

« 'WÜÜÙWMÜÜ-Ü'«h-Ür-Füù-Cmün… Pass ue cat, d pomvens du oter risque on leur et h primie dé le case grêver à ont effim et de pottur ir nousiaes NOM de DLL L-

[…]

ANNEXE 12 :

ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS

24/2/2044

https:1wwwrInfogrette.fr/societes/panier confirmation ?p. fifecycie=O0&p_p_state=pop_up&p > p _ modesview&p p… 1/2

Débiteurs

Etat d’endettement > Débiteurs

DÉBITEURS

AG LE

, co – 3j

Adresse : […]

En cas de réserve, veuillez consulter le détai des inscriptions ci-après.

RECEVOIR PAR COURRIER

NOMBRE FICHIER À TYPE D’INSCRIPTION D’INSCRIPTIONS JOUR AU Privilèges de la sécurité sociale et des 2 21/02/2014 régimas complémentaires

Mb. qu – e te ta !

Inscription du 2 octobre 2013 Numéro 2D717

Montant de la créance ; 6 684,00 EUR Organisme créancier : URSSAF DD PARIS i BP 430-3 R […]

Inscription du 28 octobre 2013 Numéro 23010

Montant de la créance : 3 476,09 EUR Organisme créancier : AG2R Retraite Arrco […]

Privilèges du Trésor Public Néant 21/02/2014 Protèêts Néant 21/02/2014 Privilèges de l’Office Français de Néant 23/02/2014

l’immigration et de l’Intégration

Mantissemants du fonds de commerce ou Néant 21/02/2014 du fonds artisanal

{conventionnels et judiciaires)

Privilèges du vendeur de fonds de Néant 21/02/2014 commerce et d’action résolutoire

[…]

10 160,09 €

24/2/2014 Débiteurs

1 ++ + 2 ce ce m mémer < mé times «

— --. |

Mantissements de l’outilaga, matériel et Néant 21/02/2014 – - ! équipement N 1 | --- – - – -_-. n mommme ces | Déclarations de créances Néant 21/02/2014 – - ' Opérations de crédit-bai en matière Néant 21/02/2014 – - mobilière { ' Publicité de contrats de location Néant 21/02/2014 – + , Publicité de clauses de réserve de Néant 21/02/2014 – - ' propriété t Gage des stocks Néant 23/02/2014 – - Warrants Néant 23/02/2014 – + Prêts et délais Néant 21/02/2014 – Biens inaliénables Néant 21/02/2014 -

infogrefte.frisocietes/panier confirmation ?p _p_id=cdedetail _ WAR _commandepertiét&p_p_lifecyciezO&p 22

ANNEXE 13 :

COURRIERS DES 6 JANVIER ET 3 FEVRIER 2014 ADRESSES A MONSIEUR L

PLACARDS & CREATION

PARIS

M. K L 15, […]

[…]

[…]

Paris, le 6 Janvier 2014

Monsieur,

En date du 26 décembre 2013, notre société a été nommée repreneur de la SAS GRENELLE pour les locaux sis […] Paris ainsi que ceux situés […].

La nouvelle société créé à cette fin se nomme NP CREATION et a son siège 12 rue de l’Industrie – […]. Il s’agit d’une filiale de Couli Verre Agencement SAS qui était le fournisseur principal de SAS Grenelle. Vous pourrez joindre le soussigné au 06 800 79 100 ou par courriel à

l’adresse F.G@couliverre .com.

Afin de pouvoir régulariser la situation, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir les factures de AL à notre adresse ci-dessus ainsi qu’un RIB destiné au paiement.

D’avance nous vous remercions et vous prions d’agréer nos meilleures salutations.

F G

Président

[…] Unique : 799 263 108 – IBAN : FR76 3008 7330 B100 0200 5850 272 – N° TVA : FR Usine et Siège Social ; 12, rue de l’industrie – […]. ; […]

Paris : 129, Boulevard de Grenelle -- 7501$S PARIS Tel. : […]

PLACARDS & CREATION PARIS

M. K L 15, […]

[…]

[…], le 3 février 2014 Monsieur,

En date du 6 janvier nous vous avons fait parvenir le courrier dont copie ci jointe relatif à la cession

du bail des locaux occupés par SAS Grenelle avant sa mise en liquidation judiciaire, A toutes fins

utiles nous vous joignons à la présente copie du K-Bis de notre société à qui vous devez facturer les

loyers. :

me certe ut e a nes …..…-. -

Nous restons dans l’attente de vos factures et de votre RIB afin de nous permettre de nos mettre en conformité par rapport à nos obligations.

D’avance nous vous remercions et vous prions d’agréer nos meilleures salutations.

F G

i Président

ue n o ment e or meme mme mou s. e -- cn me en me pre me en

[…]. . . NP CREATION SAS – N° kienbfication Unique : 799 263 108 : BAN : FR7G6 3008 7330 8100 0200 S8S0 272 – N° TVA * FR l" Usine et Siège Social : 12, rue de l’Industrie – […]. ; […]

Paris : 129, […]. : […]

www

mon p9 […]

En ravoncm

Presente / Avisé le :

Distribue le Je soussigné déclare être

(D] !e desunatare ("] e

//)7) ÜCNI/Parmsœmnfluiœ gatate []] Autre … .. – -

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RECOMMANDÉ

3 AVIS DE RÉCEPTION – raroste â Numero de | envoi 1A 089 155 4454 1 nm â _ FRAB Ë'°'âëÿä%fiï«°fifï’ lu FRANCE

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RÈÊGMMAÊIDÉ AVEC mgs DE RÉCEPTION e e t S 3 »«æâ:*m

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tages du service suivi :

vez connaître, à fout moment, 24h24 fa cate de distrbut.on de votre ommandee ou le mobi de ran distnbution

modéiil d’accès direct à l nformation de distribution

SMS#clivoyer le numéro de a lettre recommandee au 6 29 EQ

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[…]

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[…].

… ahuflktfim… æeumdc… l * Le cas échéant vous pouvez faire uns r6demaflw dans n’importe quel bureau de Poste.

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153€[] 458€]

[…]

Pensez également à la Lettre recommandée en ligne. consultez f

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PREUVE DE DÉPÔT

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M tr eure dee te e aie nc

ANNEXE 14 :

CONVENTION D’ENTREE EN JOUISSANCE DU 3 JANVIER 2014

E

»» . . . nat ate – + – + + – - . > +1. :. +0 7 ';_ e +. * … 1 + .' ' : + C+ CO ON:-D’ E EN JOUISSANCE : ; ° b )» il» – . + * pal vs " A+ À. > -+ c # : « l B % + . 2 am to T uns f fun ui te de t C 'a t R Tre det l ut ct! * le ca et le < W en 2 c ..'.- . et tt

2 b an. à 1 à :

[…] :

La société GRENELLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 441 276 243, dont le siège est 129, […]

Représentée par son AY judiciaire, la SELAFA MANDATAIRES JUDICKAIRES ASSOCIES « MJA », en la personne de Maître B Y, Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, dont le siège social est CSA […] au capital social de 329.551 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509,

Laquelle est spécialement autorisée pour agir aux fins des présentes conformément à l’article L.642-8 du Code de commerce et en vertu du jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 26 décembre 2013, ayant arrêté le plan de cession de la société GRENELLE, conformément aux dispositions des articles L. 642-5 et suivants du Code de commerce

D’UNE PART

ET

La société COULI VERRE AGENCEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 50.000 euros, ayant son siège social 12, rue de l’Industrie […], immatriculée an Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’Instance de STRASBOURG sous le numéro 790 304 349, représentée par Monsieur F G en sa qualité de Président

AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

dénommée NP CREATION, SAS au capital de 40 000 € dont le siège social est […] et dont le Président sera Monsieur F G.

D’AUTRE PART

emmerder et momen ae r ooo t es – e tes os det . + ». . tt. t ca « ua.

PREALABLEMENT A L’EXPOSE DES PRESENTES, IL A FETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Par jugement en date du 7 novembre 2013, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société GRENELLE, SAS au capital de 37.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 441 276 243, dont le siège est […]

Ce jugement a désigné en qualité de :

Juge Commissaire : Monsieur AF-AG AH AY Judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Maître B Y

Le Tribunal a autorisé le maintien de l’activité pour une AT d’un mois, jusqu’au 7 décembre 2013.

Par jugement en date du 5 décembre 2013, le Tribunal de commerce de PARIS a autorisé la

prolongation de la période de maintien d’activité pour une AT d’un mois, soit jusqu’au 7 janvier 2014.

Dans le cadre de ses fonctions, Maître Y a circularisé un dossier de présentation de l’entreprise en vue de sa cession.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 18 novembre 2013 à 17 heures.

C’est dans ces conditions que la société COULI VERRE AGENCEMENT a formulé une offre d’acquisition, annexée aux présentes.

Ladite offre prévoyait expressément une date d’entrée en jouissance rétroactive au 7 novembre 2013.

Par jugement en date du 26 décembre 2013, annexé aux présentes, le Tribunal de commerce de PARIS a arrêté le plan de cession de la société GRENELLE, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l’objet, en faveur de la société COULI VERRE AGENCEMENT, et maintenu la SELAFA MJA en la personne de Maître B Y,

ès qualités de AY Judiciaire, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Les parties n’ont pas connaissance d’un recours diligenté à l’encontre dudit jugement.

Ce même jugement, exécutoire de plein droit, a fixé la date de prise de possession au 7 novembre 2013.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prise de possession de l’entreprise au profit de la société COULI VERRE AGENCEMENT, dans l’attente de la signature de l’acte de cession d’entreprise.

d ee n° « ur »+. ave eee or n e en den "a

Aussi, en vertu de l’article L. 642-8 du Code de Commerce et conformément au jugement arrêtant le plan de cession de la société GRENELLE rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 décembre 2013, la gestion de l’entreprise cédée est confiée à la société COULI VERRE AGENCEMENT, dans l’attente de la régularisation des actes de cession et pour ce faire :

L’objet des présentes étant consenti au profit d’une société en cours de formation non dotée de la personnalité morale, celle-ci devra obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

A défaut d’immatriculation dans le délai de 3 mois de la signature des présentes, l’objet des présentes sera réputé avoir été consenti dès l’origine au profit de la société COULI VERRE AGENCEMENT, cette dernière ayant formulé l’offre de reprise en son nom ou au profit de toute personne morale à constituer.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SIT :

La SELAFA MJA, en la personne de Maître B Y met la société COULL VERRE AGENCEMENT, en jouissance de l’entreprise GRENELLE, conformément et dans le respect strict des termes de son offre et du jugement du 26 décembre 2013, savoir :

I- DESIGNATION

La présente convention d’entrée en jouissance porte sur le fonds de commerce de vente d’ameublement d’intérieur pour particuliers et entreprises qui est exploité par la société GRENELLE en son siège social sis […] sous l’enseigne « PLACARD & CREATION », pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 441 276 243, et comprenant :

AC AD, savoir : Le droit au bail pour le local sis […] Le droit au bail pour le local sis […], La clientèle, les contrats et les commandes en cours, et les fichiers attachés aux activités de la SAS GRENELLE, Les contrats et fichiers fournisseurs transférables dont les contrats suivants : FREE EDF L’enseigne « PLACARD & CREATION », La marque « PLACARD & CREATION » Le site Internet, Les documents commerciaux et techniques liés à l’activité.

Y – V VY Y

Y V V V

Et d’une manière générale tous AC AD indispensables à l’activité transférée, sans qu’il puisse en être fait la liste exhaustive dans le cadre de la présente convention, à l’exception :

AC AE, savoir :

Le véhicule de marque FIAT modèle DOBLO immatriculé 562 RBH, 75 £ Les outils informatiques (2 ordinateurs),

Les AC d’exposition en place dans le show-room,

Le stock de quincaillerie,

L’équipement du magasin (4 chaises, 2 tabourets, 1 écran vidéo).

V V V v v

A L’ÉEXCLUSION :

— DE TOUTE CREANCE NEE AVANT LA DATE D'[…]

— DE LÀ TRESORERIE EXISTANT AVANT LA DATE D’ENTREE EN JOUISSANCE. (_)

II – PRISE D’EFFET ET AT DE LA CONVENTION

La présente convention a pris effet rétroactivement à compter du 7 novembre 2013 et prendra fin le jour de la signature de l’acte de cession de l’entreprise.

III – CHARGES ET CONDITIONS

La présente convention d’entrée en jouissance est, en outre, consentie et acceptée sous les

charges et conditions que chacune des parties s’obligent respectivement à exécuter et accomplir, à savoir :

La société COULL VERRE AGENCEMENT est tenue de prendre les AC du fonds de commerce, objets de son offre, présentement mis en possession et ses accessoires, les matériels et les mobiliers dans l’état où le tout se trouve actuellement, sans pouvoir, à cet

égard, exercer aucun recours en indemnité ou diminution du prix de cession pour quelque cause que ce soit.

La société COULI VERRE AGENCEMENT devra jouir du fonds désigné et l’expiotter elle- même selon les meilleurs usages commerciaux de manière à le faire prospérer et conserver sa clientèle. Il ne devra rien faire ou laisser faire pouvant entraîner une dépréciation du fonds ou entraîner une fermeture provisoire ou définitive.

La société COULL VERRE AGENCEMENT, s’engage, en outre :

— -à poursuivre, sous son autorité, les contrats de travail des trois salariés repris, selon liste annexée à la présente, ceux-ci étant repris conformément _aux-dispositions-de

__ l’article L. 1224-1 du Code du Travail, avec reprise des congés payés,

— à souscrire tout contrat d’assurance concernant les AC mis en possession et notamment les polices garantissant les risques d’incendie et d’explosion du matériel, mobiliers, de dégât des eaux, de risque de perte d’exploitation garantissant la valeur des AC AE et AD du fonds,

— - à acquitter, à compter du 7 novembre 2013 :

+ les salaires, les congés payés et charges sociales afférentes,

» les lôÿers et charges afférentes pour les baux repris; "- l ° oo ms

» les impôts, contributions, pour ceux dont le fait générateur est postérieur au 6 novembre 2013 à minuit. et plus généralement l’ensemble des charges d’exploitation de toute nature auxquels le fonds pourrait être assujetti,

— - à satisfaire à toutes les obligations de Ville, de telle sorte que la SELAFA MIA, en la personne de Maître B Y, ne soit jamais ni inquiétée, ni recherchée,

— à respecter l’ensemble des obligations contractuelles liées aux contrats transférés dans le cadre du jugement arrêtant le plan de cession et listés dans son offre.

En conséquence, la société COULI VERRE AGENCEMENT, a la jouissance du fonds de commerce rétroactivement depuis le 7 novembre 2013 à O0 heure, l’activité étant exercée depuis cette date sous sa seule et entière responsabilité, ce qu’elle reconnaît expressément, sans aucun recours contre la SELAFA MJA, en la personne de Maître B Y, ès qualités, en raison notamment du passif qui pourrait être généré depuis cette date, au titre de la poursuite d’exploitation mis en possession dans le cadre de la présente convention.

IV _ […]

La présente convention ne fera pas l’objet de publicité ni d’enregistrement.

[…]

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, la SELAFA MJA, en la personne de Maître B Y élit domicile en son siège social, sise […] et la société COULI VERRE AGENCEMENT à l’adresse de son siège social rappelée en tête du présent contrat.

VI – FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par la société COULI VERRE AGENCEMENT qui s’y oblige expressément.

Fait à PARIS ; En deux exemplaires, ;

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Bièce annexée :

1. – offre de la société COULI VERRE AGENCEMENT 2. – extrait du jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 26 décembre 2013

3. – inventaire du commissaire priseur 4. – liste du personnel repris

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ANNEXE 15 :

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(6) Masse du véhicul en semer avec ça rossène et disposut aÎËBfl&ÊËËŒuÊË-ËËËËË {[…]

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(3.3) Carassane désignation notionale

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N° Immatriculation Data du certificat Date de 19 immatricuiation {(À} 542 RAL 75 (1) 09/16/3200? {6} 29/11/2005 {u .+i[…]

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