3 mumu

cooperative agricole arterns.Sas TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS financsese AC, %%Ëîamt SAURIN PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE Copies. avt . JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2017 c île Siemiane Comet… – Par sa mise à disposition au greffe «Parquet RG 2017048295 L JP201700006

SAS WILLIAM […]

SAS FINANCIÈRE AB LAFAŸYETTE, ([…]), Société par actions simplifiée, […]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. X Le Gouvello, représentant légal des deux sociétés, […], assistée du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier avocats (R170), et du cabinet BMA avocats (E71).

, SCP AL & Rousselet en la personne de M^e W AL, […], administrateur judiciaire, présente.

SCP AU BR AX AY AZ, en Ja personne de M^e AM AU, […], administrateur judiciaire, présent.

— SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire, présente.

— SELAFA MJA en la personne de M^e BC BD-BE 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, présente.,

— M. C D, 6 rue des Jardins 37270 Saint-Martin-le-Beau, représentant des salariés de la société William Saurin, présent.

— M. E F, […], secrétaire du comité d’entreprise de la société William Saurin, présent.

— M^me G H, représentante des salariés de Ja Sas Financiere AB AI, […], présente.

— M. BF-BG BH, 20 rue du Général de Gaulle 77860 Quincy-Voisin, représentant des salariés de la Sas Financiere AB AI, présent.

— CGA ILE DE FRANCE OUEST, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, contrôleur, représenté par M^e BC Dutreuilh avocat (C479).

— CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES 116 COURS LAFAŸYETTE […], contrôleur, représentée par M^e C Dubois et Pauline Bournoville avocats (RO45S).

— SAS DAT-SHAUB France, […], contrôleur, représentée par M. Benjamin Ayraud assisté de M^e Charlotte Bellet avocat (P166).

— - COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE (CIRI), Direction générale du Trésor, Ministère des Finances et des comptes publics, Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, sis […], […], ayant comparu par M. Lionel Corre, Secrétaire général du CIRI, et M. BP Dupas, rapporteur du CIRL,

— - Equitis Gestion, 6 place de la République Dominicaine 75017 Paris représentée par M^e Pierre-Emmanuel Fender avocat (J034),

— - MM AP AQ et Pierre Beal, experts, cabinet BMA, […], nommés par ordonnance de M. le juge-commissaire, ayant comparu

L Æ Page 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' e . N° RG : 2017048295

JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 2 antérieurement.

MM I J et Pierpaolo Carpinelli, Rotschild et Cie, […], ayant comparu antérieurement. '

Cocontractants

[…], absente. […], Paris représentée par Me

: C Dubois et Pauline Bournoville avocats (RO45) ,

[…], représentée par M^e Denis Meyer avocat (P411). :

CM CIC […], absente.

' CM CIC […], […]

Défense Cedex, représentée par M^e Thibaut Petitgirard avocat (C495).

[…] représentée par M^e Ferhat Adoui avocat (P288). 1

LBP CE (La- Banque Postale Crédit Entreprises) 115, […], representee par M^e BP Croquelois avocat (E1119).

LIXXBAIL 1-3 rue du passeur de Boulogne 92861 lssy-Les-Moulmeaux Cedex 09 absente. '

' […] […], absente.

: NATIXIS LEASE 30, avenue Pierre Mendes France 75013 Fans absente | C 3 SIEMENS .LEASE- SERVICES 40 avenue des Fruitiers 93527 Samt-Denus Cedex '

représentée par M^e Ferhat Adoui avocat (P288). : 2AM 23 chemin Sabalce, […], absent,

«  A+ Métrologie 191 RUE DE VAUGIRARD 75015 PARIS, absent. . – […], absent. : ' […] […]

ADP-GSI 31, […], absent.

[…], absent. -.

[…], absent. .

[…]

— Cedex. , absent. . . […], ayant comparu > à

par M^e K-Lise Fontaine avocat (B873),

ANSEM 64 avenue DE CHATEAU AP 02200 Sonssons ayant comparu par M. Sébastien Hernandez gérant.

[…]

. […]

[…], absent. […]

» cedex, absent

[…] absent.

[…], représentée par Me ;

BE Molins avocat au barreau de Lille. […] ayant comparù par M^me K L.

[…]

4

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 3

— - […], absent.

— - […]. […]. […], absent.

— […] […], absent.

— […].. Les Claveries – […], absent.

— - CONNEN PCI 18/ Rue BF Jaurès 02800 CHARMES, absent.

— - […] […], absent.

— - […], absent.

— - […], absent.

— - DE […] […]

— - […], représentée par M. Francis Ruggéri, présent.

— - […], absent.

— - DMAE 9 Chemin des Tourelles, 28300 Gasville-Oisème, absent.

— - DUPONT RESTAURATION 13, avenue Blaise O – ZA les portes du Nord, […], représentée par M. Théo André, présent.

— - […], absent.

— - […], absent.

— - […], […], absent.

— - […], absent.

— - ELEMENT – AIR 31 rue O 77100 MEAUX, absent.

— - ELIS 5 Boulevard Louis Loucheur 92210 Saint-Cloud, absent.

— - […], absent.

— - ENGIE 1 place samuel de champlain 92400 COURBEVOIE représentée par M^e BE Molins avocat au barreau de Lille.

— - […], absent.

— - […], absent.

— - […], absent.

[…], […], absent.

— - […], 38330 Montbonnot-Saint-Martin, absent.

— - […], absent.

— Francilienne de Distribution Automatique 104 rue Garibaldi 94100 Saint-Maur des Fossés, absent.

— - FÜJI 46 rue Georges Besse – Z1 du Brezet 63039 Clermont-Ferrand CEDEX 02, absent.

— - […], absent.

— - […], absent.

— - […], absent.

— - […], absent.

— - […], absent.

— - […], 28260 Sorel-Moussel, absent.

— - […]

— - […], absent.

— - […], absent.

— INSTITUT DU COMMERCE 14 rue Magellan 7508 Paris ayant comparu par M. Xavier Hua, directeur général.

— - […], […], absent.

— - […], absent.

2_

s – e

E

ÎRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 4

— - […], ayant comparu par M. M N, directeur administratif et financier. – - […], absent. – - ISIl TECH 7 Rue Agache Kuhlmann, 76140 Le Petit-Quevilly, ayant comparu par M. O P. – - […], […], absent. – - KLÈE GROUP Centre d’ affaues La Boursidière […], absent. – […], 06206 €. Nice, absent. no – - […], absent. .- . […] ayant comperu par M^me Y * Brisbare. – - […], absent. – - […]:[…], absent. – MANUREGION 48 rue C 51100 REIMS, absent. ' – - MARECHALLE PESAGE 130 C Avenue BF Jaurés, […], absent. – - […], absent. – - […] de la Pie, 95241 Ronssy-en-France . absent. :." – . […], absent – .. . – - – […] de ', . absent. 5. , (+40 ' – ' 'MMA IARD SA […], absent. : . -' – […], absent.; -: d – - NIELSEN AC NIELSEN SAS […] , absent. +. ".- – […], absent.. e – - OLDHAM rue E Orfila 62000 ARRAS, absent. . e . : . ..- . […], absent, . … -- . .. .. . .. .. . – - ORANGE 78 rue Olivier de AH 75015 Paris, absent. . : : : 2 it. 50 -- […], […], absent. ' ! ' ; . – - PANZANI- 4, […] représentée par: M^e BF-Yves Marquet Dr 3 avocat (J031) et M^e Gilles Boin avocat (C2191). ' – , POMAL Usine Genipa […], absent. > – - […], absent; – - […], absent. -' ROYAL BOURBON: […], absent. : – - […], absent. : – - […], absent; ' – ' […] absent. " […], absent. SIEMENS SA […], absent. […], absent. – […], absent. – - […], absent. – SPIE ICS Direction des Activités Grand-Est 21 Allée du Château Blanc 59445 WASUQHEAL Cedex, absent.

à A1

+

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MAROI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 5

— - […], place de l’Iris – […], absent.

— - […] ayant comparu par M. Gauthier Charrier.

— - […], […], absent.

— - TECHNIVAP Parc de la Cerisaie 13-27 Avenue BF Moulin CS […]

— TETRA PAK Campus Equilibre 56-58, avenue BF Jaurès CS550034, […]

— - […], ayant comparu par M^me Y Brissard.

— - […], absent.

— - […], ayant comparu par M. Francis Mebs,

— - […], […], absent.

— - […], absent.

— - […], absent.

— - […], absent.

— - […], […], absent.

— - WAN DISTRIBUTION Z) de la Punaruu Voie E Punaauia Tahiti […], absent.

— - […], […], absent.

[…], absent,

Repreneurs ;

— - FINANCIÈRE AC 2 rue du Docteur Lombard 92441 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX représentée par M. E AO, représentant légal, M. C Guezenec, M. Q R, M^me S T, M. U V assistés de M^e Patricia LE MARCHAND (LO294).

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ARTERRIS, Loudes […] représentée par M^me Bénédicte Rolland, secrétaire générale, M. Bernard Sargis, assistés Du cabinet Hoche Societe D’avocats (KO061).

[…]

Par jugement du 12 juin 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS […], SAS immatriculée au RCS N° 342 401 965, dont le siège sociale est 65, […], avec une période d’observation d’une durée de six mois jusqu’au 12 décembre 2017.

Il a nommé, en qualité d’administrateurs judiciaires : la SCP AL & ROUSSELET, prise en la personne de Maître W AA et la SCP AU BR AX AY AZ, prise en la personne de Maître AM AU,

En qualité de mandataires judiciaires la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître BC BI-BE et la SCP BTSG prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS,

Et en qualité de juge commissaire Monsieur BF Pierre BEGON-LOURS

3

ÿ

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A l’ouverture de la procédure la société exploitait un fonds de commerce de Fabrication commercialisation et distribution de tous produits alimentaires et notamment de conserves de produits carnés et de plats cuisinés ou autres, employait 556 salariés, et réalisait un chiffre d’affaires de 231,6 millions d’euros.

[…] est détenue à 100 % par FINANCIERE AB AI (ci- _ après « FTL »), qui en est également la dirigeante.

Par jugement en B du 4 juillet 2017, le Tribunal de commerce de Paris a, sur assignation, prononcé l’extension à la SAS FINANCIERE AB AI de la procedure de redressement 1ud1matre ouverte à l’égard de la société […] le .12 ]Llln 2017 et a nommé les mêmes organes de la procedure et le même juge . commissaire. » . .

La présente procédure de redressement judiciaire s’inscrit dans le prolongement d’une conciliation ouverte le 24 novembre 2016, dont l’objectif était, notamment, d’assister la société dans lorganrsatron éventuelle d’une céssion partielle ou totale de l’entreprise ou de ses actifs, qui pourrait être mise en: œuvre dans le cadre d’une procédure collective ultérieure. Cette procédure de conciliation sunscnvart elle-même dans une négociation engagée au mois de novembre dernier. entre la quasr-totahte des sociétés du groupe Agripole et leurs créanciers financiers. Une première étape a été accomplie par la signature d’un protocole de conciliation le 11 janvier 2017, homologué par le Tribunal de commerce de Paris le 18 janvier, qui prévoit . fondamentalement – - Le gel de l’intégralité de la dette financière. – - L’injection par les banques de 63 millions d’euros devant permettre de couvrir le . besoin de financement estimé de l’année 2017. Cet apport a été garanti, notamment, , par des fiducies portant sur les principales marques exploitées par le groupe. ; – Le lancement de la recherche de repreneurs avec l’assistance dune banque – - – d’affaires de premier plan. ' Plusœurs banques d’affaires ont été invitées à soumettre leur candldature et après les avoir | toutes reçues, en presence notamment du C!IRI, la banque Rothschild a été sélectionnée. – Dans le -cadre- de la-mise en œuvre du processus de cession, en ce qui concerne le pôle. « Plats cuisinés » : – - 53 acquéreurs potenhels ont été contactes ou se sont manifestes spontanement 45 d’entre eux ont reçu un dossier de présentation. 22 ont établi une lettre d’intention non chiffrée. , 13 ont remis des lettres d’intention chiffrées. 4 offres fermes ont été reçues.

Au cours des 3 derniers exercices, l’EBITDA de […] a diminué de 85%, cette dégradation s’expliquant, principalement, par une baisse des prix de vente non compensée par des baisses des coûts variables, étant précisé que la crise liée au scandale de la viande . de cheval a eu un fort impact en 2014 sur le chiffre d’affaires.

De AX générale, l’activité de […] est caractérisée par un: point mort: élevé dans un contexte de marche en repli. l

Par ailleurs, la société a poursuivi une stratéoie d’accroissement de parts de marché. sur la période de 2014 à 2016 au détriment des prix de vente, ayant engendré une baisse de la marge sur coûts variables à l’origine de la dégradation de l’EBITDA,

1

À

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 7

En outre, entre 2015 et 2016, il a été constaté une dégradation accrue des volumes vendus en marque de distributeur et hard discount, qui représentent environ 27 % du chiffre d’affaires réalisé par […].

L’activité de la société ne pouvant être maintenue par voie de continuation, il a été recherché des repreneurs comme indiqué ci-dessus pour l’ensemble des actifs du groupe AGRIPOLE.

Le 2 juin 2017 une offre de reprise totale portant sur les activités et actifs de la société […] en pré-pack cession a été présentée conjointement par FINANCIERE AC et ARTERIS dans le cadre des dispositions de l’article L.611-7 alinéa 1 et L.642- 2 alinéa 2 du Code de commerce.,

Description de l’offre

L’offre (l’ « Offre ») est présentée conjointement par les sociétés FINANCIERE AC (le « Repreneur n°1 ») et ARTERRIS, Société Coopérative agricole Au capital de 36 410 335 euros Siège social est à Loudes – […] (le « Repreneur n°2 »). Le Repreneur n°1 et le Repreneur n°2, lesquels agissent sans solidarité entre eux, sont ensemble désignés ci-après les « Repreneurs ».

Elle tend à la reprise de la totalité des activités constituant le pôle « plats cuisinés » du groupe Agripole exploité par la société […] identifiée sous le numéro 342401 965 RCS Paris (la « Société ») et ses filiales (les « Filiales »), SOULIE RESTAURATION SAS, JULIEN MACK SAS, SARL BA BB, CCA PERIGORD SAS et Z DU LANGUEDOC SAS et porte sur l’ensemble des actifs, emplois et contrats nécessaires auxdites activités.

Elle inclut les périmètres suivants ; – - Le périmètre repris par le Repreneur n°1 (le « Périmètre n°1 ») :

o Les actifs nécessaires à l’exploitation des activités de fabrication, de commercialisation et de distribution de tous produits alimentaires et notamment de conserves de produits carnés et de plats cuisinés appartenant à la Société (à savoir les ensembles immobiliers des sites industriels de Lagny-sur-Marne (77) et Pouilly-sur-Serre (02), les éléments corporels et incorporels des fonds de commerce et notamment les marques ainsi que les stocks), l’ensemble des postes de travail et les contrats d’exploitation nécessaires à la poursuite de ces activités ;

o les titres financiers et parts sociales détenus par la Société dans les filiales SOULIE RESTAURATION SAS, JULIEN MACK SAS et BA BB SARL représentant 100% du capital et des droits de vote desdites-sociétés (à l’exception de BA BB qui ne représentent que 93,53 % du capital et des droits de vote) sur une base totalement diluée (ci-après les « Titres » pour chacune des sociétés concernées) et. les éventuelles créances de toutes natures détenues par Ja Société à l’encontre desdites filiales, nettes de toute compensation avec toutes dettes réciproques ;

o les actifs suivants ne dépendant pas directement du ressort de la Société, à savoir :

«  les 65 marques appartenant au fiduciaire EQUITIS GESTION SAS (le « Fiduciaire ») agissant pour compte des banques du groupe Agripole et de l’Etat

— A

lo :

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français en application d’un contrat de fiducie-sûreté et d’un acte confirmatif de cession conclus le 25 janvier 2017 en garantie d’un prêt new money d’un montant

en principal de 6,5 millions d’euros consenti par FINANCIERE AB LAFAŸYETTE à la Société ;

= les titres composant 100% du capital et des droits de vote de la SC! LOGISTIQUE DU CHENE portant l’ensemble immobilier à usage de plateforme logistique sis rue le Marchis – zone industrielle de l’Omois à Epaux-Bézu (02400) et Château-AP (02168), faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 28 octobre 2005 avec NATIOCREDIMURS ;

— *. les créances court terme et moyen terme détenues par les banques du groupe

« - Agripole sur les Filiales du Périmétre n°1, autres que les montants en principal et

. intérêts au titre des prêts éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du

code de Commerce à échoir compter de la B d’Entrée en Jouissance dans Ihypothese où les Filiales auraient fait l’objet d’un plan de cession ;

= les créances. de toutes natures détenues par la Société ou FINANCIERE

' AB LAFAŸYETTE ou toute société du groupe Agripole ou encore toute

société contrôlée directement ou indirectement par la succession de Madame AD AE, à l’encontre des Filiales du Penmetre n°1

— Le permetre repas par le Repreneur n°2 (le « Périmètre n°2 »)

'o les trtres fnanaers des filiales CCA PERIGORD SAS et Z DU

LANGUEDOC SAS, représentant 100% du capital et des. droits de vote desdites 'sociétés sur une base totalement diluée (ci-aprés. les « Titres » pour chacune des sociétés concernees) . 20.

o les créances bancanes court terme et moyen terme: détenues. par les banques du groupe Agripole sur les Filiales du Périmètre n°2, autres que les montants en principal et intérêts au titre des prêts éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code. de Commerce à échoir. compter de la B d’Entrée en Jounssance dans Ihypothese où les Filiales auraient fait Iob;et d’un plan de cession ;

: o les créances de toutes natures détenues par la Société ou FINANCIERE AB

LAFAŸYETTE ou toute société du groupe AQripole ou encore toute société. contrôlée directement ou indirectement par la succesmon de Madame AF AE, à l’encontre des Frlnales du Perrmétre n°2. . '

Le pénmetre n°1 et le Perrmetre n°2 sont ensemble deszgnes m-apres les & Perrmetres ».

L’offre forme un tout AK. Les repreneurs ont arrêté entre eux les termes et conditions de leur futur partenariat: pour les relations de sous-traitance industrielle concernant la fabrication des petits pâtés. A ce titre, les Repreneurs sont convenus de la continuité des termes et conditions: de sous-traitance prévalant actuellement : Z DU LANGUEDOC SAS poursuivra la production des patés pour le compte du Repreneur n°1 aux conditions de prix et de réglement actuellement en vigueur avec la Société.

L’offre s’inscrit ainsi dans le cadre d’un « prepack cession » de la seule société (les Filiales demeurant in bonis) prévu aux articles L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 alinéa 2 du code de commerce et répond plus généralement aux dispositions des articles L,642-1 et suivants et R,642-1 et suivants du code de commerce

|

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L’offre a pour but d’assurer la poursuite du pôle « plats cuisinés» du groupe Agripole et le maintien de la totalité des emplois y attachés, soit 914 contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée en vigueur au sein de la Société et des Filiales (effectif au 30 avril 2017 hors intérim figurant en data room). Par ailleurs, le Repreneur n°1 propose de reprendre, sous réserve de l’accord individuel des salariés concernés, 8 postes de travail actuellement occupés au sein des autres sociétés du groupe Agripole. A ces postes permanents, s’ajoutent les emplois intérimaires dans le cadre de la poursuite des contrats avec les sociétés de travail temporaire pour répondre aux accroissements temporaires d’activité ou pour remplacer des salariés absents.

Le prix de cession total de l’offre est égal à 42 millions d’euros et est ferme et définitif. Il a été arrêté sur la base des éléments juridiques et financiers communiqués à B et considérés fiables.

Le prix de cession total est réparti entre les Périmètres ainsi qu’il suit : e Périmètre n°1 :

— - Prix des stocks : 15 millions d’euros

— - Prix des autres éléments d’actifs : 1 € par catégorie

e Périmètre n°2 :

— - Prix des Titres Z DU LANGUEDOC SAS : 24,4 millions d’euros – - Prix des Titres CCA PERIGORD SAS ; 2,6 millions d’euros.

Par ailleurs, l’offre prévoit un programme d’investissement ambitieux de modernisation et de mise aux normes des outils de production indispensable à la pérennité des activités exploitées par la Société et ses Filiales. Le Repreneur n°1 prévoit un budget d’investissement de 32,8 millions d’euros d’ici à 2021 (hors investissements marketing). Le Repreneur n°2 envisage quant à lui de soutenir la croissance du Périmètre n°2 par un plan d’investissement de 7,8 millions d’euros sur 5 ans,

L’offre n’est assortie d’aucune condition suspensive.

Elle est faite sans aucune garantie autre que celle de la propriété des actifs repris et l’absence de toutes sûretés, nantissements, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers grevant lesdits actifs.

PRESENTATION DU REPRENEUR N°1 ET DU PERIMETRE N°1 Financière AC

La société FINANCIERE AC SAS au capital de 16.042.871 €, immatriculée au RCS de NANTÈRRE sous le n° 798 148 130, dont le siège est […], est la société tête du groupe AC, .

Elle regroupe l’ensemble des organes de gouvernance du groupe AC. Elle est présidée par E AO.

Le groupe AC (http:/www.AC.fr) est un groupe agro-industriel français spécialisé dans l’utilisation de process thermique en vue d’assurer la conservation des aliments à température ambiante. Le groupe AC a développé une expertise culinaire et industrielle reconnue couplée à une recherche constante de développements et d’innovations. Ses

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le . _ (9

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principales activités sont regroupées autour de trois familles, les plats et légumes cuisinés, les sauces et les conserves de viande.

Le groupe AC est un groupe indépendant détenu pour plus de la moitié par des partenaires financiers, dont le leadership est assuré par MBO Partenaires, et pour un tiers par ses dirigeants qui conduisent l’entreprise depuis plus de quatorze ans.

Employant plus de 600 salariés sur 4 sites de production en France (Aveyron, Lot et Garonne, Vaucluse et Hautes Pyrenees) le groupe AC a réalisé un chiffre d’affaires de . près de 140 millions d’euros et généré un free cash-flow superieur à 11 millions d’euros en 2016. Le groupe Cofi igeo bénéficie d’une structure financière saine avec un levuer d endettement net d environ une fois son EBITDA à fin 2016

Pro;et economique et industriel de repnse

La branche « plats cuisinés ambiants » du groupe Agripole au même t|tre que l’activité

« plats cuisinés ambiants » du groupe AC, sont des acteurs historiques et à l’origine du

… développement des plats cuisinés « industriels » en France. Durant de nombreuses

| décennies, l’un comme l’autre furent des précurseurs dans l’innovation et le développement ' ! de cette catégorie et ils ont permis de structurer une filière française d’ excellence

Mais le manque de remise en cause de leur modèle historique et le retard ensurte accusé dans l’innovation de ces deux acteurs ont favorisé lemergence de nouveaux Intervenants

| ," ' – Le projet strategrque que AC souhaite-conduire à travers la reprise de la branche | 1 ' – « plats cuisinés ambrants » du groupe Agripole se résume en sept grands projets : | .. * – Relancer l’investissement dans lmnovatzon et Je developpement pour créer une ! nouvelle dynamique catégorielle, notamment à travers Ievclutron des usages et des modes de consommation, : » – Accroître cette dynamique à travers des pos:tronnements de marques bien définis et des investissements marketing média pour aller rechercher les consommateurs ayant . déserté ce vieux rayon et ses marques vieillissantes; + – Spécialiser les usines sur leurs meilleures pratiques et leurs cultures spécifiques, : + – Massifier certaines fonctions telles que les achats, compte tenu du renforcement de la puissance d’achat de la grande distribution, " +» – Créer une culture commune qui vienne s’adosser aux cultures emstantes notamment ° à travers l’uniformisation des systèmes d’information, + Structurer une gouvernance qui fasse appel aux. meilleurs des competences des . deux groupes, + – Assoir le developpement international initié depurs trois ans, sur "un plus grand nombre de technologies et de ressources.

Vision sociale et investissement

Afin de lever toute incertitude à cet égard, le Repreneur n°1 a réitéré sa volonté de maintenir l’ensemble de la production et des emplois. qui s’y rattachent notamment sur le- site de. Pouilly-sur-Serre et cela, sur du long terme. Ce site trouve une place importante dans son projet industriel car il dispose de forts atouts.

Schéma juridique de reprise

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 11

L’activité et les actifs du Périmètre n°1 seront acquis : – - pour une partie par FINANCIERE AC (les droits de propriété intellectuelle),

— - et pour l’autre partie (les éléments corporels et les autres éléments incorporels des fonds de commerce ainsi que les ensembles immobiliers) par trois nouvelles sociétés de droit français en cours de constitution dont le capital sera détenu directement ou indirectement par FINANCIÈRE AC :

o deux sociétés d’exploitation, l’une accueillant les fonds de commerce de production et les ensembles immobiliers de Pouilly-sur-Serre et de Lagny-sur-Marne (« […] PRODUCTION SAS »- et l’autre le fonds de commerce de vente (« WR DIFFUSION SAS ») ;

o une société holding intermédiaire opérationnelle (« […] HOLDING SAS ») qui contrôlera la société de production WS PRODUCTION et les Filiales ;

Les Titres des Filiales seront acquis par la société […] HOLDING, Les titres de la SCI LOGISTIQUE DU CHENE seront acquis par FINANCIÈRE AC.

S’agissant des stocks, ceux-ci seront acquis, au choix du Repreneur n°1, soit par la nouvelle société de production […] PRODUCTION SAS, soit par la filiale existante SOUÛULIE RESTAURATION SAS.

DESCRIPTION DU PERIMETRE N°1

Le Repreneur n°1 n’entend reprendre que des actifs libres de toutes sûretés, nantissements, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers. Le Repreneur n°1 ne pourra être tenu de supporter une quelconque charge à ce titre.

Biens et droits immobiliers

Le Périmètre n°1 inclut les droits et biens immobiliers détenus en pleine propriété par la

Société, savoir :

e L’ensemble immobilier sis à Lagny-sur-Marne ([…], à usage d’ateliers de transformation, de conditionnement, de stockage et de bureaux édifié sur un terram figurant au cadastre sous le numéro AD 40 d’une superficie totale de 49 500 m°, tels que ces biens existent, s’étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, dépendances, servitudes actives, immeubles par destination, sans aucune exception, ni réserve ;

» L’ensemble immobilier sis à Pouilly-sur-Serre (02270), 26 rue de Crécy, à usage d’ateliers de transformation, de conditionnement et de stockage, édifié sur un terrain figurant au cadastre sous les numéros ZR 38, ZR 37, […], d’une superficie totale de 220 000 m2 tels que ces brens existent, s’étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, dépendances, servitudes actives, immeubles par destination, sans aucune exception, hi réserve.

Les droits et bien immobiliers sis à Saint-Marcel et non exploités par la Société ne sont pas repris.

Fonds de commerce

Le Périmètre n°1 inclut les fonds de commerce suivants :

(i) les fonds de commerce de « fabrication, commercialisation et distribution de tous produits alimentaires et notamment de conserves de produits carnés et de plats cuisinés ou autres» appartenant et exploités par la Société dans les établissements suivants :

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+ – l’établissement principal de Paris (65 bis, rue AI 75009 Paris) dédié à la = commercialisation pour lequel la Société est identifiée sous le numéro 342 401 965 ; RCS Paris, étant précisé que le contrat portant sur la jouissance des locaux à cette ' adresse ne sera pas repris ;

+ – l’établissement secondaire de Lagny-sur-Marne (81-89, avenue du général Leclerc – Sarnt-Thrbault-des-Vrgnes – 77407 Lagny-sur-Marne Cedex) dédié à la production de plats préparés en conserve (cassoulet et BA) pour lequel la Société est identifiée sous le numéro 342 401 965 00062 RCS Meaux ;

e : l’établissement secondare de Pourlly-sur-Serre ([…]

— sur-Serre) dédié à la production des plats cuisinés (raviolis, quenelles et plats cuisinés à réchauffer) pour lequel la Société est identifiée sous le numero 342 401 965 00088 RCS Samt-Quentrn

(ii) le fonds de commerce d'« Entreposage non frigorifi que » appartenant et exploité par la Société sous l’enseigne « William Saurin » sur le site d’Epaux-Bézu ([…] de l’Omois – 02400 Epaux-Bézu) pour lequel cette dermere est identifiée sous le numéro […]

(i) le fonds de commerce de « fabrication et de commercialisation de plats cuisinés italiens appertisés » sous les marques « PANZANI » et Milliat Frères » exploité sur le site de, Pouilly-sur-Serre, et ce sur la durée restant à courir du contrat de licence qui a été résilié à l’initiative de la société PANZANI par lettre du 21 décembre 2016, soit jusqu’au 22 décembre 2017 ; il est ici précisé que le Repreneur n°1 s engage avec le concours le cas échéant de l’administrateur judiciaire qui sera désigné, à négocier de bonne foi avec : la société PANZANI les termes et conditions d’un nouveau contrat portant sur la sous- traitance industrielle ; le Repreneur n° 1 entend conserver les emplois sur ce site que] que soit le sort du contrat de sous-traitance conclu avec Panzani ; en effet, même si la résiliation de ce. contrat devait devenir définitive, l’activité du Repreneur n°1 Iur permettraut de conserver son niveau d’activité sur. le site de Pouflly-sur-Serre

Tel que ces fonds existent, s’étendent, se poursuivent et se comportent avec tous les droits y attaches comprenant pour chacun d’eux les elements survants '

'' > Eléments corporels, à savoir notamment :

' VY agencements, installations et amenagements qui ne sont pas. Immeubles – par * destination, ' v matériels et eqmpements mdustnels de production de maintenance et de stockage ! matériels et outillages, matériel roulant ainsi que la totalité des pièces détachées, v mobilier, matériel de bureau et informatique, v matériel de transport et notamment les véhicules,

Que ces éléments sment situés sur les différents sites exploités. par. la. Société. ou à l’extérieur desdits sites et notamment en dépôt entre les mains de tiers, |

Et plus generalement tout élément corporel appartenant et/ou explmté par la Société qui seraient nécessaires à l’exploitation des activités « plats cuisinés », -.

L’énumération susvisée a été faite sur la base de la balance générale comptable au 31 mars 2017. Une liste plus détaillée pourra être établie au vu de l’inventaire du commissaire-priseur

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qui sera désigné par le tribunal. > Eléments incorporels, à savoir notamment :

Y la clientèle et les prospects et notamment les contrats conclus avec la grande distribution (GMS) pour les produits sous propres marques de la Société et sous marques distributeurs tels que visés en pages 99 et suivantes du rapport vendor due diligences de Fidal; ces contrats constituant l’élément substantiel des fonds de commerce repris, la Société avec le concours du Conciliateur puis de l’administrateur judiciaire qui sera désigné, devant obtenir les éventuels accords requis de la part des clients ; les dénominations commerciales « William Saurin » et « WS », les enseignes, le droit de se présenter comme successeur de la Société,

v les fichiers clients et fournisseurs, les conditions d’achat, les bases de données, les

catalogues, les outils commerciaux, l’accès aux Gencods et plus généralement tous

documents commerciaux et techniques ;

les logiciels et progiciels informatiques,

les marques, logos, brevets, enveloppes soleau, plans et modèles, noms de domaine

et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant

à la Société ; les marques qui sont listées en ANNEXE 7A1 de l’offre devront

impérativement être complétées de celles appartenant à ce jour au Fiduciaire qui

sont visées au $ 1.2.2 ci-après et listées en ANNEXE 7A2 de l’offre ; les noms de domaine sont listés en […] de l’offre,

«  les procédés de fabrication et recettes de cuisine,

Y les agréments administratifs et éventuelles autorisations d’exploitation, les agréments et certifications clients ainsi que les agréments et certifications qualité (180, IFS, BRC…) ; à cet égard, le Repreneur sollicite le concours de la Société et des organes de la procédure pour permettre le transfert à son profit desdits agréments, autorisations et certifications.

\ %

Et plus généralement, tout élément incorporel appartenant à la Société qui seraient nécessaires à l’exploitation des activités « plats cuisinés»,

Stocks, encours de produits et commandes en cours

Sont inclus dans le Périmètre n°1, les stocks de matières premières et approvisionnements, les marchandises, les emballages, étiquettes, les conditionnements, les palettes, les encours de production et les produits intermédiaires et finis et plus généralement tous produits et toutes fournitures utiles à l’exploitation de l’activité {pièces détachées…), tous consommables, que ces stocks soient sur les différents sites de la Société ou à l’extérieur desdits sites et notamment en dépôt entre les mains de tiers,

Les produits non livrés à un client à la B d’Entrée en Jouissance seront facturés et encaissés par le Repreneur n°1 (les acomptes éventuellement perçus par la Société seront conservés par cette dernière),

Le prix de cession des stocks est forfaitaire.

S’agissant des matières premières, des fournitures et des emballages ayant fait l’objet de commandes passées par la Société depuis l’ouverture de la conciliation pour les besoins de l’activité et non encore livrées à la B d’Entrée en Jouissance, le Repreneur n°1 s’engage à en prendre livraison, à rembourser entre les mains de l’administrateur judiciaire les éventuels acomptes versés par la Société (comptes fournisseurs débiteurs), et à payer le solde du prix directement aux fournisseurs concernés, Une négociation de gré à gré pourra

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être menée avec les fournisseurs concernés.

S’agissant des encours de production et produits finis, les éventuelles pénalités de retard ou autres charges susceptibles d’être réclamées par les clients demeureront à la charge de la Société, sauf s’il est démontré que le retard résulte d’une faute du Repreneur n°1.

Par ailleurs, le Repreneur n°1 ne reprendra aucune garantie légale, ni conventionnelle, ni remise et ristourne de fin d’année relative aux livraisons réalisées par la Société avant la B d’Entrée en Jouissance. Il ne pourra être inquiété au titre de la responsabilité du fait des produits livrés par la Société avant la B d’Entrée en Jouissance.

Titres des filiales et creances rattachees Le Perrmetre n°1 porte egalement sur lmtegralrte des titres f inanciers et parts socrales detenus par la Société dans le capital des societes à savoir : . .

s’ les titres représentant-100 % du . capital et des 'droits de vote de SOULIE

— RESTAURATION SAS, société par actions simplifiée au capital de 96 000 € dont le siège social est sis 65 bis, rue AI 75009 Paris, immatriculée sous le […] ; . .

+"" 'Les titres représentant 100 % du capitàlïet des’ droits de vote de «JULIEN MACK SAS, société par actions simplifiée au capital de 257 600 € dont le siège social est sis . 65 bis, rue. AI 75009 Paris mmetnculee sous le numero 016 450 298 R. C S_

— Paris ; '

e: Les parts sociales représentant 93,5% des du capital et des droits de vote de

BA BB SARL, société à responsabilité limitée au capital de

: 160 000 € dont le siège social est sis 65 bis, rue AI 75009 Paris, immatriculée

sous le numéro 332 201 862 R.C,S Paris; la Société, avec le- concours de

(1. l’administrateur judiciaire qui sera désigné,. fera. tous ses meilleurs efforts pour

aes vu … … permettre l’acquisition, par. le Repreneur n°1 des parts sociales détenues. par les.. . >

' . . associés minoritaires de BA BB au prix de (1) euro par transaction

a) Les sociétés susvisées devront détenir, au plus tard à la B d’Entrée en Jouissance; les ' fonds de. commerce, incluant notamment les marques, exploitées, libres de toutes ! sûretés, nantissements, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de. rétention, actions directes et plus généralement de tous. droits de tiers, autres que les : – . . 75 garanties susceptibles de bénéficier du transfert de la charge des sûreatés en application -. R’ +2 ' © 7 de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce dans l’hypothèse où les Filiales – n° te auraient fait l’objet d’un plan de cession ; le prix de cession sera de 1 € par transaction ; le Conciliateur ou l’administrateur jUdlClâlf& recueillera l’accord des banques concernées ;

b) Les titres et parts sociales des sociétés susvisées seront cédés au Repreneur n°1 libres . de toutes sûretés, nantissaments, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, r, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers.

c) La Société fera son affaire personnelle le cas échéant, (i) des agréments nécessaires et de la purge des droits de préemption ou de tout autre procédure stipulée dans les statuts des sociétés susvisées, (ii) de l’accord des cocontractants pour renoncer aux éventuelles. clauses de changement de contrôle ou d’infuitu personae, (ji) de toute procédure

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d’information, consultation ou d’information des institutions représentatives du personnel des sociétés susvisées. Il est à cet égard rappelé qu’en application des articles L.23-10-6 et L.23-10-12 du code de commerce, les sociétés susvisées, dès lors qu’elles font l’objet d’une procédure de conciliation, n’ont pas à accomplir les formalités relatives à la faculté offerte aux salariés de présenter une offre d’achat.

d) Les actes de cession des Titres des sociétés susvisées prévoiront (i) la résiliation de toutes conventions conclues entre les sociétés susvisées et toute société du groupe Agripole ou contrôlée directement ou indirectement par la succession de Madame AD AE sans indemnité, ni pénalité d’aucune sorte pour les sociétés susvisées et notamment de la convention de trésorerie du 25 janvier 2017 avec réconciliation des positions de trésorerie et (il) à titre de condition de remise documentaire, la communication de tout élément justifiant l’accord des clients et fournisseurs des sociétés susvisées concernant le changement de contrôle ou d’intuitu personae les concernant.

e) Chacune des conventions de sortie d’intégration fiscale conclues entre FINANCIÈRE AB LAFAŸYETTE le 15 février 2013 et respectivement SOULIE RESTAURATION SAS et JULIEN MACK sera modifiée afin de prévoir que FINANCIERE AB LAFAŸYETTE supportera toute éventuelle charge fiscale résultant de propositions de rectification émises post acquisition du Périmètre n°1 et portant sur les exercices fiscaux couverts par chacune desdites conventions. Egalement, chacune des conventions de sortie d’intégration fiscale sera modifiée afin de prévoir que FINANCIÈRE AB LAFAŸYETTE supportera toutes conséquences éventuelles de sortie et de rupture de l’intégration fiscale et précisera en tant que de besoin l’absence de toute indemnisation de la filiale concernée à FINANCIÈRE AB AI.

f) S’agissant des créances détenues par les Filiales du Périmètre n°1 sur la Société et sur FINANCIERE AB AI, celles-ci s’élèvent à ;

Soulie Julien Mack Marcel Buffle BA de Ë Restauration (31/12/2016) – (31/12/2015) Campagne ' (31/12/2016) (31/12/2015)

Société 37 422 7106 € _| 8 819 935 € 0 € 458 371 €

Financière 192 151 €. 45 924 € D € 0 €

AB

AI

Le Repreneur n°1 propose alternativement :

(i) dans le cas où ces créances s’avéreraient irrécouvrables sur le fondement d’un certificat d’irrécouvrabilité émis par l’organe compétent de la procédure collective, d’acquérir ces créances pour 1 € auprès des Filiales du Périmètre n°1 et d’abandonner ensuite lesdites créances ;

(ii) dans l’éventualité où tout ou partie de ces créances s’avérerajent recouvrables dans un délai de douze mois suivant le jugement adoptant le plan de cession, de verser un complément de prix égal, à l’euro l’euro, au montant desdites créances effectivement perçues par les Filiales du Périmètre n°1.

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La Société fera délivrer à la B d’entrée en jouissance par l’organe compétent de certificats d’irrécouvrabilité des sommes restant dues par elle aux filiales susvisées.

S’agissant des créances de toutes natures détenues par la société ou FINANCIERE AB LAFAŸYETTE ou toute société du groupe Agripole ou encore toute société contrôlée directement ou indirectement par la succession de Madame AD AE, à l’encontre des Filiales du Périmètre n°1, celles-ci acquises par le Repreneur n°1 ou l’une ou l’autre des Filiales du Périmètre n°1 à la B de transfert de propriété des Titres du Périmètre n°1 au prix de 1 € per transaction.

g) les créances bancaires, court terme et moyen terme détenues par les banques du groupe Agripole sur les Filiales du Périmètre n°1, autres que les montants en principal et intérêts au titre des prêts éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de

: Commerce à échoir compter de la B d’Entrée en Jouissance dans l’hypothèse où les Filiales auraient fait l’objet d’un plan de cession seront cédées au Repreneur n°1 au prix de 1 € par transaction ; les prêts éligibles au transfert de la charge des sûretés seront poursuivis sur la durée restant à courir ; le Repreneur n°1 se rapprochera:de la banque concernée pour arrêter précisément les montants concernés.

h) A l’occasion de la cession des titres de SOULIE RESTAURATION et JULIEN MACK et

des parts sociales de BA BB, la Société déclarera et garantira.

. au Repreneur n°1, à l’exclusion de toutes autres déclarations et. garanties, détenir la

pleine propriété desdits titres et parts sociales, lesquels seront cédés libres de toutes suretes et autres drmts de tiers ; »

\): Le Repreneur n 1 sollicitait la poursuite des procedures de conc… atron au benefice des ! Filiales en vue d’obtenir avec le concours du Conciliateur des moratoires sur les dettes , d’exploitation (hors les créances bancaires).

. Autres éléments d’actif. : . Les autres éléments de. l’actif circulant et notamment les créances clients. et. comptes rattachés et tous autres comptes de tiers créditeurs ainsi que les disponibilités ne sont pas inclus dans le Permetre n°1. :

Pour. le cas où ladm:mstrateur judiciaire qui sera désigné, ou le cas échéant le – mandataire judiciaire, en exprimerait le souhait, le Repreneur n°1 accepte d’apporter gracieusement son. concours pour le recouvrement des créances. sur les clients qui. resteront en relation d’affaires avec le Repreneur n°1 dans le cadre des flux commerciaux courants (à l’exception: de toute action précontentieuse ou judiciaire),

Inversement, aucune dette de la Société à l’égard des fournisseurs ou des clients et plus généralement de tiers ne sera supportée par le Repreneur n°1, en ce compris les passifs sociaux et fiscaux et les passifs qui pourraient résulter, pour la Société, d’éventuels litiges/réclamations/contentieux auxquels elles seraient parties et qui trouverait leur origine

— dans la période antérieure à la B d’Entrée en Jouissance.

: Le Repreneur n°1° n’assumera pas non plus le passif éventuel à l’égard d’un affactureur. A contrario, les actifs liés à un contrat d’affacturage (tels que le fonds de garantie) ne sont pas repris par le Repreneur n°1.

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Contrats transférés

Le Repreneur n°1 entend solliciter le transfert, au visa de l’article L.642-7 du code de commerce, outre des contrats clients qui font partie intégrante des fonds de commerce repris, des contrats suivants :

les contrats de crédit-bail mobilier et de location financiére listés en ANNEXE 8A de l’offre ; le Repreneur n°1 fera son affaire personnelle de la négociation avec les crédits bailleurs lors de la levée d’option des matériels des éventuels arriérés de redevances ;

les contrats cadres de fournitures de matières et de marchandises et autres achat ; le Conciliateur puis l’administrateur qui sera désigné préteront leurs concours pour favoriser la reconstitution du crédit fournisseurs au bénéfice du Repreneur n°41 ;

le contrat de licence de marques conclu le 29 juin 2001 avec la société PANZANI modifié par avenants des 25 janvier 2005 et 10 septembre 2015 et qui a été résilié à l’initiative de la société PANZANI par lettre du 21 décembre 2016, à effet du 22 décembre 2017 pour la durée restant à courir ; il est précisé que l’obligation de non concurrence figurant dans le contrat ne sera pas opposable au Repreneur n°1 d’autant que la résiliation du contrat a pour effet de délier la Société à cet égard ;

La licence de marque sur les raviolis Panzani a été dénoncée unilatéralement par Panzani le 21 décembre 2016 et arrivera à échéance le 22 décembre 2017 ;

la convention de prestations de services informatiques conclue le 1° janvier 2015 avec la société PANZANI et de ce fait le bénéfice du contrat de licence conclu entre la société PANZANI et la société SAP confirmé par lettre du 15 janvier 2014 ;

Il ressort des échanges à la fois avec le management de la Société et celui de Panzani que le contrat en place actuellement est satisfaisant pour les deux parties, Le Repreneur n°1 pourrait étudier de façon plus approfondie la poursuite et l’extension de ce contrat pour favoriser un certain nombre de synergies :

— - Massification des contrats de licence,

— - Synergie sur le back-office,

— - Synergie sur les contrats de téléphonie,

— - Synergie sur l’exploitation des serveurs,

Synergie sur les outils de relevée de données en linéaire ;

le contrat de sous-traitance conclu avec la société PANZANI pour la fabrication des sauces tomates ; ce contrat n’ayant pas été communiqué au Repreneur n°1, ce dernier considère qu’il n’y a aucune obligation d’exclusivité qui pourrait lui être rendue opposable dans le cadre du transfert dudit contrat ; le Repreneur n°1 entend maintenir ce partenariat et continuer à travailler comme sous-traitant de Panzani pour les sauces tomate en tube ;cette activité clé pour le groupe Ebro / Panzani tient également une part importante dans les géênes industriels du site de Pouilly-sur-Serre, Dans la lignée de sa volonté de relancer ce site, le Repreneur n°1 compte maintenir voire renforcer/ élargir son le partenariat avec Panzani pour le futur ;

les contrats conclus avec les sociétés de travail temporaire (Adecco, Manpower et Supplayÿy) ; . les contrats usuels d’abonnement (téléphone, Edf, Gdf…) ;

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+ et plus généralement, les contrats de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien des activités du Périmètre n°1.

Les contrats d’assurance [ARD et autres qui ont été souscrits au niveau du groupe Agripole par FINANCIÈRE TUÜRENNE AI ne seront pas repris, le Repreneur n°1 faisant son affaire personnelle de la souscription d’une police d’assurance dont il sera justifié au plus tard à la B d’audience d’arrêté du plan de cession.

A l’exclusion de tous contrats de bail commercial ou de contrat portant sur la jouissance de locaux et de tous contrats intragroupe. La reprise emportera résiliation des contrats intragroupe conclus entre toute société du groupe Agripole ou toute. société détenue directement ou indirectement par la succession de Madame AD AE avec les Filiales .. (hors ceux conclus au sein du Périmètre n°1). De la même façon, la reprise s’accompagnera

aussi de la sortie de toutes les Filiales du groupe intégré dont FINANCIERE AB + .

. LAFAŸYETTE est la mère intégrante, de telle sorte que cette sortie, soit neutre pour les Filiales. .

Les contrats seront transférés aux conditions en vigueur à ce jour lesquelles ne devront pas

être modifiées dans un sens plus défavorable à la Société d’ici au jour de l’ouverture de la

., "procedure de redressement judiciaire. Le Repreneur n°1 s’engage à reconstituer entre les

: + mains de l’administrateur judiciaire. qui sera désigné les éventuels dépôts de garantie afferents aux contrats transférés. .

«  Autres actifs hors du ressort de la Société !

Le Per:metre n°1 inclut également les actifs hors du ressort de la Société, à savoir :

» les 65 marques listées en ANNEXE 7A2 de l’offre appartenant au Fiduciaire agissant pour compte des banques du groupe Agripole et de l’État français en application d’un contrat de fiducie-sûreté et d’un acte confirmatif de cession conclus le 25 janvier 2017 en garantie d’un prêt new money d’un montant en principal de 6,5 millions d’euros consenti par FINANCIERE AB LAFAŸYETTE à la Société.

' L’acquiSition pourra s’ operer son directement auprés du Fiduaawe soit auprès de la Société après retour des marques en fiducie dans son patrimoine ; le Conciliateur ou l’administrateur judiciaire qui sera désigné, devra recueillir l’accord du Fiduciaire ;

« – les titres composant 100% du capital et des droits de Vote de la SCI LOGISTIQUE DU. CHENE identifiée. sous le numéro 483 358 636 RCS Paris portant l’ensemble immobilier sis […] sur les communes d’Epaux- . Bézu (02400) et de Château-AP (02168), à usage de réception des marchandises: des sites de production du groupe, manutention, suremballage (pose de sticker et filmage en four electrique de rétraction) et expédition édifié sur. un terrain figurant au cadastre sous les numéros ZR 27 (Epaux-Bézu) et ZL 26 (Château-AP) d’une superficie totale de 100 000 m°, tels que ces biens existent; s’étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, dependances servitudes actives, immeubles par destination, sans’ aucune exception, ni réserve) ; cet ensemble immobilier a fait-

. , l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier conclu Je 28 -octobre 2005 avec NATIOCREDIMURS ;

Les titres seront cédés par FINANCIÈRE AB AI au plus tard le 30

septembre 2017 après que cette dernière en soit devenue propriétaire par l’effet d’une attribution judiciaire, qu’elle ait exercé la levée d’option auprès du crédit bailleur et que

. ja

ZA

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la SCI LOGISTIQUE DU CHENE ait clôturé par anticipation l’exercice social au cours duquel la levée d’option est intervenue de telle sorte que le résultat de cet exercice soit appréhendé par FINANCIÈRE AB LAFAŸYETTE. Les redevances de crédit-bail à échoir et le prix de levée d’option estimés à ce jour à 2,3 millions d’euros seront supportés par le Repreneur un instant de raison avant la cession des titres de la SCI LOGISTIQUE DU CHENE, déduction faite de l’indemnité d’occupation visée ci- dessous. jusqu’à la B de cession des titres de la SCI LOGISTIQUE DU CHENE, le Repreneur n°1 paiera une indemnité d’occupation pour la jouissance de l’ensemble immobilier correspondant à la valeur locative. Cette indemnité viendra s’imputer sur le financement des engagements de crédit-bail à supporter par le Repreneur.

+ Toutes créances détenues par l’une quelconque des sociétés du groupe Agripole ou contrôlée directement ou indirectement par la succession Madame AD AE, nettes de toutes dettes réciproques, seront au choix du Repreneur n°1, soit abandonnées avant la cession des titres de la SCI LOGISTIQUE DU CHENE, soit cédées à lui pour un prix de 1 € par transaction.

les créances bancaires, court terme et moyen terme détenues par les banques du groupe Agripole sur les Filiales concernant chacun des Périmètres, autres que les montants en principal et intérêts au titre des prêts éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de Commerce à échoir compter de la B d’Entrée en Jouissance dans l’hypothèse où les Filiales auraient fait l’objet d’un plan de cession ; le prix de cession sera de 1 € par transaction ; le Conciliateur ou l’administrateur judiciaire recueillera l’accord des banques concernées ; le Repreneur n°1 se rapprochera de la banque concernée pour arrêter précisément les montants des cinq prêts éligibles concernés ;

Par ailleurs, la Société, avec le concours de l’administrateur judiciaire qui sera désigné, fera ses meilleurs efforts pour permettre l’acquisition par le Repreneur n°1 des parts sociales détenues par les associés minoritaires de BA BB représentant 6,47 % du capital et des droits de vote de cette dernière au prix de (1) euro par transaction.

NIVEAU ET PERSPECTIVES D’EMPLOI

Le Repreneur n°1 poursuivra, conformément à l’article L.1224-1 du code du travail, l’ensemble des contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée attachés aux activités reprises en vigueur au sein de la Société à la B d’Entrée en Jouissance, représentant un total de 555 emplois (effectif au 30 avril 2017 figurant en data room).

Par ailleurs, le Repreneur n°1 propose de reprendre 8 postes de travail actuellement occupés au sein des autres sociétés du groupe Agripole, sous réserve de l’accord individuel de chacun des salariés concernés et de leur employeur actuel, à savoir :

— - 2 gestionnaires paie

— - 1 crédit manager

— - 1 comptable clients

— - 1 comptable fournisseurs

— - 1 directeur comptable

— - 2 acheteurs

Les salariés seront repris avec leurs droits individuels acquis et notamment leur ancienneté.

Les droits aux congés payés, au repos compensateurs et aux RTT ou équivalent (estimés à 2,9 M€) ainsi que les autres droits (primes, 13°"* mois médaille du travail…) acquis

2 ;4

» » re

U

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antérieurement à la B d’Entrée en Jouissance et non liquidés à cette B chiffrage en cours) seront repris par le Repreneur n°1.

l 1 1 ! La prise en charge par le Repreneur n°1 des salaires et accessoires ainsi que des charges ; sociales afférents aux contrats de travail repris ne commencera à courir qu’à compter de la | B d’Entrée en Jouissance.

1

Les éventuels droits des salariés au titre de la participation aux fruits de la croissance resteront à la charge de la procédure collective, sachant qu’ils deviendront exigibles pour tous, nonobstant les éventuels cas personnels de déblocage, du seul fait de l’arrêté du plan de cession totale par le tribunal. ' . '

Le Repreneur n°1 souhaite favoriser l’émergence d’un accord de polyvalence qui pourra être .

applicable à compter de la B d’Entrée en Jouissance et se propose d’apporter son . concours, dans la limite des contraintes légales et réglementaires, pour accompagner la

Société et l’administrateur judiciaire qui sera désigné afin de déterminer les termes d’un tel '' accord de polyvalence. Le Repreneur n°1 souhaite, en tout état de cause, être tenu . régulièrement informé des négociations en cours et à venir et pouvoir s’opposer à la

signature de tout accord conclu avant mais applicable après la B d’Entrée en Jouissance . et qui contiendrait des engagements non connus qui lui incomberaient.

Par ailleurs, SOULIE RESTAURATION SAS et JULIEN MACK SAS poursuivront l’ensemble -" des contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée en vigueur en leur sein, : représentant respectivement 153 et 32 emplois (effectif au 30 avril 2017 figurant en data

room). P – - " ' . .

A ces postes permanents, s’ajoutent les emplois intérimaires dans le cadre de la poursuite des contrats conclus avec les sociétés de travail temporaire pour répondre aux .. accroissements temporaires d’activité ou aux remplacements de salariés absents.

PREVISIONS D’ACTIVITE ET. DE FINANCEMENT – ,, Prévisions d’activité . à -

Les principales hypothèses retenues pour la construction de ces comptes prévisionnels à trois ans sont les suivantes : – , . – la mise en place d’un plan d’investissements industriels et système d’information à. hauteur de 26,5 millions d’euros sur 3 ans (et 32,7 sur 4 ans) ; 5. – « - – la relance d’une dynamique de développement et de communication sur les marques . ». """ à travers un budget additionnel de 5,1 millions d’euros ; : : : – - le retour à la normal des budgets d’investissements promotionnels ; > – L’accroissement de la quote-part de l’innovation dans le mix produit (marques nationales) avec pour objectif d’atteindre un ratio à 15% à horizon 2021 ; – la valorisation de l’offre à marque nationale à travers une démarche catégorielle uniformisée. (WS et R&R) et mieux déployée dans les enseignes de la grande distribution ; .. ' . -. la massification des achats entre WS et AC pour. faire jouer les effets d’échelle au bénéfice du nouveau groupe ; – le regroupement des équipes marketing: et commerciale pour mieux servir les marques du nouveau groupe ; . d – - l’uniformisation des systèmes d’information et l’optimisation des coûts associés ; ta – - la spécialisation de l’usine de Lagny-sur-Marne sur les grandes séries industrielles.

1 A

L2

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Les comptes prévisionnels laissent apparaître sur le premier exercice (Périmètre n°11) une baisse du chiffre d’affaires (7.millions d’euros) mais un résultat d’exploitation équilibré.

Par ailleurs, les premiers investissements ne seront effectifs que début 2018. L’amélioration de la productivité ne se fera donc sentir qu’à partir de la fin de l’exercice 2018 et plus particulièrement en 2019.

Les prévisions d’exploitation font ressortir un équilibre d’exploitation sur le deuxième exercice et un bénéfice sur le troisième exercice. L’estimation du point mort est estimée à échéance de 12 mois suivant la reprise.

La réorganisation complète de l’outil industriel sera accomplie avant la fin du 3°"* exercice.

Au terme de cette période, les activités deviendront structurellement bénéficiaires. Plan de financement

Le financement du prix de cession relatif au Périmètre n°1 et de la relance de l’activité à travers le plan industriel et commercial nécessairement ambitieux, est envisagé sous les formes suivantes :

« – Un prêt bancaire souscrit auprès des prêteurs seniors du groupe AC ;

» – Apport en fonds propres et quasi fonds propres du groupe AC.

Par ailleurs et sans que cela constitue une condition à la réalisation de la reprise, nous n’excluons pas un renforcement des fonds propres / quasi fonds propres du groupe AC avec un ou deux investisseurs en plus de nos partenaires financiers actuels.

Des partenaires financiers du groupe AC, actionnaires et banques, ont d’ores et déjà été consultés et ont marqué leur motivation et leur soutien pour accompagner un tel projet.

PRESENTATION DU REPRENEUR N°2 ET DU PERIMETRE N°2 ARTERRIS

La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ARTERRIS est une société coopérative agricole à capital social variable dont les activités s’étendent sur les régions Occitanie et Provence- Alpes-Côte d’Azur. Elle est immatriculée au RCS de CARCASSONNE n° 775 784 689. ARTERRIS fédère plus de 25 000 agriculteurs aux savoir-faire multiples, issus de régions et de cultures différentes.

Le capital social d’ARTERRIS est exclusivement détenu par des agriculteurs sociétaires, et ce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (articles L.522-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Chaque associé dispose d’une voix en assemblée générale. Elle est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont élus par l’assemblée générale des associés, lequel est présidé par Monsieur AG AH.

Représentant une ferme de plus de 350.000 hectares, ARTERRIS réalise un chiffre d’affaires combiné supérieur à 750 millions d’euros et s’appuie au quotidien sur une équipe de plus de 1 800 salariés. Les récentes acquisitions réalisées en 2016 (OVIMPEX, OVIMPEX DISTRIBUTION et DUFOUR SISTERON) devraient permettre au groupe ARTERRIS de réaliser un chiffre d’affaires de plus de 1,1 millions d’euros dont : – - 600 millions d’euros sur le pôle végétal et 500 millions d’euros sur le pôle anima) ou autrement présenté

l 21

21

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— - 700 millions d’euros sur les métiers agricoles et 400 millions d’euros sur les métiers de l’agro-alimentaires.

Au 30 juin 2016 (B de clôture comptable), les principaux ratios financiers du groupe ARTERRIS étaient les suivants :

— - Excédent brut d’exploitation (EBE) : 20 millions d’euros

— - CAF : 15,1 millions d’euros

— - Capitaux Propres : 187 millions d’euros

— - Endettement financier net sur EBE : 3,2 millions d’euros

— - Dette financière nette : 63 millions d’euros

— Endettement financier net sur capitaux propres : 34%

Spécialisée dans la production agricole, le groupe ARTERRIS a developpe deux poles végétal et animal. A ce titre, il occupe plusieurs places de leader en France : en tant que collecteur de blé dur et de tournesol, de multiplicateur de semences et d’acteur de la filière ' ovine. !

, – . Depuis plusæurs années, le groupe ARTERRIS, initialement tourné vers lagnculture , s’oriente sur la filière agro-alimentaire via une politique d’acquisition d’outils agro-industriels et le déploiement de magasins de ventes drrectes aux consommateurs.

Le groupe ARTERRIS ambitionne ainsi de développer des filteres de qualité performantes, (« du champ à l’assiette ») et de conforter ses positions dans de nombreux autres secteurs

' : . (i) Orqamsatron ]Ul’ldeUê du _ groupe ARTERRIS (penmetre production et ' transformation animale)

Ce groupe est structuré juridiquement de la façon suivante :

L’activité agricole est réalisée au niveau d’ARTERRIS tandis que les activités industrielles sont réalisées par des sous-filiales, lesquelles sont détenues par la société holding. SAS SOFICAL, laquelle détient lmtegrahte des titres des filiales composant le groupe SAS . SOFICAL est dirigee par ARTERRIS. . . .

(ii) Presentation de l’activité production animale et transformation animal

Le groupe ARTERRIS prodwt collecte et transforme 500 000 canards gras et 512 000 ' volailles fermières et 3 500 000 volailles « standard » par an. – .

Le groupe ARTERRIS s’est doté d’un outil agro industriel d’abattage et de transformation ' 'des productions de palmipèdes et volailles dont la capacité est à ce jour de 500 000 canards " et pouvant atteindre 800 000 canards, sans investissements complémentaires.

Le pôle « transformation animale » represente 62 millions d’euros de chiffres d’affaires et une contribution" normative (hors impact crise influenza aviaire) à l’EBE du groupe ARTERRIS de 3,5 millions d’euros.

Ce pôle est positionné sur les trois segments stratégiques suivants ; – -- Produits frais

— - . Produits appertisés

— Corbeilles festives

Les canaux de distribution sont les suivants :

ZJ/

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— Vente directe en magasins sous enseigne groupe ARTERRIS – Vente GMS – Autres : grossistes, industrie

Projet économique et industriel de reprise

Forte de son implantation géographique, ARTERRIS bénéficie d’un réseau d’approvisionnement (i) dense lui permettant un approvisionnement en produits agricoles, (ii) focal et (iii) sécurisé. Ainsi, le groupe ARTERRIS est convaincu que l’acquisition des Titres de Z DU LANGUEDOC et CCA PERIGORD présenterait un intérêt :

— au titre de la proximité géographique des outils industriels et d’approvisionnement

L’enjeu majeur de Z DU LANGUEDOC et CCA PERIGORD est de pérenniser l’approvisionnement, notamment en canards dans un contexte de crise sanitaire important.

Le groupe ARTERRIS entend développer et renforcer sa filière de production de palmipèdes en circuit court (du caneton au canard gras sur un même lieu de production, minimisant le déplacement des animaux et leur exposition au virus), avec un plan de 300,000 canards supplémentaires sur un délai moyen terme de trois ans.

Pour cela ARTERRIS s’appuie sur un « fonds de développement d’élevage » accordant aux éleveurs potentiels un appui technique et administratif à la création de leur bâtiment d’élevage, mais aussi un financement à un taux bonifié.

ARTERRIS accompagne ainsi les éleveurs tant au niveau de la production, qu’au niveau de la commercialisation en leur assurant des débouchés sur l’aval.

Ces productions supplémentaires permettraient de fournir à Z DU LANGUEDOC et CCA PERIGORD, chaque année :

e 81 tonnes par an de manchons e 230 tonnes de cuisse d’origine France et Sud-Ouest

Par ailleurs la filiale d’ARTERRIS, la société LES FERMIERS OCCITANS, vend d’ores et déjà 80 tonnes de cuisses par an sur le marché industriel, volume qui peut être affecté immédiatement à Z DU LANGUEDOC et CCA PERIGORD. Avec le potentiel à moyen terme, le groupe ARTERRIS élargi pourrait ainsi couvrir à terme la totalité des besoins en cuisse d’origine Sud-Ouest (120 tonnes) et d’origine France, soit 310 tonnes au total.

— au titre de la stratégie industrielle du groupe ARTERRIS de conquérir l’aval de ses marchés '

Le groupe ARTERRIS compte 4 sites agro-industriels :Labruguière (81), Revel (31), […]

La proximité géographique permet à ARTERRIS d’envisager une spécialisation des sites pour améliorer la rentabilité en maintenant la totalité des sites et a minima leurs niveaux d’activité respectifs. Il n’est pas envisagé de modifications majeures dans les process industriels, ni sur les effectifs de chacun des sites.

— «/p>

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JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 24

L’objectif du groupe ARTERRIS est de mettre en place une direction industrielle commune qui permettrait de rationaliser la gestion de ces outils.

Le site de Castelnaudary pourrait ainsi être spécialisé sur les longues séries, y compris la préparation des confits actuellement réalisés sur le site de Labruguière.

La production des pâtés et mousselines ainsi que les petites séries de plats cuisinés et corbeilles festives serait envisagée sur le site Piegut Thiviers.

: Par ailleurs la préparation des plats cuisinés commercialisés par LES FERMIERS

' OCCITANS (330000 euros de chiffre d’affaires), mais entièrement sous-traitée à des . industriels serait sous-traitée à Z DU LANGUEDOC et CCA PERIGORD, au même titre que la sous-traitance réalisée par Z DU LANGUEDOC pour la Société qu’ARTERRIS souhaite voir perdurer. '" .

La production supplémentaire envisagée en amont, de 300 000 canards gras permettra de saturer l’outil d’abattage des FERMIERS OCCITANS et de générer une croissance de chiffre d’affaires au niveau du groupe ARTERRIS de 10 millions d’euros. :

' ' Enfin, le groupe ARTERRIS entend egalement par cette acquisition, mutualiser les achats de matières seches nécessaires à l’exploitation (emballages, logistique, maintenance etc )

— au titre de la stratégie commerciale du groupe ARTERRIS .

Le groupe ARTERRIS commercialise ses produits via plusieurs canaux :: s. > GMS (grande et moyenne distribution) : 49% > '

e Magasins directs : 23% CA : .

e 2 Autres (RHF grossistes industries) : 28%

Cela permettrait ainsi au groupe ARTERRIS de disposer d une marque premium qui pourrait être déclinée 'en. produit frais -et également d’élargir la gamme actuelle de produits. transformés du groupe ARTERRIS (foie gras en conserve). Elle permettrait aussi un meilleur positionnement des marques propres du groupe ARTERRIS.

Une direction commerciale commune permettra de mettre en œuvre cette: stratégie dont l’ atout majeur serait la marque « la Belle Chaurienne ».

: '_Schema juridique, de repnse "Les Titres representant 100% du capital et des drmts de vote sur une base totalement diluée de (i) Z DU LANGUEDOC SAS et de (ii) CCA PERIGORD SAS seront acquis directement par ARTERRIS qui se réserve toutefois la possibilite de se substituer sa filiale. SOFICAL, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le n° 775 555 840,

ARTERRIS sera la personne tenue d’ exécuter les engagements du plan en ce qui concerne le Périmètre n°2.

DESCRIPTION DU PERIMETRE N°2

Le Périmètre n°2 comprend :

_

Lt-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 25

b)

d)

les Titres, libres de toutes sûretés, et plus généralement de tous droits de tiers, représentant 100% du capital de Z DU LANGUEDOC SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 173 857,43 € dont le siège social est sis 65 bis, rue AI 75009 Paris, immatriculée sous le […],S Paris ; la société détiendra les marques qu’elle exploite à savoir principalement la marque « La Belle Chaurienne », libres de toutes sûretés, nantissements, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers.

les Titres, libres de toutes sûretés, et plus généralement de tous droits de tiers, représentant 100% du capital de CCA PERIGORD SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 076 290,00 € dont le siège social est sis 65 bis, rue AI 75009 Paris, immatriculée sous le […], la société détiendra les marques qu’elle exploite à savoir principalement la marque « Les Bories du Périgord», libres de toutes sûretés, nantissements, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers,

Les sociétés susvisées devront détenir, au plus tard à la B d’Entrée en Jouissance, les fonds de commerce et notamment les marques exploitées, libres de toutes sûretés, nantissements, gages, inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers,

Les Titres des sociétés Z DU LANGUEDOC et CCA PERIGORD seront cédés au Repreneur n°2 libres de toutes sûretés, nantissements, gages,

inscriptions de privilège, réserves de propriété, droits de rétention, actions directes et plus généralement de tous droits de tiers.

La Société fera son affaire personnelle, le cas échéant, (i) des agréments nécessaires et de la purge des droits de préemption ou de tout autre procédure stipulée dans les statuts des sociétés susvisées, (ii) de l’accord des co-contractants pour renoncer aux éventuelles clauses de changement de contrôle ou d’intuitu personas, (iii) de toute procédure d’information, consultation ou d’information des institutions représentatives du personnel des sociétés susvisées. Il est à cet égard rappelé qu’en application des articles L. 23-10-6 et L.23-10-12 du code commerce, les sociétés susvisées, dès lors qu’elles font l’objet d’une procédure de conciliation,

n’ont pas à accomplir les formalités relatives à la faculté offerte aux salariés de présenter une offre d’achat.

Les actes de cession des Titres des sociétés susvisées prévoiront (i) la résiliation de toutes conventions conclues entre les sociétés susvisées et toute société du groupe Agripole ou contrôlée directement ou indirectement par la succession de Madame AD AE sans indemnité, ni pénalité d’aucune sorte pour les sociétés susvisées et notamment de la convention de trésorerie du 25 janvier 2017 avec réconciliation des positions de trésorerie et (ii) à titre de condition de remise documentaire, la communication de tout élément justifiant l’accord des clients et

fournisseurs des sociétés susvisées concernant le changement de contrôle ou d’intuitu personae les concernant.

Chacune des conventions de sortie d’intégration fiscale conclues entre FINANCIERE TUÜRENNE LAFAŸEÊTTE le 15 février 2013 et respectivement Z DU LANGUEDOC et CCA PERIGORD sera modifiée afin de prévoir que FINANCIERE

% .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' – . N° RG : 2017048295

JUGEMENT DU MaRoOt 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 26

AB LAFAŸYETTE supportera toute éventuelle charge fiscale résultant de

propositions de rectification émises post acquisition du Périmètre n°2 et portant sur

les exercices fiscaux couverts par chacune desdites conventions. Egalement,

chacune des conventions de sortie d’intégration fiscale sera modifiée afin de prévoir

que FINANCIÈRE AB AI supportera toutes conséquences

éventuelles de sortie et de rupture de l’intégration fiscale et précisera en tant que de .. besoin l’absence de toute indemnisation de la filiale concernée à FINANCIÈRE ' AB LAFAŸVETTE,

f) S’agissant des créances détenues par les sociétés Z . DU – . not ++ : LANGUEDOC SAS et CCA PERIGORD SAS sur la: Société et sur FINANCIERE u. T ttt t . AB AI, celles-ci s’élèvent à : > e ' >

2. C – -. Au 31 décembre : |". Z du | . . CCA-Périgord 20 d ++ __ _2016 ' .- "___ Languedoc _ l "1 d es . |___. La Société 8 686 640 € __. . 5 093 810 € Pu . Financière ' '' . .. 0€ .. 0 € n ur. + L , : ." 'AB AI _|." __-__ __ "

' Ce tableau sera actualisé à la B de transfert de propriété des Titres du Périmètre .. n°2 pour permettre l’ajustement du prix de cession desdites Titres.

Le Repreneur n°2 propose alternativement :

' ' 5 (i) < – dans le cas où ces créances s’avéreraient irrécouvrables sur le fondement > "- .. + d’un certificat d’irrécouvrabilité émis par l’organe compétent de la procédure collective, d’acquérir ces ; créances pour .1 € auprés des sociétés Z DU LANGUEDOC et CCA PERIGORD et: d’abandonner . » ensuite lesdites créances ; : . ti .) > (0) dans. l’éventualité. où tout ou) partie de. ces créances… s’avéreraient > .. . recouvrables dans un délai de. douze .mois suivant le jugement: adoptant le :

.. . plan de- cession, de verser un complément de prix égal; à l’euro l’euro, au. montant desdites créances effectivement perçues par Z .DU LANGUEDOC SAS et CCA PERIGORD SAS.. D 1 s

' LaSociété fera délivrer à la B d’Entrée en Jouissance par. l’organe compétent de . certificats d’irrécouvrabilité des sommes restant dues par elle aux Filiales susvisées.

. » .. S’agissant des créances de toutes. natures détenues. par la Société ou FINANCIERE !' !8 – CTURENNE AI 'ou toute société du groupe Agripole ou encore toute société . contrôlée directement ou indirectement par la succession de Madame AD AE, à : l’encontre des Filiales du Périmètre n°2, celles-ci seront au choix du .Repreneur n°2, " notamment en considération de l’impact fiscal : .

» (i) soit remboursées à la B du transfert de propriété des Titres du Périmètre --- n°2, ce qui viendra diminuer d’autant le prix de cession desdits Titres, « (i) »" soit: acquises par le Repreneur n°2) ou l’une ou l’autre des Filiales du Périmètre n°2 à la B de transfert de propriété des Titres du Périmètre n°2 . au prix de 1 € par transaction. «/p>

9) les créances bancaires, court terme et moyen terme détenues par.les banques du. groupe Agripole sur les Filiales du Périmètre n°2, autres que les montants en

\_ 2)

[Æ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 27

principal et intérêts au titre des prêts éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à échoir compter de la B d’Entrée en Jouissance dans l’hypothèse où les Filiales auraient fait l’objet d’un plan de cession seront cédées au Repreneur n°2 au prix de 1 € par transaction ; le prêt Banque Populaire du Sud éligible au transfert de la charge des sûretés sera poursuivi sur la durée restant à courir; le Repreneur n°2 se rapprochera de la banque concernée pour arrêter précisément les montants concernés.

h) A l’occasion de la cession des Titres de Z DU LANGUEDOC SAS et de CCA PERIGORD SAS, la Société déclarera et garantira au Repreneur n°2, à l’exclusion de toutes autres déclarations et garanties, détenir la pleine propriété desdits Titres, lesquels seront cédés libres de toutes sûretés et autres droits de tiers.

NIVEAU ET PERSPECTIVES D’EMPLOI

Z DU LANGUEDOC SAS et CCA PERIGORD SAS poursuivront l’ensemble des contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, représentant respectivement 118 et 56 emplois (effectif au 30 avril 2017 figurant en data room).

Le groupe ARTERRIS entend même, à horizon 3 ans, augmenter les forces commerciales de Z DU LANGUEDOC SAS et de CCA PERIGORD SAS.

Le pôle agro-alimentaire du groupe ARTERRIS emploie à ce jour 265 ETP (Equivalent Temps Plein). L’évolution envisagée permettra la création d’une dizaine d’emplois supplémentaires répartis entre l’abattage, la transformation et la commercialisation.

PREVISIONS D’ACTIVITE ET DE FINANCEMENT Prévisions d’activité

Comme cela a été indiqué ci-dessus, le groupe ARTERRIS entend maintenir l’activité de Z DU LANGUEDOC SAS et CCA PERIGORD SAS sans procéder à des modifications majeures en termes d’organisation. . La projection de l’EBITDA présentée ci-dessous résulte des hypothèses suivantes : l

a) Concernant Z DU LANGUEDOC SAS

La profitabilité historique de cette société est très satisfaisante. L’objectif est de la maintenir en favorisant la sécurité des approvisionnements en canards via la filière de production d’ARTERRIS et en renforçant le positionnement de la marque « La Belle Chaurienne », notamment sur les produits frais (foies gras, magrets, …). Pour ce faire, la compétence de l’équipe commerciale en place est primordiale : le groupe ARTERRIS souhaite capitaliser sur cette dernière pour améliorer la pénétration sur le marché GMS des produits du groupe ARTERRIS.

Les effets bénéfiques d’une telle synergie n’ont pas été simulés dans cette projection. Le groupe ARTERRIS est confiant dans sa capacité à développer l’activité au-delà du niveau historique, reparté dans les hypothèses de cette projection.

A noter que le léger recul de l’ÉEBITDA en 2017 et 2018 permet d’intégrer les impacts liés à la crise de l’influenza aviaire (risque sur les approvisionnements en canard).

) LP "

40

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A N° RG: 4 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 * 6 : 2017048295 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 28

b) Concernant CCA DU PERIGORD SAS

L’ambition pour cette société est de développer l’activité en dynamisant sa démarche commerciale. La mise en place d’un Direction commerciale commune permettra d’animer des positionnements de marques différents. L’amélioration de la rentabilité de cette société passe également par une plus grande spécialisation du site, et des investissements sur les chaînes de production.

Le groupe ARTERRIS envisage de soutenir la croissance de ces sociétés par un plan d’investissement de 7,8 millions d’euros sur 5 ans. L’outil industriel de Z DU

LANGUEDOC SAS est ancien mais sa mise à jour de façon régulière lui permettra de rester compétitif : cette stratégie de renouvellement régulier sera appliquée de façon constante. Un effort d’investissement régulier est également projeté sur CCA PERIGORD pour améliorer la performance industrielle et atteindre un objectif de rentabilité similaire 'à celui de Z DU LANGUEDOC SAS. :

Après échéances du crédit-bail (les emprunts moyen terme étant remboursés par le groupe ARTERRIS à la B d’ acqwsrhon) et intégration des investissements nécessaires au développement de l’activité, le niveau trésorerie disponible permettra au groupe ARTERRIS d’assurer le remboursement des fi nancements levés pour l’opération.

' Plan de financement

ARTERRIS dispose de la trésorerie suffisante pour apporter les sommes nécessaires à l’acquisition du Périmètre n°2 sans dépendre d’accords bancaires préalables.

+++ – ARTERRIS refinancera a posteriori les sommes nécessaires à l’acquisition du Périmètre n°2 > ; . > – dans le cadre de la mise en place d’un prêt participatif en quasi fonds propres et au recours à l’endettement bancaire moyen terme.

[…]

Le Repreneur n 1 et le Repreneur n°2, chacun pour ce qw le concerne, pr0posent d’ acquérir les différents actifs visés dans l’Offre, moyennant un prix total de 42 millions d euros, ventilé

comme suit : , 'e Périmètre n°1: 15 millions d’euros et 1 € pour chaque catégorie d’actifs – e _ Périmètre n°2 : 27 millions d’euros, repartis ainsi qu il suit :

. – - Prix des Titres Z DU LANGUEDOC SAS : 24 4 millions d’ euros – - Prix des Titres CCA PERIGORD SAS: 2,6 millions d’euros Le prix de cession se réparti comme suit :

(

H

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 29

Nature des actifs

Prix de cession: (hors taxes, hors droits)

SAS […]. .

a) Biens et droits immobiliers 2 € dont Lagny-sur-Marne 1 € dont Pouilly-sur-Serre 1 €

b) Fonds de commerce 2 €

dont éléments corporels 1€ dont éléments incorporels 1 €

c) Stocks 15 000 000 €

d) Titres de participation des

Filiales 27 000 003 €

JULIEN MACK 1 €

BA DE 1€

CAMPAGNE

SOUÛULIE RESTAURATION 1 €

[…]

Z DU

[…]

d) Créances de la Société sur les Filiales

1 € par transaction (accompagné de la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité des créances concernées, établies par l’organe de la procédure compétent)

TOTAL SOCIETE

42 000 000 € (à parfaire des 1 €)

« - Autres actifs – dépendant d{autres-patrihwinesâÊ "

e) 65 marques placées sous

fiducie 1€ f) titres de SCI LOGISTIQUE 1 € DU CHENE . g) participation minoritaire dans BA DE 1 €

CAMPAGNE

h) Montant des créances bancaires moyen et court terme non éligibles au l bénéfice de l’article L..642-12 C.com

1 € par transaction

YL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295

JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 *

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 30 i) Créances des autres 1 € par transaction (accompagné de la délivrance sociétés du groupe Agripole d’un certificat d’irrécouvrabilité des créances sur les Filiales concernees, établies par l’organe de la procédure

compétent)

Les Repreneurs attestent, chacun pour ce qui le concerne, que le prix de cession de son propre périmètre est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du tribunal, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

Ces prix de cession doivent être appréciés au. regard notamment de la souscription notamment des engagements suivants :

. – . La prise en charge du coût des éventuelles réparations et mises aux normes rendues – -. nécessaires sur les sites de production repris et des dépenses d’investissements envisagées, – La prise en charge du risque environnemental pesant sur chacun des Repreneurs en l qualite de nouvel exploitant des sites de production repris, -» > 'La prise en charge des congés payes estimés à 2,9 millions d’euros et autres drmts – sociaux acquis par les salariés repris avant la B d’Entrée en Jouissance,

— -. La reconstitution des engagements de retraite, – Le transfert de la charge des prêts éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce sur les Filiales dans l’hypothèse où celles-ci auraient : fait l’objet d’un plan de cession estimé à 1,4 millions d’euros sur le Permetre n°1 et à '

. . – 0,3 millions d’euros sur le Périmètre n°2, . – La reprise des: engagements de credit-bail et notamment ce]… de la SC!

tot LOGISTIQUE DU CHENE estimé à 2,3 millions d’euros.

1.1 MODALITE DE REGLEMENT. DES PRIX DE CESSION.

Le prix de cessmn des actifs autres que les stocks sera payé au jour de la srgnature des , . actes de cession: .

: Les stocks seront payés par le Repreneur n°1 dans les 30 jours fin de mois suivant la B d’arrêté du plan.

Le paiement du prix de cession de chacun des actifs emportera purge des inscriptions et ce, conformément à l’article L.642-12 du code de commerce et l’administrateur judicaire, ou le cas échéant le mandataire judiciaire, pretera son concours aux fins d’obtenir la radiation des . inscriptions grevant les actifs.

GARANTIE DE PAIEMENT DU PRIX DE CESSION

En vue de garantir le paiement du prix de cession du Périmètre n°1, le Repreneur n°1 s’engage à remettre au Conciliateur dans les deux jours ouvrés suivant sa demande ;

' ABSENCE DE CONDITION SUSPENSIVE – AUTORITE DE LA CONCURRENCE : L’offre n’est assortie d’aucune condition suspensive.

Au regard de l’analyse de concurrence conduite par le Cabinet Gide qui accompagne le Repreneur n°1 sur cette question, et des solutions qui sont proposées dans l’offre. pour

meme

3 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT OU MAROI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 31

préserver les équilibres de la concurrence, le Repreneur n°1 est confiant quant à l’obtention d’un accord de l’Autorité de la Concurrence sans remise en cause du périmètre repris.

Ainsi, et conformément à la demande du Conciliateur, le Repreneur n°1 accepte formellement de lever toute condition suspensive de ce chef et de déposer une demande de dérogation totale à l’effet suspensif à l’Autorité de la Concurrence, au titre de l’article L..430-4 du code de commerce. Cette demande sera déposée dès que le Repreneur n°1 aura été sélectionné ; conformément aux Lignes Directrices de l’Autorité, elle sera jointe au projet de formulaire de notification qui a déjà été transmis à l’Autorité.

A toutes fins, il est rappelé que l’acquisition du Périmètre n°2 par ARTERRIS n’est soumise à aucune condition suspensive relative notamment au droit de la concurrence et peut donc également être réalisée à bref délai.

AJ AK DE L’OFFRE La présente offre présente un AJ AK.

Toute décision judiciaire ou exercice d’un droit qui aurait pour conséquence de séparer le régime juridique de certains actifs ou de dissocier les actifs dont la reprise est proposée, constituerait une modification substantielle des conditions qui ont présidé la présentation de cette offre, et les Repreneurs se réservent le droit de constater, dans un tel cas, la caducité de l’offre.

PREVISIONS DE CESSION D’ACTIFS AU COURS DES DEUX PROCHAINES ANNEES

Conformément à l’article L.642-2 Il 7° du code de commerce, les Repreneur n°1 et le Repreneur n°2 déclarent, chacun pour ce qui concerne son périmètre, qu’ils n’envisagent pas de céder les actifs repris au cours des deux (2) années suivant la B d’entrée en jouissance, sauf pour les besoins du renouvellement des actifs ou d’un reclassement ou d’une réorganisation interne au sein des sociétés contrôlées directement ou indirectement par eux, ou encore pour satisfaire aux éventuelles mesures correctives qui viendraient à être imposées au Repreneur n°1 par l’Autorité de la Concurrence concernant le Périmètre n°1.

Par ailleurs et afin de pouvoir, si nécessaire, donner tel ou tel actif repris en garantie d’un éventuel financement de l’acquisition ou du développement de l’activité, les Repreneurs demandent au tribunal de commerce de Paris de ne pas assortir le plan de cession d’une quelconque clause d’inaliénabilité.

[…]

Les charges, impôts et taxes afférentes (en ce compris la CET au titre de 2017) aux activités et actifs repris (autres que les titres de participation), aux salariés y attachés et aux contrats d’exploitation transférés ne seront supportés par le Repreneur n°1 qu’à compter de la B d’Entrée en Jouissance.

Un arrêté comptable sera établi contradictoirement entre le Repreneur n°1 et l’administrateur judiciaire, ou le cas échéant au mandataire judiciaire au plus tard au jour de la signature des actes de cession pour la détermination des charges, impôts et taxes à répartir entre eux et le calcul du prorata temporis à compter de la B d’Entrée en Jouissance,

|_ 22)

24

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT OU MARD;! 03/10/2017 f PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 32

. + (0 est moe ut tem 2 dent c

[…]

Les Repreneurs s’engagent, chacun pour ce qui concerne son périmètre, à prêter leur concours à l’administrateur judiciaire, ou le cas échéant au mandataire judiciaire, en mettant à leur disposition, dans des limites notamment de délais raisonnables, les moyens humains et matériels leur permettant de mener à bien sa mission.

Les Repreneurs conserveront, chacun pour ce qui concerne son périmètre, les archives commerciales et sociales relatives aux salariés transférés pendant la durée légale et les mettra à la disposition de l’administrateur judiciaire, ou le cas échéant du mandataire judiciaire, si besoin est.

Par ordonnance en B du 13 juin 2017 le juge commissaire a autorisé […] à . signer un contrat de location gérance portant sur ses fonds de commerce de fabrication, commercialisation et distribution de tous les produits alimentaires et notamment de conserves de. produits carnés, d’entreposage non frigorifique et de fabrication et de commercialisation de plats cuisinés italiens aprtisés, au profit de la société William Saurin Production SAS moyennant une redevance mensuelle HT de 20 000, la société FINANCIÈRE AC garantissant le respect par William Saurin Production SAS de l’ensemble de ses obligations

La SCP AL & ROUSSELET, prise en la personne de Maître W AL et la SCP AU BR.. AX AY AZ, prise en la personne de Maître AM AN ont informé le débiteur, le représentant des salariés;'et les. contrôleurs du contenu de ces offres et les a déposées au greffe en B du 23 août 2017.

:: Le 23 août 2017 les administrateurs judiciaires, en application de l’article L. 631-22 du code

de commerce ont déposé un rapport au greffe.

Ce rapport reprend la substance de l’offre conjointe exposee ci-dessus émanant de. la .. '

somete FINANCIERE AC ET d’ARTERRIS.

Le 8 septembre 2017 les administrateurs ont communiqué une note complémentaire en vue de l’audience du 11 septembre 2017. Elle reprend les réponses des repreneurs sur les .

« - réserves formulées par les administrateurs dans leur lettre du 28 juillet 2017, savoir :

1, Le prix de cession et sa répartition entre les actifs inclus dans le périmètre de reprise ; 2. Les conditions de sortie de Imtegratron fiscale ; . 3. Les conditions de reprise des créances detenues par les filiales reprises sur […] et FTL 4. Certains aspects du volet soaal 5. Le transfert judiciaire des contrats nécessaires à l’activité.

Les candidats ont, globalement, peu évolué et n’ont pas satisfait toutes les conditions qui,

«  selon les administrateurs judiciaires, sont nécessaires pour que le tribunal pwsse envisager

d’adopter leur offre conjointe. >

Par ailleurs les titres de la:SCI LOGISTIQUE DU CHENE nent pas encore pu faire l’objet d’une attribution judiciaire au profit de FTL, ce qui devrait prendre une quinzaine de yours supplementares

'Le debuteur le representant des salaries les controleurs les co-contractants, ont été

convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 24 août 2017, en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant avisés de la B de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en B du 24 août 2017.

3

P

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT O4 MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 33

Le 11/09/2017 s’est tenu une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le

président a annoncé que l’examen complémentaire de l’offre conjointe était renvoyé à l’audience du 25 septembre 2017.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 11 septembre 2017 le tribunal a entendu les parties.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

— des administrateurs judicaires : ils présentent les offres conjointes au tribunal et déplorent l’insuffisance du prix offert,

— de la société ARTERRIS : M. AG AH, dirigeant, maintient l’offre d’ARTERRIS et précise qu’initialement celle-ci avait été formulée seule ; qu’ARTERRIS a fait son offre conjointement avec FINANCIERE AC à la demande de la banque conseil.

— de FINANCIÈRE AC : M. E AO, dirigeant, rappelle qu’il a présenté son offre en association avec ARTERRIS pour une offre conjointe,

Il indique que les négociations avec PANZANI continuent, sollicite le transfert judiciaire du contrat avec tout les droits et actions. »

Il confirme vouloir maintenir à ce stade l’affectation du prix d’acquisition de 15 millions d’euros sur les stocks et les autres actifs pour l’euro symbolique afin d’optimiser la fiscalité de l’acquisition.

Il indique que des réponses seront apportées en ce qui conceme les incidences de la sortie de l’intégration fiscale ainsi que sur la reprise des créances détenues par les filiales sur William Saurin et FTL au plus tard lors de l’audience du 25 septembre 2017.

— de la Banque ROTSCHILD : Elle déclare que son mandat a été mené sous contrainte.

— de l’expert nommé par le juge commissaire par ordonnance du 11 juillet 2017 pour évaluer les actifs cédés ; M. AP AQ, du cabinet BM&A Avisory & Supply, déclare qu’il a fait son rapport en B du 7 septembre 2017.

Il expose que le marché est en décroissance, la marque est vieillissante, peu connue chez les moins de 25 ans. Un investissement en marketing de 12 millions d’euros par an est nécessaire afin de récupérer une clientèle nouvelle,

La valeur de l’entreprise est estimée à 64 millions d’euros, valeur des actifs repris à 62 millions d’euros.

L’écart avec le prix de cession semble correct au regard des risques à venir.

— du CIRI : ses représentants font valoir qu’il est important de rembourser « la new money » et ce pour les conciliations à venir.

Le CIRI se déclare déçu du prix de cession, mais c’est la seule offre, qui a le mérite de rembourser les banques et de sauvegarder l’emploi,

I] se dit pragmatique sur la répartition du prix de cession et peut comprendre que cela puisse choquer, Il souhaite une issue rapide.,

— des contrôleurs :

L’AGS rappelle qu’il existe une problématique sur la SCI du Chêne et souhaite un éventuel renvoi afin de préciser l’offre,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance affirme le principe catégorique qui est le remboursement de la « new money ».

[…]

» – eee

d l l dé

! – TRIBUNAL DE COMMERCE OE Paris N° RG : 2017048295 JUGEMENT Ou MARDI 03/10/2017

! PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 34

— des mandataires judiciaires : M^e BD-BE souligne la nécessité du renvoi,

— du représentant des salariés : Monsieur C D, Il indique qu’il est difficile de donner un avis, il y a une tension sur la reconductibilité du contrat avec PANZANI, émet un avis favorable afin de continuer le processus de la cession.

— PANZANI, cocontractant, rappelle que la résiliation du contrat a eu lieu avant l’ouverture de la procédure.

— du dirigeant, M. Le Gouvello : il n’existe à ce jour qu’une seule offre.

, – M. AS Almaseahu, vice procureur de la République, regrette la faiblesse du prix . proposé et indique que sa ventilation est difficilement acceptable. !

. Le tribunal invite FINANCIÈRE AC à une réflexion sur la ventilation du prix de cession et particulièrement sur la valeur affectée au prix des parts de la SCI LOGISTIQUE DU CHENE. > ' i 50 Le tribunal constate que les parts de cette SCI ne peuvent à ce stade être cédées n’étant pas encore dans le patrimoine du vendeur. ' -

' L’administrateur judicaire ayant précisé qu’il avait encore besoin de deux semaines pour y parvenir le tribunal a renvoyé l’examen du plan de cession à l’audience du 25 septembre

« ©2017. . : d ' :

Le 21 septembre 2017 les administrateurs ont communiqué une note complémentaire en vue. de l’audience du 25 septembre 2017. A leur note est annexée la lettre du 20 septembre 2017 . de FINANCIÈRE AC et ARTERIS valant avenant à l’offre du 2 juin 2017.

La ventilation du prix par les repreneurs conjoints est désormais la suivante :

mal Ted T L t. d.. u 2. Prix de cession (hors taxes; hors droits).-. > . . … : . – Nature des actifs: . « ..: .. . ». . .. -e en " An. pie -r mem rit ét dr l 1 Po TARA . dre cies 3 |" SAS-WIELIAM;SAÜRIN-ET FINANCIERE AB.. a) Biens et droits immobiliers 2 € ' de la Société d ' . dont Lagnyÿ-sur- from t cs + 1 € * – Marne: 1 dont Pouilly-sur- 1 € Serre. . b) Fonds de commerce de la Société * 2 € dont éléments 1 € corporels => dont éléments 1 € incorporels

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 35

c) Stocks de la Société 12 000 000 €

d) titres de SCI LOGISTIQUE DU CHENE de FTL 3 000 000 €

e) Titres de participation des

Filiales de la Société 21 000 003 €

JULIEN MACK ' 1 € BA BB 1 €

SOULIE RESTAURATION 1 €

[…] Z DU LANGUEDOC . 24 400 000 €

f) Créances de la Société et de

FTL sur les Filiales 1 € par transaction (par cédant)

TOTAL 42 000 000 € (à parfaire des 1 €) : Autres actifs dépendant d’autres patrimoines : ;:

3*

e) 65 marques placées sous fiducie 1 € (avec l’accord du fiduciaire)

h} Montant des créances . bancaires moyen et court terme 1 € par transaction (avec l’accord de banques non éligibles au bénéfice de concernées)

l’article L.642-12 C.com

i) Créances des autres sociétés du groupe Agripole sur les Filiales 1 € par transaction

Le 25/09/2017 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise a disposition au greffe le 3 octobre 2017 en application de l’article 450 du code de procédure civile..

Lors de l’audience en chambre du conseil du 25 septembre 2017 le tribunal a entendu les parties. Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

— de la société ARTERRIS et de FINANCIÈRE AC : M. AG AH et M. E AO dirigeants respectifs des deux sociétés font valoir que par lettre du 20 septembre 2017, ils ont amélioré leur offre, savoir :

La FINANCIÈRE AC a réalloué une partie du prix de cession total du Périmètre n°) à hauteur de 3 millions d’euros sur 100% des titres de la SCI LOGJSTIQUE DU CHENE.

» Pomme corne.

2ÿ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 > PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 36

; Les Repreneurs consentent à renoncer au délai de 5 ans dès lors que le complément de prix est calculé selon les modalités visées au 8 2&3 de la Lettre Avenant n°1 pour assurer une totale neutralité entre les éléments positifs et négatifs. Cet engagement de verser un complément de prix de cession des titres des Filiales vaut qu’elle que soit l’alternative choisie par les Repreneurs, à savoir (i) maintien des créances sur les sociétés FINANCIERE AB LAFAŸYEÊTIE et/ou […] à l’actif des Filiales ou (ii) acquisition de celle-ci par les Repreneurs ou leurs substituées. Les stipulations du $ 2&3 de la Lettre

; * Avenant n°1 autres que le délai de 5 ans devenu illimité demeurent inchangées.

S’agissant du traitement des créances détenues par les Banques sur les Filiales, des protocoles d’accord ont été conclus les 8'et 11 septembre 2017 avec les: banques

— - concernées sur chacun des Périmétres sous la condition suspensive de l’arrêté du plan de cession par le tribunal de commerce de Paris. Les quelques points en suspens relatifs à ces: créances tels qu’identifiés dans la Lettre Avenant n°1 ($ 4) ont donc été levés. .

S’agissant des droits sociaux acquis antérieurement par les salariés de […] et repris par le Repreneur n°1, ceux-ci s’élévent à un montant brut de 5,3 millions d’euros selon . détail communiqué dans la lettre du 28 juillet 2017, A ceux-ci, s’ajoute un montant brut de : 274 000 € bruts (intérêts inclus) au titre de l’intéressement et de la participation des salariés '; – que le Repreneur n°1 a accepté de supporter également à la demande des administrateurs. A : : : – toutes fins utiles, il est précisé que la prise en charge de ces droits s’entend de leur montant ;." . brut, c’est-à-dire incluant la part salariale des charges sociales à l’exclusion de toute charge . ''. .. patronale et ce, comme il est d’usage.

! LaFINANCIERE AC rappelle que le contrat PANZANI représente-60% de marge – '' " ' pour l’usine de Pouilly, souhaite un échange approfondi avec PANZANI, l’ouverture d’un * dialogue et réitère sa demande de transfert du contrat, ! o

— des administrateurs judiciaires, M^e AL et M^e AU : la société; FINANCIERE - : AC a revu la répartition du prix de cession entre les différents actifs, répartition qui est ' i+ | pour eux acceptable. 10 0 . tt ' ; :, .. Le contrat PANZANI est transférable, _. -. e e ue. eu. 3 Le e e e re L ee * +. " Mé AL déclare être en possession d’une: garantie bancaire. à première demande

t " garantissant le-paiement du prix de cession-et que les parts de:la SCI LOGISTIQUE DU . CHENE sont: maintenant: dans le. périmètre de la: société FINANCIÈRE AB AI et peuvent être cédée, si le tribunal accepte le plan, à FINANCIÈRE AC, Les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable à la cession. ! ! !

— des mandataires judiciaires : M^e Gorrias et M^e BD-BE déclarent que le prix est ce qu’il est, qu’ils ne peuvent être. qu’insatisfaits de ce prix, mais la: répartition: parait plus cohérente aujourd’hui. = 50. ' ' Ils émettent un avis favorable à la cession.

— du dirigeant : M. Le Gouvello : il est favorable à la cession,

— du représentant du personnel : Monsieur C D fait valoir que la cession sans la licence PANZANI est difficilement envisageable pour l’emploi ; il aurait souhaité que 'ce litige puisse être réglé ce jour. « - »". 5 '

Il émet néanmoins un avis favorable à la cession

— des contrôleurs :

Les AGS sont favorables à la cession, * La CAISSE D’ÉEPARGNE est favorable à la cession, .

| ni

21

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARD! 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 37

DAT SHAUB est: favorable à la cession,

— des cocontractants : il n’y a pas d’observations autres que celles de PANZANI qui n’exclut pas de trouver un accord avec le repreneur ;

— du juge commissaire : M. Bégon-Lours est favorable à la cession,

M. AS AT, vice procureur de la république, entendu en ses observations, se déclare favorable à {a cession. SUR CE :

Vu les articles L. 631- 22 et R 642-3 du code de commerce, Vu les articles L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 alinéa 2 du code de commerce.

Attendu que la tribunal n’a à examiner qu’une seule offre conjointe pour l’ensemble des actifs de la société […] ; que jusqu’à la B d’ouverture du redressement judiciaire et depuis cette B les administrateurs judiciaires, assistés d’une banque conseil, n’ont pas réussi à trouver une meilleure offre pour cette entreprise dont la valeur des actifs est sensiblement supérieure au prix de cession ;

Attendu que FINANCIÈRE AC, a amélioré son offre et propose désormais un prix de 3 millions d’euros pour les parts de la SCI LOGISTIQUE DU CHENE ; que ce prix minime s’inscrit proportionnellement. dans la valeur minime de reprise des actifs de […] ;

Attendu que l’expert judiciaire nommé par M. le juge commissaire considère que l’écart avec l le prix de cession semble correct au regard des risques à venir ;

Attendu que les repreneurs conjoints reprennent l’intégralité des contrats de travail et des avantages acquis au profit des salariés des entreprises reprises ce qui remplit pleinement

cet objectif de la loi ;

Attendu que, au regard du désintéressement des créanciers, seuls les apporteurs d’argent frais (new money) seront désintéressés, ce qui n’est pas négligeable ;

Attendu que les repreneurs sont des professionnels du secteur et qu’ils bénéficient de conditions de reprise très favorables la pérennité de l’entreprise est assurée ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête {e plan de cession de SAS […]

[…]

Activité : Fabrication commercialisation et distribution de tous produits alimentaires et notamment de conserves de produits carmmés et de plats cuisinés ou autres, N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342401965 2008B18863 Etablissement(s)

— RCS Meaux (principal)

[…]

— RCS Saint-Quentin

en faveur de

° 2 \

I | En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

lo

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS , N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 * PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 38

1°) ARTERRIS, Société Coopérative agricole Au capital de 36 410 335 euros Siège social à Loudes – […] Le tribunal ordonne la cession des biens suivants : e les Titres représentant 100% du capital de Z DU LANGUEDOC SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.173.857,43 € dont le siège social est sis 65 bis, rue AI 75009 Paris, immatriculée sous le […] ; » les Titres représentant 100% du capital de CCA PERIGORD SAS, société par actions e ' simplifiée au capital de 1.076.290,00 € dont le siège social est sis […]., --- _ – AI 75009 Paris, immatriculée sous le […], ds lo t. e les créances bancaires, court terme et moyen terme détenues par les banques du d l Q C'. l ''' groupe 'Agripole sur les. sociétés CCA PERIGORD- SAS et Z DU ' n to . +.. – LANGUEDOC SAS, autres que les montants en principal et intérêts au titre des prêts éligibles aux dispositions de l’article L..642- 12 alinéa 4 du code de commerce à’échoir e . "compter de la B d’entrée en jouissance ; ' sn . -i: 7 » – © les créances: de toutes natures. détenues par la Sométe […] ou lo b . 5 (rie 1 5 > --- FINANCIERE AB LAFAŸYETTE ou toute société du groupe Agripole ou encore n ue 't 7 ; + toute société contrôlée directement ou indirectement par la succession de Madame e "- AD AE, à l’encontre des sometes CCA PERIGORD SAS et Z rr .. + : DULANGUEDOC SAS, . tou, + > "- {Créances de toute nature detenues par les sociétés Fmanmères AB AI et : l. c William Saurin sur les sometes Z du Languedoc et CCA Perigord -

.. , . 92°) Sociétés FINANCIERE AC SAS au capital de 16 042 871 €, immatriculée au RCS,.. .. r. ; : de NANTERRE sous le n° 798 148 130, dont le siege est 2 rue du Docteur Lombard à 92441 " + > […], – > ' Le tribunal ordonne la cession au profit de FINANCIERE AC des biens suivants :

h 1

Biens et drmts immobiliers : – les droits et biens immobiliers detenus en pleine propriete par la soaete […] : savon Po co 3 + r n’ Ce 0) L’ensemble immobilier sis; à. Lagny-sur-Marne ([…] du General .- . Leclerc, à usage d’ateliers de transformation, de conditionnement, de: stockage et de bureaux édifié sur un terrain figurant au: cadastre sous le numéro AD'40 d’une . . – superficie totale de 49 500 m°, tels que ces biens existent, s’étendent; se poursuivent up o. + et comportent avec toutes leurs aisances, dépendances, servitudes actives,. ' . : … immeubles par. destination, sans aucune exception, ni réserve ; ».. « . » L’ensemble,immobilier sis à Pouilly-sur-Serre ([…], à usage- '. ''. d’ateliers de transformation, de conditionnement et de stockage, édifié sur un terrain : . . . figurant au cadastre sous les numéros ZR 38, ZR 37, ZR 32, […], .. 5 ! 2. ZR'15, ZR 37, ZR 30, d’une superficie totale de 220 000 m2 tels que ces.biens ! 1 <> > existent, setendent se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, dépendances servitudes actives, immeubles par destination, sans aucune exception . ni reserve

Les droits et bien immobiliers sis à Saint-Marcel et non exploités par la société ne sont pas repris.

Fonds de commerce

l/

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 39

(iv)

(V)

les fonds de commerce de « fabrication, commercialisation et distribution de tous produits alimentaires et notamment de conserves de produits carnés et de plats cuisinés ou autres» appartenant et exploités par la Société dans les établissements suivants :

» – l’établissement principal de Paris (65 bis, rue AI 75009 Paris) dédié à la commercialisation pour lequel la société est identifiée sous le numéro 342 401 965 RCS Paris, étant précisé que le contrat portant sur la jouissance des locaux à cette adresse ne sera pas repris ;

» – l’établissement secondaire de Lagny-sur-Marne (81-89, avenue du général Leclerc – Saint-Thibault-des-Vignes – 77407 Lagny-sur-Marne Cedex) dédié à la production de plats préparés en conserve (cassoulet et BA) pour lequel la société est identifiée sous le numéro 342 401 965 00062 RCS Meaux ;

» – l’établissement secondaire de Pouilly-sur-Serre ([…] sur-Serre) dédié à la production des plats cuisinés (raviolis, quenelles et plats cuisinés à réchauffer) pour lequel la société est identifiée sous le numéro 342 401 965 00088 RCS Saint-Quentin ;

le fonds de commerce d'« Entreposage non frigorifique » appartenant et exploité par la société sous l’enseigne « William Saurin » sur le site d’Epaux-Bézu ([…] de l’Omois – 02400 Epaux-Bézu) pour lequel cette dernière est identifiée sous le numéro […]

le fonds de commerce de « fabrication et de commercialisation de plats cuisinés italiens appertisés » sous les marques « PANZANI » et Milliat Frères » exploité sur le site de Pouilly-sur-Serre, et ce sur la durée restant à courir du contrat de licence qui a été résilié à l’initiative de la société PANZANI par lettre du 21 décembre 2016, soit jusqu’au 22 décembre 2017 ; il est ici précisé que la FINANCIÈRE AC s’engage , avec le concours le cas échéant des administrateurs judiciaires ,à négocier de bonne foi avec la société PANZANI les termes et conditions d’un nouveau contrat portant sur la sous- traitance industrielle ; la FINANCIERE AC entend conserver les emplois sur ce site quel que soit le sort du contrat de sous-traitance conclu avec Panzani ; en effet, même si la résiliation de ce contrat devait devenir définitive, l’activité de la FINANCIÈRE AC lui permettrait de conserver son niveau d’activité sur le site de Pouilly-sur- Serre ;

Ordonne le transfert à compter de la B d’entrée en jouissance, de l’ensemble des contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée attachés aux activités reprises en vigueur au sein de la Société à la B d’Entrée en Jouissance, représentant un total de 555 emplois dans les conditions des articles L, 1224-1 et suivants du code du travail,

Et des 8 postes de travail actuellement occupés au sein des autres sociétés du groupe Agripole, sous réserve de l’accord individuel de chacun des salariés concernés et de leur employeur actuel, à savoir ;

— - 2 gestionnaires paie

— - 1 crédit manager

— - 1 comptable clients

— - 1 comptable fournisseurs – - 1 directeur comptable

— - 2 acheteurs

$ – A)

ut

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JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 40

V

X X «

agencements, installations et aménagements qui ne sont pas immeubles par destination, >

matériels et équipements industriels de production, de maintenance et de stockage, matériels et outillages, matériel roufant ainsi que la totalité des pièces détachées, mobilier, matériel de bureau et informatique,

matériel de transport et notamment les véhicules.

Que ces éléments soient situés sur les différents sites exploités par la somete ou à l’exterieur desdits sites et notamment en dépôt entre les mains de tiers,

'>» Elements incorporels, à savoir notamment :

«  y

la clientèle et les prospects et notamment les contrats conclus avec la grande ' distribution (GMS) pour les produits sous propres marques de la Société et sous marques distributeurs tels que visés en pages 99 et suivantes du rapport vendor due

diligences de Fidal; ces contrats constituant l’élément.substantiel des. fonds de

commerce repris, la société avec le- concours du Conciliateur puis des administrateurs judiciaires devant obtenir les éventuels accords requis de la part des clients ; les dénominations commerciales « William Saurin » et « WS », les enseignes, le droit de se présenter comme successeur de la Société,

g n 2 C Y les fichiers clients: et fournisseurs, les conditions d’achat, les bases de données, les

catalogues, les outils commerciaux, l’accés aux Gencods et plus generalement tous documents commerciaux et techniques ; " les logiciels et progiciels informatiques,

/ les marques, logos, brevets, enveloppes soleau, plans et modeles noms de domaine

et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à la Société ; les marques qui sont listées en ANNEXE 7A1 de l’offre devront : mperatwement être completees de celles appartenant à ce jour au Fiduciaire qui : sont visées au 8 1.2.2 ci-après et listées en ANNEXE 7A2 de l’offre ; les noms de domaine sont listés en […] ci annexés, . 20e -

'" V les procédés de fabrication et recettes de cuisine, – . – Y les agréments administratifs et éventuelles autorisations d’ expl0itation les agrements

et certifications clients ainsi que les agréments et certifications qualité (180, IFS, BRC…) ; à cet égard, la société FINANCIÈRE AC sollicite le concours de la – société et des organes de la procédure pour permettre le transfert à son profit desdits agréments, autorisations et certifications.

Et plus généralement, tout élément incorporel appartenant à la, souete qui seraient. 0 TL t. 'necessairesal’explo:tatron des activités « plats cuisinés»… :

Stocks, encours de produits et commandes en cours

e 3 Les stocks de matières premières et approvisionnements, les marchandises les emballages étiquettes, les conditionnements, les palettes, les encours de production et les produits intermédiaires et finis et plus généralement tous produits et toutes fournitures utiles à l’exploitation de l’activité (pièces détachées…), tous consommables, que ces stocks soient 'sur les différents sites de la société ou à l’extérieur desdits sites et notamment en dépôt entre les mains de tiers,

Les stocks de produits finis . Tel qu’ils existaient à la prise de location-gérance :

(

P

i

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Créance de restitution des stocks au titre du contrat de location-gérance conclu entre les sociétés William Saurin et William Saurin Production,

Créances de toute nature détenues par les sociétés Financière AB AI et William Saurin sur les sociétés Soulié Restauration, Julien Mack, La BA BB et la SCI Logistique du Chêne,

Titres des filiales et créances rattachées

les titres représentant 100 % du capital et des droits de vote de SOULIE RESTAURATION SAS, société par actions simplifiée au capital de 96 000 € dont le siège social est sis 65 bis, rue AI 75009 Paris, immatriculée sous le […] ;

Les titres représentant 100 % du capital et des droits de vote de JULIEN MACK SAS, société par actions simplifiée au capital de 257 600 € dont le siège social est sis 65 bis, rue AI 75009 Paris, immatriculée sous le […] ;

Les parts sociales représentant 93,5% des du capital et des droits de vote de BA BB SARL, société à responsabilité limitée au capital de 160 000 € dont le siège social est sis 65 bis, rue AI 75009 Paris, immatriculée sous le […] ;

les titres composant 100% du capital et des droits de vote de la SCI LOGISTIQUE DU CHENE portant l’ensemble immobilier à usage de plateforme logistique sis rue le Marchis – zone industrielle de l’Omois à Epaux-Bézu (02400) et Château-AP (02168), faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier conciu le 28 octobre 2005 avec NATIOCREDIMURS ;

Les créances de toutes natures détenues par la société ou FINANCIÈRE TUÜRENNE LAFAŸYETTE ou toute société du groupe Agripole ou encore toute société contrôlée directement ou indirectement par la succession de Madame AD AE, à l’encontre des filiales reprises par FINANCIÈRE AC à la B de transfert de propriété des titres au prix de 1 € par transaction.

les créances bancaires, court terme et moyen terme détenues par les banques du groupe Agripole sur les filiales du reprises par FINANCIÈRE AC, autres que les montants en principal et intérêts au titre des prêts éligibles aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à échoir à compter de la B d’entrée en jouissance dans l’hypothèse où les filiales auraient fait l’objet d’un plan de cession seront cédées à FINANCIERE AC au prix de 1 € par transaction ; les prêts éligibles au transfert de la charge des sûretés seront poursuivis sur la durée restant à courir ;

Créances de toute nature détenues par les sociétés Financières AB AI et William Saurin sur les sociétés Z du Languedoc et CCA Périgord,

Contrats transférés

Ordonne le transfert, au visa de l’article L.642-7 du code de commerce, outre des contrats clients qui font partie intégrante des fonds de commerce repris, des contrats suivants :

(

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» les contrats de crédit-bail mobilier et de location financière listés en ANNEXE 8A ;

» les contrats cadres de fournitures de matières et de marchandises et autres achat ; le Conciliateur puis l’administrateur qui sera désigné préteront leurs concours pour favoriser la reconstitution du crédit fournisseurs au bénéfice de la FINANCIERE AC ;

» le contrat de licence de marques conclu le 29 juin 2001 avec la société PANZANI modifié par avenants des 25 janvier 2005 et 10 septembre 2015 et qui a été résilié à l’initiative de la société PANZANI par lettre du 21 décembre 2016, à effet du 22 décembre 2017 pour la durée restant à courir et avec tous les droits qui y sont attachés ;

+ la convention de prestations de semces informatiques conclue le 1° janvier 2015 avec la > société PANZANI et de ce fait le bénéfice du contrat de licence conclu entre la société , . – PANZANI et la société SAP confirmé par lettre du 15 janvier 2014 ;

! ' +' le contrat de sous-traitance conclu avec la société PANZANI pour la fabrication des

sauces tomates ; ce contrat n’ayant pas été communiqué à la FINANCIÈRE AC, ce dernier considère qu’il n’y a aucune obligation d’exclusivité qui pourrait lui être rendue 'opposable dans le cadre du transfert dudit contrat ; la FINANCIÈRE AC entend. maintenir ce partenariat et continuer à travailler comme sous-traitant de Panzani pour les » sauces tomate en tube ;cette activité clé pour le groupe Ebro / Panzani tient également une part importante dans les gènes industriels du site de Pouilly-sur-Serre. Dans la lignée de sa volonté de relancer ce site, la FINANCIÈRE AC compte maintenir voire renforcer/ élargir son le partenariat avec Panzam pour le futur ;

s les contrats conclus avec les sociétés de travail temporaire (Adecco Manpower et

Supplay); ». les contrats usuels d’abonnement (téléphone, Edf, Gdf..\.) ;

Le prix de cessmn se repar’ut comme suit :

— pe ande cessmn (hors taxes*hors drmts) , Nature des actifs :} d 5.0 t. Ta be pl Mi cu gi n te Ton et t b s sas […] ETFINANCIERE (rhone T Te dt nt Facts s T mec fo Tl TURENNELAFAYETTE +2 a) Biens et droits immobiliers de. | : . . 2.3 la – Société : . e. 2 – oc 2 € dont Lagny-sur-Marne . 1€ – dont Pouilly-sur-Serre 1 € b) Fonds de commerce de la Société , 2 € dont éléments corporels]. – > > . 1€ dont éléments incorporeis) 1€ c) Stocks de la Société . 12 000 000 €

L – A

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/ lS N° RG : 2017048295

[…]

d) titres de SCI LOGISTIQUE Du

CHENE de FTL 3 000 000 € e) Titres de participation des Filiales de la Société 27 000 003 € JULIEN MACK 1 € BA BB ' 1 € SOULIERESTAURATION 1 € […] Z DU […]

f) Créances de la Société et de FTL sur les Filiales

1 € par transaction (par cédant)

TOTAL

m . «/p>

42 000 000 € (à parfaire des 1 €)

Autres actifs dépendant d’autres patrimoines

e) 65 marques placées sous fiducie

1 € (avec l’accord du fiduciaire)

h) Montant des créances bancaires moyen et court terme non éligibles au bénéfice de l’article L.642-12 C.com

1 € par transaction (avec l’accord de banques concernées)

i) Créances des autres sociétés du groupe Agripole sur les Filiales

1 € par transaction

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Autorise la substitution des cessionnaires au profit de filiales en tout ou partie ; ARTERRIS et FINANCIÈRE AC resteront garant solidaire chacun pour ses filiales des engagements pris.

Prend acte de l’engagement de réaliser un programme d’investissement ambitieux de modernisation et de mise aux normes des outils de production indispensable à la pérennité des activités exploitées par la société et ses filiales ; savoir : La FINANCIERE AC d’investir 32,8 millions d’euros d’ici à 2021 (hors investissements marketing). ARTERRIS d’investir 7,8 millions d’euros sur 5 ans.

Prend acte de l’engagement de verser un complément de prix de cession des titres des filiales à l’euro l’euro de toute somme versée aux filiales en remboursement des comptes courant de FINANCIERE AB AI et […] et ce qu’elle que soit l’alternative choisie par les repreneurs, à savoir (i) maintien des créances sur les sociétés FINANCIÈRE AB LAFAŸYETTE et/ou […] à l’actif des Filiales ou (ii) acquisition de celle-ci par les Repreneurs ou leurs substituées.

— A"

ké

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JUGEMENT DU MARDJ 03/10/2017 . PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 44

— .

Dit que ce remboursement se fera après imputation des sommes que les filiales auraient pu être amenées à payer à l’administration fiscale du fait de la sortie de celles-ci de l’intégration fiscale,

Prend acte de l’engagement de verser un complément de prix de cession des titres des filiales qu’elle que soit l’alternative choisie par les repreneurs, à savoir (i) maintien des créances sur les sociétés FINANCIÈRE AB LAFAŸYETTE et/ou […] à

l’actif des Filiales ou (ii) acquisition de celle-ci par les Repreneurs ou leurs substituées. Les stipulations en cas de valorisation de ces comptes courants

Prend acte que s’agissant du traitément des-créances détenues par les Banques sur les Filiales, des protocoles d’accord ont été conclus les 8 et 11 septembre 2017 avec les

. banques concernées sur chacun des Périmètres,

Ordonne que FINANCIÈRE AC prenne à sa charge outre les droits sociaux acquis antérieurement par les salariés de […] et repris par FINANCIÈRE AC, s’élévant à un montant brut de 5,3 millions d’euros, un montant brut de 274 K€ bruts (interets ! inclus) au titre de l’intéressement et de la participation des salariés,

Désigne M. AG AH pour la partie du plan de cession concernant ARTERRIS et M. E AO pour la partie du plan concernant la FINANCIÈRE AC > comme tenus d’exécuter le plan, qui devront respecter les engagements pris,

: . . Fixe la B d’entrée en jouissance au jour du présent jugement, :

Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant deux ans selon l’article L642-10 du code de commerce. Dit que. la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l’article .R-642-12 du code de commerce. (article L.642-10).

Fixe la durée du plan à 24 mois.

. ' .Maintient en dualité d’administrateurs judiciaires. la SCP AL & Rousselet en la personne

de M^e W AL et la SCP AU BR AX AY AZ prise en la personne de Maître AM AU avec la mission prévue à l’article L 631-22 du code de commerce, pendant 24 mois.

Maintient en qualite de mandataires judiciaires la SELAFA MJA prise en la personne de Maître BC BD-BE et la SCP BTSG prise en la personne de Maître. Stephane Gorrias, «   »' .

\Maintient M: BF-Pierre Bégon-Lours juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 2597,10 euros TTC (dont . TVA : 432,85 euros) seront employés en frais de redressement judiciaire. 70

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25 septembre 2017 où siégeaient : MM Louis Martin, M^me Sylvie Fayner et BG Teytu,

Délibéré par les mêmes juges.

_ £

k P

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Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Louis Martin, président du délibéré, et par M. BN Cuny, greffier.

Le greffier . Le président Annexes : […] -- Liste des marques appartenant à la Sociétét Numéro B de demande Marque Pays d’enregistrement Classe d’enregistrement Echéance : l’Assiette Pälÿ€8fl FR. 3722782 29 ; 30 19/03/2010 19/03/2020 | – more S l’Assiette Wikiam SAURIN FR 3722784 29 ; 30 19/03/2010 19/03/2020 + dh st TE xt * FR 3722786 29 ; 30 19/03/2010 19/03/2020 l’Assiette BO FR 3722788 29 ; 30 19/03/2010 19/03/2020 FR 3722778 29 ; 30 19/03/2010 19/03/2020 ttt «t FR 3722787 29,30 19/03/2010 19/03/2020

Le

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FR 3513511 29 ; 30 12/07/2007 12/07/2017

[…]

clé,

[…] TERRES . DE GOUTS FR 3100744 29 ; 30 17/05/2001 17/05/2021

FR 3098999 29 ; 30 07/05/2001 07/05/2021

Ë FR 3062266 29 ; 30 03/11/2000 03/11/2020

[…]

lis

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«  FR. 3062267 29 ; 30 03/11/2000 03/11/2020 LES RECETTES DE LA

[…]

dn i e

LES CREATIONS FR 3062269 29 ; 30 03/11/2000 03/11/2020

[…]

FR 3062274 29 ; 30 03/11/2000 03/11/2020 TRAITEUR DEPUIS

1898

mms

[…] mÈmvæz DEPUTS FR 3062271 29 ; 30 03/11/2000 03/11/2020

1898

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295

JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 l PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 48

O

[…]

TRAÙÈä%gDÊPŒS FR 3062273 29 ; 30 03/11/2000 03/11/2020

William SAURIN Pavé de FR 3014534 29 ; 30 15/03/2000 15/03/2020

Saumon Sauce Oseille et Riz Sauvage LT – Bates « FR 3004875 » 29330 02/02/2000 02/02/2020

29 : 30 ; CUISSON DOUCE FR 99827146 31 06/12/1999 06/12/2019 SOURCENATURELLE DE PROTEINES & VITAMINES

3 (

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FR 99795444 »;?« 03/06/1999 03/06/2019 […] et s) c’était la recette du bonheur 29 ; 30 ; FR 98755725 3 22/10/1998 22/10/2018 FR 1672591 $ +29 439 20/06/1991 20/06/2021 VIT-A-TABLESULLY FR 1654120 29 ; 30 05/04/1991 05/04/2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

SL

N° RG : 2017048295

PAGE 50 LES TOURELLES D’OC FR 1651698 29 ; 30 11/09/1990 – | 11/09/2020 LOU MESTRE D’OC FR 1743065 29 ; 30 11/09/1990 – | 11/09/2029 FR 1579295 29 ; 30 03/03/1990 – | 08/03/2020 CUISADOU FR. 1728705 29 17/01/1990 – | 17/012020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PaRis JUGEMENT DU MARD; 03/10/2017

S}

N° RG : 2017048295

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 51 FR 1645870 29 ; 30 30/10/1989 30/10/2019 CARTE MAISON FR 1536666 29 ; 30 15/06/1989 15/06/2019 SAINT THIBAULT FR. 1690684 5:29;30 | – 03/11/1988 93/11/2018 TEXY FR 1479437 $ 329330 |- 22071988 22/07/2018 | | l

54

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 , PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 52 CONSERVE & PATES LA BONNE FERMIÈRR FR 1473782 , 29 29/06/1988 29/06/2018 LES QUATRE HORIZONS FR 1467555 29; 30 24/05/1988 24/05/2018

FR 1460515 29 ; 30 15/04/1988 15/04/2018

[…]

SULLY FR 1452094 29 29/02/1988 29/02/2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

4

N° RG : 2017048295

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 53 SAVEUR LEGERE FR 1451653 29 ; 30 25/02/1988 25/02/2018 FR 1450519 29 ; 30 18/02/1988 18/02/2018 CARTE BRASSERIE […] CAPITOUL FR 1441540 29 ; 30 18/12/1987 18/12/2017

SC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE ' PAGE 54 INTER GRON’CISSON (Benelux, | . – 516104 29 ; 30 21/10/1987 21/10/2017 Allemagne)

FR 1406876 29 ; 30 06/05/1987 06/05/2017

— | = (Autriche, Benelux, Espagne, 506765 29 ; 30 25/09/1986 25/09/2026 […]

[…], Suisse, . Allemagne, 458895 29 ; 30 27/01/1981 27/01/2021

Egypte, Portugal)

[…],

Benelux, […], Italie, 364511 29 27/01/1970 27/01/2020 Liechtenstein, Maroc, […] ». […], .

Portugal, 360021 29 ; 30 17/07/1969 17/07/2019 Roumanie, Serbie, Slovaquie, […]

Sr

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 17048295

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

[…], Benelux, 5 ; 29 Saisee, 352759 d 24/01/1969 24/01/2019 Italie, Portugal) CROQPOCHE Benelux 434310 29 ; 30 22/06/1987 22/06/2017 RISSOLETTES Benelux 484772 29 31/03/1990 31/08/2020 FRAICHEUR Gourmande Danemark VR 1990 02160 29 ; 30 27/07/1988 06/04/2020 William Saurin […] Allemagne 1117435 29 ;30 06/04/1986 30/06/2016 FANIENTE ' GB UKOO0001S11140 29 ; 30 21/08/1992 21/08/2019 BELLANDI GB UKD0001517195 29 ; 30 28/10/1992 09/10/2019 FELDMARK GB UKO0001522459 29 ;30 22/12/1992 30/10/2019 PETITJEAN Tunisie EEO90303 29 06/03/1974 12/02/2019 […] Ile de Man 04/08/1995 04/08/2016 (logo en couleur) […] Andorre 17448 05 : 29 ; 05/12/1997 05/12/2017 (logo en couleur) 30 ; 31 OA (African PETITIEAN depuis 1863 Intellectual . en conteur) property 453693 29;30 06/11/2001 06/11/2011 Organization) "design du packaging pour ' FR 954312 03/08/1995 03/08/2020 quenelles » ANNEXE 7A2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

S$

N° RG : 2017048295

[…] – Liste des marques appartenant à la Fiduciet Numéro B de ja Marque Pays , Classes demande Echéance d’enregistrement , . d’enregistrement FR 3457878 29;30 18/10/2006 19/10/2026 FR 3457876 29; 30 18/10/2006 18/10/2026 tra cac té cartes FR 3457877 29 ; 30 18/10/2006 18/10/2026 : MCA ZA E Lie es d : È FR 3488013 29; 30 12/03/2007 12/03/2017 FR 3488015 29; 30 12/03/2007 12/03/2017 oi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

SY

N° RG : 2017048295

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 57 LES RECETTES FINES Benelux 436104 25 ; 30 ; 43 22/06/1987 22/06/2017 PETITIJEAN FR 1458388 29 ; 30 31/03/1988 31/03/2018 PETITIEAN GB B670762 29 29/06/1948 29/06/2017 FRAICHEUR GOURMANDE FR 1429742 29 ; 30 07/10/1987 07/10/2017 […] FR 1479436 5:29; 30; 31 22/07/1988 22/07/2018 […] INTER R352763 5;29;30;31 24/01/1369 24/01/2019 ; (Autriche, ' Bosnie- […], Suisse, , j

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG – JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 RG : 2017048295

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 58

République Tchèque ,

Allemagne, Espagne,

[…]

Slovaquie)

WILLAM SAUARIN Benelux 102571 29 ; 30 30/12/1971 30/12/2021

BELLANDI FR 92436777 29; 30 09/10/1992 09/10/2022

FR 3627050 29 ; 3D 03/02/2009 03/02/2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

N° RG : 2017048295

GA

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 59

« LES GRATINS MALINS » FR 1531683 29 ; 30 18/05/1989 18/05/2019 FR 1544804 29; 30 04/08/1989 04/08/2019

les Gratins Dorés

»n.-- TABOULEÉ BO FR 3649625 29 ; 30 11/05/2009 11/05/2019 LES MUOTES MALINS FR 94515965 29 ; 30 18/04/1994 18/04/2024 LES M A MALINS INTER 625387 29; 30 17/10/1994 17/10/2024 (Benelux)

FR 3667734 29 ; 30 29/07/2009 29/07/2018

[…]

LA \

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 60 SACHET SAVEUR FR 3001042 29; 30 12/01/2000 12/01/2020 ECUSSON DES oUCs FR 1572256 29; 30 26/01/1990 26/01/2020 MERCI WILL] AM FR 3712368 29 ; 30 11/02/2010 11/02/2020 : FR 1628665 29; 30 25/06/1990 25/06/2020 Carte Brasserie Club FR 1701144 29; 30 25/06/1290 25/06/2020 Carte Brasserie Sélection LES CHEFS DE NOS REGIONS FR 1620069 29 ; 30 06/07/1930 06/07/2020

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PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

4 N° RG : 2017048295

[…]

FR 3732115 29 ; 30 22/04/2010 22/04/2020 YASMINA FR 95573553 29 ; 30 30/05/1995 30/05/2025 YASMINA FR 1652463 30 29/08/1990 29/08/2020 INTER R459192 30 30/03/1981. 30/03/2021 YASMINA (Benelux, Suisse, Allemagne, Egypte, ltalie, Portugal} MENUS PLAISIR FR 1623845 29 ; 30 26/10/1990 26/10/2020 | 1 1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE . PAGE 62 ccm) FR t 29 ;30 ; 31 19/04/2001 – | 19/04/2021 FR 3103536 29 ; 30 01/06/2001 | 01/06/2021 PLAISIR OU JOUR FR 1688362 29; 30 21/08/1991 21/08/2021 FR 1280556 29 27/07/1984 – |_ 27/07/2024 « 'rasserie » FR 3781451 29; 30 12/11/2010 12/11/2020 IA COCÔTTE RILLEM SAINT BENOIT FR 92406547 29 ;30 20/02/1992 | 20/02/2022

45

N° RG : 2017048295

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PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 63 FR 92432168 29 ; 3D 31/08/1992 31/08/2022 "R4 ?eË FAMILLE GOURMANDE

CUISINE DE PAYS William Saurin TRAITEUR DEPUIS 1898

3182440

29 ; 30

09/09/2002

09/09/2022

[…]

FR

93492929

29 ; 30

19/11/1993

19/11/2023

[…]

93495091

29 ; 30

03/12/1993

03/12/2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

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N° RG : 2017048295

[…]

FTRENZI

3989823

29 ; 30

13/03/2013

13/03/2023

[…]

FR

3989827

29 ; 30

13/03/2013

13/03/2023

LORENZ1L

3990260

29 ; 30

14/03/2013

14/03/2023

PEÊETITJEAN

[…]

175331 '

29

06/03/1954

06/03/2024

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PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

Et

N° RG : 2017048295

[…]

G 4 rb i t FR 4093844 29 ; 30 27/05/2014 27/05/2024 COMME LA BAS FR 95559131 29 ; 30 20/02/1995 20/02/2025 FR 1338999 29 ; 30 15/01/1986 15/01/2026 CREOLADE FR 1345855 29 ; 30 16/01/1986 16/01/2026 CUISINE SAVEUR FR 1357145 29 ; 30 05/05/1986 05/05/2026 CUISINE SAVEUR WO 506765 29 ; 30 25/09/1986 25/09/2026 {Autriche, Benelux, Espagne, […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

GF

N° RG : 2017048295

PAGE 66 FR 96655847 29 ; 30 17/12/1996 – | 17/1272026 GOURMANDS

BISTRO FR 1395703 29 ; 30 24/02/1987 – | 24/02/2017

P’tit BISTAO FR 1395704 29 ; 30 24/02/1987 – | 24/02/2017

FR 4102074 29 ; 30 01/07/2014 – | _ 01/07/2024 \ GOURMANDE

FR 4112018 29 14/08/2014 – | 14/08/2024

FR 4161279 29 ; 30 03/03/2015 – | 03/03/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG : 4 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 – 2017048288 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

PAGE 67 SAVEURS DU SOLEIL FR 4252123 29,31 25/02/2016 25/02/2026 PETITIEAN OA 23383 29 ; 30 12/01/1983 12/01/2023 (African Intellectual property organization) PETITIEAN TN EÉOS0167 29 06/03/1974 12/02/2019 (Tunisie) WILUAM SAURIN IM (Île de A/39 N°264 04/08/1995 04/08/2016 Man) WLUAM SAURIN OA 7928 29 ; 30 26/12/2008 26/12/2018 ([…] ; 30 05/03/1990 05/03/2020 CE (Chili) 11246121 29 ; 30 08/10/2012 | 08/10P022 Œ’æü’ Pictorial of a cooking pot with mention « Mitonnée doucement » LES P’TITÉS FAÏMS FR 1280557 29 : 30 2107/1984 | 27072024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

[…]

[…] – Liste des noms de domaines appartenant à la Société

N° RG : 2017048295

Activité du site Bureau M B de B . Nom de domaine d’enregistrement Titulaire Statut création B de ma} d’expiration iii!ern:tri / liens Wifiiam Saurin Redirection vers […] du general actif décembre | – | 24 mars 2018 | sité de Leclerc 77407 2009 2017 présentation de Saint Thibault la marque et des des vignes produits Gaetan Allart Nexylan SAS 19 : 21 mars 19 décembre Williamsaurin.net […] "* |" 217 2017 N/A Corneille 59100 Roubaix BF-Rene BK BL BM BK and Inactif ment 1 zavrit 2016 | 7 avril 2017 N/A Partners […] SAS 19 . . 21 mars – | […]:re 2017 2017 N/A Corneille 59100 Roubalx ; 18 avril 31octobre | 31octobre site de Wilfiam-saurin.fr COMPLETEL Wiillam Saurin actif 2000 2016 2017 présentation de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 69

Bureau B de B Activité du site

Titulaire Statut internet / liens

Nom de domaine d’enregistrement création B de maj . ur!

d’expiration

[…]

{a marque et des produits

[…]

. anzani . . Asciotechnologies | ? – l 23 avril 26 mars l N/A William-saurin.com inc saurin Inactif 1998 2016 22 avril 2017

[…]

[…]

[…]

inc 1992 2016 22 avril 2017 N/A […]

Garblt.com

[…]

du general http://www. garbi Leclerc – Saint 16 tfr{ sité de BO.fr OVH Thibault des Acitf décembre | 29 octobre | 29 %;?» présentation de vignes – 77400 2004 la marque et des Lagny sur produits Marne

France

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 70 Activité du site Bureau M B de B Nom de domaine d’enregistrement Titulaire Statut création B de maj d’expiration lntem::{ liens BN BO BP BO M 17 février 3 février 17 février BO.net Gandi inactif N/A Marseille, 13 . 2000 2017 2025 130083 Site Internet de Ntati AL-BABTAIN prêts: :ociêî2 * FRANCE SAS Petitjean 52, avenue 1 : appartenait au Petitiean.fr SFR Marechal actif décembre | " don | . fard. – | groupe Al-Babtain Lecierc […] les [. telecommunicatio Vergers n-fabrication et vente de mâts et candélabres Personne physique – 23 Petitjean.eu United-domains AG données Inactif septembre | 31 mal 2016 | 31 ma) 2017 N/A anonymisées 2006 Petitjean SA 11 Site Internet de : KEY-SYSTEMS Route joseph ;. d 10 novembre | Verte de matériel Petitiean.com GMEH chaley 52 1700 actif noi;e9rgnäre 26 mai 2016 2022 de […] avril vi M petitjean.net – | !" ine SARL Populis inactif | &mal2016 | 23 avril 2017 N/A […]

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS o . JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 N° RG : 2017048295 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 71

Activité du site internet / liens urt

B de B

Bureau Titulaire Statut B de maj d’expiration

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Manteaux 1675004 Paris

[…]

PopiSulis.com 6 aout

[…] […] | 6 aout 2009 N/A

[…]

PETITJEAN Xavier

Whois Protege M

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2011

N/A

Gandi, […]

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FRANCHE

. . ; 27 janvier | 27 décembre | 27 janvier

[…] […]

[…]

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N/A

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Yasmina.fr

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017048295 JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 72 Activité du sité Nom de domaine d’enrîëËtïmen’t Titulaire Statut 3Ëî;: B de ma) d’exïËtion intemïl / liens […]£Î :g : ÊïÏÏ A vendre dé;änäre 2016 2017 N/A 1AA Gibraltar Herve Cuvillez 3%«æïîäîä jo Site en langue 27 Juillet M 26 Juillet arabe -relatif à […] – prive, Omar actif 1996 – | 112015 | " 2517 -- | des sujets mode / Hodge Building beauté Tortola Virgin Island Renvoi vers Identité 26 Juillet 19 janvier […] corp masquée actif 2002 2016 2017 avec des liens en langue arabe RANI […] $ mal 1999 2017 5 mat 2017 N/A , 303, LOS . ANGELES, CA e \ 90049 1. 17 Activité du site Bureau + B de B . – i ire Statut … B de ma . internet / li Nom de domaine | _. nregistrement Titula création |] d’expiration | Int urll liens AV AW Ambers 26 janvier | 14octobre | 26 janv .. . . . Janvie] OCtODrÉ Janvier Yasmina.info – […] […] […]

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[…]/TT/EO TT/Z1/£0 TO69Z9SSX | __ ([…] | z55 et Auinod ST/TT/ED TI/et/E9 TO6?Æ955X | __ ([…] SI/IT/PT 106999SSX | _ ([…] wa m | 787 Et ST/IT/PT [ATKATLÀN TO6YISSSX |__ ([…] |_ ([…] | _ ([…] | __ (330359 x) 1iVa WD | STz te Ajinod ST/TI/ÿO TI/ZT/O Tosozessx | _ ([…] Si MD | 66% 64 Ajtinod ST/IT/TO 2I/Z1/1O TO666TSSX | – ([…]/0E €T/OT/[…]/30/50 €T/50/s0 ©OTZSO0E …:[…]/OT/Oz ET/TO/07 STY8S00E JONVNI3 WE _ma ins xneopie; œEÈm>w + sInaÂoAUOo3 – YNAS1V | 994 O1 Apnod £T/z0/zZ 00/[…] . – saigne +) NNVWSSQIA | 64€ bTZ ABE) O?7/01/1O ST/TO/TO | _ £40/00/EOROTE TVI difD3J4O1 3148 vopejnwnase,p aqui – 573 | Ajinod 77/60/[…] – 573 | SAS 74 Ajinod 77/60/10 9T/OT/IO | (ONISYA7 OXVH 5apUO-OLIUL – WAUIVS | 124 15€ Ajinog 77/30/50 91/60/[…] eu […]

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE ANNEXE 8A

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JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017

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N° RG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

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N° RG : 2017048295

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PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

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JUGEMENT DU MARDI 03/10/2017