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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

N° RG: 2018P00084

Jugement du 12 février 2018

Madame X Y 4 Traverse Des Mèches […]

C/

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de procédure civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 février 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me WEIZMAN, Président, M. ATTAS, M. AMOYEL, Juges.

Ayant désigné M. ATTAS, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Prononcée à l’audience publique du 12 février 2018 où siégeaient M^me WEIZMAN, Président, M. AMOYEL, M^me LOPEZ, Juges, assistés de Mile Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

Par assignation en date du 20 Décembre 2017, Madame X Y demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la ZENDESTOCK NASSIET sise au […]

ATTENDU que par jugement en date du 22 janvier 2018, le Tribunal de Commerce de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 12 février 2018 à

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

8 heures 30 en salle À, afin d’entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous les documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ;

ATTENDU qu’à l’audience de ce jour, Madame X Y ne comparaît pas ni personne pour elle ;

ATTENDU que la ZENDESTOCK NASSIET ne comparaît pas ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure

Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

7 SUR QUOI

ATTENDU qu’il échet de rappeler que la procédure est orale devant les Tribunaux de Commerce, en application de l’article 860-1 du Code de commerce ; qu’en conséquence, les parties ont l’obligation de venir soutenir oralement leurs prétentions à la barre ; que le courrier adressé au Tribunal par Yanice NASSIET ZENDESTOCK et reçu au Greffe le 9 février 2018 doit donc être rejeté ;

ATTENDU qu’il échet de constater que Madame X Y ne se présente pas à l’audience de ce jour et se désintéresse de la présente procédure ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet d’ordonner la radiation de la présente instance ; PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Advenant l’audience de-e jour,

Rejette le courrier adressé au Tribunal par Yanice NASSIET ZENDESTOCK et reçu au Greffe le 9 février 2018 ;

Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de Madame X Y ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 12 février 2018 ;

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La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.