NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002730

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 13/04/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S) M^e O P

27, RUE DE L'[…]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) DOLCE VITA (SARL)

[…]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT _ : M. Q R S : M. B C

M. T U GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS _ : M^me D E GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me D E MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR :

[…]

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/03/2018

[…]

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

O P – V

Mandataire Judiciaire

7 A Certificat de sciences criminelles D E P 0 T G R E D.E.A. de Droit Privé Fondamenial E L E D.E.A. de Droit des Affaires et Accords Industriels

Lauréat de la Faculté 3 Û J AN. 20 18

Ancien chargé d’enseignement à la faculté de droit de Montpellier Ancien professeur à l’ES.CA.E. O P-V MANDATAIRE JUDICIAIRE

RAPPORT DU LIQUIDATEUR AUX FINS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF SAISINE DU TRIBUNAL (Articles L643-9 et R643-18 du Code du Commerce) Débiteur personne morale

SYNTHESE DE LA DEMANDE

AFFAIRE : DOLCE VITA SARL

LIQUIDATION JUDICIAIRE : 22/03/2013

DOSSIER : 5904 : GREFFE : 4136770 un RE LA. | JUGE COMMISSAIRE : Monsieur W-AA AB

LIQUIDATEUR : Maître O P

DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UNE PERSONNE MORALE

RESUME DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES DILIGENCES ACCOMPLIES :

CONSTATATIONS A L''OUVERTURE DE LA PROCEDURE

ACTIVITE : […]

X JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

FONDS RECU EN LOCATION GERANCE

La société a été constituée en 2008 pour l’exploitation en location gérance du fonds de commerce de bar, glacier, brasseric situé place de la Comédie à MONTPELLIER et dénommé les TROIS GRACES.

C’est dire qu’il s’agit du fonds dont était initialement propriétaire madame Y et son fils ( liquidations judiciaires du 19.03.2012, dossier 5906 et 5907) qu’ils ont apporté à la SNC LES TROIS GRACES dont le gérant est Monsieur F G.

Ja société DOLCE VITA a pris la location gérance en suite d’une société ROMA, également

3904 CLOTUREIALIOUIDATIONPERSONNEMO 1000901 5295 version de l’imprimé 31/03/2015

locataire gérant, qui avait le même gérant. L’explication qui m’a été donnée à cette succession est que le gérant de la SARL ROMA, Monsieur H I voulait laisser le gérance de la société à son fils et se consacrer à la gestion de la SART, BRASSERIE DE L’ODYSSEUM dans laquelle là SARL DOLCE VITA détient 49% du capital, les autres 51% étant détenus par Steven G et la SARL GRANDE BRASSERIE (gérant F G).

Finalement devant les difficultés des deux structures, Monsieur H I serait revenu gérer la société DOLCE VITA et aurait laissé son fils gérer la BRASSERIE DE L’ODYSSEUM.

Les difficultés de DOI.CL VITA proviendraient des travaux sut la place de la COMEDIE cffectués l’année dernière qui ont privé la société de terrasse pendant plusieurs mois, alors qu’elle permet de reccvoir 200 places. Ce problème étant résolu, la société devrait pouvoir présenter un plan de X rapide à ses créanciers qui sont essentiellement l’URSSAF et le bailleur du fonds la SNC LES TROIS GRACES. Monsicur G étant par ailleurs associé avec le gérant cst parait-il assez conciliant avec la société.

Je suis dans l’attente de documents comptables pour solliciter la désignation d’un administrateur judiciaire.

DILIGENCES ET CONSTATATIONS DURANT LA PROCEDURE : (calibrage de information en mois et années MM/AA)

[…]

04/12 CHIFFRE AFFAIRES : NON JUSTIFIÉ (environ 1 M€)

[…]

04/12 ACTIF PREVISIBLE : NEANT LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE. CEPENDANT PAS D’ANNEXE DL DE MATERIEL AU CONTRAT DE LOCATION GERANCE: DONC A VERIFIER EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

[…] JUDICIAIRE (en attente réception compta et à reprendre le 20/04/2012)

[…]

04/12 RECEPTION BILANS ET DETAI, CHIFFRE D’AFFAIRES 2011.

Le bilan 2010 fait état d’immobilisations à hauteur de 317.034 € net dont 60.000 € d’immobiklisations financières ( dépot de garantie sur la location gérance de fonds de commerce) et dans l’actif circulant d’un poste autre créances de 324.068 € sur lequel je demande des précisions au comptable ainsi que le détail des comptes courants associés et les éventuelles annexes au contrat de location gérance.

Le chiffre d’affaires 2011 est de 837.491 € alors qu’il était de 811.557 € en 2010 avec un résultat d’exploitation de 7.978 €.

[…]

04/12 DU COMPTABLE SUR BILAN 2010 DFTAILLE ET REMUNERATION DU GERANT:

* remise des annexes du contrat de location gérance avec liste manuscrite de matériel (non enregistréc)

* détail autres créances à l’actif du bilan 2010: EURL ROMA 54.645 €, DOLCE VITA NIMES 959 €, DOLCE VITA PALAVAS 959 €, DOLCE VITA ROMA 959 €, VERTE M 72.000 €, SARL LE PHARE 52.605 €, BRASSERIE ODYSSEUM 100.000 €, DIVERS 40.000 € et PROVISION POUR DEPRECIATION 59.747 €. DEMANDE PRECISIONS ET

5904__CLOTURETALIQUIDATIONPERSONNEMO.._ 1000901 5295 version de l’imprimé 31/03/2015

ACTUALISATION AU COMPTABLE ( mail PHP).

Je remarque que le seul poste autres créances est supérieur au passif. Attente précisions.

* "En ce qui concerne la rémunération du dirigeant : M J I a été gérant salarié du 1/1/2010 au 31/10/2011 et a perçu à ce titre un salaire brut de 31296.84€ pour 2010 et 41478.58€ pour 2011. M H I est gérant depuis le 1/11/2011 ct n’a perçu aucune rémunération"

[…]

[…]: REFRIGFRATEURS, AF. PRISEE 1060 €

05/12 RELANCE COMPTABLE POUR DETAIL ET JUSIIFICATION DU POSTE AUTRES CREANCES QUI SEMBLE COMPORTER DES CREANCFS SUR DES SOCIETES DU […]

05/12 DETAIT SUR AUTRES CRLANCES:

— ROMA 54.645 € PAYES POUR COMPTE DE LA SOCIETE DEPUIS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE: DEMANDE RAISONS

[…]

— VERTE M: SERATTI SOLDT EN 2011

— LE PHARE : ANCIEN LXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR JLV CORPORATION QUI DETIENT DES PARTIS DANS DOLCE VITA. 56.605 € QUI SÉRAIENT TRANSIERDS DEPUIS À JLV CORPORATION. CE COMPTE SERAIT SOLDE EN 2011, AVEC PROVISIONS.

— BRASSERIE DE L’ODYSSEUM : PAS DE LIENS JURIDIQUES. MISE A DISPOSTTION DE PERSONNEL.

— OSM-OZE: 40.000 € CONTRAT DE COURTAGE DON’T SEULEMENT 50% ONT ETE PAYES. SERAIT EN X JUDICIAIRE.

05/12 PROJET DE BILAN 2011: poste autres créances ramené à 93.866 € Net, chiffre d’affaires 841.319 € (produits exploitation 977.899 €), charges exploitation 915.327 €, résultat exploitation 62.571 €. Ventilation autres créances EURL ROMA 57.283 €, L M, SARL LE PHARE et BRASSERIE ODYSEUM passées à 0 €, provision pour dépréciation 33.445 €. JUGEMENT 25/05/2012 : DESIGNATION M^e JF Z ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

JUGEMENT DU 01.06.12 : prorogation période d’observation de 4 mois

06/12 PV ELECTION REPRESENTANT DES SALARIES: BERNAL NICOLAS

09/12 DEMANDE DE RENOUVEILEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATEUR PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE:

— créances détenues sur d’autres sociétés ont fragilisé la société

— compte de résultat prévisionnel pour 01/07/12 à 31/12/12 : résultat net 26.000 €.

— résultat 01/12 à 08/12 38.000 €

— chiffre d’affaires 2012 en augmentation

— dépot en banque de 30.000 € détenus en caisse.

10/12 JUGEMENT DU 12/10/12 PROROGE DE 6 […]

11/[…]

01/13 DEPOT ETAT DES CRÉANCES

02/13 DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE:

La société exploite le bar café LES TROIS GRACES via un contrat de location gérance de fonds de commerce d’un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant paiement d’une redevance de 180.000 € par an.

Capacité 35 places à l’intérieur et 165 places à l’extérieur.

La société détient 49% du capital social de la SARL BRASSERIE DE L’ODYSSEUM qui exploite une brasserie à ODYSSEUM dont la gérance est assuréc par monsieur J N:A fils du gérant de DOILCE VITA.

Comptes 2011 chiffre d’affaires 841.319 € résultat de 4.934 €

7 salariés ( représentant des salariés W EGLISEAU mais en attente PV élection)

Ja trésorerie est en décalage avec la situation comptable, et est inférieure de 37.000 € par rapport à ce qu’elle aurait du être. Selon le gérant la caisse serait de 30.000 €.

Pas de situation comptable sur la période d’observation, mais dégradation de la situation avec notament défaut de paiement de l’URSSAF et des redevances de gérance dont celle de FEVRIER 2013 n’a été payée que pour moitié. Les difficultés seraient pour partie inhérentes aux travaux de dallage place de la COMEDIE.

03/13 DELIBERE LIQUIDATION REPOUSSE AU 22.03.2013.

03/13 RECOLLEMENT INVENTAIRE DEMANDE AUX C.PRISEURS + CAISSE

04/13 MAIL DU GERANT: CONFIRME QUE LE DEPOT DE GARANTIE DE 60.000 € PREVU AU BAIL ET PORTE SUR LE BILAN 2011 AURAÏIT FETE REVERSE IMMÉDIATEMENT PAR LE BAILLEUR: ATTENTE JUSTIFICATIFS DU COMPTABLE.

[…]

La résiliation du contrat de location gérance est cffective et le bailleur du fonds va proposer le rachat du AC et du matériel non inclu dans le contrat.

La société est porteur de 50% du capital de la SARL BRASSERIE DE L’ODYSSEUM dont le fonds de commerce est en cours de vente, pour une valeur de l’ordre de 500.000 €.

Le gérant indique que l’administrateur judiciaire ne l’avait pas autorisé à percevoir de rémunération et qu’il a donc conservé le fonds de caisse, soit 2.700 € environ. Les enjeux de ce dossier sont évidemment tout autre et j’attends le point de l’administrateur judiciaire sur les rentrées en banque durant la période d’observation.

04/13 DEMANDE POINT À EXPERT COMPTABLE SUR POSTE AUTRE CREANCES FT DETAIL POUR RLCOUVREMENT: le bilan 31.12.2012 fait état de 129.456,77 € ventilés de la manière suivante:

* ROMA 57.282,99 €

* DOLCE VTTA NIMES 1.887:25 €

* DOLCE VTTA PALAVAS 657,86 €

* DOICE VITA ROMA 2.145,47 €

* BRASSERIE DE L’ODYSSEUM 25.123,74 €

04/13 50 % DE CAPITAL DE LA SARL BRASSFRIFE DE L’ODYSSEUM (CESSION FONDS EN COURS POUR 500 000 €) MAIS CONTENITEUX EN COURS SUR NULLITE DE BAIL EN RAISON DU MANQUE DE L’ETAT DES RISQUES NATURELS

04/13 ACTIF PREVISIBLE : AC AD AE AF AG PROPOSTITON DU FONDS

04/13 DEPOT DE GARANTIE LOCATION GERANCE 60 000 € AURAIT ETE REVERSEF : ATIENTE POINT COMPTABLE (DU A LA L] 1/2 LOYER SOIT 8 970 €)

3904 CLOTUREIALIQUIDATIONPERSONNEMO__10009015295 version de l’imprimé 31/03/2015

04/13 MAITRE Z : ETAT DES CREANCES POSTERIEURES + SOLDE COMPTE BANQUE + DETAIL DE SES HONORAIRES

[…]

04/13 COURRIER ALLIANCE AUDIT SUD LXPERT COMPTABLE: CONFIRME QUE LE DEPOT DE GARANTIE À ETE RESITIUE PAR LE BAILLEUR DE FONDS.

[…]: 2 TELEVISEURS + AF + REFRIGERATEUR 4 FACES EN REPARAITON CHEZ FROIDOC + CHAISES ENTREPOSEES À ODYSSEUM + VIRINE REFRIGEREE FRIGELUX + FTAGERES INOX + VAISSELLE. PRISCL TOTALE 910 €

[…]

04/13 DEMANDE PRECISIONS AUX COMMISSAIRES PRISEURS SUR AC

05/13 Ordonnance vente aux enchères

[…]

05/13 réception montant honoraires administrateur judiciaire

07/13 indications par M^e Z de ce qu’il détient 9.813,41 € de trésorerie qu’il affecte au paiement partiel de ses honoraires. Solde du en facturier

07/13 courrier SOLLIER avocat de la DIAC:avait obtenu restitution d’un véhicule, qui s’avère avoir été vendu par le débiteur. Demande restitution du prix. Réponse: non perçu. Aucun fonds 09/13 BRASSERIE DE L’ODYSSEUM assignée en X judiciaire. À reprendre 15.10 pour action en paiement.

10/13 point sur créances à l’actif du bilan pour éventuel recouvrement:

* Furl ROMA en liquidation judiciaire (M^e STREBLER)

* VERTE M: le compte de 72.000 € figurant au bilan 31.12.2010 ne figure plus au bilan 31.12.2011. Explications: la société aurait vendu des plats à DOILCE VITA pour payer ses dettes. Demande explications à l’expert comptable

* LE PHARE le compte de 52.605 € qui figure au bilan 31.12.2010 est soldé au bilan 31.12.2011. Explication: aurait été soldé entre les mains de JLV CORPORATION qui est associée dans DOLCE VITA.

* BRASSERIE DE L’ODYSSEUM: le compte de 100.000 € au bilan 2010 serait soldé sans explication. Demande précisions à l’expert comptable.

10/13 a reprendre 12/13 pour recouvrement en fonction réponse de l’expert comptable.

11/13 point expert comptable:

— BRASSERIE DE L’ODYSSEUM doit 25.123,74 € avances

— le compte de 100.000 € BRASSERIE DE L’ODYSSEUM correspondait à un chèque de 100.000 € qui a finalement été contrepassé.

— VERTE M serait un tiers et aurait fourni des repas à DOLCE VITA pour solder son compte ( de 01/2011 à 06/2011) + a vendu du matériel en 07.2011

11/13 X judiciaire de BRASSERIL DE L’ODYSSEUM, M^e A mandataire judiciaire: déclaration de créance pour 25.123,74 € cf bilan 2012 ct 100.000 € cf bilan 2010 dont le règlement n’est pas justifié

11/13 demande recouvrement créances:

* VERTE M 72.000 €

* DOLCE VITA NIMES 1.887,25 €

* DOLCE VITA PALAVAS 657.86 €

11/13 demande à comptable édition du compte JLV CORPORATION depuis le 01.01.2010 01/15 admission au passif de BRASSERIE ODYSSEUM pour la somme de 125.123,74 € à titre

chirographaire (M^e A)

02/17 demande à M^e A si créance recouvrable

02/17 demande au Parquet si envisage des investigations ou si clôture

02/17 point M^e A: créance BRASSERIE ODYSSEUM irrécouvrable 02/17 accord du Parquet pour clôture

01/18 répartition demandée à comptable pour clôture

EXPOSE DE LA DEMANDE :

Je soussigné, O P), agissant en qualité de Liquidateur de l’affaire sous références, ai l’honneur de vous exposer ce qui suit :

LES TEXTES APPLICABLES :

Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77

« Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. I] peut se saisir d’office. LA l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de hquidation judiciaire, fout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté k respect de ses

obligations par le cessionnaire. » NOTA :

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures en couts au 1er juillet 2014.

Article R643-16 du code de commerce

« L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »

Article R643-18 du code de commerce

« Le bibunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du quidateur »

Article 2225 du Code Civil « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté on assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission »

L''ESPECE :

Dans la procédure de liquidation judiciaire sous références, je n’ai pu inventorier qu’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible.

— Vactif : vous trouverez annexée à la présente la fiche comptable retraçant les opérations de cette procédure, et en particulier le cas échéant les réalisations d’actif.

Aucune des pièces de mon dossier, que ce soit les déclarations de créances fiscales, les déclarations de créances des établissements de crédit, les informations données par le débiteur lui-même, ne permettent de penser qu’il existe un actif immobilier.

Je n’ai donc aucune possibilité d’interroger avec pertinence la conservation des hypothèques, pas plus que d’assumer le coût d’une interrogation exhaustive des fichiers immobiliers.

— le passif : J’ai cffectué les diigences que j’ai estimées adaptées pour l’examen et le traitement des créances déclarées (en cas d’insuffisance d’actif, et dans le cas où il est avéré que les créanciers ne seront pas payés, il nc m’a pas semblé fondé d’assumer les frais de vérification des créances et de différer d’autant la clôture de la procédure, ct dans les autres cas la vérification des créances a été menée à bien).

Il apparaît donc que cette affaire ne peut être menée à bien ct que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

Ce dossier doit donc être clôturé pour insuffisance d’actif en application de l’article susvisé, le jugement de clôture mettant par là même fin à ma mission, notamment au sens de l’article 2225

du Code Civil. C’est à cette fin que je saisis le Tribunal par la présente.

(Pour satisfaire aux exigences de l’avant dernier alinéa de l’article 58 du Code de Procédure civile dans sa rédaction découlant du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il est précisé que tenant la nature et le contexte de la demande, et particulièrement les dispositions légales régissant la matière, il n’a pas été entrepris de diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du litige.)

Fait à Montpellier le 29 janvier 2018 O P

Trailement du 30 janvier 2018 – […]

Reddition des Comptes […]

au mardi 30 janvier 2018

# Date

N°

écriture

Code analytique

Compte bancaire

Libellé de l’écriture

N° chèque/remise

Type

Recettes Dépenses

[…] 8 RUE DES […] Tribunal de Commerce de MONTPELLIER – Liquidation Judiciaire – ML juge-Commissaire : Monsieur W-AA AB N° Greffe : 4136770 N° Parquet : 12102000223

Ouy 16/03/2012

RJ=>LJ 22/03/2013

Compte Analytique : ADC CHARGES SOCIALES GARANTIES PAR AGS

09/04/2013 09/04/2013 09/04/2013 09/04/2013 25/04/2013 25/04/2013 25/04/2013 30/04/2013 9 30/04/2013 10 30/04/2013 11 24/06/2013 12 24/06/2013 13 24/06/2013

TN M + WW LR ©

CHERE ET

œ

94654 […] […] […] […]

AGS

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13057001 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13057001 ARRCO AGS / Réglement CGEA 13057001

AGIRC AGS / Règlement CGEA 13057001

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13098008 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13098008 ARRCO AGS / Réglement CGEA 13098008

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Réglement CGEA 13100002 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13100002 ARRCO AGS / Règlement CGEA 13100002

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Réglement CGEA 13151002 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13151002 ARRCO AGS / Règlement CGEA 13151002

2009932 C 2009933 C 2009934 C 2009935 C 2009981 C 2009982 C 2009983 C 2010003 C 2010004 C 2010005 C 2010148 C 2010149 C 2010150 C

0.00 € 78,25 € 0,00 € 396.67 € 0,00 € 65.27 € 0,00 € 132,69 € 0,00 € 150.23 € 0,00 € 961,50 € 0,00 € 237,88 € 0,00 € 4,20 € 0,00 € 26,86 € 0.00 € 6,64 € 0,00 € 19,31 € 0,00 € 123,59 € 0,00 € 30,58 €

Total du Compte Analytique ADC CHARGES SOCIALES GARANTIES PAR AGS Solde : |

-2 233,67 €

0,00€ 2233,87€

Compte Analytique : ADS SALAIRES

09/04/2013 25/04/2013 25/04/2013 25/04/2013 25/04/2013 25/04/2013 25/04/2013

30/04/2013

[…]

24/06/2013

MEET

mg

[…]

[…]

[…]

I J / Règlement CGEA 13057001 EGLISEAU Wilfried / Règlement CGEA 13098008

[BERTRAND Jordan / Règlement CGEA 13098008

CAZIN B / Règlement CGEA 13098008 D’AMICO Christine / Règlement CGEA 13098008 ISMEON Daniel / Règlement CGEA 13098008 SEENUNDUN Roshan / Règlement CGEA 13098008

[…] – Saisie arrêt :SEENUNDUN / Règlement CGEA 13100002

RICOUT Cyriel / Règlement CGEA 13151002

2009931 C 2009975 C 2009976 C 2009977 C 2009978 C 2009979 C 2009980 C

2010002 C 2010147 C

0,00 € 5 483,40 € 0,00 € 1 649,27 € 0,00 € 731,80 € 0,00 € 1 099,55 € 0,00 € 404,98 € 0,00 € 1 298,52 € 0,00 € 827,89 €

0,00 € 137,16 € 0,00 € 4 666,18 €

[…]

Solde :

16 298,75 €

0,00 € 16 298,75 €

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 30 janvier 2018 – Gemarcur v3.3001

Page * sur 4

Compte Analytique : ARAG AVANCE AGS 1 09/04/2013 94645 ARAG AGS Virement Cgea N° 13057001 Super 2 25/04/2013 94846 ARAG AGS Virement Cgea N° 13098008 Super 3 30/04/2013 | R! 94936 ARAG AGS Virement Cgea N° 13100002 Super 174,86 € 0,00 € 4 18/06/2013 | R| 95447 ARAG AGS [Virement Cgea N° 13151002 Super 4 839,66 € 0,00 € Total du Compte Analytique ARAG AVANCE AGS Solde: | 18 532,42 € 18 532,42 € 0,00 €

Œ

6 156,28 € 0.00 € 7 361,62 € 0,00 €

Œ

Compte Analytique : GDGR GREFFE

1___| 2507/2013] R] 96207 | GooR | REP [SCP GREFFIERS ASSOCIES / Forfait, R663-19, 2e du décret 2009.1661 du 28.12.09 | 2000735 c| 0,00 €| 239.20 € Total du Compte Analytique GDGR GREFFE Solde: | 239,20 €| 0,00€| 239,20 €

M^e O P.V

[…]

[…] au mardi 30 janvier 1 Trailement du 30 janvier 2018 – […]

# Date N Code Compte

N° chèque/remise écriture analytique bancaire

Libellé de l’écriture Type

Recettes Dépenses

Compte Analytique : GRDF REGLEMENT DROIT FIXE 1 2210/2012] R|] […]/ REGLEMENT DROIT FIXE | 0000005 R|

2 990.00 €| 0,00 €

Total du Compte Analytique GRDF REGLEMENT DROIT FIXE Solde : | 2 990,00 €

2 990,00 €| 0,00 €

Compte Analytique : […]

03/07/2013 | R| […] Période achevée au 30/06/2013 03/10/2013 97004 GRI REP intérêts Période achevée au 30/09/2013 01/01/2014 […] Période achevée au 31/12/2013 01/04/2014 […] Période achevée au 31/03/2014 01/07/2014 100714 GRI REP Intérêts Période achevée au 30/06/2014 01/10/2014 101783 GRI REP intérêts Période achevée au 30/09/2014 01/01/2015 102933 GRI REP Intérêts Période achevée au 31/12/2014 01/04/2015 104210 GRI REP intérêts Période achevée au 31/03/2015 9 03/07/2015 105586 GRI REP Intérêts Période achevée au 30/06/2015 10 01/10/2015 106571 GRI REP Intérêts Période achevée au 30/09/2015 11 01/01/2016 107771 GRI REP Intérêts Période achevée au 31/12/2015 12 01/04/2016 108835 GRI REP Intérêts Période achevée au 31/03/2016 13 01/07/2016 110110 GRI REP intérêts Période achevée au 30/06/2016 14 05/10/2016 111121 GRI REP Intérêts Période achevée au 30/09/2016 15 04/01/2017 112065 GRI REP Intérêts Période achevée au 31/12/2016 16 01/04/2017 113303 GRI REP Intérêts Période achevée au 31/03/2017 17 04/07/2017 114522 GRI REP Intérêts Période achevée au 30/06/2017 18 04/10/2017 115615 GRI REP Intérêts Période achevée au 30/09/2017 19 04/01/2018 116610 GRI REP Intérêts Période achevée au 31/12/2017

TON M + WW © nn ©

[…]

0,47 € 0.00 € 112€ 0.00 € 1,17€ 0.00 € 1,13€ 0,00 € 0,62 € 0,00 €

Total du Compte Analytique […] Solde : | 20,58 €

20,56 € 0,00 €

Compte Analytique : […]

1 | 2910/2012, R| […] [M^e Phiippe P-V / TVA SUR DROIT FIXE | |

0.00 €| 490.00 €

Total du Compte Analytique […] Solde : | 490,00 €

0,00 € 490,00 €

Compte Analytique : TVA20 TVA 20% […]

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 30 janvier 2018 – Gemarcur v3.3001

_]

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[…] des Comptes […] […] au mardi 30 janvier 2018 Traitement du 30 janvier 2018 . Gemarcur v3.300:

# N° Code Compte

Date Libellé de l’écriture N° Recettes

écriture analytique bancaire Type [1 ['2aov2os]Rr] 117003 | rvazo | rer [M^e O P-V / TVA acompte Honoraires AD débours [| ___ 0000442] 0,00 €| Total du Compte Analytique TVA20 TVA 20% […] Solde: | -258,40 0,00 €

Dépenses

258,40 €l 258,40 €

| 54 écritures – Total | | 23 311,98 €|

Totaux par compte financier – Mandat N° […]

Code Libellé | . Recette Dépense Solde AGS Compte AGS 18 532,42 € 18 532,42 € 0,00 € REP [Compte Répartition 4 779,56 € 4 779,56 € 0,00 € | 2331198€| 23 311,98 € 0,00 €

23 311,98 €

Total Reddition des Comptes […] Recette Total 23 311,98 € Dépense Total 23 311,98 €

Solde au mardi 30 janvier 2018 0,00 €

Date et signature

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 30 janvier 2018 – Gemarcur v3.3001

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Il est constant que M^e O P agissant en qualité de liquidateur de DOLCE VITA (SARL) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir clôturer les opérations de la liquidation judiciaire en raison de l’insuffisance d’actif et ce au visa des articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce.

Sur rapport du juge commissaire désigné, le greffier a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article R643-17 du code de commerce.

Il ressort des débats et du dossier que le liquidateur judiciaire a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à la loi.

Sur ce le Tribunal : Vu les articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce,

Vu l’article 2225 du code civil,

Attendu que cette procédure a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l’insuffisance d’actif est donc caractérisée au sens de l’article R643-16 du code de commerce,

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités conformément à l’article R643-18,

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant en audience publique et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de DOLCE VITA (SARL)

Met fin au sens de l’article 2225 du code civil, à la mission de M^e O P, liquidateur, lequel devra rendre compte de l’accomplissement de sa mission dans le cadre des textes applicables,

Dit que sauf les cas où l’article 2224 pourrait être invoqué pour fixer un point de départ de prescription antérieur, et ai visa de l’article 2225 du code civil, c’est à compter du présent jugement que le délai qui y est prévu commence à courir,

Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L643-11 du Code de commerce,

Dit que le greffier procédera aux mentions, publicités et notifications conformément aux dispositions légales,

Renvoie devant le liquidateur pour pouvoir procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L643-10 du code de commerce,

Emploie les dépens en frais privilégiés,

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 13/04/2018.

Le Greffier Le Prési nt = M^me D S D

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefiier.