2017J00521 – 1801000002/1

FE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 10/01/2018

Prononcé publiquement par :

Monsieur Pascal THEVENET, président, assisté de Madame Rachel DUGUË-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 10/01/2018 devant :

Monsieur Pascal THEVENET, président, Madame Nathalie FAIDHERBE, Monsieur Patrick NARDIN, Monsieur Hubert FAURE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUË-GUICHARD, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par : Monsieur Pascal THEVENET, président, Madame Nathalie FAIDHERBE, Monsieur Patrick NARDIN, juges ayant assisté aux débats.

Rôle n° 2017]521

LL ENTRE |

SAS ASCENSEURS SERVICE FABRICATION […]

[…]

représentée par Maître Julie SEGOND, Avocat au barreau de Toulouse Non comparant

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

[…]

partie défenderesse

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, Avocat au barreau de Toulouse

2017700521 – 1801000002/2

En vue de l’audience du 10/01/2018, la SAS ASCENSEURS SERVICE FABRICATION ENTRETIEN, par l’intermédiaire de son conseil, a fait parvenir une télécopie par laquelle elle indique se désister de la présente instance.

Le défendeur, lors de l’audience du 10/01/2018, ne s’y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Constate le désistement d’instance de la SAS ASCENSEURS SERVICE FABRICATION ENTRETIEN ;

Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 58,50 € HT, 11,70 € TVA, 1,10 € débours, 71,30 € TTC

effier Le Présiden É-GUICHARD Pascal THEY

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